HCCH - Miscellaneous matters - Administration of estates

Actes et documents de la Douzième sessionConférence de La Haye de droit international privé Actes documents de la Douzième session 2 au 21 octobre 1972 Tome I Matières diverses Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale / La Haye / 1974ISBN 90 12 00222 2Avis au lecteur La présente publication est la première série de quatre tomes réunis en trois volumes intitulés «Actes et docu­ ments de la Douzième session, 2 au 21 octobre 1972». Cette série contient la quasi-totalité des avant-projets, procès-verbaux, rapports et documents de la Douzième session ou des Commissions spéciales qui l'ont préparée, ainsi que de la Commission spéciale tenue du 19 au 28 mars 1973, qui a mis au point la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Sa forme et son contenu ont été déterminés par le souci de rendre acces­ sibles à tout intéressé - juge, professeur, avocat, notaire, personne privée ou administration nationale - les tra­ vaux qui ont conduit aux projets de conventions élaborés et de contribuer ainsi à une bonne compréhension des textes adoptés et des motifs qui ont déterminé les solu­ tions consacrées dans les projets. Les textes des projets de conventions établis par la Dou­ zième session (et par la Commission spéciale de mars 1973) ainsi que les rapports explicatifs ont déjà été distribués dans une mesure assez large sous forme ronéographiée; cela a paru présenter un certain intérêt pour les administrations nationales en vue de leur prise de position sur la signature et ratification éventuelles des Conventions elles-mêmes. Ces rapports ont été repro­

distribués dans une mesure assez large sous forme ronéographiée; cela a paru présenter un certain intérêt pour les administrations nationales en vue de leur prise de position sur la signature et ratification éventuelles des Conventions elles-mêmes. Ces rapports ont été repro­ duits intégralement dans la présente série. L'intérêt des rapports a encore été augmenté par le fait que leurs auteurs, désignés par les Commissions compétentes en raison de leur grande autorité personnelle, ont pris soin d'exposer l'économie entière des projets adoptés en rap­ pelant également les motifs qui ont conduit les Com­ missions spéciales à certaines solutions de base sur les­ quelles la Douzième session n'a pas toujours renouvelé la discussion. Le présent tome comprend tout d'abord des indications générales, telles que la composition des délégations, puis les procès-verbaux de la séance d'ouverture et de clôture. On y trouvera ensuite le texte complet de l'Acte final de la Session ainsi que le Protocole de clôture de la Commission spéciale de mars 1973. La partie suivante comprend les documents de travail, procès-verbaux et discussions de la Quatrième commission de la Douzième session qui a traité des travaux futurs de la Conférence. A la fin du présent tome se trouve une bibliographie reprenant entièrement toutes les précédentes bibliogra­ phies éditées par la Conférence et enrichie des référen­ ces aux ouvrages et articles nouveaux parus jusqu'au premier mars 1974. Tous les projets de conventions et les décisions ont été arrêtés en textes français et anglais équivalents. Confor­ mément à la pratique au cours de la Session extraordi­ naire de 1966 et de la Onzième session, les interventions

premier mars 1974. Tous les projets de conventions et les décisions ont été arrêtés en textes français et anglais équivalents. Confor­ mément à la pratique au cours de la Session extraordi­ naire de 1966 et de la Onzième session, les interventions faites par les délégations lors des réunions ont été ren­ dues en français ou en anglais selon la langue employée par l'orateur. Des traductions françaises ou anglaises des rapports explicatifs ont été assurées par le Bureau Per­ manent. L'importance à attribuer à la présente publication dépend dans une large mesure de la qualité des procès-verbaux. L'organisation et la rédaction des comptes rendus des séances est une activité qui exige un très grand dévoue­ ment et des connaissances approfondies des matières traitées. Nous savons gré à M. Georges Droz, secrétaire général adjoint de la Conférence et à MM. Pelichet et Saunders pour y avoir mis de leur meilleur. Les noms des secrétaires rédacteurs ayant renforcé le secrétariat ont été cités dans la première partie. Ils méritent l'atten­ tion, ne fût-ce que pour la raison que les Actes et docu­ ments des sessions précédentes contiennent des noms de jeunes spécialistes qui, par la suite, ont accédé à des postes importants dans leurs Pays. Comme par avant la parution du présent volume est l'occasion pour le Bureau Permanent de témoigner ici très explicitement de son estime pour l'Imprimerie Na­ tionale néerlandaise, qui ne se lasse jamais d'appliquer à la série des Actes et documents tous ses dons artistiques et ses connaissances techniques. En ce qui concerne l'équipe du Bureau Permanent, il importe de relever

tionale néerlandaise, qui ne se lasse jamais d'appliquer à la série des Actes et documents tous ses dons artistiques et ses connaissances techniques. En ce qui concerne l'équipe du Bureau Permanent, il importe de relever le rôle coordinateur rempli avec précision et dévouement par Mme F. Franck, secrétaire. Le présent Avis au lecteur n'a pas pu être signé par l'éminent Président de la Douzième session, feu Louis Isaac de Winter. Les délégations aussi bien que le secré­ tariat garderoiit comme un cher souveiiir l'image de ce juriste dynamique et aimable, à qui seul un courage exceptionnel a permis de mener à bonne fin une étape importante des travaux de la Conférence. Le Secrétaire général de la Conférence, '

M. H. VAN HOOGSTRATEN Avis au lecteur Avis au lecteur 1-5Sommaire Sommaire des Actes et documents de la Douzième session Tome premier - Matières diverses COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS Etats représentés à la Douzième session et noms de leurs Délégués Observateur et Représentants d'organisations intergouver­ nementales et non gouvernementales Bureau et Secrétariat de la Douzième session SÉANCES PLÉNIÈRES Procès-verbal de la Séance d'ouverture de la Douzième session Annexe : Règlement des Sessions plénières Procès-verbal de la Séance de clôture de la Douzième session Travaux futurs Conflits entre la loi nationale et la loi du domicile Clauses finales des Conventions de La Haye BIBLIOGRAPHIE Tome II - Administration des successions

session Travaux futurs Conflits entre la loi nationale et la loi du domicile Clauses finales des Conventions de La Haye BIBLIOGRAPHIE Tome II - Administration des successions DOCUMENTS PRÉLIMINAIRES, pIlOCÈS-VERBAUX, DOCUMENTS DE TRAVAIL, RAPPORT EXPLICATIF, relatifs à la Convention sur l'administration internationale des successions Tome III - Responsabilité du fait des produits DOCUMENTS PRÉLIMINAIRES, PROCÈS-VERBAUX, DOCUMENTS DE TRAVAIL, RAPPORT EXPLICATIF, relatifs à la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits Tome IV - Obligations alimentaires DOCUMENTS PRÉLIMINAIRES, PROCÈS-VERBAUX, DOCUMENTS DE TRAVAIL, RAPPORTS EXPLICATIFS, relatifs à la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et à la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires ACTE FINAL ET PROTOCOLE DE CLOTURE MATIÈRES DIVERSES Documents préliminaires. Procès-verbaux et Documents de travail relatifs aux matières suivantes : 1-6 Sommaire SommaireComposition des délégations Etats représentés à la Douzième session et noms de leurs Délégués République Fédérale d'Allemagne Bun-M. le Dr H.von Spreckelsen, Ministerialdirigenta.D. desministerium der Justiz.

M. B. Lohr, Regierungsdirektor, Bundesministerium der

Justiz.

M. W. Lorenz, Professer an der Universitat Miinchen, Direktor des Instituts fiir Rechtsvergleichung.

M. le Dr H. A. Stocker, Regierungsdirektor, Bundesmini­

Justiz.

M. W. Lorenz, Professer an der Universitat Miinchen, Direktor des Instituts fiir Rechtsvergleichung.

M. le Dr H. A. Stocker, Regierungsdirektor, Bundesmini­ sterium der Justiz.

Argentine Mlle A^. M. Freyre-Pembad, secrétaire d'ambassade, docent de la Faculté de droit de l'Université de Buenos Aires, pro­ fesseur adjoint de droit international public de l'Université du Musée social argentin. Autriche

M. O. Edlbacher, directeur général au Ministère fédéral de la

Justice.

M. F. Schwind, professeur à l'Université de Vienne, ancien recteur de l'Université de Vienne.

M. W. Sedlacek, Ministerialrat au Ministère fédéral de la

Justice. Belgique

M. P. Jenard, directeur d'administration au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopé­ ration au Développement.

M. G. van Hecke, professeur à l'Université de Louvain, avocat à la Cour de cassation.

M. R. van Dijck, directeur au Ministère des Affaires étran­ gères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Déve­ loppement.

Mme A. M. Delvaiix, conseiller juridique au Ministère de la Justice.

M. P. Stienon, secrétaire d'administration au Ministère de la Justice.

M. M. Hanotiaii, secrétaire d'administration au Ministère de la Justice.

M. M. Keciw/^/îew, chargé de cours à l'Université catholique de Louvain.

Brésil

la Justice.

M. M. Hanotiaii, secrétaire d'administration au Ministère de la Justice.

M. M. Keciw/^/îew, chargé de cours à l'Université catholique de Louvain.

Brésil

M. H. T. Valladào, professeur titulaire de droit interna­ tional privé à l'Université fédérale et catholique de Rio de Janeiro, ancien conseiller juridique du Ministère des Rela­ tions extérieures.

S.E. M. C. S. Gomes Pereira, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Haye.

M. /. Saltarelli Junior, deuxième secrétaire d'ambassade.

Canada

M. D. S. Maxwell, Q.c, Deputy Minister of Justice and

Deputy Attorney-Général of Canada.

M. H. A. Leal, Chairman of Ontario Law Reform Com­ mission.

M. R. Lette, Q.C, Lawyer, Montréal.

M. R. H. Tallin, Législative Counsel for the Province of

Manitoba. Délégations Délégations 1-7M. C. T. Stone, First Secretary, Canadian Embassy, The Hague.

M. T. B. Smith, Director at the Advisory and International Law Section, Department of Justice, Counsellor of tiie

Délégation. Mlle D. Bélisle, conseiller juridique et adjoint spécial au sous-ministre de la Justice, conseiller de la délégation. Danemark M. /. Bangert, Judge, Légal Adviser to the Ministry of Justice.

M. O. Due, Head of Division, Ministry of Justice.

M. A. Philip, Professor.

Espagne S.E. M. R. Sedô Cornez, ambassadeur extraordinaire et

Justice.

M. O. Due, Head of Division, Ministry of Justice.

M. A. Philip, Professor.

Espagne S.E. M. R. Sedô Cornez, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Haye.

M. J. A. Carrillo Salcedo, professeur de droit international à l'Université de Grenade.

M.J.D. Gonzalez Campos, professeur de droit international à l'Université d'Oviedo. Mlle E. FerezVera, professeur adjoint de droit internatio­ nal à l'Université de Grenade.

M. M. Angulo Rodriguez, professeur adjoint de droit inter­ national à l'Université de Grenade.

Etats-Unis d'Amérique

M. Ph. W. Amram, Attorney-at-Law, Washington D.C.

M. W. L. M. Reese, Director, Parker School of Foreign

and Comparative Law, Columbia Law School.

M. IV. H. Boyd, Professor of Law and Président of the University of lowa.

M. D. F. Cavers, Professor, Harvard University Law

School. M.. R. Dalton, Executive Director, Advisory Committee on Private International Law.

M. /. C. Dezendorf, Former Président, National Confér­ ence of Commissioners on Uniform State Laws.-

M. ^. H. Nadelmann, Research Scholar, Harvard Law

School. Finlande

M. T. Suontausta, docteur en droit, ancien juge à la Cour suprême administrative.

M. P. Kurkela, Counsellor of Justice.

France

M. H. Batijfol, professeur à l'Université de droit, d'écono­ mie et de sciences sociales de Paris.

M. P. Bellet, président de la Première chambre civile de la Cour de cassation.

France

M. H. Batijfol, professeur à l'Université de droit, d'écono­ mie et de sciences sociales de Paris.

M. P. Bellet, président de la Première chambre civile de la Cour de cassation.

M. J. Baudoin, directeur des Affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice.

M. B. Goldman, professeur à l'Université de droit, d'écono­ mie et de sciences sociales de Paris.

M. Y. Loussouarn, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.

M. Y. Cotte, sous-directeur des Affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice.

M. /. Lemontey, magistrat au Ministère de la Justice, chef du Bureau de Droit européen et international au Ministère de la Justice.

M. L. Chatin, magistrat au Ministère de la Justice, chef du Service civil de l'Entraide judiciaire internationale au Ministère de la Justice.

Mme M. Sauteraud - Marcenac, magistrat détaché au Ministère des Affaires étrangères, chef du Service de re­ couvrement des aliments à l'étranger. Grèce

M. Ch. N. Fragistas, professeur à l'Université de Thessalonique.

Irlande

M. R. Hayes, Assistant Secretary, Department of Justice.

M. P. Ronayne, High Court Registrar, Dublin.

Israël

M. M. Aranne, Légal Adviser to the Prime Minister's Office.

Italie

M. R. De Nova, titulaire de la chaire de droit international auprès de l'Université de Pavie.

M. M. Giuliano, titulaire de la chaire de droit international

Italie

M. R. De Nova, titulaire de la chaire de droit international auprès de l'Université de Pavie.

M. M. Giuliano, titulaire de la chaire de droit international auprès de l'Université de Milan.

M. R. Miccio, conseiller de Cassation, Ministère de la

Justice. M.L. Battaglini, conseiller de Cour d'appel. Ministère de la Justice.

M. P. Scala, juge de Cour d'appel. Bureau juridique, Département de l'industrie et du commerce.

M. A. Sinagra, magistrat du Tribunal au Bureau du con­ tentieux diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.

M. ^. Palmieri, secrétaire de légation. Ministère des Affaires étrangères.

Japon

M. S. Ikehara, Professor, Tokyo University.

M. E. Tanaka, Judge, Tokyo District Court.

M. A. Tashiro, Chief of the Second Division, Civil Affairs

Bureau, Ministry of Justice.

M. A. Takakuwa, Procurator, Ministry of Justice and

Officiai, Ministry of Foreign Affairs.

M. K. Ijima, First Secretary, Embassy of Japan in the

Netherlands. Luxembourg

M. A. Huss, procureur général d'Etat honoraire.

M. R. Heiderscheid, président du Tribunal d'arrondisse­ ment.

M. C. Wampach, avocat général.

M. F. Schockweiler, conseiller de gouvernement adjoint.

Ministère de la Justice.

M. A. Weitzel, premier juge au Tribunal d'arrondissement.

M. R. Gredt, conseiller juridique à la Chambre de com­ merce.

Norvège

M. H. Bahr, Judge of the Suprême Court.

M. A. Weitzel, premier juge au Tribunal d'arrondissement.

M. R. Gredt, conseiller juridique à la Chambre de com­ merce.

Norvège

M. H. Bahr, Judge of the Suprême Court.

M. S. Rognlien, Director General, Royal Ministry of

Justice and Police. Mme K. Bruzelius-Hejfermehl, Counsellor, Royal Ministry of Justice and Police. Pays-Bas

M. L. I. de Winter, professeur à l'Université d'Amsterdam, président de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé.

M. C. W. Dubbink, conseiller à la Cour de cassation.

M. le Jonkheer Th. K. M. J. van Sasse van Ysselt, directeur au Ministère de la Justice.

M. /. C. Schultsz, professeur de droit commercial et de IDélégations Délégationsdroit international privé à l'Institut des Hautes Etudes

Economiques à Rotterdam.

M. C. D. van Boeschoten, avocat à la Cour de cassation.

Portugal Mme /. de Magalhâes Collaço, docteur en droit, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lisbonne. Royaume-Uni

M. A. E. Anton, Professor at the University of Glasgow, Member of the Scottish Law Commission.

M. K. Lipstein, Professor, Clare Collège, Cambridge.

M. H. Wollaston, Assistant Légal Adviser, Home Office.

M. G. Jackson, Solicitor's Office, Scottish Home and Health

Department, Senior Légal Assistant Scottish Office.

M. /. K. Mathers, Assistant Légal Adviser, Foreign and

Commonwealth Office. Suède

M. G. Jackson, Solicitor's Office, Scottish Home and Health

Department, Senior Légal Assistant Scottish Office.

M. /. K. Mathers, Assistant Légal Adviser, Foreign and

Commonwealth Office. Suède

M. A. Knutsson, Head of Division for Private Law, Ministry of Justice.

M. E. Persson, Légal Adviser, Ministry of Justice.

M. S. Holstad, Légal Adviser, Ministry of Justice.

Mme S. Leijon Wakter, Head of Section, Ministry of Foreign Afïairs. Mme /. Sarman, Légal Adviser, Ministry of Justice. Suisse

M. P. Cavin, président de Cour au Tribunal fédéral.

M. P. Lalive, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève.

M. F. Vischer, professeur à la Faculté de droit de l'Uni­ versité de Bâle.

M. A. E. von Overbeck, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, recteur de l'Université de Fribourg.

M. W. Baechler, chef de section à la Division fédérale de

Justice et Police, Berne. Tchécoslovaquie

M. L. Kopâc, Légal Adviser of the Fédéral Ministry of Foreign Trade, Lecturer in Private and Trade International Law at the University of 17th November, Prague.

M. Z. Kucera, Associate Professor of Private International

Law, Charles University, Prague.

M. M. Holub, Doctor of Law, Head of Department, Min­ istry of Justice.

M. M. Jezil, Légal Adviser of the Fédéral Ministry of

Foreign Affairs. Turquie

S. E. M. D. Tunaligil, ambassadeur extraordinaire et pléni­

istry of Justice.

M. M. Jezil, Légal Adviser of the Fédéral Ministry of

Foreign Affairs. Turquie

S. E. M. D. Tunaligil, ambassadeur extraordinaire et pléni­ potentiaire à La Haye.

Yougoslavie M. /. Puhan, professeur à la Faculté de droit de Skopje.

M. Z. Matic, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb.

M. R. Glusac, conseiller au Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères de la RSF de Yougoslavie.

Observateur et Représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales Indonésie

M. G. J. Resink, professeur, docteur en droit.

Mlle M. Sumampouw, docteur en droit.

M. Kho Swan Sik, docteur en droit.

Conseil de l'Europe

M. F. Albanese, administrateur principal à la Direction des affaires juridiques.

M. H.J. Bartsch, administrateur à la Direction des affaires juridiques.

Communautés Economiques Européennes

M. G. Di Marco, administrateur à la Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations.

Organisation des Nations Unies

M. G. Wilner, Légal Officer, International Trade Làw

Branch. Organisation des Etats Américains M. /. Zanotti, Chief of the Division of Codification and Légal Intégration of the Department of Légal Affairs. Institut international pour l'Unification du droit privé M. /. P. Plantard, secrétaire général adjoint. Comité européen des Assurances

Légal Intégration of the Department of Légal Affairs. Institut international pour l'Unification du droit privé M. /. P. Plantard, secrétaire général adjoint. Comité européen des Assurances M. ^. A^. Armstrong, secrétaire général adjoint. Union internationale du Notariat latin

M. A. G. Lubbers, docteur en droit, notaire à Amsterdam, vice-président de la Commission pour les aff'aires euro­ péennes.

M. P. W. van der Ploeg, notaire à Amsterdam (excusé).

Délégations Délégations 1-9Bureau et Secrétariat de la Douzième session Présidents d'honneur S.E.. M. fV. K. N. Schmelzer, ministre des Affaires Etran­ gères des Pays-Bas. S.E. M. A. A. M. van Agt, ministre de la Justice des PaysBas. S.E. M. Th. E. Westerterp, secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères des Pays-Bas. Président

M. L. I. de Winter, professeur à l'Université d'Amsterdam, président de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé.

Vice-présidents

M. Ph. W. Amram, Attorney-at-Law, Washington D.C.

M.. A. E. Anton, Professer at the University of Glasgow, Member of the Scottish Law Commission.

M. H. Bahr, Judge of the Suprême Court.

M. H. Batiffol, professeur à l'Université de droit, d'écono­ mie et de sciences sociales de Paris.

M. O. Edlbacher, directeur général au Ministère fédéral de la Justice.

M. H. Batiffol, professeur à l'Université de droit, d'écono­ mie et de sciences sociales de Paris.

M. O. Edlbacher, directeur général au Ministère fédéral de la Justice.

M. A. Huss, procureur général d'Etat honoraire.

M. S. Ikehara, Professer, Tokyo University.

Secrétaire général

M. M. H. van Hoogstraten.

Secrétaire général adjoint

M. G. A. L. Droz.

Secrétaires au Bureau Permanent de la Conférence

M. M. L. Pelichet.

M. M. L. Saunders.

Secrétaires rédacteurs à la Douzième session

M. B. Audit, maître de conférences agrégé à la Faculté de droit d'Angers.

M. F. Boudry, docteur en droit, avocat, Lausanne.

M. B. M. Dutoit, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, directeur de l'Institut de droit comparé, doyen de la Faculté de droit de Lausanne.

M. C. A. Dyer, Attorney-at-Law, Dallas.

Mlle H. Jackson, Barrister, Lecturer at the Collège of Law, London.

M. /. G. F. Karsten, Barrister, Lecturer in Law, London

School of Economies.

M. D. J. A. Pitts, Barrister, Assistant Lecturer at the Faculty of Law of Paris I.

Questions administratives Mme C. /. M. Galligani-Berton, chef de bureau au Bureau Permanent de la Conférence. I-IO DélégationsSéances plénièresSéance d'ouverture Procès-verbal de la Séance d'ouverture de la Douzième session 2 octobre 1972

Permanent de la Conférence. I-IO DélégationsSéances plénièresSéance d'ouverture Procès-verbal de la Séance d'ouverture de la Douzième session 2 octobre 1972 Son Excellence M. Westerterp, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères des Pays-Bas, ouvre la séance à 11 h. 05 en présence des Délégués des Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du. Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, d'Israël, de l'Ita­ lie, du Japon, du Luxembourg, de la Norvège, des PaysBas, du Portugal, du Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie et de la Yougoslavie. Assistent à titre d'observateurs, les Délégués de l'Indoné­ sie, ainsi que M. F. Bartsch, pour le Conseil de l'Europe. Sont également présents des Représentants de chacune des Missions diplomatiques des Membres à La Haye, Chefs de Missions, Chargés d'Affaires, Conseillers et Secrétaires, le Greffier adjoint de la Cour Internationale de Justice, ainsi que le Baron van Boetzelaer, Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage. Sont présents en outre, nombre d'autorités néerlandai­ ses, dont notamment S. E. M. van Agt, Ministre de la Justice, M. Grosheide, Secrétaire d'Etat à la Justice,

Sont présents en outre, nombre d'autorités néerlandai­ ses, dont notamment S. E. M. van Agt, Ministre de la Justice, M. Grosheide, Secrétaire d'Etat à la Justice, le Jonkheer Beelaerts van Blokland, Chef du Cabinet 1-12 Séance d'ouverture et du Protocole du Ministère des Affaires Etran­ gères, M. Mulder, Secrétaire général du Ministère de la Justice, M. Moons et Mlle Minkenhof, Conseillers à la Cour de cassation, M. van Moorsel, Président de la Cour d'appel à La Haye, M. Rôell, Greffier de la Première Chambre des Etats Généraux, M. F. Simons, Chef de la Direction des Affaires administratives, M. C. V. Stutterheim. Chef de la Direction des Traités au Ministère des Affaires Etrangères, M. Swart, Jurisconsulte au Minis­ tère de la Justice, M. Wijckerheld Bisdom, Membre du Conseil administratif de la Fondation Carnegie. Sont enfin présents, les Membres suivants de la Com- . mission d'Etat néerlandaise pour le droit international privé: MM. Eijssen, Sauveplanne, Lemaire, Martens, Drion, Voskuil, et les Secrétaires Mlle Bosch van Rosenthal et M. Sluyters. S.E. M. Westerterp prononce le discours suivant: Excellences, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi d'abord de vous dire l'honneur et le plai­ sir que je ressens à vous saluer et à vous souhaiter, au nom du Gouvernement néerlandais, la bienvenue dans notre pays à l'occasion de la Douzième session de la

sir que je ressens à vous saluer et à vous souhaiter, au nom du Gouvernement néerlandais, la bienvenue dans notre pays à l'occasion de la Douzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Aurait-on pu imaginer de lieu plus digne que le Palais de la Paix pour travailler à l'unification du droit inter­ national privé? Je ne doute pas que l'esprit qui règne ici sache vous inspirer dans vos éminents travaux. Le droit, nous le savons tous, est un des facteurs essen­ tiels de l'ordre social. Et, parmi les différents domaines du droit, le droit international privé revêt une impor­ tance fondamentale; on ne saurait jeter sans lui les bases d'une vraie communauté humaine dépassant les fron­ tières nationales. J'ai feuilleté, ces jours-ci, les Actes et Documents des sessions antérieures. Et j'ai constaté que, si l'on cherche à saisir la ligne générale des activités de votre Assem­ blée, on constate qu'il y a eu, en fait, deux époques; entre elles s'étend un vide, celui que ponctua le drame de la deuxième guerre mondiale. Séance d'ouvertureDe 1893 à 1939, nous comptons 6 Sessions plénières, avec une production - si vous me permettez d'utiliser ce terme économique - de 7 Conventions. Il s'agit des deux Conventions successives en matière de procédure civile et des fameuses cinq Conventions relatives au droit de la famille. La période d'après 1950 semble plus féconde encore! Aujourd'hui s'ouvre votre 6e Session plénière d'après

et des fameuses cinq Conventions relatives au droit de la famille. La période d'après 1950 semble plus féconde encore! Aujourd'hui s'ouvre votre 6e Session plénière d'après guerre, sans compter la Session extraordinaire de 1966. Vous avez établi en une vingtaine d'années 18 Conven­ tions relatives aux matières les plus diverses, allant du commerce international (vente, sociétés) aux problèmes touchant les intérêts des enfants (protection, aliments, adoption); aussi bien qu'aux accidents et actes illicites. Le Recueil jaune témoigne parfaitement de cette activité. Bien que le rythme des sessions se soit accéléré, le nom­ bre de Traités élaborés par session dépasse sensiblement celui de la première période. Il est vrai que si l'on con­ sidère le nombre et l'importance des personnalités délé­ guées par les Gouvernements de nos jours à la Confé­ rence, et si l'on examine les travaux des Commissions spéciales, on en arrive à conclure que l'importante «production» en conventions est due en premier lieu à un «investissement» humain considérable. Une dernière donnée statistique: si l'Acte final de la Première session de 1893 a été signé au nom de 12 délégations, la Conférence compte aujourd'hui 27 Mem­ bres. Je suis très heureux de pouvoir souhaiter la bien­ venue dans mon pays aux Représentants des nouveaux Membres, le Brésil et l'Argentine - qui nous apportent le savoir juridique du vaste continent sud-américainainsi qu'aux Observateurs indonésiens. Je me félicite de voir vos rangs se renforcer, Mesdames

Membres, le Brésil et l'Argentine - qui nous apportent le savoir juridique du vaste continent sud-américainainsi qu'aux Observateurs indonésiens. Je me félicite de voir vos rangs se renforcer, Mesdames et Messieurs les Délégués, car un travail considérable vous attend si vous voulez mettre sur pied les trois conventions figurant à votre ordre du jour, si sérieuse­ ment préparées qu'elles soient par les études et travaux préparatoires. Lorsque vous examinerez l'avant-projet de la loi concer­ nant la responsabilité du fabricant, vous déciderez des intérêts de l'industrie mondiale toute entière, et aussi de ceux des consommateurs et des tiers «innocents». Lors­ que vous chercherez à résoudre les problèmes propres à l'administration internationale des successions, vous de­ vrez contourner l'écueil de la loi applicable à la dévolu­ tion - à moins qu'ici la solution pratique ne puisse influer même sur les aspects de fond. Lorsque, enfin, vous vous mettrez d'accord sur les obligations alimentaires envers les adultes, vous toucherez aux intérêts de deux groupes à notre époque peu privilégiés, les travailleurs migrants et les femmes divorcées. Mesdames et Messieurs les Délégués, je vous exprime, au nom d'un Gouvernement qui se sent, pour des raisons évidentes, très lié à votre entreprise, tous nos souhaits pour le succès des travaux difficiles qui vous attendent à La Haye au cours des semaines à venir. Excellences, Mesdames, Messieurs, je déclare ouverte la Douzième Session de la Conférence de La Haye.

pour le succès des travaux difficiles qui vous attendent à La Haye au cours des semaines à venir. Excellences, Mesdames, Messieurs, je déclare ouverte la Douzième Session de la Conférence de La Haye. Après son discours, S.E. M. Westerterp aborde le deuxième point de l'ordre du jour et demande que des suggestions soient faites pour l'élection du Président de la Douzième session.

M. Huss (Luxembourg) se fait l'interprète de tous les Délégués en proposant M. de Winter, Président de la Commission d'Etat néerlandaise.

M. de Winter est élu Président par acclamation.

M. de Winter (Pays-Bas), ayant accepté la présidence de la Douzième session, prononce le discours suivant: Excellences, Mesdames, Messieurs, J'apprécie vivement votre aimable geste de me nommer Président de cette Session. Du fait que c'est la troisième fois que vous me faites cet honneur, j'ose en déduire que je n'ai pas trop failli à la confiance que vous avez eue en moi. Je suis spécialement heureux de savoir que la proposition pour ma nomination ait été faite par mon très estimé collègue, M. Huss, Procureur général d'Etat honoraire du Luxembourg, qui occupe dans la Confé­ rence de La Haye une place éminente.

Il va de soi que je ne suis pas sans savoir qu'une tradition veut que dans des conférences internationales, le chef de la délégation du pays hospitalier soit chargé de la prési­ dence. Mais vous comprendrez aisément qu'un Profes­ seur d'Université de nos jours s'étonne plus lorsqu'une

veut que dans des conférences internationa