HCCH - Boletín de los Jueces sobre la Protección Internacional del Niño - Tomo IV - Verano 2002

The JThe JThe JThe JThe J udgesudgesudgesudgesudges’ N’ N’ N’ N’ Neeeeewsletterwsletterwsletterwsletterwsletter La lettrLa lettrLa lettrLa lettrLa lettr e des jugese des jugese des jugese des jugese des juges Volume IV / Summer 2002 T ome IV / Eté 2002 I Direct Judicial Communications . . . . . . . . . . . . . 3 II Judicial Seminars and Conferences Concerning the Protection of Children . . . . . . . . . . . . . . . . 31 III Developments following the Hague Special Commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 IV Selected Legal Developments . . . . . . . . . . . . . . 60 V Personal Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 VI Forthcoming Events . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 VII Recent Publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 VIII Available Services and Resources . . . . . . . . . . . 80 IX The Hague Conventions and ConferenceAn Update . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 X Your Views and the Next Edition . . . . . . . . . . . 84 XI A Note of Thanks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 I Communication directe entre autorités judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II Séminaires et conférences judiciaires relatifs à la

I Communication directe entre autorités judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II Séminaires et conférences judiciaires relatifs à la protection internationale des enfants . . . . . . . 31 III Développements suites aux réunions des Commissions spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 IV Développements juridiques choisis . . . . . . . . . 60 V Carnet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 VI Evénements à venir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 VII Publications récentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 VIII Services et sources disponibles . . . . . . . . . . . . . 80 IX Les Conventions de La Haye et la ConférenceMise à jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 X Prochaine édition - Vos commentaires . . . . . . . 84 XI Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85 IIIIINTERNANTERNANTERNANTERNANTERNATIONALTIONALTIONALTIONALTIONAL C C C C CHILDHILDHILDHILDHILD P P P P PRRRRROOOOOTECTIONTECTIONTECTIONTECTIONTECTION PPPPPRRRRROOOOOTECTIONTECTIONTECTIONTECTIONTECTION I I I I INTERNANTERNANTERNANTERNANTERNATIONALETIONALETIONALETIONALETIONALE DEDEDEDEDE LLLLL’’’’’ENFENFENFENFENFANTANTANTANTANT

INTERNATIONAL BOARD OF JUDICIAL ADVISERS / COMITE INTERNATIONAL DE CONSULTANTS JURIDIQUES  The Right Honourable Lord Justice Mathew Thorpe; Judge of the Court of Appeal, England  The Right Honourable Lord Justice Mathew Thorpe; Judge of the Court of Appeal, England and Wales  The Honourable Justice Joseph Kay; Judge of the Appeal Division of the Family Court of Australia  His Honour Judge Patrick Mahony; Principal Judge of the Family Court of New Zealand  The Honourable Justice James Garbolino; Presiding Judge of the Superior Court of California, United States of America  L’honorable juge Jacques Chamberland; Juge à la Cour d’appel du Québec, Canada  H.E. Justice Antonio Boggiano; Judge and former President of the Supreme Court of Argentina  The Honourable Mrs Justice Catherine McGuinness; Judge of the Supreme Court of Ireland  Professor Siegfried Willutzki; Köln, Germany  L’honorable Elisa Pérez-Vera; Juge à la Cour constitutionnelle, Espagne  L’honorable Marie-Caroline Celeyron-Bouillot; Juge aux affaires familiales, Tribunal de grande instance de Lyon, France A publication of the Hague Conference on Private International Law / Publié par la Conférence de La Haye de droit international privé Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM12 International Child Protection Vol 4 The Judges’ Newsletter

NEWS FLASH - THE NEXT

SPECIAL COMMISSION ON THE 1980 CONVENTION A recent Commission on the General Affairs and Policy of the Hague Conference has agreed to the holding of a Special Commission meeting to follow-up on certain matters arising from the Fourth Meeting of the Special Commission of March 2001. The meeting will be convened in The Hague in late September 2002 and invitees will include

Member States of the Conference, States Parties to the 1980 Convention and interested international governmental and non-governmental organisations. The principal item on the Agenda of that meeting will be consideration, with a view to approval, of the first two sections (Central Authority practices, and implementing measures) of the Good Practice Guide under the 1980 Convention. The meeting will also provide the opportunity for an initial discussion of the Permanent Bureau’s final report on transfrontier access/contact, as well as a report on direct international judicial communications in the context of the 1980 Convention. The Permanent Bureau has also been carrying out some preliminary research on the problems of abduction and transfrontier access/contact which arise between States Parties to the 1980 Convention and those States which are not Parties, in particular certain Islamic States. The Permanent Bureau is now considering how best to make progress, including the possibility of organising a regional meeting or a meeting with experts from Islamic States on the subject ( see below ). The planned Special Commission will also provide an opportunity for some preliminary discussion of this topic.

FLASH - PROCHAINE RÉUNION

DE LA COMMISSION SPÉCIALE

SUR LA CONVENTION DE 1980

La récente Commission sur les Affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye a donné son accord pour réunir une Commission spéciale, afin d’assurer le suivi de certaines matières suite à la quatrième réunion de la Commission spéciale de mars 2001. La réunion se tiendra à La Haye, à la fin du mois de septembre

2002. Les Etats Membres de la Conférence, les Etats Parties à la Convention de 1980 et des organisations internationales gouvernementales et non

gouvernementales seront invités. Le principal point à l’ordre du jour de la réunion sera l’examen des deux premières parties du Guide des bonnes pratiques sous la Convention de 1980 (pratiques des Autorités centrales et mesures de mise en œuvre), en vue de leur approbation. La réunion fournira également l’occasion d’avoir une première discussion sur le rapport final relatif au droit de visite / droit d’entretenir un contact transfrontière du Bureau Permanent, ainsi que sur le rapport sur la communication internationale directe entre autorités judiciaires dans le cadre de la Convention de 1980. Le Bureau Permanent a également conduit quelques travaux préliminaires relatifs aux problèmes d’enlèvement et de droit de visite / contact transfrontière survenant entre les Etats parties à la Convention de 1980 et les Etats non parties, notamment certains pays musulmans. Le Bureau Permanent étudie actuellement la meilleure façon de progresser dans ce domaine, comme la possibilité d’organiser une réunion régionale ou une réunion d’experts d’Etats musulmans sur le thème ( voir infra ). La Commission spéciale prévue fournira également l’occasion d’ouvrir des discussions préliminaires sur ce sujet. Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM2Protection Internationale de l’enfant 3 La lettre des juges Eté 2002

I. DIRECT JUDICIAL

COMMUNICATIONS

I. COMMUNICATIONS

DIRECTES ENTRE AUTORITÉS

JUDICIAIRES Introduction Lors de la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement

pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants (22-28 mars 2001), les questions relatives à la faisabilité et aux limites d’une communication directe entre autorités judiciaires, ainsi qu’au développement d’un réseau de juges de liaison, ont été examinées dans le cadre des questions relatives au retour rapide et sûr de l’enfant (et, le cas échéant, du parent accompagnateur). La Commission spéciale a adopté les recommandations et les conclusions suivantes, concernant une communication au niveau internationale entre autorités judiciaires, ou entre une autorité judiciaire et une autre autorité: «COMMUNICATIONS DIRECTES ENTRE AUTORITÉS JUDICIAIRES 5.5 Les Etats contractants sont encouragés à envisager la désignation d’une ou plusieurs autorités judiciaires, ou d’autres personnes ou autorités, qui seraient susceptibles de faciliter au niveau international la communication entre autorités judiciaires, ou entre une autorité judiciaire et une autre autorité. 5.6 Les Etats contractants devraient encourager de manière active la coopération judiciaire internationale. Cette coopération prendrait la forme d’une présence des autorités judiciaires aux conférences judiciaires qui échangeraient des idées et communiqueraient avec des autorités judiciaires étrangères ou qui présenteraient les modes de communication directe utilisés dans des affaires spécifiques. Dans les Etats contractants dans lesquels les autorités judiciaires communiquent entre elles, les

Introduction During the Fourth Special Commission Meeting to review the practical operation of the 1980 Child Abduction Convention (2228 March 2001), the issue of the feasibility and limitations of direct judicial communications and the development of a network of liaison judges was addressed in the context of issues surrounding the safe and prompt return of the child (and the custodial parent where relevant). The following were the Recommendations and Conclusions adopted by the Special Commission, which focused on international judicial communications between judges or between judges and other authorities: “DIRECT JUDICIAL COMMUNICATIONS 5.5 Contracting States are encouraged to consider identifying a judge or judges or other persons or authorities able to facilitate at the international level communications between judges or between a judge and another authority. 5.6 Contracting States should actively encourage international judicial co-operation. This takes the form of attendance of judges at judicial conferences by exchanging ideas/communications with foreign judges or by explaining the possibilities of direct communication on specific cases. In Contracting States in which direct judicial communications are practised, the following are commonly accepted safeguards: – communications to be limited to logistical issues and the exchange of information; – parties to be notified in advance of the nature of proposed communication; Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM34 International Child Protection Vol 4 The Judges’ Newsletter – record to be kept of communications; – confirmation of any agreement reached in writing; – parties or their representatives to be present in certain cases, for example via conference call facilities. 5.7 The Permanent Bureau should continue to explore the practical mechanisms for facilitating direct international judicial communications.” (The full Conclusions and Recommendations

of the Special Commission, as well as all referenced Judicial Seminars, infra , are available at <http://www.hcch.net/e/ conventions/menu28e.html>). The value of such communications in ensuring a speedy and safe resolution of abduction cases has been well recognised by judges throughout the world ( see De Ruwenberg 2000, Washington 2000). Direct judicial communications have been used to secure the safe return of the child and the abducting parent (see the English High Court decision in Re M and J (Abduction) (International Judicial Collaboration) [1999] 3 FCR 721; Singer J. available on <http:// www.incadat.com> Reference HC/E/UKe 266), and have been helpful in discussing problems of delay and conflicting jurisdiction (see “Memoirs of a Liaison Judge”, The Honourable Justice Joseph Kay, The Judges’ Newsletter, Volume III, at 20-26). The international network of liaison judges, first proposed at the 1998 De Ruwenberg Seminar for Judges on the international protection of children, has been steadily growing.

The network currently includes: The Right

Honourable Lord Justice Mathew Thorpe (Judge of the Court of Appeal, England and Wales), The Honourable Justice Joseph Kay (Judge of the Appeal Division of the Family Court of Australia), His Honour Judge Patrick Mahony (Principal Judge of the Family Court of New Zealand), The Honourable James Garbolino (Presiding Judge of the Superior garanties suivantes sont acceptées de manière générale: – les communications doivent se limiter aux questions logistiques et à l’échange d’informations; – les parties doivent recevoir une notification préalable de la nature de la communication envisagée;

– les communications judiciaires doivent être enregistrées; – une confirmation par écrit de tout accord doit être obtenue; – la présence des parties ou de leur avocat requise dans certains cas, le cas échéant par le biais par de conférences par téléphone. 5.7 Le Bureau Permanent devrait continuer à rechercher des mécanismes pratiques destinés à faciliter la communication internationale directe entre autorités judiciaires.» (Le texte intégral des Conclusions et des Recommandations de la Commission spéciale, ainsi que tous les séminaires pour juges auxquels il est fait référence, peuvent être consultés à <http://www.hcch.net/f/ conventions/menu28f.html>). Des autorités judiciaires à travers le monde ont bien reconnu l’importance d’une communication permettant de garantir une résolution rapide et sécurisée des cas d’enlèvement ( voir De Ruwenberg 2000, Washington 2000). Des contacts judiciaires directs ont déjà été établis afin d’assurer un retour en toute sécurité de l’enfant et du parent ravisseur (voir décision de la High Court anglaise , Re M and J (Abduction) (International Judicial Collaboration) [1999] 3 FCR 721; Singer J., publiée à <http:// www.incadat.com> HC/E/UKe 266); ils ont été utiles pour discuter des problèmes de retards et de conflits de juridictions (voir «Mémoires d’un juge de liaison» par l’Honorable Justice Joseph Kay, Bulletin d’information à l’attention des juges, Tome III, 20-26). Depuis le lancement de l’idée au cours du Séminaire pour juges De Ruwenberg sur la protection internationale des enfants, en 1998, le réseau international de juges de

d’information à l’attention des juges, Tome III, 20-26). Depuis le lancement de l’idée au cours du Séminaire pour juges De Ruwenberg sur la protection internationale des enfants, en 1998, le réseau international de juges de Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM4Protection Internationale de l’enfant 5 La lettre des juges Eté 2002 Court of California, United States), The Honourable Jacques Chamberland (Judge of the Court of Appeal of Québec, Canada), The Honourable Justice Robyn Diamond (Judge of the Court of Queen’s Bench of Manitoba, Canada), H.E. Justice Antonio Boggiano (Judge and former President of the Supreme Court of Argentina), Dr George A. Serghides (President of the Family Court of LimassolPaphos, Cyprus), The Honourable Michael Kistrup (Judge of the City Court of Copenhagen, Denmark), The Honourable Lord Iain Bonomy (Judge of the Court of Session, Scotland) and The Honourable Mr Justice Gillen (Judge of the High Court, Northern Ireland). The Permanent Bureau of the Hague Conference has recently sent out a Questionnaire concerning practical mechanisms for facilitating direct international judicial communications in the context of the 1980 Convention to Member States, Contracting States, and international governmental and non-governmental organisations (see below). liaison n’a fait que croître. Le réseau de juges de liaison est formé à ce jour par le très honorable Lord Justice Mathew Thorpe (Juge à la Court of Appeal, Angleterre et Pays de Galles), l’honorable le juge Joseph Kay (Juge de la Chambre d’appel

du Tribunal de la famille d’Australie), Son honneur juge Patrick Mahony (Juge principal du Tribunal de la famille de NouvelleZélande), l’honorable James Garbolino (Juge président de la Cour supérieure de Californie, Etats-Unis), l’honorable juge Jacques Chamberland (Juge à la Cour d’appel du Québec, Canada), l’honorable juge Robyn Diamond (Juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Canada), son Excellence le juge Antonio Boggiano (Juge et ancien Président de la Cour Suprême d’Argentine), Dr George A. Serghides (Président du Tribunal de la famille de Limassol-Paphos, Chypre), l’honorable Michael Kistrup (Juge à la City Court de Copenhague, Danemark), l’honorable Lord Iain Bonomy (Juge à la Court of Session, Ecosse), et l’honorable M. Justice Gillen (Juge à la High Court, Irlande du Nord). Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye a récemment fait circuler parmi les Etats membres, les Etats contractants et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernement-ales un questionnaire relatif aux mécanismes pratiques en vue de faciliter une communication internationale directe entre autorités judiciaires, dans le contexte de la Convention de 1980 (voir infra). Les Juges de liaison internationaux par le très honorable Lord Justice Mathew Thorpe, Juge à la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galle) Laissez-moi débuter par un bref

résumé des événements. La proposition de créer un réseau de juges de liaison, en complément d’une collaboration internationale des Autorités centrales, a été faite lors du séminaire pour International Liaison Judges The Rt Hon Lord Justice Thorpe, Judge of the Court of Appeal (England and Wales) Let me begin by a brief recapitulation of the history. The proposal for the creation of a network of liaison judges to complement international collaboration between central authorities was launched at the De Ruwenberg Judicial Seminar Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM56 International Child Protection Vol 4 The Judges’ Newsletter in 1998. Since then the movement has developed satisfactorily, if not spectacularly. Individual jurisdictions have made their nominations. International judicial conferences (De Ruwenberg 2000, Washington 2000, Edinburgh 2000, Dartington 2001) have expressed support in principle. However the widest debate was conducted at the Fourth Special Commission in March 2001. The practical difficulties were readily acknowledged. The need for safeguards was clearly articulated. Throughout I have advocated the potential for specialist judges throughout the world to make a significant contribution to the resolution of international cases generally, but not always, involving the wrongful abduction of children. The misgivings of individual critics must be respected and their doubts addressed. We whose legal systems derive from the common law must recognise that the different traditions and characteristics of other systems of law may create problems unimaginable to us. May I instance the misgivings of Justice Marie-Caroline Celeyron-Bouillot in her article here published? In her third paragraph she

suggests that direct communication between judges at once poses a security problem. How is the judge receiving a call to be satisfied that the caller is not an impostor? To a judge of the Supreme Court in London that fear seems fanciful. But that is because we are inaccessible to any caller who has not passed through the protective barrier of the judge’s dedicated clerk. She also expresses anxiety at communications that might taint the recipient in his fundamental task to do justice in the case with which he is seized. All recognise that risk and it is to eliminate it that agreement was reached as to specific safeguards at the Fourth Special Commission. The judge initiating the call must inform the parties before him and seek their consent. He must thereafter restrict himself to the issues indicated and must inform the parties before him of the outcome of his enquiries. As further reassurance may I offer recent anecdotes? Within the last few weeks I received an approach from Judge Garbolino juges à De Ruwenberg, en 1998. Dès lors, on a assisté à un développement satisfaisant, sinon spectaculaire, du mouvement. Diverses juridictions ont procédé à des nominations. Les conférences judiciaires internationales (De Ruwenberg 2000, Washington 2000, Edimbourg 2000, Dartington 2001) ont montré un soutien de principe. Un débat plus approfondi a eu lieu lors de la quatrième réunion de la Commission spéciale, en mars

2001. Les difficultés pratiques ont été exposées. Le besoin de mettre en place des garanties a clairement été exprimé. Tout au long des discussions, j’ai insisté sur l’aptitude des autorités judiciaires spécialisées par delà

le monde à contribuer de manière significative à la résolution d’affaires internationales mettant généralement en cause, mais non systématiquement, l’enlèvement illicite d’enfants. Il faut respecter certaines craintes spécifiques exprimées et les examiner. Nous devons reconnaître que pour nous, baignant dans un système juridique de Common Law, les différentes traditions et caractéristiques des autres systèmes juridiques sont susceptibles d’engendrer des problèmes que nous ne pouvons pas imaginer. Puis-je citer les craintes du juge Marie-Caroline CeleyronBouillot soulevées dans son article publié cidessous? Dans le troisième paragraphe, elle indique qu’une communication directe entre autorités judiciaires soulève immédiatement un problème de sécurité. Comment s’assurer que le juge qui reçoit un appel n’est pas un imposteur? Cette crainte semble fantaisiste aux yeux d’un juge de la Cour Suprême de Londres. La raison en est qu’il ne peut recevoir aucun appel qui ne soit au préalable passé par le clerc auprès de ce juge, barrière protectrice. Elle craint également qu’un contact n’influence le juge concerné dans sa fonction fondamentale qui consiste à rendre la justice dans l’affaire dont il est saisi. Tout le monde reconnaît ce risque, mais les garanties spécifiques adoptées par la quatrième Commission spéciale consistent à éliminer ce risque. Le juge qui a l’intention d’appeler

doit en informer les parties et obtenir leur consentement. Il doit ensuite se limiter aux questions convenues et informer les parties des résultats de son appel. Puis-je mentionner deux anecdotes afin de rassurer davantage encore? Il y a quelques Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM6Protection Internationale de l’enfant 7 La lettre des juges Eté 2002 concerning an application in his court arising out of a case previously litigated in London. A series of e-mail exchanges with my clerk established a mutually convenient time for Judge Garbolino to telephone. The call came on the dot. I was prepared to answer a series of questions formulated by Judge Garbolino and despatched to me by e-mail in advance. The questions sought expert opinion as to the law in my jurisdiction and as to the practice: for instance, would a further application in London be automatically assigned to the judge who made the last order in 1995. All these enquiries were made with the knowledge and approval of the parties then appearing before Judge Garbolino in California. Although the case raised issues as to whether the child in question should be in California with her father or in England with her mother proceedings had not been issued under the 1980 Convention. Even more recently I have received an approach from Mr Justice Hartmann in Hong Kong. In his jurisdiction the courts are about to introduce practice reforms for the determination of disputes over the division of capital and income following divorce. The reforms adopted are closely modelled on the reforms introduced in this jurisdiction in the year 2000. Mr Justice Hartmann needs assistance in training judges to embrace the new procedure, including the novelty of a compulsory mediation hearing conducted by

the judge. His enquiry therefore is for training materials and ideally for a specialist London judge to conduct a series of training seminars. In their different ways these two stories illustrate how communication and collaboration amongst specialist judges dedicated to family justice can cut costs, improve practice and speed due process. We who advocate the great benefits of international judicial collaboration must win over those who are doubtful, anxious or sceptical by proving our case by our results. semaines, j’ai été contacté par le juge Garbolino concernant une demande déposée auprès de son tribunal, née d’une affaire précédente présentée devant le tribunal de Londres. Après plusieurs courriers électroniques échangés avec mon clerc, il a été possible d’établir un horaire pour un contact téléphonique avec le juge Garbolino. L’appel a eu lieu à l’heure entendue. J’étais préparé à répondre à un certain nombre de questions formulées par le juge Garbolino, qui m’avaient préalablement été envoyées par courrier électronique. Les questions tendaient à obtenir un avis d’expert quant au droit et aux procédures dans ma juridiction: par exemple, une demande déposée ultérieurement à Londres sera-t-elle automatiquement examinée par le juge qui a rendu la décision en 1995? Les parties, qui allaient par la suite comparaître devant le juge Garbolino en Californie, avaient connaissance de toutes ces questions et y avaient consenties. Bien que l’affaire soulevait la question de savoir si l’enfant concerné devait rester en Californie avec son

père ou en Angleterre avec sa mère, la procédure n’avait pas été suivie en application de la Convention de 1980. Plus récemment, le juge Hartmann de Hongkong m’a contacté. Dans sa juridiction, les tribunaux vont faire l’objet de réformes pratiques concernant la résolution des litiges relatifs à la répartition du capital et des revenus suite au divorce. Les réformes adoptées sont étroitement liées aux réformes introduites dans sa juridiction en

2000. Le juge Hartmann requiert une assistance pour former les juges sur les nouvelles procédures, avec un élément nouveau: une séance de médiation obligatoire conduite par l’autorité judiciaire.

Sa demande consiste ainsi à obtenir du matériel de formation et, si possible, l’intervention d’un juge spécialisé de Londres pour diriger une série de séminaires de formation. Ces anecdotes illustrent de deux façons comment une communication et une collaboration entre des autorités judiciaires spécialisées en droit de la famille peuvent épargner des coûts, améliorer la pratique et accélérer la procédure. Nous qui préconisons les grands avantages d’une collaboration judiciaire internationale, nous devons convaincre ceux qui sont hésitants, craintifs et sceptiques, par nos résultats. Judges Newsletter Summer 2002.p65 7/25/2002, 9:06 AM78 International Child Protection Vol 4 The Judges’ Newsletter Direct Relationships between Judges of Different Competent

Countries: The Opinion of a Judge

The Honourable Justice Marie-Caroline

Celeyron-Bouillot, Judge of Family Affairs at the Tribunal de grande instance de Lyon (France) This is an unrewarding role for a judge who must reply to wise and experienced colleagues, who proclaim enthusiastically and pragmatically on the merits and effectiveness of direct contacts between family judges of different countries when applying the Hague Convention of 1980: “I am sincerely sorry to have to say that I will not be able to directly discuss with you a matter that we each must deal with in our respective countries concerning a return application”. There is not the slightest doubt in the mind of each judge that what is at issue here has only to do with a discussion of practical questions and that none of us envisage discussing the heart of the matter of which we would be seised in our respective countries. Our common ethics forbid it. Nevertheless, even a discussion restricted to just the practical issues that could facilitate a better resolution of the matter in the country of return raises several objections. The first pitfall is one of the anonymity of telephone communications that constitutes a serious obstacle to the security of discussions between us. None of us can allow ourselves to discuss a given matter, even on a purely practical issue, with an interlocutor whom we cannot be sure is indeed a colleague. Besides the not insignificant risk of engaging in a telephone conversation with a journalist posing as a foreign colleague, one can imagine, at a time when the right to a fair trial demands the strictest observance of procedure, the abuse that could result from a lawyer or a party being able to record a telephone conversation in which the judge announces what he is able or intending to do. Even assuming that measures are taken to guarantee total security, and the judge Rapports directs entre juges de

différents pays saisis : l’opinion d’un juge. par l’honorable Marie-Caroline Celeyron-Bouillot; Juge aux affaires familiales, Tribunal de grande instance de Lyon (France) C’est un rôle bien ingrat que celui du juge qui doit répondre à des collègues, aussi sages qu’expérimentés, qui vantent avec enthousiasme et pragmatisme les mérites et l’efficacité des contacts directs entre juges de la famille de différents pays à l’occasion des procédures mettant en application la Convention de la Haye de 1980: «Je suis absolument navrée d’avoir à vous dire que je crains de ne pas pouvoir discuter directement avec vous d’une affaire dont nous aurions à connaître chacun dans nos pays respectifs à l’occasion d’une procédure de retour». Il n’existe pas le moindre doute dans l’esprit de chacun que ce qui est en cause ici n’intéresse que les échanges portant sur les seules questions pratiques et qu’aucun d’entre nous envisage de pouvoir, d’une façon ou d’une autre, discuter du fond d’une affaire dont nous aurions à connaître chacun de notre côté. Notre éthique commune nous l’interdit. Néanmoins, les échanges sur les seules modalités pratiques qui pourraient être envisagées pour permettre un meilleur règlement de l’affaire dans le pays de retour soulèvent plusieurs objections. Le premier écueil est celui de l’anonymat des

communic