HCCH - Matrimonial property regimes

Actes et documents de la Treizième sessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conférence on private international law Actes et documents de la Treizième session 4 au 23 octobre 1976 Tome II Régimes matrimoniaux Matrimonial property régimes Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale / La Haye / 1978ISBN 90 12 01592 8Avis au lecteur Le présent tome contient les procès-verbaux des discus­ sions de la Treizième session de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la Conven­ tion sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Les autres travaux de cette Session figurent dans les autres tomes des Actes et documents de la Treizième session, à savoir: Tome I, Matières diverses; Tome III, Mariage; Tome IV, Contrats d'intermédiaires. Dans ce tome, on trouve tout d'abord un certain nombre de documents préliminaires: un questionnaire commenté sur les conflits de lois en matière de régimes matrimo­ niaux, établi par M. G. A. L. Droz, complété par les réponses des Gouvernements, les conclusions de la Com­ mission spéciale de févrièr-mars 1975, l'avant-projet de Convention élaboré par la Commission spéciale de juin 1975 et le Rapport explicatif de M. A. E. von Overbeck ainsi que les observations des Gouvernements sur cet avant-projet. Suivent les procès-verbaux et documents de travail de la Première commission chargée de la matière à la Trei­ zième session. Enfin, le tome contient les procès-verbaux des séances plénières qui ont approuvé le projet de Con­

Suivent les procès-verbaux et documents de travail de la Première commission chargée de la matière à la Trei­ zième session. Enfin, le tome contient les procès-verbaux des séances plénières qui ont approuvé le projet de Con­ vention, le texte de la Convention adoptée et le Rapport explicatif de M. A. E. von Overbeck. Ce Rapport ne se borne pas à compléter le Rapport de la Commission spé­ ciale, mais constitue un commentaire autonome de la Convention. On trouvera à la fin du tome des tables permettant de retrouver rapidement les discussions sur un point particulier. La Treizième session a élaboré, pour tous les projets de conventions et les décisions, des textes français et anglais équivalents. Conformément à une pratique qui s'est développée au cours des trois dernières Sessions, les in­ terventions ont été rendues en français ou en anglais, selon la langue employée par l'orateur. Le présent volume peut être commandé, séparément ou avec les autres à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, 1, Christoffel Plantijnstraat à La Haye, ou par l'inter­ médiaire des librairies. Le Secrétaire général Le Président de la Conférence, de la Treizième session,

M. H. VAN HOOGSTRATEN J. C. SCHULTSZ ^vzj au lecteurTreizième session Travaux préliminairesListe des documents Questionnaire commenté sur les conflits de lois en ma­ tière de régimes matrimoniaux, établi par Georges A. L.

Droz et Réponses des Gouvernements. - (Documents préliminaires No 1 de février 1974 et No 2 d'octobre 1974) , infra p. 9.

tière de régimes matrimoniaux, établi par Georges A. L. Droz et Réponses des Gouvernements. - (Documents préliminaires No 1 de février 1974 et No 2 d'octobre 1974) , infra p. 9. Les régimes matrimoniaux en droit international privé. Enseignements et conclusions tirés de l'étude compara­ tive, Rapport établi par Georges A. L. Droz. - Matri­ monial Property Matters in Private International Law. Lessons and Conclusions drawn from the Comparative Study, Report drawn up by Georges A. L. Droz. - (Do­ cument préliminaire No 3 de décembre 1974), infra p. 111. Conclusions provisoirement adoptées par la Commission spéciale de février-mars 1975. - Conclusions provisionally adopted by the Spécial Commission of FebruaryMarch 1975. - (Document préliminaire No 4 de mars 1975) , infra p. 128 Avant-projet de Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, adopté par la Commission spé­ ciale et Rapport de M. Alfred E. von Overbeck. - Preliminary Draft Convention on the Law Applicable to Matrimonial Property Régimes adopted by the Spécial Commission and Report by Alfred E. von Overbeck. - (Document préliminaire No 5 d'août 1975), infra p. 132. Observations des Gouvernements sur F Avant-projet de Convention adopté par la Commission spéciale le 16 juin 1975 et sur le Rapport de M. Alfred E. von Overbeck. - (Document préliminaire No 6 d'août 1976), infra p. 179. 1 La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Liste des documentsQuestionnaire commenté sur les conflits de lois en matière de régimes matrimoniaux

(Document préliminaire No 6 d'août 1976), infra p. 179. 1 La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Liste des documentsQuestionnaire commenté sur les conflits de lois en matière de régimes matrimoniaux ETABLI PAR GEORGES A. L. DROZ Première partie: Détermination de la loi applicable au régime matrimonial Part One: Détermination of the Law Applicable in Matrimonial Property Matters et Réponses des Gouvernements (Documents préliminaires No 1 de février 1974 et No 2 d'octobre 1974) Allemagne Remarque préliminaire du Gouvernement allemand: les divers points du questionnaire qui n'ont pas été retenus dans les réponses n'appellent aucune considération addi­ tionnelle. Note du Bureau Permanent Le questionnaire commenté est divisé en trois parties. La première partie, relative à la détermination de la loi applicable, a fait l'objet de questionnaires et de commen­ taires adaptés au droit de chacun des Pays membres. En effet, certaines questions posées, pertinentes pour cer­ tains systèmes juridiques, n'auraient eu aucun sens pour d'autres systèmes se développant sur des bases différen­ tes. Il en résulte que les réponses des Gouvernements ont été placées à la suite de chaque question commentée dans le cadre du pays étudié. Par contre les seconde et troisième parties ont fait l'objet d'un questionnaire uni­ forme pour tous les Pays membres. En conséquence les réponses des Gouvernements sont reprises successivement à la suite de chacune de ces parties du questionnaire commenté. Note from the Permanent Bureau The Questionnaire with Commentary is divided into three parts. The first part, dealing with the détermination of the

réponses des Gouvernements sont reprises successivement à la suite de chacune de ces parties du questionnaire commenté. Note from the Permanent Bureau The Questionnaire with Commentary is divided into three parts. The first part, dealing with the détermination of the applicable law, was the subject of questionnaires and commentary adapted to the laws of each of the Member States. In fact, some of the questions asked, particular to certain légal Systems, would have no point with regard to other Systems which take off from différent bases. This is why the replies of the Govemments have been placed following each question and related commentary, in the context of the country under study. Conversely, the second and third parts dealt with ail Members States by means of a uniform questionnaire. Consequently, the replies of the Governments have been set out in order following each of the parts of the Questionnaire with Commentary.

I RÉGIME DES BIENS DES ÉPOUX EN L'ABSENCE DE

CONTRAT DE MARIAGE. - RÉGIME MATRIMONIAL

LÉGAL A Circonstance de rattachement 1 Principe Quelle est la loi applicable au régime matrimonial légal? L'article 15, alinéa premier, EGBGB prévoyant que le régime matrimonial se règle d'après la loi allemande quand le mari était Allemand lors de la conclusion du mariage, la jurisprudence et la doctrine allemandes sont unanimes à reconnaître que cette disposition doit être généralisée (v. Ch. Reithmann, «Das Ehegûterrecht in deutschen internationalen Privatrecht», in Les régimes matrimoniaux et les successions en droit international privé, Bruxelles 1963, p. 232 et G. Kegel, Internationales Privatrecht, 3e éd., p. 319). L'application de la loi du

matrimoniaux et les successions en droit international privé, Bruxelles 1963, p. 232 et G. Kegel, Internationales Privatrecht, 3e éd., p. 319). L'application de la loi du mari au régime matrimonial n'a pas été considérée comme contraire au principe constitutionnel d'égalité entre le mari et la femme (BGH 5.2.1954, NJW 1954. 837). Réponse L'opinion selon laquelle l'article 3 de la loi fondamentale n'est pas violé par l'article 15 EGBGB (Loi d'introduction au Code civil allemand) prévoyant le rattachement à la nationalité du mari se heurte à des réserves de plus en plus grandes; on estime, toutefois, que le règlement prévu à l'article 15 EGBGB est applicable eu égard à la protec­ tion de la confiance placée en cette disposition (voir Henrich, Familienrechtszeitung-FamRZ-1974, p. 105). 2 Correctif du renvoi La règle donnant compétence à la loi nationale du mari peut-elle être modifiée par l'effet du mécanisme du renvoi? L'article 27 EGBGB consacre le renvoi au premier degré lorsque la loi étrangère applicable, en l'espèce la loi na­ tionale du mari, donne compétence à la loi allemande. Mais il semble que la jurisprudence allemande ait élargi le domaine d'application du renvoi et l'ait étendu au cas du renvoi au second degré (v. H. Lewald, «La théorie du renvoi». Recueil des cours de l'Académie de droit inter­

le domaine d'application du renvoi et l'ait étendu au cas du renvoi au second degré (v. H. Lewald, «La théorie du renvoi». Recueil des cours de l'Académie de droit inter­ national, t. 29, 1929, IV, p. 545 et s.; v. comme accep­ tant le renvoi au second degré en matière de'régime matrimonial, M. Ferid in Droit international privé de la famille en France et en Allemagne, éd. française, p. 104, Kegel, op. cit., p. 147 et s., toutefois il semble qu'il subsiste encore des controverses sur l'élargissement du mécanisme du renvoi, v. Kegel, op. cit., p. 149). Questionnaire - Réponses Allemagne - GermanyRéponse La doctrine et la jurisprudence ont élargi le domaine d'application de l'article 27 EGBGB qui ne porte pas seule­ ment sur le cas du renvoi au premier degré. 3 Défaillance du rattachement Comment le droit interne applicable est-il déterminé lorsque la loi nationale du mari est celle d'un système juridique non unifié territorialement plurilégislatif (EtatsUnis, Canada, Espagne, etc.}? Si le droit national du mari connaît une règle de conflit interrégionale (comme par exemple en droit espagnol), il semble que l'on en fera application. S'il n'existe pas de règle interrégionale, le mécanisme du renvoi pourra permettre de déterminer la loi interne applicable (les systèmes territorialement plurilégislatifs donnant généralement compétence à la loi du domicile et éventuellement à la loi réelle en matière immobilière).

renvoi pourra permettre de déterminer la loi interne applicable (les systèmes territorialement plurilégislatifs donnant généralement compétence à la loi du domicile et éventuellement à la loi réelle en matière immobilière). Mais si le domicile est situé hors de l'Etat de la natio­ nalité du mari et que le droit du domicile n'accepte pas sa compétence, on peut hésiter entre plusieurs solutions: application de la loi du dernier domicile dans le pays national (RG 30 novembre 1906, 64 RGZ 389), la loi en en vigueur dans la capitale s'il n'y a jamais eu de do­ micile dans le pays (KG 20 août 1936, JW 1936.3582, LG Hambourg 2 septembre 1936, JW 1936.3492) ou enfin l'appHcation, à titre subsidiaire, du droit interne du pays du domicile, solution qui semble être actuellement géné­ ralement suivie (v. Kegel, p. 158 qui préconise une hiérarchie des rattachements). B Caractère du rattachement I Unité ou scission a La loi applicable s'applique-t-elle à l'ensemble des biens des époux? II résulte de la teneur de la règle de conflit allemande que l'on doive appliquer la loi nationale du mari à l'en­ semble des biens des époux sans que l'on tienne compte de leur situation ou de leur nature mobilière ou im­ mobilière. Toutefois, on peut se demander si l'acceptation du mécanisme du renvoi ne risque pas de remettre en jeu le principe de l'unité dans la mesure oii le droit allemand accepterait le renvoi de la loi nationale à la loi allemande de la situation de certains biens immobiliers.

mécanisme du renvoi ne risque pas de remettre en jeu le principe de l'unité dans la mesure oii le droit allemand accepterait le renvoi de la loi nationale à la loi allemande de la situation de certains biens immobiliers. b Comment le principe de l'unité est-il assuré lorsque certains biens des époux sont liquidés à l'étranger sur la base d'une loi différente de celle qui est désignée par la règle de conflit allemande? Des époux sont considérés comme mariés sous le régime de communauté du droit français à raison de la natio­ nalité française du mari. Certains biens qui font partie de cette communauté sont liquidés en Angleterre sur la base de la loi anglaise du domicile et attribués à un seul des époux en raison du régime de séparation de biens. Le régime matrimonial devant être liquidé en Allemagne, comment pourra-t-on y rétablir l'équilibre au profit de l'époux lésé par l'application des règles anglaises? On se demande si l'on peut utiliser l'article 28 EGBGB pour éviter de sanctionner dans un tel cas d'espèce la non-application de la règle de conflit allemande. Réponse L'article 28 EGBGB doit être interprété dans un sens très large. Dans tous les cas où l'Etat étranger exige - in­ dépendamment du statut des régimes matrimoniaux nor­ malement applicable - l'application de son droit interne (des régimes matrimoniaux) pour les objets situés sur son territoire - le statut commun normalement applicable fait place au droit du pays étranger (Erman-Arndt, ar­

malement applicable - l'application de son droit interne (des régimes matrimoniaux) pour les objets situés sur son territoire - le statut commun normalement applicable fait place au droit du pays étranger (Erman-Arndt, ar­ ticle 28 EGBGB, note 4; Palandt-Heldrich, article 28 EGBGB, remarque No 2); une exception se présente lors­ qu'un autre statut commun est applicable dans le lieu où l'objet est situé; alors le droit allemand n'est pas supplanté. 2 Permanence ou mutabilité du rattachement a Le rattachement à la loi nationale du mari est-il per­ manent ou subit-il de plein droit des modifications si ladite loi nationale change? L'article 15, alinéa 2, EGBGB pose expressément le prin­ cipe de la permanence du rattachement puisqu'il dispose que si après avoir contracté mariage, le mari acquiert la nationalité allemande, ou si des époux étrangers ont leur domicile en Allemagne, on apphque au régime matrimo­ nial la loi de l'Etat auquel appartenait le mari lors de la conclusion du mariage. b Si la loi applicable au régime matrimonial change dans ses dispositions internes et que les dispositions nouvelles soient déclarées applicables aux époux mariés antérieurement, ce changement affecte-t-il en Allemagne le régime matrimonial des époux? Un grand nombre de législations étrangères, à l'instar de la législation allemande elle-même, ont modifié les dis­ positions relatives aux régimes matrimoniaux, notam­ ment en remplaçant les régimes à tendance séparatiste par un régime de communauté d'acquêts (U.R.S.S. et

la législation allemande elle-même, ont modifié les dis­ positions relatives aux régimes matrimoniaux, notam­ ment en remplaçant les régimes à tendance séparatiste par un régime de communauté d'acquêts (U.R.S.S. et démocraties populaires, Israël, etc.). Les dispositions nouvelles étant déclarées applicables aux époux mariés antérieurement, il semble que l'on doive, en Allemagne tenir compte, de la transformation du régime provoqué par la loi interne applicable même si les époux sont domi­ ciliés en Allemagne. Réponse Il y a lieu de signaler qu'à l'introduction du régime de la communauté de partage des acquêts on a donné aux époux la possibilité de maintenir le régime matrimonial antérieur moyennant une déclaration unilatérale (voir article 8, 1, No 3 de la Loi sur l'égalité de l'homme et de la femme du 18 juin 1957, Bundesgesetzblatt I, p. 609). c La permanence du rattachement est-elle maintenue lorsque les époux ont pris en Allemagne la qualité de réfugiés? A la suite" d'une longue controverse relative au sort des réfugiés ressortissants du peuple allemand qui se sont mariés lorsqu'ils étaient encore de nationalité étrangère, plusieurs thèses se sont affrontées: la thèse de la pétrifi­ cation du régime dans la teneur qu'il avait à l'époque du mariage, la thèse de l'adaptation appliquant la loi étrangère non pas dans sa teneur ancienne mais dans sa teneur actuelle et enfin la thèse de la mutabilité. Finale­

du mariage, la thèse de l'adaptation appliquant la loi étrangère non pas dans sa teneur ancienne mais dans sa teneur actuelle et enfin la thèse de la mutabilité. Finale­ ment c'est ce dernier système qui a été consacré par la législation. En effet, la loi du 4 août 1969 (Bundes­ gesetzblatt 1969, No 71, p. 1065), applicable à tous les réfugiés et expulsés installés en Allemagne, a décidé que leur serait applicable le régime légal allemand de la communauté différée des augments (sous réserve de la manifestation d'une volonté contraire avant le 31 dé­ cembre 1970). 10 Questionnaire - Réponses Allemagne — GermanyRéponse Il semble être généralement admis que le principe de la permanence est applicable aux réfugiés et expulsés sous la forme qu'il avait à l'époque où a eu lieu le changement de zones ou l'expulsion (voir BGH - Cour fédérale de Justice - tome 40, p. 32). Pour les expulsés et réfugiés ayant leur résidence habituelle en République fédérale d'Allemagne ou à Berlin-ouest, il existe une disposition légale spéciale, selon laquelle le régime matrimonial de la loi étrangère est repris dans le régime matrimonial du Code civil allemand, à moins que l'un des époux n'y ait fait opposition avant le 31 décembre 1970 (voir la Loi applicable au régime matrimonial des expulsés et réfugiés du 4 août 1969, Bundesgesetzblatt I, p. 1067). d Qu'en est-il lorsque des époux qui n'ont pas acquis la

applicable au régime matrimonial des expulsés et réfugiés du 4 août 1969, Bundesgesetzblatt I, p. 1067). d Qu'en est-il lorsque des époux qui n'ont pas acquis la qualité de réfugiés en Allemagne ont changé de nationa­ lité avant la modification de la loi qu'avait le mari au moment du mariage? Des époux sont soumis à la loi A en raison de la natio­ nalité du mari. Cette loi prévoit la séparation de biens. Le mari acquiert la nationalité française ou allemande. Par la suite la loi du pays A transforme la séparation de biens en communauté d'acquêts. En raison du système de la permanence, les époux sont toujours soumis à la loi de A. Devra-t-on pétrifier le régime dans la teneur qu'il avait au moment oii le mari a changé de nationalité (séparation de biens) ou devra-t-on appliquer la loi A dans sa teneur actuelle (communauté d'acquêts) ? L'Oberlandgericht Stuttgart dans sa décision du 4dé­ cembre 1957 {IFRspr 1956-1957, No 109) et le Bayerisches Oberlandes Gericht dans ses décisions du 17 mars 1959 {NJW 1959, 1042) et du 28 mars 1961 (FamRZ 1961.319) ont refusé de faire application de la loi nouvelle tchécoslovaque à des époux qui avaient déjà perdu la nationalité tchécoslovaque et résidaient comme Allemands en République fédérale avant la transformation du droit tchécoslovaque. Mais ces déci­ sions ont pu être influencées par le fait qu'il s'agissait de

comme Allemands en République fédérale avant la transformation du droit tchécoslovaque. Mais ces déci­ sions ont pu être influencées par le fait qu'il s'agissait de «réfugiés ressortissants allemands». On se demande quelle est la solution à suivre dans le cas où le problème des réfugiés n'entre pas en ligne de compte. Réponse La jurisprudence prévoyant la pétrification du statut des régimes matrimoniaux s'explique par les circonstances particulières résultant de la fuite et de l'expulsion mas­ sives. Ces principes ne sont toutefois pas applicables aux non-réfugiés; pour cette dernière catégorie de personnes les modifications ultérieures du droit de domicile sont valables (voir Oberlandesgericht Stuttgart, NJW 1958, 1972). U INFLUENCE DE LA VOLONTE DES EPOUX SUR LE RATTACHEMENT. - CONTRAT DE MARIAGE A Influence de la volonté des époux au moment du mariage I Les époux peuvent-ils par contrat de mariage sou­ mettre le régime matrimonial à une loi différente de leur loi nationale ou de la loi nationale du mari? II semble bien que la norme de l'article 15 EGBGB ait un caractère impératif et que les époux n'aient pas le droit de soumettre par contrat de mariage leur régime matri­ monial à-une loi autre que celle désignée par la règle de conflit allemande, compte tenu du jeu éventuel du renvoi. Cependant une importante exception est apportée au système: lorsqu'à l'épqque de la célébration du mariage l'un des époux a son domicile à l'étranger, la référence à un régime en vigueur en ce lieu est autorisée (article

Cependant une importante exception est apportée au système: lorsqu'à l'épqque de la célébration du mariage l'un des époux a son domicile à l'étranger, la référence à un régime en vigueur en ce lieu est autorisée (article 1409 BGB). 2 Lorsque le rattachement à la loi nationale du mari a un caractère impératif, un contrat de mariage soumis à une loi autre serait-il totalement inefficace ou pourraiton faire jouer à son égard le principe de l'équivalence des résultats? Un Allemand et une Française, tous deux domiciliés en Allemagne, établissent en France un contrat de mariage soumis au droit français et dans lequel ils adoptent le régime de la communauté d'acquêts. Ce contrat qui nor­ malement devrait être soumis au droit allemand, sera-t-il totalement inefficace, ce qui implique que les époux seront soumis au régime légal de la communauté différée des augments, ou peut-on tenir compte du fait que la loi allemande permet également aux époux d'adopter par contrat l'ancien régime conventionnel de la communauté d'acquêts? Réponse La teneur du contrat de mariage est définie par l'article 1409 du Code civil allemand. En vertu de l'article 1409, alinéa 1, le régime matrimonial ne peut, en principe, pas être déterminé par renvoi à une loi étrangère ou à une loi interne qui n'est plus en vigueur. Aux termes de l'alinéa 2, une exception n'est valable ici que si, à l'époque de la célébration du mariage ou lors d'une conclusion ulté­ rieure du contrat de mariage l'un des époux a son

2, une exception n'est valable ici que si, à l'époque de la célébration du mariage ou lors d'une conclusion ulté­ rieure du contrat de mariage l'un des époux a son domicile à l'étranger et qu'il y a référence à un droit étranger. Les contrats qui ne répondent pas aux condi­ tions requises par l'article 1409 du Code civil allemand sont nuls et non avenus. B Influence de la volonté des époux au cours du mariage Les époux ont-ils la possibilité de modifier au cours du mariage la loi applicable au régime matrimonial? Le système allemand semble sur ce point assez souple. En effet, l'article 15, alinéa 2, EGBGB permet aux époux de conclure un contrat de mariage, alors même qu'ils ne jouiraient pas de semblables facultés aux termes de la loi nationale du mari au moment de la célébration, lorsque le mari devient allemand ou que les époux établissent en Allemagne leur domicile. Cette possibilité est interdite dans les relations avec les Etats contractants à la Conven­ tion de La Haye de 1905 sur les effets patrimoniaux du mariage (RB 26.2.1925 DNotZ 1927.59 relatif à des époux néerlandais). Inversement, en vertu de l'article 1409 BGB des époux normalement soumis au droit alle­ mand pourraient par contrat de mariage postérieur choisir un régime conventionnel soumis à la loi du domi­ cile qu'ils ont au moment du contrat: des époux alle­ mands qui installent leur domicile en Suisse peuvent donc valablement, aux yeux du droit allemand, adopter un régime matrimonial suisse. C Problèmes propres au contrat de mariage I Capacité de passer un contrat de mariage

mands qui installent leur domicile en Suisse peuvent donc valablement, aux yeux du droit allemand, adopter un régime matrimonial suisse. C Problèmes propres au contrat de mariage I Capacité de passer un contrat de mariage Quelle est la loi applicable à la capacité de passer un contrat de mariage? II semble que la capacité de passer un contrat de ma­ riage soit soumise distributivement à la loi nationale de chacun des époux (v. Ch. Reithmann, op. cit., p. 238). Questionnaire - Réponses Allemagne - Germany 11Réponse La capacité de passer un contrat de mariage est soumise à l'article 7 de la Loi d'introduction au Code civil alle­ mand fEGBGBj. 2 Forme du contrat de mariage Quelle est la loi applicable à la forme du contrat de mariage? Il semble que conformément à la règle posée à l'article 11, alinéa premier, EGBGB, le contrat de mariage sera valable en la forme s'il répond aux conditions requises soit par la lex causae (loi applicable au régime luimême) soit par la loi du lieu de rédaction (en ce sens Reithmànn, op. cit., p. 238). in EFFET DU RÉGIME MATRIMONIAL À L'ÉGARD DES TIERS Lerégime matrimonial, légal ou conventionnel, réguliè­ rement soumis à une loi étrangère est-il opposable de plein droit à l'égard des tiers ou exige-t-on à cet effet des formalités particulières à effectuer en Allemagne? Selon l'article 16 EGBGB, si des époux étrangers ou des époux ayant acquis la nationalité allemande après la célébration de leur mariage, ont leur domicile en Alle­

des formalités particulières à effectuer en Allemagne? Selon l'article 16 EGBGB, si des époux étrangers ou des époux ayant acquis la nationalité allemande après la célébration de leur mariage, ont leur domicile en Alle­ magne, les dispositions de l'article 1435 du Code civil (actuellement l'article 1412) concernant l'inscription au registre du régime des biens et les effets à l'égard des tiers seront applicables, le régime légal étranger étant assimilé à un régime conventionnel. Ainsi pour avoir effet à l'égard des tiers, un régime conventionnel qui exclut ou modifie le régime légal alle­ mand, ou un régime légal étranger différent du régime légal allemand, doit être enregistré au registre matri­ monial du domicile des époux en Allemagne ou connu du tiers lors de la passation de l'acte. Lorsque les époux habitent l'étranger et n'ont pas de siège commercial en Allemagne, aucune inscription au registre matrimonial n'est possible faute de tribunal compétent. On se demande alors quel est l'effet du régime conventionnel ou légal étranger à l'égard des tiers. Réponse Si l'inscription du régime matrimonial au registre des biens n'est pas possible, le régime matrimonial étranger, légal ou conventionnel, n'est opposable à l'égard des tiers que si l'existence du régime matrimonial était connue des tiers lors de la passation de l'acte (§ 1412

BGB, art. 16 EGBGB) .

Argentine

I RÉGIME DES BIENS DES ÉPOUX EN L'ABSENCE DE

CONTRAT DE MARIAGE. - RÉGIME MATRIMONIAL

BGB, art. 16 EGBGB) .

Argentine

I RÉGIME DES BIENS DES ÉPOUX EN L'ABSENCE DE

CONTRAT DE MARIAGE. - RÉGIME MATRIMONIAL

LÉGAL A Circonstance de rattachement 1 Principe Quelle est la loi applicable au régime matrimonial légal? Selon l'article 162 du Code civil modifié par l'article 3 de la loi sur le mariage civil du 2 novembre 1888 modi­ fié par la loi du 12 novembre 1889 (texte français dans Makarov, Recueil de textes concernant le droit interna­ tional privé, Vo Argentine), à défaut d'un contrat de mariage et d'un changement du domicile matrimonial, la loi du lieu de la célébration du mariage régit les biens meubles des époux, sans égard au lieu de leur situation et de leur acquisition. Si un changement de domicile a eu lieu, les biens acquis par les époux avant ce change­ ment sont régis par les lois de leur premier domicile. Les biens acquis après ce changement sont régis par les lois de leur nouveau domicile. Pour le cas où il n'y a pas eu changement de domicile matrimonial des époux, on peut se demander s'il convient d'appliquer la loi du lieu de célébration du mariage, et non pas celle du domicile matrimonial, lorsque ces lois diffèrent! Un couple se marie à New York mais établit et maintient son domicile matrimonial en Ar­ gentine. Y-a-t-il lieu d'appliquer la loi de New York ou la loi argentine? Goldschmidt et Rodriguez-Novas écri­ vent que la doctrine tend à ignorer la référence à la loi du lieu de célébration du mariage et est en faveur de

gentine. Y-a-t-il lieu d'appliquer la loi de New York ou la loi argentine? Goldschmidt et Rodriguez-Novas écri­ vent que la doctrine tend à ignorer la référence à la loi du lieu de célébration du mariage et est en faveur de l'application de la loi du domicile (American-Argentîne Private International Law, p. 59, note 308; v. aussi Gold­ schmidt, Suma de derecho internacional privado, 2 éd. 1961, p. 157). Les biens immeubles sont soumis à la loi du lieu de leur situation (article 163 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi précitée sur le mariage civil). 2 Correctif du renvoi Les rattachements prévus par l'article 162 du Code civil peuvent-ils être modifiés par le mécanisme du renvoi? Si la loi du lieu de célébration du mariage ou la loi du domicile donnent en l'espèce compétence à la loi natio­ nale des époux ou à la loi nationale du mari, tiendrat-on compte de ce renvoi? Exemple: des époux français étaient mariés et domiciliés en Italie. Par la suite ils établissent leur domicile matrimonial en Argentine. Lors de la liquidation du régime matrimonial en Argentine, fera-t-on application pour apprécier la loi applicable aux biens acquis avant leur installation de la loi interne ita­ lienne (séparation de biens) ou admettra-t-on le renvoi de la loi italienne à la loi nationale française des époux (communauté de biens)? 3 Défaillance du rattachement Comment déterminer le droit interne applicable si le lieu de célébration du mariage ou le domicile des époux sont situés dans un système interpersonnel (Liban, Iran,

(communauté de biens)? 3 Défaillance