HCCH - Explanatory Report on the 1986 HCCH Sales Convention

• Conférence de La Haye de droit international privéHague Conference on private international law Convention sur la loi applicableaux contrats de vente internationalede marchandisesConvention on the law applicableto contracts for the international saleof goods Texte adopté par la Conférence diplomatique d’octobre 1985Text adopted by the Diplomatic Conference of October 1985

Rapport explicatif deExplanatory Report by Arthur Taylor von Mehren Edité par le Bureau Permanent de la ConférenceJavastraat 2c, La Haye, Pays-BasEdited by the Permanent Bureau of the ConferenceJavastraat 2c, The Hague, NetherlandsAvertissement Notice 1 La présente brochure contient les textes authentiquesde la Convention sur la loi applicable aux contrats devente internationale de marchandises, le Rapport expli-catif de M. Arthur Taylor von Mehren et, en annexe, latraduction des textes authentiques de la Convention dansles langues officielles des Nations Unies autres que lefrancais et Panglais, 4 savoir en arabe, chinois, espagnolet russe. LoLe texte de cette brochure figurera dans les Actes et do-cuments de la Session extraordinaire d’octobre 1985 —Conférence diplomatique sur la loi applicable aux con-trats de vente, publication qui contient en plus des pagesci-aprés reproduites les documents préliminaires, rapportset procés-verbaux relatifs á la Conférence diplomatiquequi a adopté la Convention. Ce volume, qui paraitra aucours de [été 1987, pourra étre commandé par V’intermé-diaire des librairies ou, directement, á I’ Imprimerie Na-tionale des Pays-Bas, Botte postale 20014, 2500 EA LaHaye, Pays-Bas.2 Le Rapport explicatif de M. Arthur Taylor vonMehren commente la Convention adoptée par la Confé-rence diplomatique et figurant dans l’Acte final du 30octobre 1985. L’ auteur du Rapport fait fréquemment ré-férence aux procés-verbaux des séances de la Conférenceet aux documents de travail, lesquels sont entiérementreproduits dans les Actes et documents de la Conférencediplomatique.Le Rapport a été traduit en francais pour le Bureau Per-manent par M. Robert Daumiéres, ancien Premier secré-taire de la Cour internationale de Justice a La Haye.

3 La Convention a été signée le 22 décembre 1986 parla République socialiste tchécoslovaque et porte donccette date.4 Lors de la Conférence diplomatique, les Délégués ontémis le voeu que les textes authentiques francais et anglaisde la Convention soient traduits dans les autres languesofficielles des Nations Unies. Transmis au Secrétaire gé-néral des Nations Unies, ce voeu a rencontré un accueiltres favorable et la Convention a effectivement été traduitepar les services spécialisés des Nations Unies en arabe,chinois, espagnol et russe. On trouvera ces traductionsen annexe au Rapport de M. Arthur Taylor von Mehren,ces traductions n'ont pas de caractére officiel et sont pu-bliées ici en tant que simple instrument de travail.La Conférence de La Haye tient a remercier 'Organisa-tion des Nations Unies d'avoir accepté d'effectuer ces tra-ductions, contribuant ainsi a une saine coordination destravaux entre Organisations internationales.5 Le Bureau Permanent de la Conférence, 2c Java-straat, 2585 AM La Haye, Pays-Bas, télex 33383, fourni-ra trés volontiers aux intéressés tous renseignements surles travaux de la Conférence.La Haye, mai 1987.

1 This brochure contains the official texts of the Con-vention on the Law Applicable to Contracts for the Inter-national Sale of Goods, the Explanatory Report by Profes-sor Arthur Taylor von Mehren and, as an annex, transla-tions of the Convention's official texts into the workinglanguages of the United Nations other than English andFrench, these being Arabic, Chinese, Spanish andRussian. :The text set out in this pamphlet edition will appear in theProceedings of the Extraordinary Session of October1985 — Diplomatic Conference on the law applicable tosales contracts, and that publication will contain in addi-tion to the pages reproduced herein the preliminary docu-ments, reports and minutes relating to the DiplomaticConference which adopted the Convention. The volume,which will be published in the Summer of 1987, may beordered through a bookseller or directly from the Nether-lands Government Printing Office, P.O. Box 20014,2500 EA The Hague, Netherlands. 2 The Explanatory Report of Arthur Taylor vonMehren is a commentary on the Convention adopted bythe Diplomatic Conference which appears in the FinalAct of 30 October 1985. The Report's author makes fre-quent reference to the minutes and working documentsof the Conference's sessions, which are reproduced infull in the Proceedings of the Diplomatic Conference.

The Report was translated into French for the Confer-ence’s Permanent Bureau by Mr Robert Daumieres, for-" merly First Secretary of the International Court of Justiceat The Hague.3 The Convention was first signed on 22 December1986 by the Czechoslovak Socialist Republic and there-fore will bear that date.4 At the close of the Diplomatic Conference, the Dele-gates expressed the wish that the official English andFrench texts of the Convention be translated into the otherworking languages of the United Nations. When it wastransmitted to the Secretary-General of the United Na-tions, this wish met with a favourable reception and theConvention was translated by the United Nationsspecialized services into Arabic, Chinese, Spanish andRussian. These translations, which are annexed to theReport of Arthur Taylor von Mehren, are unofficial innature and are published simply as a tool for research.The Hague Conference wishes to express its appreciationto the United Nations for having agreed to prepare thesetranslations, thus contributing to a most healthy co-ordi-nation of efforts among International Organizations.5 The Conference’s Permanent Bureau, whose addressis Javastraat 2c, 2585 AM The Hague, Netherlands, telex33383, will be glad to furnish, upon request, further in-formation concerning the Conference’s work.The Hague, May 1987.ConventionExtrait de l’Acte finalde la Conférence diplomatiquesigné le 30 octobre 1985 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS DEVENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES Les Etats Parties á la présente Convention,Désirant unifier les régles de conflit de lois relatives auxcontrats de vente internationale de marchandises,Ayant présent a Pesprit la Convention des NationsUnies sur les contrats de vente internationale de mar-chandises, conclue á Vienne le 11 avril 1980,Sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I— CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTIONArticle premierLa présente Convention détermine la loi applicable auxcontrats de vente de marchandises:a lorsque les parties ont leur établissement dans desEtats différents;b dans tous les autres cas ot la situation donne lieu aun conflit entre les lois de différents Etats, 4 moinsqu’un tel conflit ne résulte du seul choix par les partiesde la loi applicable, méme associé a la désignation d’unjuge ou d’un arbitre.Article 2La Convention ne s'applique pas:a aux ventes sur saisie ou par autorité de justice; b aux ventes de valeurs mobiliéres, d'effets de com-merce ou de monnaies; elle s'applique néanmoins auxventes de marchandises sur documents;c aux ventes de marchandises achetées pour un usagepersonnel, familial ou domestique; elle s’applique néan-moins si le vendeur, lors de la conclusion du contrat, n'apas su et n’a pas été censé savoir que ces marchandisesétalent achetées pour un tel usage.Article 3Aux fins de la Convention, sont considérés comme desmarchandises: Pour le texte complet de P'Acte final, voir Actes et documents de la Sessionextraordinaire d’octobre 1985, Conférence diplomatique sur la loi applicable auxcontrats de vente. a_ les navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;b Vélectricité.Article 41 Sont réputés ventes les contrats de fourniture demarchandises á fabriquer ou á produire, á moins que lapartie qui commande celles-ci n'ait á fournir une partimportante des éléments matériels nécessaires á cettefabrication ou production.2 Ne sont pas réputés ventes les contrats dans lesquelsla part prépondérante de Pobligation de la partie quifournit les marchandises consiste en une fourniture demain-d’oeuvre ou d'autres services.Article 5La Convention ne détermine pas la loi applicable:

a ala capacité des parties et aux conséquences de lanullité ou de Pinvalidité du contrat résultant de Pincapa-cité de l’une des parties;b ala question de savoir si un intermédiaire peut enga-ger la personne pour le compte de laquelle il prétendagir ou si un organe d’une société, d’une association oud'une personne morale peut engager cette société, asso-ciation ou personne morale;c au transfert de propriété; néanmoins, les matiéresspécifiquement mentionnées a Particle 12 sont soumisesa la loi applicable á la vente en vertu de la Convention;d aux effets de la vente a l’égard de toute personneautre que les parties;e aux conventions d'arbitrage et d'élection de for,méme lorsqu'elles sont insérées dans le contrat de vente. Article 6La loi désignée par la Convention s'applique méme s'ils'agit de la loi d'un Etat non contractant. CHAPITRE II — LOI APPLICABLE Section 1 — Détermination de la loi applicableArticle 71 La vente est régie. par la loi choisie par les parties.L’accord des parties sur ce choix doit étre exprés ourésulter clairement des termes du contrat et du compor-tement des parties, envisagés dans leur ensemble. Cechoix peut porter sur une partie seulement du contrat.

2 Que les parties aient ou non choisi une loi, ellespeuvent convenir 4 tout moment de faire régir le con-trat, en tout ou en partie, par une loi autre que celle quile régissait auparavant. Toute modification quant a ladétermination de la loi applicable intervenue postérieu-rement á la conclusion du contrat ne porte pas atteintea la validité en la forme du contrat, ni aux droits destiers.Article 81 Dans la mesure ov la loi applicable á la vente n'a pasété choisie par les parties conformément aux disposi-tions de Particle 7, la vente est régie par la loi de P'Etatdans lequel le vendeur a son établissement au momentde la conclusion du contrat. 2 Convention adoptée Convention adoptéeExtract from the Final Actof the Diplomatic Conferencesigned on 30 October 1985 CONVENTION ON THE LAW APPLICABLE TO CONTRACTSFOR THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS The States Parties to the present Convention,Desiring to unify the choice of law rules relating to con-tracts for the international sale of goods,Bearing in mind the United Nations Convention on con-tracts for the international sale of goods, concluded atVienna on 11 April 1980,Have agreed upon the following provisions —

CHAPTER I — SCOPE OF THE CONVENTION Article 1This Convention determines the law applicable to con-tracts of sale of goods —a) between parties having their places of business indifferent States;b) in all other cases involving a choice between thelaws of different States, unless such a choice arises solelyfrom a stipulation by the parties as to the applicablelaw, even if accompanied by a choice of court or arbitra-tion.Article 2The Convention does not apply to —a) sales by way of execution or otherwise by authorityof law;b) sales of stocks, shares, investment securities, nego-tiable instruments or money; it does, however, apply tothe sale of goods based on documents;c) sales of goods bought for personal, family or house-hold use; it does, however, apply if the seller at thetime of the conclusion of the contract neither knew norought to have known that the goods were bought forany such use.Article 3For the purposes of the Convention, ‘goods’ includes — For the complete text of the Final Act, see Proceedings of the ExtraordinarySession of October 1985, Diplomatic Conference on the law applicable to salescontracts, a) ships, vessels, boats, hovercraft and aircraft;5) electricity.Article 4(1) Contracts for the supply of goods to be manufac-tured or produced are to be considered contracts of saleunless the party who orders the goods undertakes tosupply a substantial part of the materials necessary forsuch manufacture or production.(2) Contracts in which the preponderant part of theobligations of the party who furnishes goods consists ofthe supply of labour or other services are not to be con-sidered contracts of sale.Article 5The Convention does not determine the law applicableto —a) the capacity of the parties or the consequences ofnullity or invalidity of the contract resulting from theincapacity of a party;b) the question whether an agent is able to bind a prin-cipal, or an organ to bind a company or body corporateor unincorporate;

c) the transfer of ownership; nevertheless, the issuesspecifically mentioned in Article 12 are governed by thelaw applicable to the contract under the Convention;d) the effect of the sale in respect of any person otherthan the parties;e) agreements on arbitration or on choice of court,even if such an agreement is embodied in the contractof sale.Article 6The law determined under the Convention applieswhether or not it is the law of a Contracting State. CHAPTER II — APPLICABLE LAW Section 1 — Determination of the applicable lawArticle 7(1) A contract of sale is governed by the law chosenby the parties. The parties’ agreement on this choicemust be express or be clearly demonstrated by the termsof the contract and the conduct of the parties, viewedin their entirety. Such a choice may be limited to a partof the contract.(2) The parties may at any time agree to subject thecontract in whole or in part to a law other than thatwhich previously governed it, whether or not the lawpreviously governing the contract was chosen by the par-ties. Any change by the parties of the applicable lawmade after the conclusion of the contract does not prej-udice its formal validity or the rights of third parties. Article 8(1) To the extent that the law applicable to a contractof sale has not been chosen by the parties in accordancewith Article 7, the contract is governed by the law ofthe State where the seller has his place of business atthe time of conclusion of the contract.

Convention adopted Convention adopted 32 Toutefois, la vente est régie par la loi de Etat danslequel Pacheteur a son établissement au moment de laconclusion du contrat, si:a des négociations ont été menées et le contrat a étéconclu par les parties présentes dans cet Etat; ou b le contrat prévoit expressément que le vendeur doitexécuter son obligation de livraison des marchandisesdans cet Etat; ouc la vente a été conclue aux conditions fixées principa-lement par l’acheteur et en réponse a une invitation qu'ila adressée á plusieurs personnes mises en concurrence(appel d’offres).3 A titre exceptionnel, si, en raison de l’ensemble descirconstances, par exemple de relations d'affaires entreles parties, la vente présente des liens manifestementplus étroits avec une loi autre que celle qui serait appli-cable au contrat selon les paragraphes 1 ou 2, la venteest régie par cette autre lol.

4 Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque, au mo-ment de la conclusion du contrat, le vendeur et l'ache-teur ont leur établissement dans des Etats qui ont faitla réserve prévue 4 Particle 21, paragraphe 1, alinéa b.5 Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux questions ré-glées dans la Convention des Nations Unies sur les con-trats de vente internationale de marchandises (Vienne,11 avril 1980) si, au moment de la conclusion du contrat,le vendeur et Pacheteur ont leur établissement dans desEtats différents qui sont tous deux Parties á cetteConvention.Article 9La vente aux enchéres ou la vente réalisée dans un mar-ché de bourse est régie par la loi choisie par les partiesconformément á Particle 7, dans la mesure ot la loi dePEtat ot sont effectuées les enchéres ou celle de l’Etatot se trouve la bourse n'interdit pas ce choix. En Pab-sence d'un tel choix ou dans la mesure oú ce choix estinterdit, la loi de ’Etat ot sont effectuées les enchéresou celle de ’Etat of se trouve la bourse s'applique.Article 101 Les questions concernant l’existence et la validité aufond du consentement des parties sur le choix de la loiapplicable sont régies, lorsque ce choix répond auxconditions de larticle 7, par la loi choisie. Si d'aprescette loi le choix n'est pas valable, la loi applicable á lavente est déterminée par application de Particle 8.2. L’existence et la validité au fond du contrat de venteou d'une disposition de celui-ci sont régies par la loi quiserait applicable en vertu de la Convention si le

contratou la disposition était valable.3 Toutefois, pour établir qu’elle n’a pas consenti auchoix de la loi du contrat, au contrat lui-méme ou á unedisposition de celui-ci, une partie peut se référer a laloi de PEtat dans lequel elle a son établissement s'ilrésulte des circonstances qu’il ne serait pas raisonnabled'en décider conformément á la loi désignée aux para-graphes précédents.Article 111 Un contrat de vente conclu entre des personnes quise trouvent dans un méme Etat est valable quant a laforme s'il satisfait aux conditions de la loi qui le régit aufond en vertu de la Convention ou de la loi de PEtatdans lequel il a été conclu.

2 Un contrat de vente conclu entre des personnes quise trouvent dans des Etats différents est valable quanta la forme s'il satisfait aux conditions de la loi qui lerégit au fond en vertu de la Convention ou de la loi dePun de ces Etats.3 Lorsque le contrat est conclu par un représentant,PEtat auquel il doit étre fait référence pour l'applicationdes paragraphes précédents est celui ou le représentantse trouve au moment ou il agit.4 Un acte juridique unilatéral relatif 4 une vente con-clue ou a conclure est valable quant 4 la forme s’il satis-fait aux conditions de la loi qui régit ou régirait au fondla vente en vertu de la présente Convention ou de la loide PEtat dans lequel cet acte est intervenu. 5 La Convention ne s’applique pas 4 la validité en laforme du contrat de vente, lorsque l'une des parties aucontrat a son établissement, au moment de la conclusiondu contrat, dans un Etat qui a fait la réserve prévue aParticle 21, paragraphe 1, alinéa c.

Section 2 — Domaine de la loi applicableArticle 12La loi applicable 4 la vente en vertu des articles 7, 8 ou9 régit notamment:a Yinterprétation du contrat;bles droits et obligations des parties et l’exécution ducontrat;c Je moment a partir duquel l’acheteur a droit aux pro-duits et aux fruits des marchandises;d le moment a partir duquel l’acheteur supporte lesrisques relatifs aux marchandises;e la validité et les effets entre les parties des clausesde réserve de propriété;f les conséquences de l’inexécution du contrat, y com-pris les chefs de préjudice pouvant donner lieu á répara-tion, á l’exclusion de ce qui reléve de la loi de procéduredu for;g les divers modes d’extinction des obligations, ainsique les prescriptions et déchéances fondées sur l’expira-tion d'un délai;h les conséquences de la nullité ou de Pinvalidité ducontrat.Article 13La loi de PEtat ot a lieu Pexamen des marchandisess'applique, sauf clause expresse contraire, aux modalitéset a la procédure de cet examen. CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 141 Si une partie a plus d'un établissement, létablisse-ment á prendre en considération est celui qui a la rela-tion la plus étroite avec le contrat et son exécution euégard aux circonstances connues des parties ou envisa-gées par elles á un moment quelconque avant la conclu-sion ou lors de la conclusion du contrat.2 Si une partie n’a pas d'établissement, sa résidencehabituelle en tient lieu.

4 Convention adoptée Convention adoptée(2) However, the contract is governed by the law ofthe State where the buyer has his place of business atthe time of conclusion of the contract, if —a) negotiations were conducted, and the contract con-cluded by and in the presence of the parties, in thatState; orb) the contract provides expressly that the seller mustperform his obligation to deliver the goods in that State;orc) the contract was concluded on terms determinedmainly by the buyer and in response to an invitationdirected by the buyer to persons invited to bid (a callfor tenders).(3) By way of exception, where, in the light of thecircumstances as a whole, for instance any business rela-tions between the parties, the contract is manifestlymore closely connected with a law which is not the lawwhich would otherwise be applicable to the contractunder paragraphs (1) or (2) of this Article, the contractis governed by that other law.(4) Paragraph (3) does not apply if, at the time of theconclusion of the contract, the seller and the buyer havetheir places of business in States having made the res-ervation under Article 21 paragraph (1) sub-paragraphb).(5) Paragraph (3) does not apply in respect of issuesregulated in the United Nations Convention on contractsfor the international sale of goods (Vienna, 11 April1980) where, at the time of the conclusion of the con-tract, the seller and the buyer have their places of busi-ness in different States both of which are Parties to thatConvention.Article 9A sale by auction or on a commodity or other exchangeis governed by the law chosen by the parties in accord-ance with Article 7 to the extent to which the law ofthe State where the auction takes place or the exchangeis located does not prohibit such choice. Failing a choiceby the parties, or to the extent that such choice is prohib-ited, the law of the State where the auction takes placeor the exchange

is located shall apply.Article 10(1) Issues concerning the existence and material valid-ity of the consent of the parties as to the choice of theapplicable law are determined, where the choice satis-fies the requirements of Article 7, by the law chosen. Ifunder that law the choice is invalid, the law governingthe contract is determined under Article 8.(2) The existence and material validity of a contract ofsale, or of any term thereof, are determined by the lawwhich under the Convention would govern the contractor term if it were valid.(3) Nevertheless, to establish that he did not consentto the choice of law, to the contract itself, or to anyterm thereof, a party may rely on the law of the Statewhere he has his place of business, if in the cir-cumstances it is not reasonable to determine that issueunder the law specified in the preceding paragraphs.

Article 11(1) A contract of sale concluded between persons whoare in the same State is formally valid if it satisfies therequirements either of the law which governs it underthe Convention or of the law of the State where it isconcluded. (2) A contract of sale concluded between persons whoare in different States is formally valid if it satisfies therequirements either of the law which governs it underthe Convention or of the law of one of those States. (3) Where the contract is concluded by an agent, theState in which the agent acts is the relevant State for thepurposes of the preceding paragraphs. (4) An act intended to have legal effect relating toan existing or contemplated contract of sale is formallyvalid if it satisfies the requirements either of the lawwhich under the Convention governs or would governthe contract, or of the law of the State where the actwas done.(5) The Convention does not apply to the formal valid-ity of a contract of sale where one of the parties to thecontract has, at the time of its conclusion, his place ofbusiness in a State which has made the reservation pro-vided for in Article 21 paragraph (1) sub-paragraph c). Section 2 — Scope of the applicable lawArticle 12The law applicable to a contract of sale by virtue ofArticles 7, 8 or 9 governs in particular —a) interpretation of the contract;b) the rights and obligations of the parties and per-formance of the contract;c) the time at which the buyer becomes entitled to theproducts, fruits and income deriving from the goods;d) the time from which the buyer bears the risk withrespect to the goods;e) the validity and effect as between the parties ofclauses reserving title to the goods;f) the consequences of non-performance of the con-tract, including the categories of loss for which compen-sation may be recovered, but without prejudice to theprocedural law of the forum;g) the various ways of extinguishing obligations, aswell as prescription and limitation of actions;

h) the consequences of nullity or invalidity of the con-tract. Article 13In the absence of an express clause to the contrary, thelaw of the State where inspection of the goods takes placeapplies to the modalities and procedural requirementsfor such inspection. CHAPTER lll ~ GENERAL PROVISIONS Article 14(1) Ifa party has more than one place of business, therelevant place of business is that which has the closestrelationship to the contract and its performance, havingregard to the circumstances known to or contemplatedby the parties at any time before or at the conclusion ofthe contract.(2) Ifa party does not have a place of business, refer-ence is to be made to his habitual residence. Convention adopted Convention adopted 5Article 15Au sens de la Convention, le terme «loi» désigne ledroit en vigueur dans un Etat, a Pexclusion des réglesde conflit de lois.Article 16Pour l'interprétation de la Convention, il sera tenucompte de son caractére international et de la nécessitéde promouvoir Puniformité de son application.Article 17La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions dela loi du for qui s'imposent quelle que soit la loi applica-ble au contrat. Article 18L’application d’une des lois désignées par la Conventionne peut étre écartée que si cette application est manifes-tement incompatible avec l’ordre public.

Article 19A Peffet de déterminer la loi applicable selon la Conven-tion, lorsqu’un Etat comprend plusieurs unités territo-riales dont chacune a son propre systéme de droit ou sespropres régles en matiére de vente de marchandises,toute référence 4 la loi de cet Etat sera considérée com-me visant la loi en vigueur dans Punité territorialeconcernée.Article 20Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ontleurs propres systémes de droit ou leurs propres réglesen matiére de vente n’est pas tenu d’appliquer laConvention aux conflits entre les lois en vigueur dansces unités territoriales.Article 211 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratifica-tion, de Pacceptation, de l’approbation ou de Padhésionpourra faire la réserve:a qu'il n’appliquera pas la Convention dans les cas vi-sés a Palinéa b de Particle premier;b quwil n’appliquera pas le paragraphe 3 de Particle 8,sauf lorsque aucune des parties au contrat n’a son éta-blissement dans un Etat qui a fait la réserve prévue auprésent alinéa;c que, dans les cas oú sa législation exige que les con-trats de vente soient conclus ou constatés par écrit, ilWappliquera pas la Convention a la validité en la formedu contrat, lorsque Pune des parties aura, au momentde la conclusion du contrat, son établissement sur sonterritoire;d qwil n’appliquera pas Palinéa g de Particle 12, entant qu'il porte sur les prescriptions et déchéances fon-dées sur Pexpiration d'un délai.2 Aucune autre réserve ne sera admise.3 Tout Etat contactant pourra á tout moment retirerune réserve qu'il aura faite; Veffet de la réserve cesserale premier jour du mois suivant Pexpiration d'une pério-de de trois mois aprés la notification du retrait.

Article 221 La présente Convention ne prévaut pas sur uneconvention ou un autre accord international conclu ouá conclure qui contient des dispositions déterminant laloi applicable en matiére de vente, á condition qu’un telinstrument ne soit applicable que si le vendeur et Pache-teur ont leur établissement dans des Etats Parties á cetinstrument.2 La Convention ne prévaut pas non plus sur uneconvention internationale, 4 laquelle un Etat contrac-tant est ou sera Partie, relative á la détermination de laloi applicable 4 une catégorie particuliére de vente, en-trant dans le champ d'application de la présenteConvention.Article 23La présente Convention ne porte pas atteinte a Pappli-cation:a de la Convention des Nations Unies sur les contratsde vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril1980);b de la Convention sur la prescription en matiére devente internationale de marchandises (New York, 14 juin1974), ni du Protocole modifiant cette Convention(Vienne, 11 avril 1980).Article 24La Convention s’applique dans un Etat contractant auxventes conclues aprés son entrée en vigueur pour cetEtat.

CHAPITRE IV — CLAUSES FINALES Article 251 La Convention sera ouverte 4 la signature de tousles Etats.2 La Convention pourra donner lieu á la ratification,a Pacceptation ou a l’approbation des Etats signataires.3 La Convention sera ouverte á Padhésion de tous lesEtats qui ne sont pas signataires á partir de la date alaquelle elle sera ouverte á la signature.4 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’ap-probation ou d’adhésion seront déposés auprés du Mi-nistére des Affaires Etrangéres du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.Article 261 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités ter-ritoriales dans lesquelles des systémes de droit différentss'appliquent aux matiéres régies par cette Conventionpourra, au moment de la signature, de la ratification,de l’acceptation, de l’approbation ou de Padhésion, dé-clarer que la présente Convention s'appliquera á toutesses unités territoriales ou seulement á l’une ou a plu-sieurs d'entre elles, et pourra á tout moment modifier"cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire etindiqueront expressément'les unités territoriales aux-quelles la Convention s'applique.3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu duprésent article, la Convention s'appliquera á Pensembledu territoire de cet Etat.

6 Convention adoptée Convention adoptéeArticle 15In the Convention “law” means the law in force in aState other than its choice of law rules. Article 16In the interpretation of the Convention, regard is to behad to its international character and to the need topr