HCCH - Explanatory Report on the 1978 HCCH Marriage Convention

Conférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on private international law Convention on Celebration an Recognition of the Validity of Marriages Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages Draft Convention adopted by the Thirteenth Session and Explanatory Report by Ake Malmström Projet de Convention adopté par la Treizième session et Rapport explicatif de M. Ake Malmström Tirage à part des Actes et documents de la Treizième session (1976) Tome III, Mariage Marriage Edité par le Bureau Permanent de la Conférence Javastraat 2c, La Haye Imprimerie Nationale / La Haye / 1978Avertissement Preface I Le contenu de la présente brochure est repris des Actes et documents de la Treizième session (1976), tome III, Mariage. Cette dernière publication contient en plus des pages ci-après reproduites, les documents préliminaires, rapports et procèsverbaux, relatifs aux travaux de la Troisième commission de la Treizième session. Elle pourra être commandée par l'intermédiaire des librairies, ou directement, à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, Christ offel Plantijnstraat, La Haye. 2 Le Rapport explicatif de M. Ake Malmström commente le projet de Convention adopté par la Treizième session et figurant dans l'Acte final du 23 octobre 1976.

2 Le Rapport explicatif de M. Ake Malmström commente le projet de Convention adopté par la Treizième session et figurant dans l'Acte final du 23 octobre 1976. 3 La pagination entre crochets est propre au présent document, l'autre pagination est celle du volume susmentionné des Actes et documents de la Treizième session. 4 La Convention a été signée le 14 mars 1978 et porte cette date. 5 Le Bureau Permanent de la Conférence, 2c Javastraat, La Haye, fournira très volontiers aux intéressés tous renseignements sur les travaux de la Conférence. La Haye, mars 1978. 1 The contents of this pamphlet have been drawn from the Acts and Documents of the Thirteenth Session (1976), Book III, Marriage. This latter publication contains in addition to the pages hereinafter reproduced the preliminary documents, reports and summaries of discussions relating to the work of the Third Commission of the Thirteenth Session. The full volume can be ordered either through booksellers or, directly, from the Netherlands Government Printing Office, Christoffel Plantijnstraat, The Hague. 2 The Explanatory Report of Mr Ake Malmström serves as a commentary on the draft Convention adopted by the Thirteenth Session, which is set out in the Final Act of 23 October 1976. 3 The page numbers placed within brackets refer to the pages of this document, the other page numbers being those of the bound volume mentioned above of the Acis and Documents of the Thirteenth Session. 4 The Convention was signed on the 14th of March 1978 and thus bears that date. 5 The Permanent Bureau of the Conference, 2e Javastraat,

bound volume mentioned above of the Acis and Documents of the Thirteenth Session. 4 The Convention was signed on the 14th of March 1978 and thus bears that date. 5 The Permanent Bureau of the Conference, 2e Javastraat, The Hague, will be glad .to furnish to interested persons any information desired concerning the work of the Conference. The Hague, March 1978.Projet adopté par la Treizième session Extrait de l'Acte finali signé le 23 octobre 1976 Extract from the Final Act' signed on the 23rd of October 1976 CONVENTION SUR LA CÉLÉBRATION ET LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la célébration des mariages et la reconnaissance de la validité des mariages, Ont résolu de conclure une Convention à. cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: CONVENTION ON CELEBRATION AND RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MARRIAGES The States signatory to the present Convention, Desiring to facilitate the celebration of marriages and the recognition of the validity of marriages, Have resolved to conclude a Convention to this effect, and have agreed on the following provisions — I Texte complet de l'Acte final, voir Actes et documents de la Treizième session I For the complete text of the Final Act, see Actes et documents de la Treizième (1976), tome I. session (1976), tome I. Projet adopté Draft adopted 282 [1]CHAPITRE I - CÉLÉBRATION DU MARIAGE Article premier

Projet adopté Draft adopted 282 [1]CHAPITRE I - CÉLÉBRATION DU MARIAGE Article premier Ce chapitre s'applique aux conditions requises dans un Etat contractant pour la célébration du mariage. Article 2 Les conditions de forme du mariage sont régies par le droit de l'Etat de la célébration. Article 3 Le mariage doit être célébré: 1 lorsque les futurs époux répondent aux conditions de fond prévues par la loi interne de l'Etat de la célébration, et que l'un d'eux a la nationalité de cet Etat ou y réside habituellement; ou 2 lorsque chacun des futurs époux répond aux conditions de fond prévues par la loi interne désignée par les règles de conflit de lois de l'Etat de la célébration. Article 4 L'Etat de la célébration peut exiger des futurs époux toutes justifications utiles du contenu de toute loi étrangère applicable selon les articles précédents. Article 5 L'application d'une loi étrangère déclarée compétente par ce chapitre ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat de la célébration. Article 6 Un Etat contractant pourra se réserver le droit, par dérogation à, l'article 3, chiffre 1, de ne pas appliquer sa loi interne

Article 6 Un Etat contractant pourra se réserver le droit, par dérogation à, l'article 3, chiffre 1, de ne pas appliquer sa loi interne aux conditions de fond du mariage à celui des époux qui n'aurait pas la nationalité de cet Etat et n'y aurait pas sa résidence habituelle.

CHAPITRE II - RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DU

MARIAGE

Article 7 Ce chapitre s'applique à la reconnaissance dans un Etat contractant de la validité d'un mariage conclu dans un autre Etat. Article 8 Ce chapitre ne s'applique pas: 1 aux mariages célébrés par une autorité militaire; 2 aux mariages célébrés à. bord d'un navire ou d'un aéronef; 3 aux mariages par procuration; 4 aux mariages posthumes; 5 aux mariages informels. Article 9 Le mariage qui a été valablement conclu selon le droit de l'Etat de la célébration, ou qui devient ultérieurement valable selon ce droit, est considéré comme tel dans tout Etat contractant sous réserve des dispositions de ce chapitre. Est également considéré comme valable le mariage célébré par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire conformément à. son droit, à. condition que cette célébration ne soit pas interdite par l'Etat de la célébration. Article 10

par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire conformément à. son droit, à. condition que cette célébration ne soit pas interdite par l'Etat de la célébration. Article 10 Lorsqu'un certificat de mariage a été délivré par une autoriCHAP TER I - CELEBRATION OF MARRIAGES Article I This Chapter shall apply to the requirements in a Contracting State for celebration of marriages. Article 2 The formal requirements for marriages shall be governed by the law of the State of celebration. Article 3 A marriage shall be celebrated — I where the future spouses meet the substantive requirements of the internal law of the State of celebration and one of them has the nationality of that State or habitually resides there; or 2 where each of the future spouses meets the substantive requirements of the internal law designated by the choice of law rules of the State of celebration. Article 4 The State of celebration may require the future spouses to furnish any necessary evidence as to the content of any foreign law which is applicable under the preceding Articles. Article 5 The application of a foreign law declared applicable by this Chapter may be refused only if such application is manifestly incompatible with the public policy Cordre public') of the State of celebration. Article 6 A Contracting State may reserve the right, by way of derogation from Article 3, sub-paragraph 1, not to apply its internal law to the substantive requirements for marriage in respect of a future spouse who neither is a national of that State nor habitually resides there.

CHAP TER II - RECOGNITION OF THE VALIDITY OF

MARRIAGES

Article 7 This Chapter shall apply to the recognition in a Contracting State of the validity of marriages entered into in other States. Article 8 This Chapter shall not apply to —

CHAP TER II - RECOGNITION OF THE VALIDITY OF

MARRIAGES

Article 7 This Chapter shall apply to the recognition in a Contracting State of the validity of marriages entered into in other States. Article 8 This Chapter shall not apply to — 1 marriages celebrated by military authorities; 2 marriages celebrated aboard ships or aircraft; 3 proxy marriages; 4 posthumous marriages; 5 informal marriages. Article 9 A marriage validly entered into under the law of the State of celebration or which subsequently becomes valid under that law shall be considered as such in all Contracting States, subject to the provisions of this Chapter. A marriage celebrated by a diplomatic agent or consular official in accordance with his law shall similarly be considered valid in all Contracting States, provided that the celebration is not prohibited by the State of celebration. Article 10 Where a marriage certificate has been issued by a competent 283 Projet adopté Draft adopted [2]té compétente, le mariage est présumé être valable jusqu'à preuve du contraire. Article 11 Un Etat contractant ne peut refuser de reconnaître la validité d'un mariage que si, selon le droit de cet Etat, un des époux, au moment de ce mariage: 1 était déjà marié; ou 2 était à un degré de parenté en ligne directe avec l'autre époux ou était son frère ou sa soeur, par le sang ou par adoption; ou 3 n'avait pas atteint l'âge minimum requis pour se marier et n'avait pas obtenu la dispense nécessaire; ou 4 n'était pas mentalement capable de donner son consen3 n'avait pas atteint l'âge minimum requis pour se marier et n'avait pas obtenu la dispense nécessaire; ou 4 n'était pas mentalement capable de donner son consentement; ou 5 n'avait pas librement consenti au mariage. Toutefois, la reconnaissance ne peut être refusée dans le cas prévu au chiffre 1 de l'alinéa précédent si le mariage est devenu ultérieurement valable par suite de la dissolution ou de l'annulation du mariage précédent. Article 12 Les règles de ce chapitre s'appliquent même si la question de la reconnaissance de la validité du mariage doit être tranchée, à titre incident, dans le contexte d'une autre question. Toutefois, ces règles peuvent ne pas être appliquées lorsque cette autre question est régie, d'après les règles de conflit de lois du for, par le droit d'un Etat non contractant. Article 13 La présente Convention ne fait pas obstacle dans un Etat contractant à l'application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance des mariages conclus à l'étranger. Article 14 Un Etat contractant peut refuser la reconnaissance de la validité d'un mariage si cette reconnaissance est manifestement incompatible avec son ordre public. Article 15 Ce chapitre est applicable quelle que soit la date à laquelle

lidité d'un mariage si cette reconnaissance est manifestement incompatible avec son ordre public. Article 15 Ce chapitre est applicable quelle que soit la date à laquelle le mariage a été célébré. Toutefois, un Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas appliquer ce chapitre à un mariage célébré avant la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 16 Un Etat contractant pourra se réserver le droit d'exclure l'application du chapitre I. Article 17 Lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de mariage, toute référence au droit de l'Etat de la célébration est entendue comme visant le droit de l'unité territoriale dans laquelle le mariage est ou a été célébré. Article 18 Lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de mariage, toute référence au droit de cet Etat en ce qui concerne la reconnaissance de la validité authority, the marriage shall be presumed to be valid until the contrary is established. Article 11 A Contracting State may refuse to recognize the validity of a marriage only where, at the time of the marriage, under the law of that State

authority, the marriage shall be presumed to be valid until the contrary is established. Article 11 A Contracting State may refuse to recognize the validity of a marriage only where, at the time of the marriage, under the law of that State 1 one of the spouses was already married; or 2 the spouses were related to one another, by blood or by adoption, in the direct line or as brother and sister; or 3 one of the spouses had not attained the minimum age required for marriage, nor had obtained the necessary dispensation; or 4 one of the spouses did not have the mental capacity to consent; or 5 one of the spouses did not freely consent to the marriage. However, recognition may not be refused where, in the case mentioned in sub-paragraph 1 of the preceding paragraph, the marriage has subsequently become valid by reason of the dissolution or annulment of the prior marriage. Article 12 The rules of this Chapter shall apply even where the recognition of the validity of a marriage is to be dealt v,iith as an incidental question in the context of another question. However, these rules need not be applied where that other question, under the choice of law rules of the forum, is governed by the law of a non-Contracting State. Article 13 This Convention shall not prevent the application in a Contracting State of rules of law more favourable to the recognition of foreign marriages. Article 14 A Contracting State may refuse to recognize the validity of a marriage where such recognition is manifestly incompatible with its public policy Cordre public'). Article 15 This Chapter shall apply regardless of the date on which the marriage was celebrated. However, a Contracting State may reserve the right not to apply this Chapter to a marriage celebrated before the date on which, in relation to that State, the Convention enters into force.

CHAP TER III - GENERAL CLAUSES

Article 16 A Contracting State may reserve the right to exclude the

However, a Contracting State may reserve the right not to apply this Chapter to a marriage celebrated before the date on which, in relation to that State, the Convention enters into force.

CHAP TER III - GENERAL CLAUSES

Article 16 A Contracting State may reserve the right to exclude the application of Chapter I. Article 17 Where a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to marriage, any reference to the law of the State of celebration shall be construed as referring to the law of the territorial unit in which the marriage is or was celebrated. Article 18 Where a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to marriage, any reference to the law of that State in connection with the recognition of the validity of a marriage shall be construed Projet adopté Draft adopted 284 [3]d'un mariage est entendue comme visant le droit de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance est invoquée. Article 19 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de mariage n'est pas tenu d'appliquer la Convention à. la reconnaissance, dans une unité territoriale, de la validité d'un mariage conclu dans une autre unité territoriale. Article 20 Lorsqu'un Etat connaît en matière de mariage deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à. des catégories différentes de personnes, toute référence au droit de cet Etat est entendue comme visant le système de droit désigné par les règles en vigueur dans cet Etat. Article 21

férentes de personnes, toute référence au droit de cet Etat est entendue comme visant le système de droit désigné par les règles en vigueur dans cet Etat. Article 21 La Convention ne porte pas atteinte à. l'application de toute convention, contenant des dispositions sur la célébration ou la reconnaissance de la validité du mariage, à laquelle un Etat contractant est Partie au moment où la présente Convention entre en vigueur pour lui. La présente Convention n'affecte pas le droit d'un Etat contractant de devenir Partie à une convention, fondée sur des liens particuliers de caractère régional ou autre, contenant des dispositions sur la célébration ou la reconnaissance de la validité du mariage. Article 22 La présente Convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage, conclue à. La Haye le 12 juin 1902. Article 23 Chaque Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, fera connaître au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas les autorités qui sont compétentes selon son droit pour délivrer le certificat de mariage visé à. l'article 10,

des Pays-Bas les autorités qui sont compétentes selon son droit pour délivrer le certificat de mariage visé à. l'article 10, et ultérieurement tous changements concernant ces autorités.

CHAPITRE IV - CLAUSES FINALES

Article 24 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Article 25 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Article 26 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seas referring to the law of the territorial unit in which recognition is sought. Article 19

moment où elle entre en vigueur pour cet Etat. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seas referring to the law of the territorial unit in which recognition is sought. Article 19 Where a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to marriage, this Convention need not be applied to the recognition in one territorial unit of the validity of a marriage entered into in another territorial unit. Article 20 Where a State has, in relation to marriage, two or more systems of law applicable to different categories of persons, any reference to the law of that State shall be construed as referring to the system of law designated by the rules in force in that State. Article 21 The Convention shall not affect the application of any convention containing provisions on the celebration or recognition of the validity of marriages to which a Contracting State is a Party at the time this Convention enters into force for that State. This Convention shall not affect the right of a Contracting State to become a Party to a convention, based on special ties of a regional or other nature, containing provisions on the celebration or recognition of validity of marriages. Article 22 This Convention shall replace, in the relations between the States who are Parties to it, the Convention Governing Conflicts of Laws Concerning Marriage, concluded at The Hague, the 12th of June 1902. Article 23 Each Contracting State shall, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, inform the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands of the authorities which under its law are competent to issue a marriage certificate as mentioned in Article 10 and, subsequently, of any changes relating to such authorities.

CHAPTER IV - FINAL CLAUSES

Article 24 The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Thirteenth Session,

certificate as mentioned in Article 10 and, subsequently, of any changes relating to such authorities.

CHAPTER IV - FINAL CLAUSES

Article 24 The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Thirteenth Session, It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. Article 25 Any other State may accede to the Convention. The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. Article 26 Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, declare that the Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect at the time the Convention enters into force for that State. Such declaration, as well as any subsequent extension, shall 285 Projet adopté Draft adopted [4]ront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des PaysBas. Article 27 Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de mariage pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à. toutes ses unités territoriales ou seulement à. l'une ou à. plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment étendre cette déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires

l'une ou à. plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment étendre cette déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique. Article 28 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 6, 15 et 16. Aucune autre réserve ne sera admise. Tout Etat pourra, à. tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à. l'alinéa précédent. Article 29 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 24 et 25. Ensuite, la Convention entrera en vigueur: 1 pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du

Ensuite, la Convention entrera en vigueur: 1 pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; 2 pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 26, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article. Article 30 La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 29, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à. certains terrioires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convenion. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Article 31

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Article 31 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 25: 1 les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à. l'article 24; 2 les adhésions visées à. l'article 25; 3 la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 29; be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. Article 27 A Contracting State which has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to marriage may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, declare that the Convention shall apply to all its territorial units or only to one or more of them, and may extend its declaration at any time thereafter. These declarations shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands, and shall state expressly the territorial unit to which the Convention applies. Article 28 Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, make one or more of the reservations provided for in Articles 6, 15 and 16. No other reservation shall be permitted. Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. The reservation shall cease to have effect on the first day of

reservations provided for in Articles 6, 15 and 16. No other reservation shall be permitted. Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph. Article 29 The Convention shall enter into force on the first day of the third calendar month after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Articles 24 and 25. Thereafter the Convention shall enter into force — 1 for each State ratifying, accepting, approving or acceding to it subsequently, on the first day of the third calendar month after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession; 2 for a territory to which the Convention has been extended in conformity with Article 26, on the first day of the third calendar month after the notification referred to in that Article. Article 30 The Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 29 even for States which subsequently have ratified, accepted, approved it or acceded to it. If there has been no denunciation, it shall be renewed tacitly every five years. Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands, at least six months before the expiry of the five year period. It may be limited to certain of the territories or territorial units to which the Convention applies. The denunciation shall have effect only as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States. Article 31 The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall notify the States Members of the Conference, and the States which have acceded in accordance with Article 25, of the following — 1 the signatures and ratifications, acceptances and apfor the other Contracting States. Article 31 The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall notify the States Members of the Conference, and the States which have acceded in accordance with Article 25, of the following — 1 the signatures and ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 24; 2 the accessions referred to in Article 25; 3 the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 29; Projet adopté Draft adOpted 286 [5]4 les extensions visées à. l'article 26; 4 the extensions referred to in Article 26; 5 les déclarations mentionnées à. l'article 27; 5 the declarations referred to in Article 27; 6 les réserves prévues aux articles 6, 15 et 16, et le retrait 6 the reservations referred to in Articles 6, 15 and 16, and des réserves prévu à. l'article 28; 7 les communications notifiées en application de l'article 23; 8 les dénonciations visées à. l'article 30. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à. La Haye, le 19. 1, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors

des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Treizième session. the withdrawals referred to in Article 28; 7 the information communicated under Article 23; 8 the denunciations referred to in Article 30. In witness wh