HCCH - Explanatory Report on the 1973 HCCH Maintenance Conventions

Rapport explicatif deM. Michel Verwilghen Explanatory Report byMichel Verwilghen (TRANSLATION OF THE PERMANENT BUREAU) INTRODUCTION 1 «La grande importance politique et sociale que présentent,parmi les obligations alimentaires, celles qui se constituentdans le cadre de la famille — importance qui a conduit á leurattribuer un traitement spécial dans les législations internes,soit au point de vue du fond, soit surtout en matiére deprocédure — explique facilement pourquoi il convient d’assurerégalement sur le plan international un traitement spécial ace groupe particulier @’ obligations»+Formulée en téte dun rapport conjoint de la Société desNations et de VInstitut international pour P Unification duDroit privé datant de 1938, cette judicieuse observation aconservé toute son actualité. Elle démontre que depuis deJongues années, Punification des normes de droit inter-national privé et la coopération judiciaire interétalique apropos des obligations alimentaires retiennent l’attentiondes Etats. A vrai dire, Pon connait peu d'exemples, dansles annales de cetle discipline juridique, d'une matiéresoumise a autant de tentatives d'unification: un trés grandnombre d'institutions ou d’organismes spécialisés ontparticips a ce vasle mouvement inspiré, pour bonne part, deconsidérations humanitaires.

2 A plusieurs reprises, dans le passé, les obligationsalimentaires ont figuré a Pordre du jour des Sessions de laConférence de La Haye de droit international privé.?Deux importantes conventions internationales sont néesde ces travaux. Les limites apportées á leur champ d'appli-cation — elles ne couvrent que les obligations alimentairesenvers les enfants — ont été peu á peu ressenties comme tropétroites. De divers cótés, l'on a souhaité une extension deVapplication de ces conventions A d'autres catégories decréanciers alimentaires, voire une adaptation desditsinstruments á de nouvelles réalités sociales? La volontépolitique de préparer des textes de portée plus large, destructure plus moderne, Sest ainsi formée au cours desannées pour atteindre sa maturité il y a peu.Au cours de sa Douziéme session, ey octobre 1972, et de la INTRODUCTION 1 “La grande importance politique et sociale que présentent,parmi les obligations alimentaires, celles quí se constituentdans le cadre de la famille — importance qui a conduit á leuratiribuer un traitement spécial dans les législations internes,soit au point de vue du fond, soit surtout en matiére deprocédure — explique facilement pourquoi il convient @assurerégalement sur le plan international un traitement spécial a cegroupe particulier a’obligations’This judicious observation which heads a joint report of theLeague of Nations and the Institut International pourP Unification du Droit Privé, made in 1938, is still as validtoday. ll shows that for many years the States have beeninterested in unifying rules of private international law, andinter-state legal cooperation in relation to maintenanceobligations. {n fact, there are few examples in the annals ofthis legal discipline of subject-matter which has been madethe subject of so many attempts at unification; a very largenumber of specialist organisations and bodies have takenpart in this huge movement inspired, 10 a great extent, byhumanitarian considerations.

2 Several times ia the past maintenance obligations havefigured on the agenda of Sessions of the Hague Conferenceon Private International Law.2 Two important conventionscame out of these discussions.? It was gradually realised thatthey were too limited in scope — they only cover maintenanceobligations in respect of children. For various reasons, it wasdesirable to extend the application of these conventions toother categories of maintenance debtors, or even adapt thesaid instruments to new social situations. Thus, thepolitical will to prepare texts with a wider scope, and with amore modern structure, was formed over the course of anumber of years and came to maturity a short while ago. During the Twelfth Session in October 1972, and the 1 «Lexécution A Vetranger des obli:tions alimentaires», S.D.N-0.D.P.,1938 -- Etudes H; Dettes alimentaires-Doc. 13 (1) Rome, octobre 1938, p. 12,No 3.2 Pour un apergu historique plus détaillé, vor M. Pelichet, «Rapport sur lesobligations alonentaires envers les adultes en droit international privén, La Haye,Bureau Permanent de la Conférence, Dac. prél, No 1, p, 13.2 Voir la Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligutionsalimentaires envers les enfants (ci-aprés dénommés «Convention-loi applicablede 1956») et la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance etPexécution des décisions en mauére dobligations alimentaires envers les enfants(ci-apres dénommée «Convention-erécution de 1958»). Voir A ce propos Acreset Documents de la Huitiéme session (1956), t. L, p. 163-218, 310-322 et 348-355;t. 1, p. 123-184.% Voir notamment les observations du Conseil de PEurope in Duc. C. En,«Conclusions Ad hoc. obs 1 (1968) déf>, p. 11.

1 «L'exécution á Pétranger des obligations alimentaires», S.D.N.-U.D.P.,1938 — Study 11; Dettes alimentaires — Doc, 13(1) Rome, October 1938, p. 12,No 3.3 For a more detailed historical survey see M. Pelichet, “Report on Mainte-naace Obligations iu respect of Adults in the Field of Private International Law”,The Hague, Permanent Bureau of the Conference, Prel, Doc. No 1, p. 13.© See the Convention of October 24, 1956, on the Law Applicable to Mainte-nance Obligations in Respect of Children (hereinafter referred Lo as the "Appli-cable Law Convention of 1956") and the Convention of April 15, 1958, on theRecognition and Enforcement of Decisions Relating to Mamtenance Obligationstowards Children (hercinafiec referred to as the ‘Enforcement Convention of1958”). See, in relation to this, Actes et Documents de la Huitiéme session (1936),Vol. 1, pp. 163-218, 310-322 and 348-355; Vol, IL, pp. 123-184,3 See in particular the observations of the Council of Europe in Doc.C.E.‘Conclusions Ad Hoc oBa 1 (1968) Def?, p. 11.

Rapport Verwilghen Verwilghen ReportSession de la Commission spéciale qui la suiviten mars 1973(voir a ce propos infra, No 6), la Conférence de La Haye aparachevé son ceuvre dans ce domaine. Deux nouveauxprojets de conventions internationales ont été élaborés.Le premier concerne la reconnaissance et Pexécution desdecisions relatives á l'ensemble de ce qu’on pourrait appeler«les obligations alimentaires familiales»!; le seconddétermine Ja loi applicable a ces mémes obligationsalimentaires.Fidéle 4 son Statut, la Conférence de La Haye a donclargement contribué, dans ce domaine du droit, a Punifi.cation progressive des régles de conflits de lois, d’autoritéset de juridictions. Procédant par étapes,ce qui luia permis deprofiter de l'expérience tirée de ses précédentes réalisations,elle a peu a peu construit une ceuvre d'un grand intérétpratique autant que de haute qualité scientifique. 3 Faut-il souligner la complémentarité des deux nouveauxinstruments internationaux? Les Délégués ont toujours eua Pesprit qu'ils étaient appelés 4 résoudre divers aspectstechniques d'un seul et méme probléme fondamental: celuides relations alimentaires entre membres d’une mémefamille lorsqu’elles sont compliquées par Ja présence d'unélément international.Les objectifs poursuivis par les auteurs desdites conventionsont été déja présentés en détail dans le rapport de la Com-mission spéciale instituée pour préparer les travaux de laDouziéme session. Pour rappel, il s'agissait essentiellement@élaborer, pour les obligations alimentaires familialessensu lato, une véglementation uniforme quí tienne comptedu contexte international dans lequel celles-ci se meuvent.

Toutefois, la différence des procédés mis en ceuvre pourrésoudre les conflits de lois, d'une part, et les conflits«WVaulorités et de juridictions, @autre part, postulait unedivision de cetie réglementation en deux conventionsdistinctes. Cette dichotomie formelle permettra aux Etatsqui le souhaitent de limiter leur participation a Peffortcommun d’unification en ne ratifiant que celle de ces conven-tions qui les intéresse. Les liens matériels entre les deuxinstruments, ajoutés au fail que chacun de ceux-ci nerésout qu'une moitié du probléme, laissent néanmoinscomprendre que seule la double ratification garantiraYefficacité maximale du systéme. 4 Plusieurs délégations soulignérent méme que la Conven-tion sur le recouvrement des aliments a@ Pétranger, signée ANew York le 20 juin 1956, était tout aussi indispensable Ala réalisation compléte du but humanitaire poursuivi enfaveur des créanciers alimentaires.Et, il est vrai, Ja connexion entre les trois faces du problémerecherche d'une solution uniforme des conflits de lois,établissement de conditions communes mises á la recon-naissance et á Pexécution des décisions étrangéres, in-stallation d’autorités chargées des procédures de recouvre-ment des aliments á Pétranger -- a pour corollaire Punitédes trois trailés internationaux multilatéraux qui syrapportent. I] parait toutefois bien malaisé de dire álaquelle de ces conventions réserver le pannean central dutriptyque.

5 Le simple rapprochement des deux traités commentésdans ce rapport suffit 4 en établir une autre caractéristique:leur similitude, résultat naturel de Punité de but poursuivi. Session of the Special Commission which followed it inMarch, 1973 (see below, No 6), the Hague Conferencecompleted its work in this area. Two new drafts of inter-national conventions were drawn up. The first relates to therecognition and enforcement of decisions relating to every-thing which one could call ‘family maintenance obligations’ ;the second lays down what law shall apply to such main-tenance obligations. Thus, the Hague Conference, true to its Statute, has contri-buted in great measure to a progressive unification, in thisarea of law, of the rules of conflicis of laws, of authoritiesand of jurisdictions. Proceeding stage by stage — thusallowing it to take advantage of experience drawn from ilsprevious achievements — it gradually produced a work ofgreat practical value as well as of high quality, scientifically.

3 Need it be emphasised that these two new internationalinstruments complement each other? The Delegates alwaysbore in mind the fact that they were called on to resolvevarious technical aspects of one and the same fundamentalproblem, i.¢., those relationships between members af thesame family in relation to maintenance, which were compli-caled by the presence of an international aspect.The objectives of the drafismen of the said conventionshave already been stated in detail in the report of theSpecial Commission set up to do the preparatory work forthe Twelfth Session.” It should be recalled that we wereessentially concerned with the drawing up of uniform rulesin respect of family maintenance obligations, sensu lato,which would take account of the international context inwhich they exist.However, the difference between the processes put inmotion to resolve the conflicts of laws problem, on the onehand, and conflicts of authorities and jurisdictions, on theother, postulated the division of these rules into twodistinct conventions. This formal dichotomy will allowthose States which wish to limit their participation in thecommon unification effort to ratify only the conventionwhich interests them. Nevertheless, the material ties betweenthe two instruments, added to the fact that each of themonly resolves half of the problem, make one realise thatonly ratification of both conventions will guaranteemaximum efficacy of the system. 4 Several delegations emphasised that the Convention onthe Recovery Abroad of Maintenance, signed at New Yorkon June 20, 1956, was equally indispensable for the com-plete realisation of the humanitarian goal aimed at for thebenefit of maintenance creditors.And, it is true, the connection between the three aspects ofthe problem — research into a uniform solution of conflictsof Jaws, the creation of common conditions under whichforeign decisions will be recognised and enforced, and thesetting up of authorities in charge of the procedures forrecovery of maintenance abroad — has as its corollary theuniformity of the three multilateral, international treatieswhich relate thereto. It would, however, be difficult to sayfor which of these conventions the central panel of thetriptych should be reserved.

4 Asimple comparison of the two treaties commented uponin this report suffices to demonstrate another characteristicthereof, i.e., their similarity — this is a natural result of the 2 Précisons de suite, afin d'éviter toute équivoque, que le terme «familial» aété compris dans ua sens large, et non pas dans le sens technique qu'il a reguen droit. On verra plus join que les obligations alimentaires fondées sur un lien«quasi-familial» (par exemple, la paternité présumée) sont couvertes par lesnouvelles Conventions (voir infra, No 19).® Cee Commission a tenu á La Haye deux sessions de travail et a préparédeux avants-projeis de Conventions internationales. Ceux-ci ont fait Pobjetdon commentaire détaille (dénommé crapres «Rapport exphcatif»), établi parPaulcur du présent rapport. 3 In order to avoid any doubt, the term ‘family’ was understood in a widesense, and not in the technical sense which it has in law. We shail see later thatmaintenance obligations based on a ‘quasifamily ae (e.g., presumed patemity)are covered by the new conventions (See No 19, below).2 This Commission had two working sessions at the Hague, and preparedtwo draft international Conventions. These were the subject of a detailedcommentary (heremafter referred to as ‘Explanatory Report’) by the authorofthis report. Rapport Verwilghen Verwilghen Report 385Complémentaires, les deux conventions se devaient d'étreégalement similaires. Ce parallélisme se manifeste surtout dans les clausesrelatives au champ d’application des dispositions conven-tionnelles: mémes obligations alimentaires visées dans lesdeux instruments, méme exclusion des matiéres autres queVobligation alimentaire... On retrouve cette «parenté»dans les régles concernant les institutions publiques, dansla formule sur l'exception d'ordre public, dans certainesclauses de réserve, dans les dispositions finales...

La Commission a cependant su éviter de pousser jusqu'áVextréme les ressemblances suivies entre les deux traités. ILne fallait pas que le souci de similitude portát préjudice auxintéréts mémes que l'on désirait protéger. Ainsi eút-il étépernicieux de démarquer rigoureusement le domaine desdeux conventions. De méme, Pappel au caractére récipro-que des dispositions conventionnelles se justifiait peut-étredans un projet el non dans Pautre. D’on, ces différencesfondamentales observées entre les deux textes. Les nouvelles conventions ne sont donc á proprementparler ni «sceurs jumelles», ni «sceurs siamoises»: concuesensemble, fruit de la réflexion et des travaux du mémegroupe de Délégués, elles sont nées séparément ~ Pune enoctobre 1972, l'autre en mars 1973 — et A cóté de points deressemblances évidents, elles possédent chacune de nom-breux traits spécifiques,

6 Les travaux préparatoires effectués en Commissionspéciale au cours des années 1971-1972 avaient laissé croireqwil était plus aisé de s'accorder sur des régles uniformesconcernant la reconnaissance et Pexécution des décisions enmatiére d’obligations alimentaires que sur Punification desnormes de rattachement en cette matiére. Au début de laDouziéme session, les Délégués réunis au sein dela Troisiémecommission décidérent en conséquence de commencer parVétude des conflits de juridictions, Ils espéraient pouvoirunifier ensuile les régles de conflits de lois et épuiser ainsiPordre du jour en une seule session.Cette maniére d'organiser les travaux était neuve. SousPimpulsion du professeur Meijers, Punification des réglesde conílits de lois avait précédé, lors de la Huitiéme session,cele des normes sur lefficacité des décisions alimentaires.De méme, la Commission spéciale réunie en mars 1972avait préféré aborder le probléme dans cet ordre. Enoctobre 1972, pour la premiere fois, le procédé inverse futretenu. L'antériorité de la Convention sur Pexécution parrapport á celle sur la loi applicable n'a pas manqué d'in-fluencer Pensemble des solutions adoptées.L’élaboration de la Convention sur Ja reconnaissance etPexécution des décisions demanda beaucoup plus de tempsque prévu initialement. Les problémes de la loi applicableaux obligations alimentaires purent á peine étre abordés aucours du mois d'octobre 1972. C'est pourquoi, á issue dela Douziéme session,

il fut décidé qu’une Commissionspéciale se réunirait dans les six mois pour achever, par lapréparation d'une convention unifiant les régles de ratta-chement, les travaux entrepris en matiére d’obligationsalimentaires.” Cette Commission siégea en mars 1973.

fact that the aim of both is the same. While complementingeach other, the two conventions, at the same time, had tobe similar.This parallelism is seen especially in the clauses relating toscope of application of the provisions of the conventions:the same maintenance obligations are referred to in the twoinstruments, the same exclusion is made of subject-matterwhich does not relate to maintenance obligations... Onefinds this “kinship’ again in the rules relating to publicbodies, in formulation of the exception relating to publicpolicy, in certain clauses containing reservations, in thefinal clauses.The Commission did, however, manage to avoid pushingthe resemblances between the two treaties to the extreme.Attempts at producing a similarity between the two treatiesshould not prejudice the very interests which efforts werebeing made to protect. Thus, it would have been harmfulto duplicate with exactitude the respective scopes of the twoconyentions. In the same way, an appeal to the reciprocalnature of the provisions of the conventions was, perhaps,justified in the case of one draft and not in the case of theother. This explains the basic differences which can beobserved between the two texts.Thus, the new conventions cannot properly be called either‘twins’ or ‘Siamese twins’; although they were conceivedtogether, as the fruit of the reflection and discussion of thesame group of Delegates, they were born separately, ~ onein October, 1972, and the other in March, 1973 — and, whilethere are certain obvious similarities, each one has numerousindividual characteristics.

6 The ‘travaux préparatoires’ of the Special Commission,carried out during 1971-1972, had permitted the belief thatit was easier to reach agreement on uniform rules con-cerning the recognition and enforcement of decisionsrelating to maintenance obligations than on the unificationof connecting factor rules relating thereto. As a result, atthe beginning of the Twelfth Session the Delegates to theThird Commission decided to begin by studying theproblem of conflict of jurisdictions. They then hoped to beable to unify the rules of conflicts of laws and thus getthrough the agenda in a single session.This was a new way of organising the work. In the EighthSession, due to the influence of Professor Meijers, unifica-tion of conflict rules had preceded unification of the rulesrelating to effectuation of maintenance decisions.In thesameway, the Special Commission which met in March, 1972,had preferred to approach the problem in that order. InOctober, 1972, for the first time, the procedure was reversed.The faci that the Enforcement Convention preceded theApplicable Law Convention has not been without itsinfluence on the solutions adopted,The drawing up of the Convention on recognition andenforcement of decisions required much more time thanhad been originally envisaged. The problems of the lawapplicable to maintenance obligations could scarcely beembarked upon during the month of October, 1972. Thatwas why it was decided at the end of the Twelfth Sessionthat a Special Commission should meet within six monthsto complete the work which had been undertaken inrelation to maintenance obligations by preparing a conven-tion which would unify the rules relating to connectingfactors.? This Commission sat in March, 1973. 1 Actes et Documents de la Septiéme session (1951), t. L, p. 241; Actes etDocuments de la Huitiéme session (1956), LM, p. 132,2 Voir Acte final de la Douziéme session, point B (Décision sur Vachévementdes travaux en matiére d’obligations alimentaires),

1 Actes et Documents de la Septiéme session (1951), Vol. E, p. 241; Acres etDocuments de la Fuitiéme session (1956), Vol. UL, p. 12 See Final Act of the Twelfth Session, Point B (Dsof Deliberations Relating to Maintenance Obligations).jon on the Completion

Rapport Verwilghen Verwilghen Report7 Lorsqu’on remet sur le métier de [unification unematiére juridique déja partiellement unifiée, surgit inévita-blement le probléme classique de harmonisation souhaitabledes textes anciens avec les nouveaux traités internationaux.La Commission spéciale chargée de préparer Jes travaux dela Douziéme session n’avait évoqué cette difficulté qu’aPissue de ses travaux. Elle posa alors la question en cestermes: comment coordonner les deux avant-projets deconventions sur le droit international privé des obligationsalimentaires envers les adultes, préparés par elle, avec lesConventions de La Haye sur les obligations alimentairesenvers les enfants, en vigueur dans plusieurs Etats? Onretrouve trace de cette présentation dans le préambule desnouveaux projets de conventions.Le probléme allait rebondir avec une acuité toute particu-liére dés le début des ultimes travaux, tant en octobre 1972qwen mars 1973, Aprés de vifs débats, les Délégués décidé-rent de ne pas s’en tenir 4 une simple harmonisation destextes anciens et nouveaux par le biais d'un Protocole arédiger a la fin de la Session ou de toute autre techniqueappropriée. Adoptant une proposition formulée par ladélégation belge et inspirée de précédents tirés des travauxantérieurs de la Conférence, la Commission opta en faveurWun alignement des conventions antérieures sur celles enprojet. En d'autres termes, elle résolut de concevoir deuxinstruments couvrant toutes les obligations alimentairesfamiliales? sans égard á lage ou a l’état civil du créancierd’aliments. Chacune de ces nouvelles conventions rem-placerait respectivement, dans les rapports entre les EtatsTayant ratifiée, celle de 1956 et celle de 1958.

8 Par l'adoption du procédé d’alignement décrit ci-dessus,les délégations des Etais membres entendaient avant toutéviter {a multiplication des traités multilatéraux sur laméme matiére juridique. Elles voulaient par lá éviter lesconflits de normes conventionnelles et favoriser la ratifica-tion des pays qui, devant la prolifération des conventionsinternationales sur les obligations alimentaires, auraientpréféré s'abstenir. Le procédé présente en outre l’avantagede lever la plupart des difficultés techniques de «coordina-tion» des différents instruments en cause. Enfin, il faciliterala táche des praticiens du droit -- magistrats, avocats... —tout autant que celle des principaux intéressés: les créan-ciers et les débiteurs aliments. Par ailleurs, il faut recon-naitre que la distinction entre un droit international privépour les obligations alimentaires envers les enfants et unautre applicable aux relations alimentaires entre adultes nese fonde ni sur des raisons historiques (le droit commun desEtats l'ignore), ni sur des arguments théoriques incontes-tables.

Est-ce a dire que les anciennes conventions furent enquelque sorte oubliées, sacrifiées? Certes non. La Commis-sion a entendu s'inspirer tres largement des Conventionsde 1956 et de 1958. La lecture des nouveaux projets témoigne 2 La Convention conclue 4 La Haye le premier mars 1954, relative á laprocédure civile, dispose en son article 29, qu'elle remplace dans les rapportsentre les Etats qui !’auront ratifiés, la Convention relative á la procédure civilesignée a La Haye, le 17 juillet 1905,Voir aussi l'article 22 de la Convention relative á la signification et la notification4 Pesrunger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiére civile et commer-ciale, conclue á La Haye, le 15 novembre 1965, ainsi que Varticle 29 de laConvention sur Pobtention des preuyes & Pétranger en matiére civile ow comomerciale, conclue á La Haye le 18 mars 1970,2 Voyez la remarque citée supra, note 5. Rapport Verwilghen

Rapport Verwilghen 7 When one looks afresh at the unification of legal subject-matter which has already been partially unfied, the classicproblem arises of harmonising as desired the previous textswith the new international treaties.The Special Commission which was in charge of the prepa-ratory work for the Twelfth Session only raised thisdifficulty ai the end of its discussions. It put the questionthus: how could the two draft conventions on the privateinternational law of maintenance obligations, in respect ofadults, which it had prepared, be brought into line with theHague Conventions on maintenance obligations la respectof children, which are in force in several States? One canfind traces of this in the preamble to the new draft conven-tions.The problem showed itself to be particularly acute rightfrom the beginning of the final stages of the work, inOctober, 1972, as well as in March, 1973. After some livelydebates, the Delegates decided not to confine themselves tosimply harmonising the old and new texts by means of aProtocol to be drawn up at the end of the session, or by anyother appropriate means. Adopting a proposal of theBelgian delegation, and inspired by precedents drawn fromprevious discussions of the Conference,! the Commissionopted for an alignment of the previous conventions withthose which were projected. In other words, it decided tocreate two instruments which would cover all familymaintenance obligations? regardless of the age or civilstatus of the maintenance creditor, The new conventionswill replace, respectively, ~ in respect of relations betweenthe States which ratify them — that of 1956 and that of 1958.

8 By adopting the alignment method described above, thedelegations of the Member States intended, above all, toavoid there being a multiplicity of multilateral treatiesdealing with the same legal subject-matter. By doing so,they wished to avoid conflicting rules in various conventionsand to encourage ratification by countries which, confront-ed by a proliferation of international conventions on main-tenance obligations, would have preferred to abstain. Thismethod has, moreover, the advantage of removing mast ofthe technical difficulties of ‘coordination’ of the differentinstruments in question. Lastly, it will facilitate the task oflegal practitioners (judges and lawyers), as well as that ofthe principal interested parties, — the maintenance creditorsand debtors. In addition, one has to recognize that thedrawing of a distinction between private international lawfor maintenance obligations with respect to infants, asopposed to that applicable 10 maintenance obligationswith respect to adults, is founded neither on historicalreasons (the municipal laws of the respective States do notknow the distinction}, nor on indisputable theoreticalarguments.Does this mean that earlier conventions have been to someextent forgotten or sacrificed? Certainly not. The Commis-sion was inspired in very large measure by the Conventionsof 1956 and 1958; in reading the new drafts, one can see 1 It is provided in Article 29 of the Convention on Civil Procedure concludedat the Hague on March 1, 1954, that il will replace the Convention on CivilProcedure signed al The Hague on July 17, 1905, as far as the relations betweenthe States which ratify it are concerned.See also Article 22 of the Convention on the Service Abroad of Judicial andExtrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, concluded at TheHague on November 15, 1965, and Article 29 of the Convention on the Takingof Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters, concluded at The Hagueon March i8, 1970.2 See the remark quoted above in note 5. 387

387 23]Verwilghen Reportque plusieurs solutions, voire des dispositions entiéres, ontété reprises. En outre, les Délégués ont souvent consulté lajurisprudence des Etats contractants et les commentairesdoctrinaux sur les traités antérieurs. Hs furent particu-liérement attentifs aux divergences d'interprétation aux-quelles certaines des dispositions conveationnelles avaientdonné licu et ils adoptérent, dans ce cas, des textes plusprécis, plus élaborés. Bref, la Convention-loi applicable de1956 et la Convention-exécution de 1958 ont constitué lesprincipales sources d'inspiration des Délégués. On noterapour le surplus que ces deux traités continueront d’existerpour les Etats qui le désirent: la Conférence de La Haye aémis un veu a ce propos, selon lequel la nouvelle Conven-tion sur Pexécution ne doit pas étre considérée comme unobstacle a la ratification de la Convention-exécution de1958.! Enfia, il est manifeste que les anciennes conventionsconserveront tout leur intérét pratique pendant un certainnombre d'années encore, c’est-a-dire, 4 tout le moins,jusqu’au moment ou les nouveaux instruments auront étératifiés par un aussi grand nombre d’Etats que les anciens.

Premiére partie: Convention concernant la reconnaissance etPexécution de décisions relatiyes aux obligations alimentaires INTRODUCTION 9 En intitulant le projet «Convention concernant la recon-naissance et Pexécution de décisions relatives aux obliga-tions alimentaires», les auteurs du traité ont entenduprésenter en une formule lapidaire — inspirée du titre de laConvention-exécution de 1958 — le contenu général dePinstrument. Ce titre ne définit donc pas avec rigueur Pobjetet le champ d'application de la Convention el sa partée estsimplement indicative. Les articles formant le dispositif dutraiié fourniront les explications complémentaires in-dispensables.Une précision importante sur les limites de l’ceuvre d’unifi-cation figure néanmoins dans l