HCCH - Explanatory Report on the 1973 HCCH Products Liability Convention

Conférence de La Haye de droit international privé Convention on the Law Applicableto Products LiabilityConvention sur la loi applicablea la responsabilité du fait des produits Draft adopted by the Twelfth Sessionand Explanatory Report by W. L. M. Reese Projet de Convention adopté par la Douziéme sessionet Rapport explicatif de M. W.L.M. Reese Tirage á part des Actes et documentsde la Douziéme session (1972)Tome III, Responsabilité du fait des produits Edité par le Bureau Permanent de la ConférenceJavastraat 2c, La HayeImprimerie Nationale / La Haye / 1974Avertissement 1 Le contenu de la présente brochure est repris desActes et documents de la Douziéme session (1972), tome1/[, Responsabilité du fait des produits.Cette derniére publication contient en plus des pagesci-apres reproduites, des documents préliminaires, rap-ports et procés-verbaux relatifs aux travaux de la Pre-miére commission de la Douziéme session. Elle pourraétre commandée par lintermédiaire des librairies, oudirectement, a Plmprimerie Nationale des Pays-Bas,Christoffel Plantijnstraat 1, La Haye.2 Le Rapport explicatif de M. W. L. M. Reese com-mente le projet de Convention adopté par la Douziémesession et figurant dans 'Acte final du 21 octobre 1972.3 La pagination entre crochets est propre au présentdocument, l'autre pagination est celle du volume susmen-tionné des Actes et documents de la Douziéme session.4 La Convention est ouverte a la signature et porterala date de la premiére signature.5 Le Bureau Permanent de la Conférence, 2c Java-straat, La Haye, fournira trés volontiers aux intéresséstous renseignements sur les travaux de la Conférence.

La Haye, mars 1974Projet adopté par la Douziéme session Extrait de l’Acte final!signé le 21 octobre 1972 Extract from the Final Act!signed on the 21st of October 1972 Convention sur la loi applicable 4 la responsabilité dufait des produitsLes Etats signataires de la présente Convention,Désirant établir des dispositions communes concernantla loi applicable, dans les relations internationales, 4 laresponsabilité du fait des produits,Ont résolu de conclure une Convention A cet effet etsont convenus des dispositions suivantes:Article premierLa présente Convention détermine la loi applicable ala responsabilité des fabricants et autres personnes viséesa Particle 3 pour les dommages causés par un produit, y Convention on the Law Applicable to Products Liability The States signatory to the present Convention,Desiring to establish common provisions on the lawapplicable, in international cases, to products liability, Have resolved to conclude a Convention to this effectand have ‘agreed upon the following provisions —Article 1This Convention shall determine the law applicable tothe liability of the manufacturers and other persons spe-cified in Article 3 for damage caused by a product, in1 Texte complet de P'Acte final, voir Actes et Documents de laDouziéme session (1972) Tome I. 1 For the complete text of the Final Act, see Actes et Documentsde la Douziéme session (1972) Tome I.

Projet adopté 246[1]Draft adoptedcompris les dommages résultant d'une description in-exacte du produit ou de l’absence d'indication adéquateconcernant ses qualités, ses caractéres spécifiques ou sonmode d'emploi.Lorsque la propriété ou la jouissance du produit a ététransférée á la personne lésée par celle dont la responsa-bilité est invoquée, la Convention ne s'applique pas dansleurs rapports respectifs.La présente Convention s'applique quelle que soit lajuridiction ou Pautorité appelée a connaítre du litige.Article 2Au sens de la présente Convention:a le mot «produit» comprend les produits naturels etles produits industriels, qu'ils soient bruts ou manufac-turés, meubles ou immeubles;b le mot «dommage» comprend tout dommage auxpersonnes ou aux biens, ainsi que la perte économique;toutefois le dommage causé au produit lui-méme, ainsique la perte économique qui en résulte, sont exclus, ámoins quils ne s’ajoutent 4 d'autres dommages;c le mot «personne» vise les personnes morales aussibien que les personnes physiques.Article 3La présente Convention s’applique á la responsabilité despersonnes suivantes:1 les fabricants de produits finis ou de parties cons-titutives;2 . les producteurs de produits naturels;3 les fournisseurs de produits;4 les autres personnes, y compris les réparateurs et: lesentrepositaires, constituant la chaine de préparation et dedistribution commerciale des produits.La présente Convention s'applique aussi á la respon-sabilité des agents ou préposés de l’une des personnesénumérées

ci-dessus.Article 4La loi applicable est la loi interne de Etat sur leterritoire duquel le fait dommageable s'est produit, sicet Etat est aussi:a TEtatde la résidence habituelle de la personne di-rectement lésée, oub VEtat de Pétablissement principal de la personnedont la responsabilité est invoquée, ouc YEtat sur le territoire duquel le produit a été acquispar la personne directement lésée.Article 5Nonobstant les dispositions de Particle 4, la loi appli-cable est la loi interne de. 1'Etat de la résidence habituellede la personne directement lésée, si cet Etat est aussi:a VEtat de Pétablissement principal de la personne dontla responsabilité est invoquée, oub TEtat sur le territoire duquel le produit a été acquisparla personne directement lésée.Article 6Quand aucune des lois désignées aux articles 4 et 5 nes'applique, la loi applicable est la loi interne de PEtat duprincipal établissement de la personne dont la responsa-bilité est invoquée, á moins que le demandeur ne sefonde sur la loi interne de l’Etat sur le territoire duquelle fait dommageable s’est produit.

cluding damage in consequence of a misdescription ofthe product or of a failure to give adequate notice ofits qualities, its characteristics or its method of use.Where the property in, or the right to use, the productwas transferred to the person suffering damage by theperson claimed to be liable, the Convention shall notapply to their liability inter se.This Convention shall apply irrespective of the natureof the proceedings.Article 2For the purposes of this Convention —a the word ‘product’ shall include natural and industrialproducts, whether raw or manufactured and whethermovable or immovable;b the word “damage” shall mean injury to the person ordamage to property as well as economic loss; however,damage to the product itself and the consequentialeconomic loss shall be excluded unless associated withother damage;c the word “person” shall refer to a legal person as wellas to a natural person.Article 3This Convention shall apply to the liability of thefollowing persons —1 manufacturers of a finished product or of a com-ponent part;2 producers of a natural product;3 suppliers of a product;4 other persons, including repairers and warehousemen,in the commercial chain of preparation or distributionof a product.It shall also apply to the liability of the agents oremployees of the persons specified above. Article 4The applicable law shall be the internal law of the Stateof the place ofinjury, if that Stateis also — a the place of the habitual residence of the persondirectly suffering damage, orb the principal place of business of the person claimedto be liable, orc the place where the product was acquired by theperson directly suffering damage. .Article 5Notwithstanding the provisions of Article 4, the appli-cable law shall be the internal law of the State of thehabitual residence of the person directly suffering dam-age, if that Stateis also —a the principal place of business of the person. claimedto be liable, orb ‘the place where the product was acquired by theperson directly suffering damage.Article 6Where neither of the laws designated in Articles 4 and 5applies, the applicable law shall be the internal law ofthe State of the principal place of business of the personclaimed to be liable, unless the claimant bases his claimupon the internal law of the State of the place of injury.

247[2] Projet adopté Draft adoptedArticle 7Ni la loi de P'Etat sur le territoire duquel le fait domma-geable s'est produit, ni la loi de P'Etat de la résidencehabituelle de la personne directement lésée, prévues parles articles 4, 5 et 6, ne sont applicables si la personnedont la responsabilité est invoquée établit qu’elle nepouvait pas raisonnablement prévoir que le produit ouses propres produits de méme type seraient mis dans lecommerce dans l’Etat considéré,Article 8La loj applicable détermine notamment:1 les conditions et l’étendue de la responsabilité;2 les causes d’exonération, ainsi que toute limitation ettout partage de responsabilité;3 la nature des dommages pouvant donner lieu a ré-paration;4 les modalités et l'étendue de la réparation;5 la transmissibilité du droit á réparation;6 les personnes ayant droit á réparation du dommagequ'elles ont personnellement subi;7 la responsabilité du commettant du fait de sonpréposé;8 le fardeau de la preuve, dans la mesure od les réglesde la loi applicable á ce sujet font partie du droit de laresponsabilité;9 les prescriptions et les déchéances fondées sur Pexpi-ration d'un délai, y compris le point de départ, l'inter-ruption et la suspension des délais. Article 9L’application des articles 4, 5 et 6 ne fait pas obstaclea ce que soient prises en considération les régles desécurité en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel leproduit a été introduit sur le marché,Article 10L’application d'une: des lois déclarées compétentes parla présente Convention ne peut étre écartée que si elleest manifestement incompatible avec Pordre public.

Article }11L’application des précédents articles de la présenteConvention est indépendante de toute condition de réci-procité. La Convention s'applique méme si la loi applica-ble n’est pas celle "un Etat contractant.Article 12Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territorialesdont chacune a ses propres régles en matiére de respon-sabilité du fait des produits, chaque unité territoriale estconsidérée comme un Etat aux fins de la déterminationde la loi applicable selon la Convention.Article 13Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ontleurs propres régles de droit en matiére de responsabilitédu fait des produits ne sera pas tenu d'appliquer laprésente Convention lorsqu'un Etat dont le systéme dedroit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'unautre Etat en vertu des articles 4 et 5 de la présenteConvention.

Article 7Neither the law of the State of the place of injury nor thelaw of the State of the habitual residence of the persondirectly suffering damage shall be applicable by virtueof Articles 4, 5 and 6 if the person claimed to be liableestablishes that he: could not reasonably have foreseenthat the product or his own products of the same typewould be made available in that State through com-mercial channels.Article 8The law applicable under this Convention shall deter-mine, in particular —1 the basis and extent of liability;2 the grounds for exemption from liability, any limi-tation of liability and any division of liability;3 the kinds of damage for which compensation may bedue; )4 the form of compensation and its extent;5 the question whether a right to damages may beassigned or inherited;6 the persons who may claim damages in their ownright;7 the liability of a principal for the acts of his agentor of an employer for the acts of his employee;8 the burden of proof insofar as the rules of theapplicable law in respect thereof pertain to the law ofliability;9 rules of prescription and limitation, including rulesrelating to the commencement of a period of prescrip-tion or limitation, and the interruption and suspension ofthis period. :Article 9The application of Articles 4, 5 and 6 shail not pre-clude consideration being given to the rules of conductand safety prevailing in the State where the product wasintroduced into the market,Article 10The application of a law declared applicable under thisConvention may be refused only where such applicationwould be manifestly incompatible with public policy(“ordre public”).Article 11The application of the preceding Articles shall be inde-pendent of any requirement of reciprocity. The Conven-tion shall be applied even if the applicable law is notthat of a Contracting State.Article 12Where a State comprises several territorial units each. ofwhich has its own rules of law in respect of productsliability, each territorial

unit shall be considered as aState for the purposes of selecting the applicable lawunder this Convention.Article 13A State within which different territorial units havetheir own rules of law in respect of products liabilityshall not be bound to apply this Convention where aState with a unified system of law would not be boundto apply the law of another State by virtue of Articles4 and 5 of this Convention.

Projet adopté 24813]Draft adoptedArticle 14Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieursunités territoriales qui ont leurs propres régles de droiten matiére de responsabilité du fait des produits pourra,au moment de la signature, de la ratification, de Vaccep-tation, de Papprobation ou de Padhésion, déclarer quela présente Convention s'étendra A toutes ces unités terri-toriales ou seulement á une ou plusieurs d'entre elles,et pourra 4 tout moment modifier cette déclaration enfaisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministére des AffairesEtrangéres des Pays-Bas et indiqueront expressément lesunités territoriales auxquelles la Convention s’applique.Article 15La présente Convention ne déroge pas aux Conventionsrelatives á des matiéres particuliéres auxquelles les Etatscontractants sont ou seront Parties et qui concernent laresponsabilité du fait des produits. Article 16Tout Etat contractant, au moment de la signature, dela ratification, de Vacceptation, de approbation ou dePadhésion, pourra se réserver le droit:1 de ne pas appliquer les dispositions de Particle 8,chiffre 9;2 de ne pas appliquer la Convention aux produits agri-coles bruts.Aucune autre réserve ne sera admise,Tout Etat contractant pourra également, en notifiant uneextension de la Convention conformément á Particle 19,faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limitéaux territoires ou a certains des territoires visés parextension.

BNTout Etat contractant pourra 4 tout moment retirerune réserve qu’il aura faite; Peffet de la réserve cesserale premier jour du troisiéme mois du calendrier aprésla notification du retrait.Article 17La présente Convention est ouverte á la signature desEtats qui étaient. Membres de la Conférence de LaHaye de droit international privé lors de sa Douziémesession.Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instru-ments de ratification, d’acceptation ou d’approbationseront déposés auprés du Ministére des Affaires Etran-góres des Pays-Bas. Article 18Tout Etat qui West devenu Membre de la Conférencequ’aprés la Douziéme session, ou qui appartient a POr-ganisation des Nations Unies ou á une institution spécia-lisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Courinternationale de Justice, pourra adhérer A la présenteConvention aprés son entrée en vigueur en vertu deParticle 20,Linstrument d'adhésion sera déposé auprés du Ministéredes Affaires Etrangéres des Pays-Bas. Article 19Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification,de l’acceptation, de approbation ou de l’adhésion, pourradéclarer que la présente Convention s’étendra 4 Pensem-ble des territoires qu'il représente sur le plan interna-tional, ou 4 Pun ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaraArticle 14If a Contracting State has two or more territorial unitswhich have their own rules of law in respect of productsliability, it may, at the time of signature, ratification,acceptance, approval or accession, declare that thisConvention shall extend to all its territorial units or onlyto one or more of them, and may modify its declarationby submitting another declaration at any time.

These declarations shall be notified to the Ministry ofForeign Affairs of the Netherlands, and shall stateexpressly the territorial units to which the Conventionapplies.Article 15This Convention shall not prevail over other Conven-tions in special fields to which the Contracting Statesare or may become Parties and which contain provisionsconcerning products liability. Article 16Any Contracting State may, at the time of signature,ratification, acceptance, approval or accession, reservethe right —1 not to apply the provisions of Article 8, sub-para-graph 9;2 not to apply this Convention to raw agricultura)products.No other reservations shall be permitted.Any Contracting State may also when notifying an ex-tension of the Convention in accordance with Article 19,make one or more of these reservations, with its effectlimited to all or some of the territories mentioned in theextension.Any Contracting State may at any time withdraw a reser-vation it has made; the reservation shall cease to haveeffect on the first day of the third calendar month afternotification of the withdrawal. Article 17This Convention shall be open for signature by theStates which were Members of the Hague Conferenceon Private International Law at the time of its TwelfthSession.It shall be ratified, accepted or approved and theinstruments of ratification, acceptance or approval shallbe deposited with the Ministry of Foreign Affairs of theNetherlands. Article 18Any State which has become a Member of the HagueConference on Private International Law after the dateof its Twelfth Session, or which is a Member of theUnited Nations or of a specialised agency of that Orga-nisation, or a Party to the Statute of the InternationalCourt of Justice may accede to this Convention afterit has entered into force in accordance with Article 20.The instrument of accession shall be deposited with theMinistry of Foreign Affairs of the Netherlands.

Article 19Any State may, at the time of signature, ratification,acceptance, approval or accession, declare that thisConvention shall extend to all the territories for theinternational relations of which it is responsible, or toone or more of them. Such a declaration shall take 249[4] Projet adopté Draft adoptedtion aura effet au moment de Pentrée en vigueur de laConvention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiéeau Ministére des Affaires Etrangéres des Pays-Bas.Article 20La présente Convention entrera en vigueur le premierjour du troisiéme mois du calendrier suivant le dépótdu troisiéme instrument de ratification, d'acceptation oud'approbation prévu par Particle 17, alinéa 2.Ensuite, la Convention entrera en vigueur:~ pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ouapprouvant postérieurement, le premier jour du troisiémemois du calendrier aprés le dépét de son instrument deratification, d'acceptation ou d’approbation;— pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisiémemois du calendrier aprés le dépót de son instrumentd'adhésion;— pour les territoires auxquels la Convention a été éten-due conformément á Yarticle 19, le premier jour dutroisiéme mois du calendrier aprés la notification viséedans cet article,

Article 21La présente Convention aura une durée de cinq ansá partir de la date de son entrée en vigueur confor-mément á Particle 20, alinéa premier, méme pour lesEtats qui Pauront postérieurement ratifiée, acceptéeou approuvée ou qui y auront adhéré.La Convention sera renouvelée tacitement de cing ansen cing ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant Pex-piration du délai de cing ans, notifiée au Ministére desAffaires Etrangéres des Pays-Bas. Elle pourra se limiterá certains territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d'effet qu'á Végard de PEtat quiPaura notifiée. La Convention restera en vigueur pourles autres Etats contractants.Article 22Le Ministére des Affaires Etrangéres des Pays-Bas noti-fiera aux Etats membres de la Conférence, ainsi qu'auxEtats qui auront adhéré conformément aux dispositionsde Particle 18:1 les signatures, ratifications, acceptations et approba-tions, visées á Particle 17;2 la date á laquelle la présente Convention entrera envigueur conformément aux dispositions de l'article 20;3 les adhésions visées á Particle 18 et la date & laquelleelles auront effet;4 les extensions visées á Particle 19 et la date A laquelleelles auront effet;5 les réserves, le retrait des réserves et les déclarationsmentionnées aux articles 14, 16 et 19;6 les dénonciations visées A Particle 21.En foi de quoi, les soussignés, dúment autorisés, ontsigné

la présente Convention.Fait á La Haye, le .... 19.., en francais et en anglais,les deux textes faisant également foi, en un seul exem-plaire, qui sera déposé dans les archives du Gouverne-ment des Pays-Bas et dont une copie certifiée conformesera remise, par la voie diplomatique, á chacun desEtats membres de la Conférence de La Haye de droitinternational privé lors de sa Douziéme session.

effect on the date of entry into force of the Conventionfor the State concerned.At any time thereafter, such extensions shall be notifiedto the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. Article 20This Convention shall enter into force on the first dayof the third calendar month after the deposit of thethird instrument of ratification, acceptance or approvalreferred to in the second paragraph of Article 17.Thereafter the Convention shall enter into force— for each State ratifying, accepting or approving itsubsequently, on the first day of the third calendarmonth after the deposit of its instrument of ratification,acceptance or approval;— for each acceding State, on the first day of the thirdcalendar month after the deposit of its instrument ofaccession;— for a territory to which the Convention has beenextended in conformity with Article 19, on the first dayof the third calendar month after the notification referredto in that Article.

Article 21This Convention shall remain in force for five yearsfrom the date of its entry into force in accordance withthe first paragraph of Article 20, even for States whichhave ratified, accepted, approved or acceded to it sub-sequently.If there has been no denunciation, it shall be renewedtacitly every five years.Any denunciation shall be notified to the Ministry ofForeign Affairs of the Netherlands, at least six monthsbefore the expiry of the five year period, It may belimited to certain of the territories to which the Con-vention applies.The denunciation shall have effect only as regards theState which has notified it. The Convention shail remainin force for the other Contracting States.Article 22The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shallnotify the States Members of the Conference, and theStates which have acceded in accordance with Article 18,of the following —1 the signatures and ratifications, acceptances andapprovals referred to in Article 17;2 the date on which this Convention enters into forcein accordance with Article 20;3 the accessions referred to in Article 18 and the dateson which they take effect;4 the extensions referred to in Article 19 and the dateson which they take effect;5 the reservations, withdrawals of reservations anddeclarations referred to in Articles 14, 16 and 19;6 the denunciations referred to in Article 21.In witness whereof the undersigned, being duly authorisedthereto, have signed this Convention.Done at The Hague, on the .... day of ...., 19.., inthe English and French languages, both texts beingequally authentic, in a single copy which shall be de-posited in the archives of the Government of the Nether-lands, and of which a certified copy shall be sent,through the diplomatic channel, to each of the StatesMembers of the Hague Conference on Private Inter-national Law at the date of its Twelfth Session.

Projet adopté Draft adopted 250[51RapportExplanatory Report byW.L.M. Reese Rapport explicatif deM. W.L.M. Reese(TRADUCTION DU BUREAU PERMANENT) A IntroductionThe law governing products liability was first suggestedas a possible subject for a convention of the HagueConference at the meeting of the Special Commissionon Torts in October 1967. This suggestion was approv-ed at the Eleventh Session of the Hague Conferencein October 1968. It was then determined that a draftconvention on products liability should be prepared bya Special Commission and that the topic should be oneof those considered at the Twelfth Session of the HagueConference in October 1972.

In implementation of this decision, the PermanentBureau in November 1969 sent the Member Govern-ments a document which contained (a) a questionnaireon what should be the scope of the convention and thenature of the applicable law and (b) a report on‘Products Liability in the Conflict of Laws’ by MrM. L. Saunders, who was at that time a member ofthe Permanent Bureau staff. The replies to the question-naire were assembled by the Permanent Bureau andsent to the Governments.A Special Commission was then organized. It held itsinitial meeting in The Hague from September 7-12,1970 at which time the general field was canvassed andbasic decisions made. At the second meeting of theCommission, held in The Hague during the period ofMarch 29-April 5, 1971, the decisions made at theinitial meeting were reviewed, and agreement reachedon the provisions of a draft convention. Mr G. vanHecke, Professor in the Faculty of Law of the Univer-sity of Leuven, presided as Chairman over both sessionsof the Special Commission. The undersigned served asRapporteur.The task of preparing a definitive Convention wasentrusted to the First Commission of the Twelfth Ses-sion of the Conference, which was likewise chaired byMr G. van Hecke. Mr W. Lorenz, Professor in theFaculty of Law of the University of Munich, servedas Vice-President and the undersigned again served asRapporteur. The draft convention that had previouslybeen prepared by the Special Commission and theObservations of the Governments on this Conventionserved as the basis of the discussions of the First Com-mission. The definitive Convention prepared by theFirst Commission and approved by the Twelfth Sessionof the Conference follows the general outline of thedraft convention but differs in several important res-pects.

A IntroductionC'est au cours d'une réunion de la Commission spécialeen matiére d'actes illicites, tenue en octobre 1967, quela loi applicable a la responsabilité du fait des produits aété, pour la premiére fois, considérée comme susceptiblede faire objet d'une convention de la Conférence de LaHaye. Cette suggestion fut approuvée en octobre 1968,au cours de la Onziéme session de la Conférence de LaHaye. Il y fut décidé qu’un projet de convention sur laresponsabilité du fait des produits serait préparé par uneCommission spéciale, et que cette question serait l’unede celles soumises á la Conférence de La Haye au coursde sa Douziéme session, prévue pour le mois d’octobre1972.Pour donner effet á cette décision, le Bureau Perma-nent, au mois de novembre 1969, envoya aux Gouverne-ments Membres un document qui comprenait (a) unquestionnaire portant sur le champ d’application de laconvention et sur la nature de Ja loi applicable et (b) unrapport sur «La responsabilité des fabricants pour leursproduits en matiére de conflit de lois», établi par M. L.Saunders, qui, á cette époque, faisait partie du BureauPermanent. Les réponses au questionnaire furent ras-semblées par le Bureau Permanent et envoyées auxGouvernements.Une Commission spéciale fut alors créée. Elle se réunitpour la premiére fois á La Haye, du 7 au 12 septembre1970: au cours de ces journées, le domaine général surlequel la convention devait porter fut discuté et des déci-sions fondamentales prises. Lors d’une seconde session,tenue du 29

mars au 5 avril 1971, la Commission étudiales décisions prises au cours de la premiére réunion: etadopta un projet de convention. M. G. van Hecke, pro-fesseur á la Faculté de droit de l'Université de Louvain,présida les deux sessions de la Commission spéciale. Lesoussigné joua le róle de rapporteur.La táche de préparer une convention définitive fut con-fiée 4 la Premiére commission de la Douziéme session dela Conférence, présidée, elle aussi, par M. G. van Hecke.M. W. Lorenz, professeur á la Faculté de droit de P'Uni-versité de Munich, assumait les fonctions de vice-prési-dent et le soussigné, une fois encore, celles de rappor-teur. Les travaux de la Premiére commission s’appuyé-rent sur le projet de convention que la Commission spé-ciale avait déja rédigé et sur les Observations des Gou-vernements á son sujet. La Convention définitive, pré-parée par la Premiére commission et approuvée par laDouziéme session de la Conférence, suit le projet deconvention dans ses grandes lignes, mais s'en éloigne surplusieurs points importants.

25218] Reese Report Rapport ReeseB General discussion of the ConventionThe Convention is concerned exclusively with the lawgoverning products liability in situations where theperson claimed to be liable did not transfer the product,or the right to use the product, to the person suffer-ing damage. The Convention does not deal with judicialjurisdiction or with the recognition or enforcement offoreign judgments rendered in a products liability case.The Convention consists of 22 articles. Of these, thefirst three are concerned with the scope of the Conven-tion. Articles 4-6 are the most important provisionssince they state the rules for determining the applica-ble law. Article 7 limits the application of articles4-6 by providing that a defendant shall not be heldliable under an unforeseeable law, while article 9authorizes the court to give consideration ‘to the rulesof conduct and safety prevailing in the State wherethe product was introduced into the market’ as well asto the analogous rules prevailing in the State whoselaw is made applicable under articles 4-6. Article 8lists certain important issues governed by the law madeapplicable by the Convention, while article 10 containsthe customary provision on p