HCCH - Marriage

Actes et documents de la Treizième sessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conférence on private international law Actes et documents de la Treizième session 4 au 23 octobre 1976 Tome III Mariage Marriage Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale / La Haye / 1978ISBN 90 12 01697 5Avis au lecteur Le présent tome contient les procès-verbaux des discussions de la Treizième session de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Les autres travaux de cette Session figurent dans les autres tomes des Actes et documents de la Treizième session, à sa­ voir: Tome I, Matières diverses; Tome II, Régimes matri­ moniaux; Tome IV, Contrats d'intermédiaires. Dans ce tome-ci, on trouve tout d'abord un certain nombre de documents préliminaires: un questionnaire sur les con­ flits de lois en matière de mariage et sur la reconnaissance à l'étranger de décisions relatives à l'existence ou à la validité des mariages et un rapport sur le même sujet établis par M. Adair Dyer, Jr., les réponses des Gouvernements, les con­ clusions tirées de la session de la Commission spéciale de mai 1975, un aperçu des problèmes et solutions possibles à l'attention de la seconde Commission spéciale, l'avant-projet de Convention élaboré par la Commission spéciale d'oc­ tobre 1975 et le Rapport explicatif de MM. Christof Bôhmer et Adair Dyer, Jr., ainsi que, entre autres, les observations des Gouvernements sur cet avant-projet. Suivent les procès-verbaux et documents de travail de la

tobre 1975 et le Rapport explicatif de MM. Christof Bôhmer et Adair Dyer, Jr., ainsi que, entre autres, les observations des Gouvernements sur cet avant-projet. Suivent les procès-verbaux et documents de travail de la Troisième commission chargée de la matière à la Treizième session. Enfin, le tome contient le procès-verbal de la séance plénière qui a approuvé le projet de Convention, le texte de la Convention adoptée et le Rapport explicatif de M. Âke Malmstrôm. Ce dernier a bien voulu reprendre la lourde tâche que comporte la position de Rapporteur, vu l'impossi­ bilité absolue dans laquelle se trouvait M. Christof Bôhmer de continuer cette fonction. On trouvera à la fin du tome des tables permettant de retrou­ ver rapidement les discussions sur un point particulier. La Treizième session a élaboré, pour tous les projets de conventions et les décisions, des textes français et anglais équivalents. Conformément à une pratique qui s'est déve­ loppée au cours des trois dernières Sessions, les interven­ tions ont été rendues en français et en anglais, selon la langue employée par l'orateur. Le présent volume peut être commandé, séparément ou avec les autres à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, 1, Christoffel Plantijnstraat à La Haye, ou par l'intermédiaire des librairies. Le Secrétaire général Le Président de la Conférence, de la Treizième session,

M. H. VAN HOOGSTRATEN J. C. SCHULTSZ Avis au lecteurTreizième session Travaux préliminairesListe des documents^ Questionnaire sur les conflits de lois en matière de mariage,

de la Conférence, de la Treizième session,

M. H. VAN HOOGSTRATEN J. C. SCHULTSZ Avis au lecteurTreizième session Travaux préliminairesListe des documents^ Questionnaire sur les conflits de lois en matière de mariage, établi par M. Adair Dyer, Jr, - Questionnaire on the Conflict of Laws in Respect of Marriage drawn up by Adair

Dyer, Jr. - (Document préliminaire No 1 de juillet 1974), infra p. 9. Rapport sur les conflits de lois en matière de mariage et sur la reconnaissance à l'étranger de décisions relatives à l'exis­ tence ou à la validité des mariages, établi par M. Adair Dyer, Jr. - Report on the Conflict of Laws in Respect of Marriage and Récognition Abroad of Décisions in Respect of the Existence or Validity of Marriages, by Adair Dyer, Jr. - (Document préliminaire No 1 de juillet 1974), infra p. 14. Réponses des Gouvernements au Questionnaire sur les con­ flits de lois en matière de mariage. - ( Document préliminaire No 2 d'avril 1975), infra p. 67. Conclusions tirées de la première session de la Commission spéciale. - Conclusions drawn from the first meeting of the Spécial Commission. - (Document préliminaire No 3 de sep­ tembre 1975), infra p. 100. Aperçu des problèmes et solutions possibles à l'attention de la seconde Commission spéciale. - Review of problems and possible solutions for the second meeting of the Spécial Commission. - (Document préliminaire No 4 de septembre 1975), infra V103. Avant-projet de Convention adopté par la Commission spé­ ciale et Rapport établi par MM. Christof Bôhmer et Adair

Commission. - (Document préliminaire No 4 de septembre 1975), infra V103. Avant-projet de Convention adopté par la Commission spé­ ciale et Rapport établi par MM. Christof Bôhmer et Adair Dyer, Jr. - Preliminary Draft Convention adopted by the Spécial Commission and Report by Christof Bôhmer and Adair Dyer, Jr. - (Document préliminaire No 5 d'avril 1976), infra ç. 110. The individuals in marriage - Their social and cultural problems arising from conflicts of laws in respect to mar­ riage (Cases submitted by way of illustration by the Inter­ national Social Service at Geneva). - (Document prélimi­ naire No 6 d'avril-mai 1976), infra p. 144. Observations des Gouvernements sur l'Avant-projet de Convention adopté par la Commission spéciale le 15 oc­ tobre 1975. - (Document préliminaire No 7 de septembre 1976), infra p. 150. La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Liste des documents Liste des documentsQuestionnaire on the Conflict of Laws in Respect of Marriage Questionnaire sur les conflits de lois en matière de mariage DRAWN UP BY ADAIR DYER, JR ETABLI PAR M. ADAIR DYER, JR Preliminary Document No 1 of July 1974 Document préliminaire No 1 de juillet 1974 I The scope of the Convention

A SUBJECT-MATTER TO BE COVERED BY THE

CONVENTION

I Domaine de la Convention A OBJET DE LA CONVENTION Question 1 Question 1 Should the Convention deal with détermination of the law La Convention doit-elle désigner la ou les lois applicables or laws applicable to the existence and validity of marriage? à l'existence et à la validité du mariage? See Introduction and Part One of the Report. Voir Introduction et Première partie du Rapport Question 2 Question 2

or laws applicable to the existence and validity of marriage? à l'existence et à la validité du mariage? See Introduction and Part One of the Report. Voir Introduction et Première partie du Rapport Question 2 Question 2 Should the Convention be based wholly or in part on the La Convention doit-elle se fonder entièrement ou partielleprinciple of reciprocity, or should it be of a universal character? (C/. Question 34). See Report, pp. 37-38 and 44. ment sur le principe de la réciprocité, ou doit-elle être de caractère universel? {Cf. Question 34). Voir Rapport, pp. 37, 38 et 44. Question 3 Should the Convention deal with the right to remarriage, foUowing a judicial or administrative décision pronouncing: a divorce? b nullity ex tune or ex nuncl c déclaration of absence? or d déclaration of presumed death? See Report, pp. 55-56. Question 3 La Convention doit-elle régler le droit au remariage après une décision judiciaire ou administrative ayant prononcé: a un divorce? b une nullité ou annulation ex tune ou ex nuncl c une déclaration d'absence? ou d une déclaration de décès présumé? Voir Rapport, pp. 55 et 56. Question 4 Should the Convention deal with betrothal? See Report, pp. 40-41. Question 4 La Convention doit-elle s'occuper des fiançailles? Voir Rapport, pp. 40 et 41. Question 5 Should the Convention deal with any of the following effects of marriage: a reciprocal personal rights and duties, such as cohabita­ tion, procréation and personal care; b maintenance obligations; c matrimonial property régimes^; •

Question 5 Should the Convention deal with any of the following effects of marriage: a reciprocal personal rights and duties, such as cohabita­ tion, procréation and personal care; b maintenance obligations; c matrimonial property régimes^; • ' Of course, this subject-matter will be taken up separately by the Thirteenth Session of the Conférence. Question 5 La Convention doit-elle couvrir l'un ou l'autre des effets suivants du mariage: a les droits et obligations réciproques entre époux, telles la cohabitation, la procréation ou la protection mutuelle; b les obligations alimentaires; c les régimes matrimoniaux; ^ 1 Ce sujet sera traité séparément par la Treizième session de la Conférence. Questionnaire Questionnaired marriage settlements and marital property agreement^; e other property rights as between spouses, such as the «hypothèque légale»;^ / incapacity to make a contract, particularly on the part of the married woman; g agency of necessity of one spouse for the other, or the power to obligate the other spouse for purchase of «necessaries»; h incapacity to enter into a contract inter se, or invalidity of such contracts? See Report, pp. 22-23. d les contrats de mariage;^ e d'autres relations patrimoniales entre époux, telles que l'hypothèque légale; ^ / l'incapacité de contracter, plus spécialement en ce qui concerne la femme mariée; g la représentation légale de l'un des époux par l'autre ou la faculté d'obliger l'autre époux pour les besoins courants du ménage; h l'incapacité de conclure des contrats entre époux ou la nullité de tels contrats?

la faculté d'obliger l'autre époux pour les besoins courants du ménage; h l'incapacité de conclure des contrats entre époux ou la nullité de tels contrats? Voir Rapport, pp. 22 et 23. Question 6 Should there be express language in the Convention dealing with any of the following aspects of marriage: a différent sexes of the parties; See Report, p. 41. b free consent of the parties; See Report, pp. 41-42. c polygamous nature of the relationship; See Report, pp. 43-44. d sexual capabilities of the parties at the time of célébra­ tion of the marriage; See Report, pp. 44-45. e failure of one or both spouses to be physically présent at the ceremony; See Report, pp. 45-46. f informai marriage? See Report, pp. 46-47. Question 6 La Convention doit-elle contenir des dispositions spéciales portant sur l'un ou l'autre des aspects suivants d'un mariage: a la différence des sexes des époux; Voir Rapport, p. 41. b le libre consentement des parties; Voir Rapport, pp. 41 et 42. c les relations polygames; Voir Rapport, pp. 43 et 44. d l'aptitude sexuelle des parties à l'époque de la célébra­ tion du mariage; Voir Rapport, pp. 44 et 45. e l'absence physique d'un ou des deux époux lors de la cérémonie du mariage; Voir Rapport, pp. 45 et 46. f mariage conclu sans observation de formes légales? Voir Rapport, pp. 46 et 47.

B THE FORMS OF MARRIAGE CEREMONIES TO BE

cérémonie du mariage; Voir Rapport, pp. 45 et 46. f mariage conclu sans observation de formes légales? Voir Rapport, pp. 46 et 47.

B THE FORMS OF MARRIAGE CEREMONIES TO BE

COVERED BY THE CONVENTION

Question 7 Should the Convention cover marriages in secular form? See Report, p. 21, footnote 29.

B LES FORMES DE LA CELEBRATION DU MARIAGE

Question 7 La Convention doit-elle régler la forme des mariages pro­ fanes? Voir Rapport, p. 21, note 29. Question 8 Should the Convention cover marriages in religions form? See Report, p. 21, footnote 29. Question 8 La Convention doit-elle régler la formé des mariages reli­ gieux? Voir Rapport, p. 21, note 29. Question 9 Should the Convention cover consular marriages? See Report, p. 51. Question 9 La Convention doit-elle régler les mariages conclus devant un Consul? Voir Rapport, p. 51. Question 10 Should the Convention cover service marriages? See Report, p. 51. Question 10 La Convention doit-elle régler les mariages conclus devant une autorité militaire? Voir Rapport, p. 51. ' Of course, this subject-matter will be taken up separately by the Thirteenth i Ce sujet sera traité séparément par la Treizième Session de la Conférence Session of the Conférence. 10 Questionnaire QuestionnaireQuestion 11 Should the Convention cover shipboard marriages? See Report, pp. 51-52. Question 11 La Convention doit-elle régler les mariages conclus à bord d'un navire? Voir Rapport, pp. 51 et 52.

10 Questionnaire QuestionnaireQuestion 11 Should the Convention cover shipboard marriages? See Report, pp. 51-52. Question 11 La Convention doit-elle régler les mariages conclus à bord d'un navire? Voir Rapport, pp. 51 et 52. II Détermination of the law or laws applicable to the pro­ spective requirements for marriage Question 12 Should the law of a single légal System be applicable to ail prospective requirements for marriage? See Report, pp. 34-35. II La ou les lois applicables aux conditions antérieures au mariage Question 12 La loi d'un système juridique unique doit-elle s'appliquer à toutes les conditions antérieures au mariage? Voir Rapport, pp. 34 et 35. Question 13 If the answer to Question 12 is in the affirmative, should the law applicable to the prospective requirements of marriage be the lex loci celebrationisi If not, what othér law should apply? See Report, pp. 21-22 and 34-35. Question 13 Si la réponse à la question 12 est affirmative, la loi applica­ ble aux conditions antérieures au mariage doit-elle être la lex loci celebrationisl Sinon, quelle autre loi devrait régir ces conditions? Voir Rapport, pp. 21, 22 et 34, 35. Question 14 In so far as the applicable law is concerned, should a dis­ tinction be drawn: a between formai requirements and substantive require­ ments? b between or among any other catégories of requirements ? See Report, p. 23 et seq. Question 14 S'agissant de la loi applicable, la Convention doit-elle faire une distinction: a entre les conditions formelles et les conditions de fond? b entre toute autre catégorie de conditions? Voir Rapport, p. 23 et suiv. Question 15

Question 14 S'agissant de la loi applicable, la Convention doit-elle faire une distinction: a entre les conditions formelles et les conditions de fond? b entre toute autre catégorie de conditions? Voir Rapport, p. 23 et suiv. Question 15 If the answer to either part of Question 14 is in the affirma­ tive, should the Convention include a gênerai rule governing the characterisation of requirements, as belonging to either category, or any spécifie rule indicating the character­ isation of particular types of requirements? See Report, pp. 23-25. Question 15 Si la réponse à la question 14 est affirmative en totalité ou en partie, la Convention doit-elle inclure une règle générale portant sur la qualification des conditions requises pour chaque catégorie, ou une règle spécifique déterminant la qualification de types particuliers de conditions? Voir Rapport, pp. 23 à 25. Question 16 What law or laws should, in principle, govern formai re­ quirements? See Report, pp. 23-25. Question 16 Quelles lois devraient en principe régir les conditions de forme? Voir Rapport, pp. 23 à 25. Question 17 What law or laws should, in principle, govern requirements other than formai requirements? See Report, pp. 25-34. Question 17 Quelles lois devraient en principe régir les conditions autres que formelles? Voir Rapport, pp. 25 à 34. Question 18 Will your answer to Question 17 be influenced by the fact that the parties have a common Connecting factor in this matter, such as common nationality, common State of do­ micile or habituai résidence, or a law selected by the parties? See Report, pp. 31-33. Question 18 Votre réponse à la question 17 serait-elle influencée par le

matter, such as common nationality, common State of do­ micile or habituai résidence, or a law selected by the parties? See Report, pp. 31-33. Question 18 Votre réponse à la question 17 serait-elle influencée par le fait que les parties ont un facteur de rattachement commun, tel que la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle, ou une loi désignée par consentement mutuel des époux? Voir Rapport, pp. 31 à 33. Question 19 If the parties do not have such a common Connecting factor, should an alternative Connecting factor (e.g. place of célé­ bration or the intended fijst matrimonial domicile) indicate the law governing requirements, other than those of a formal nature, for both parties? See Report, pp. 31-37. Question 19 Lorsque les parties n'ont pas un tel facteur de rattachement commun, un autre rattachement, par exemple le lieu de cé­ lébration du mariage ou celui du premier domicile conjugal prévu, doit-il déterminer pour les deux parties la loi régis­ sant les conditions autres que formelles? Voir Rapport, pp. 31 à 37. Questionnaire Questionnaire 11Question 20 Should the law or laws determined to be applicable to pro­ spective formai and substantive requirements for marriage also govern requests for dispensation? See Report, pp. 48-49. Question 20 La ou les lois désignées pour régir les conditions antérieures formelles et matérielles des mariages doivent-elles s'appli­ quer aussi aux demandes de dispenses de ces conditions? Voir Rapport, pp. 48 et 49. Question 21 Should there be a spécial provision indicating certain caté­ gories of marriage requirements which fall outside the scope of the Convention, for instance, requirements of a public law nature? See Report, pp. 52-53.

Voir Rapport, pp. 48 et 49. Question 21 Should there be a spécial provision indicating certain caté­ gories of marriage requirements which fall outside the scope of the Convention, for instance, requirements of a public law nature? See Report, pp. 52-53. Question 21 Une disposition spéciale prévoyant l'exclusion du domaine de la Convention de certaines catégories de conditions re­ quises pour contracter mariage, comme par exemple des conditions découlant du droit public, est-elle nécessaire? Voir Rapport, pp. 52 et 53. Question 22 Should there be a provision concerning public policy? See Report, pp. 38-40. Question 22 Une disposition relative à l'ordre public est-elle nécessaire? Voir Rapport, pp. 38 à 40. III Détermination of the law or laws applicable to rétro­ spective requirements for marriage Question 23 Should rétrospective requirements be deemed to have been met whenever the parties have complied with the require­ ments of the law or laws designated by the Convention as being applicable to prospective requirements? See Report, pp. 21-22 and 36-37. III La ou les lois applicables aux conditions postérieures au mariage Question 23 Les conditions postérieures au mariage sont-elles estimées remplies dès lors que les parties ont satisfait aux conditions posées par la ou les lois désignées par la Convention comme applicables aux conditions antérieures au mariage? Voir Rapport, pp. 21, 22 et 36, 37. Question 24 a If ail applicable prospective requirements were not com­ plied with, should the court or authority of the State where a question concerning the récognition of a marriage is raised have the power to mitigate or ignore the sanctions provided in the applicable laws in order to protect interests created by de facto relationships? b If 80, should this possibility extend only in favour of

plied with, should the court or authority of the State where a question concerning the récognition of a marriage is raised have the power to mitigate or ignore the sanctions provided in the applicable laws in order to protect interests created by de facto relationships? b If 80, should this possibility extend only in favour of those relationships which have produced living chiidren or an existing pregnancy, or when the parties have enjoyed after their purported marriage a long-standing relationship? c Are there catégories of cases in which the power to miti­ gate should be excluded? See Report, pp. 50 and 54-55. Question 24 a Lorsque toutes les conditions antérieures au mariage n'ont pas été remplies, le tribunal ou l'autorité d'un Etat dans lequel la question de la reconnaissance d'un mariage est soulevée doit-il disposer de la faculté d'atténuer ou d'igno­ rer les sanctions tirées de la loi applicable, dans le but de protéger les intérêts découlant de relations de fait? b Si oui, cette faculté doit-elle être reconnue uniquement lorsque le couple a donné naissance à des enfants vivants, ou qu'il existe un état de grossesse, ou que leurs relations aient eu, après leur prétendu mariage, un caractère durable? c Existe-t-il des catégories de cas pour lesquelles toute fa­ culté d'atténuation devrait être exclue? Voir Rapport, pp. 50, 54 et 55. Question 25 a Should the Convention deal with ail situations in which the question of existence or validity of a marriage arises, whether as an incidental question or not? b Should any catégories of such situations be excluded? See Report, pp. 50 and 56. Question 25 a La Convention devrait-elle couvrir toutes les situations dans lesquelles la question de l'existence ou de la validité

whether as an incidental question or not? b Should any catégories of such situations be excluded? See Report, pp. 50 and 56. Question 25 a La Convention devrait-elle couvrir toutes les situations dans lesquelles la question de l'existence ou de la validité d'un mariage est soulevée, que ce soit à titre de question préalable ou non? b Y a-t-il lieu d'exclure l'une ou l'autre catégorie de telles situations? Voir Rapport, pp. 50 et 56. Question 26 Should there be any différence in the treatment of questions indicated in Questions 21 and 22 in the rétrospective situa­ tion? See Report, pp. 38-40 and 52-53. Question 26 Les réponses aux questions 21 et 22 seraient-elles différentes lorsqu'on se situe au niveau de la reconnaissance d'un ma­ riage? Voir Rapport, pp. 38 à 40, 52 et 53. IV Récognition abroad of décisions in respect of the exisIV Reconnaissance à l'étranger des décisions relatives à tence or validity of marriages Question 27 l'existence ou à la validité d'un mariage Question 27 Should the Convention deal with récognition of foreign La Convention doit-elle traiter de la reconnaissance des 12 Questionnaire Questionnairedécisions as to marital status, other than those contemplated by the Convention of June 1, 1970 on Récognition of Divorces and Légal Séparations? See Report, pp. 57-58. décisions étrangères relatives à l'état matrimonial, à l'ex­ clusion de celles couvertes par la Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des sépara­ tions de corps? Voir Rapport, pp. 57 et 58.

décisions étrangères relatives à l'état matrimonial, à l'ex­ clusion de celles couvertes par la Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des sépara­ tions de corps? Voir Rapport, pp. 57 et 58. Question 28 Should décisions handed down in proceedings for declaratory déterminations as to marital status be covered? See Report, p. 59. Question 28 La Convention devrait-elle couvrir les décisions rendues à la suite d'une instance introduite pour obtenir un jugement déclaratif concernant l'état matrimonial? Voir Rapport, p. 59. Question 29 Should décisions which annul a marriage as of the date of décision, rather than ab initio, be covered? See Report, pp. 63-64. Question 29 La Convention devrait-elle couvrir les décisions annulant un mariage ex nunc, au lieu de ex tuncl Voir Rapport, pp. 63 et 64. Question 30 Should décisions annulling a marriage as a resuit of facts occurring after the célébration of the marriage be covered? See Report, p. 63. Question 30 La Convention devrait-elle couvrir les décisions déclarant nul un mariage en raison de faits intervenus après sa célé­ bration? Voir Rapport, p. 63. Question 31 What basis or bases for assumption of jurisdiction, on the part of a court or other authority which has handed down a décision determining marital status, should suffice to entitle the décision to récognition under the Convention? See Report, pp. 60-61. Question 31 Quels sont les chefs de compétence invoqués par un tribu­ nal ou toute autre autorité ayant rendu une décision relative

title the décision to récognition under the Convention? See Report, pp. 60-61. Question 31 Quels sont les chefs de compétence invoqués par un tribu­ nal ou toute autre autorité ayant rendu une décision relative à l'état matrimonial qui seraient suffisants pour assurer à cette décision la reconnaissance selon la Convention? Voir Rapport, pp. 60 et 61. Question 32 Should an express provision be included protecting the right of remarriage of the parties when a décision annulling the marriage or declaring it to be void is to be recognised under the Convention? See Report, p. 64. Question 32 Doit-on inclure une disposition expresse qui reconnaîtrait le droit au remariage de l'un ou l'autre des époux, lorsqu'une décision annulant ou déclarant nul leur mariage doit être reconnue selon la Convention? Voir Rapport, p. 64. Question 33 Should there be a provision concerning public policy? See Report, pp. 38^0 and 63. Question 33 Une disposition relative à l'ordre public est-elle nécessaire? Voir Rapport, pp. 38 à 40 et 63. Question 34 If your reply to Question 2 is in favour of a universal Con­ vention, in principle, should the provisions dealing with récognition of décisions be nevertheless based upon some form of reciprocity? See Report, pp. 44 and 62-63. Question 34 Si votre réponse à la question 2 est en principe favorable à une Convention à vocation universelle, les dispositions re­ latives à la reconnaissance des décisions étrangères de­ vraient-elles néanmoins être basées sur une forme de réci­ procité? . Voir Rapport, pp. 44, 62 et 63.

une Convention à vocation universelle, les dispositions re­ latives à la reconnaissance des décisions étrangères de­ vraient-elles néanmoins être basées sur une forme de réci­ procité? . Voir Rapport, pp. 44, 62 et 63. Questionnaire Questionnaire 13Report on the Conflict of Laws in Respect of Marriage and Récognition Abroad of Décisions in Respect of the Existence or Validity of Marriages Rapport sur les conflits de lois en matière de mariage et sur la reconnaissance à l'étranger de décisions relatives à l'existence ou à la validité des mariages

BY ADAIR DYER, JR ETABLI PAR M. ADAIR DYER, JR

Preliminary Document No 1 of July 1974 Document préliminaire No 1 de juillet 1974 INTRODUCTION The conflict of laws in respect of marriage has played a pro­ minent part in the work of the Hague Conférence on Private International Law from the time of its inception. The mé­ morandum of the Netherlands Government addressed to the powers which were invited to the 1893 Conférence on Private International Law, which has later to be called the First Session of the Hague Conférence on Private International Law, pointed out the particularly regrettable and potentially prejudicial nature of the uncertainty with regard to cer­ tain spécial rules, above ail those involving légal relationships of a permanent nature. Among thèse, those which concerned family law, including marriage and its pecuniary conséquences and guardianship, were noted as being the most important^. Following the first Convention adopted, the Convention relative à la procédure civile of November 14, 1896/May 22, 1897, which entered into force on May 25, 1899, the first three Hague Conventions dealing with areas of substantive law were those on marriage, divorce and guardianship, which were concluded at The Hague on June

1896/May 22, 1897, which entered into force on May 25, 1899, the first three Hague Conventions dealing with areas of substantive law were those on marriage, divorce and guardianship, which were concluded at The Hague on June 12,1902, and entered into force for the first States adopting them on July 31, 1904. Ail three of thèse Conventions employed nationality as the primary Connecting factor for choice of law. The effort to achieve unification of the confiicts rules relating to Personal status and capacity was not, however, limited to the Hague Conférence. The call to the First Session in 1893 was in part inspired by the success of the In ter-Ameri­ can Conférence held at Montevideo, Uruguay in 1889, which had resulted in formulation of a séries of treaties unifying the rules for solution of inter-State confiicts, including matters of civil law, proposed for adoption by the States of South America. The Convention on civil law employed do­ micile as the Personal law. Subsequently, the Hague Marriage Convention (hereinafter referred to as the 'Marriage Convention of 1902'), was the first to resuit in serious controversy, the difficulties with its interprétation causing France in 1913 to denounce not only it, but also the Conventions on divorce and guardianship2. Later, difficulties with the Divorce Convention, as well, brought about a gênerai retrenchment with respect to the progress made initially in the field of family law and reINTRODUCTION Les conflits de lois en matière de mariage ont représenté, dès le début, une part importante des travaux de la Confé­ rence de La Haye de droit international privé. Le mémo­ randum du Gouvernement néerlandais, adressé aux puis­ sances invitées à la Conférence de droit international privé de 1893 et à laquelle fut donné plus tard le nom de Première

rence de La Haye de droit international privé. Le mémo­ randum du Gouvernement néerlandais, adressé aux puis­ sances invitées à la Conférence de droit international privé de 1893 et à laquelle fut donné plus tard le nom de Première session de la Conférence de La Haye de droit international privé, soulignait le caractère particulièrement regrettable de l'incertitude qui entourait certaines de ces règles et le préju­ dice qui pouvait en résulter; il s'agissait, en premier lieu, de toutes les règles qui régissent des relations juridiques ayant un caractère permanent. Les plus importantes de ces règles semblaient être celles qui portaient sur le droit de famille, sur le mariage et ses conséquences pécuniaires, ainsi que celles concernant la tutelle.' Après la première Convention, celle relative à la procédure civile, conclue les 14 novembre 1896/22 mai 1