HCCH - Obligations alimentaires (Maintenance obligations)

Actes et documents de la Douzième sessionConférence de La Haye de droit international privé Actes et documents de la Douzième session 2 au 21 octobre 1972 Tome IV Obligations alimentaires Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale / La Haye /1975ISBN 90 12 00450 0Avis au lecteur Le présent volume contient la quasi-totalité des documents préliminaires, avant-projets, documents de travail, procèsverbaux et rapports relatifs à l'élaboration de deux Con­ ventions en matière d'obligations alimentaires, la Conven­ tion concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires d'une part, la Conven­ tion sur la loi applicable aux obligations alimentaires d'autre part, toutes deux conclues le 2 octobre 1973. Il convient de rappeler ici que lors des Dixième et Onzième sessions, les Délégués avaient prié la Commission d'Etat d'examiner l'opportunité de porter à l'ordre du jour d'une Session future la question des «obligations alimentaires non encore réglées par les Conventions de 1956 et de 1958 (Obligations alimentaires envers les adultes)». C'est sur cette base que furent entrepris les travaux préliminaires par le Bureau Permanent et c'est dans cette perspective que les Experts aux Commissions spéciales ont élaboré deux avant-projets de Conventions. Mais lors de la Dou­ zième session, les Délégués réunis dans la Troisième com­ mission chargée de cette matière prirent la décision de ne pas limiter le domaine des deux nouveaux traités aux seuls adultes, mais de revoir l'ensemble du problème posé par les obligations alimentaires et d'élaborer deux Conventions

mission chargée de cette matière prirent la décision de ne pas limiter le domaine des deux nouveaux traités aux seuls adultes, mais de revoir l'ensemble du problème posé par les obligations alimentaires et d'élaborer deux Conventions réglant toute la matière, c'est-à-dire englobant également les obligations alimentaires envers les enfants déjà couvertes par les Conventions de 1956 et de 1958. Cette décision alourdit encore la tâche de la Troisième commission, tâche déjà chargée de par l'élaboration de deux Conventions, au lieu d'une seule. Aussi bien la Troisième commission ne put-elle terminer entièrement son travail et n'adopta-t-elle à la fin de la Douzième session qu'une Convention en la matière, à savoir la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimen­ taires. Afin de terminer néanmoins l'ensemble du sujet, la Douzième session institua une Commission spéciale chargée de terminer le travail qui n'avait pu l'être pendant la Douzième session et d'élaborer une Convention sur la loi applicable. Cette Commission spéciale siégea en mars 1973 et aboutit à l'élaboration de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, adoptée par les Délégués à la fin de la Commission spéciale dans un Protocole de clôture. On retrouvera dans le présent volume les trois étapes suc­ cessives de ce développement. Dans une première partie sont réunis les documents préliminaires: un rapport sur les obligations alimentaires envers les adultes en droit inter­ national privé, établi par M. Michel Pelichet, un question­ naire à l'intention des Gouvernements et les réponses de ceux-ci, les conclusions de la Commission spéciale de

obligations alimentaires envers les adultes en droit inter­ national privé, établi par M. Michel Pelichet, un question­ naire à l'intention des Gouvernements et les réponses de ceux-ci, les conclusions de la Commission spéciale de décembre 1971, les deux avant-projets de Conventions adoptés par la Commission spéciale de mars 1972, et le rapport explicatif dû à la plume de M. Michel Verwilghen. Ont été reproduits dans une seconde partie les procèsverbaux et documents de travail de la Troisième commission chargée de la matière à la Douzième session et portant sur l'élaboration de la Convention-exécution. Cette partie contient à sa fin un extrait du procès-verbal de la Séance plénière qui a approuvé le projet de Convention et le texte de la Convention adoptée. La troisième partie enfin contient les procès-verbaux et documents de travail de la Commission spéciale instituée par la Douzième session et portant sur l'élaboration de la Convention sur la loi applicable. La fin de cette partie contient le Protocole de clôture comprenant le texte de la Convention adoptée, ainsi que le rapport explicatif de M. Michel Verwilghen. Ce Rapport qui ne se borne pas à compléter le Rapport de la Commission spéciale, mais qui constitue un commentaire autonome, porte sur les deux Conventions adoptées en cette matière par la Douzième session. La Douzième session a élaboré, pour tous les projets de Conventions et les décisions, des textes français et anglais équivalents. Conformément à une pratique qui s'est développée au cours de la Session extraordinaire de 1966 et de la Onzième session de 1968, les interventions ont été

Conventions et les décisions, des textes français et anglais équivalents. Conformément à une pratique qui s'est développée au cours de la Session extraordinaire de 1966 et de la Onzième session de 1968, les interventions ont été rendues en français ou en anglais, selon la langue employée par l'orateur. Le présent tome peut être commandé, séparément ou avec les autres, à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, 1, Christoff'el Plantijnstraat à La Haye, ou par l'intermédiaire des librairies. Le Secrétaire général de la Conférence,

M. H. VAN HOOGSTRATEN Avis au lecteur Avis au lecteurDouzième session Travaux préliminairesListe des documents^ Questionnaire sur les obligations alimentaires envers les adultes en droit international privé. - Questionnaire on Maintenance Obligations in Respect of Adults in the Field

of Private International Law (Document préliminaire No 1 de février 1971) infra p. 9. Rapport sur les obligations alimentaires envers les adultes en droit international privé, établi par Michel Pelichet. - Report on Maintenance Obligations in Respect of Adults in the Field of Private International Law, by Michel Pelichet (Document préliminaire No 1 de février 1971) infra p. 13. Réponses des Gouvernements au Document préliminaire No 1 (Document préliminaire No 2 de décembre 1971 ) infra p. 54. Aperçu synthétique des réponses des Gouvernements au Questionnaire sur les obligations alimentaires envers les adultes. - Analysis of the Governmental replies to the Questionnaire on Maintenance Obligations in Respect of Adults (Document préliminaire No 3) infra p. 75. Aperçu des solutions provisoirement adoptées ou favoraQuestionnaire sur les obligations alimentaires envers les adultes. - Analysis of the Governmental replies to the Questionnaire on Maintenance Obligations in Respect of Adults (Document préliminaire No 3) infra p. 75. Aperçu des solutions provisoirement adoptées ou favora- . blement accueillies par la Commission spéciale. - Review of solutions provisionally accepted or favourably received by the Spécial Commission (Document préliminaire No 4) infra p. 82. Avant-projets de Conventions adoptés par la Commission spéciale et Rapport de M. M. Verwilghen. - Draft Conven­ tions adopted by the Spécial Commission and Report by Mr M. Verwilghen {Document préliminaire No 5 de juin 1972) infra p. 87. Observations des Gouvernements sur les Avant-projets de Conventions adoptés par la Commission spéciale le 15 mars 1972 (Document préliminaire No 6 de septenibre 1972) infra p. 140. Note sur une éventuelle harmonisation des solutions conte­ nues dans la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimen­ taires envers les enfants, conclue le 15 avril 1958, et celles adoptées dans l'avant-projet de Convention concernant les adultes. - Note on a possible harmonisation of the solutions contained in the Convention on the Récognition and Enforcement of Décisions relating to Maintenance Obligations in Respect of Children, concluded on the 15th of April 1958, and those adopted in the Draft Convention relating to Adults (Document préliminaire établi par le Bureau Perma­ nent à l'intention de la Douzième session) infra p. 144. La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Liste des documents Liste des documentsQuestionnaire sur les obligations alimentaires envers les adultes en

nent à l'intention de la Douzième session) infra p. 144. La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Liste des documents Liste des documentsQuestionnaire sur les obligations alimentaires envers les adultes en droit international privé Questionnaire on Maintenance Obligations in Respect of Adults in the Field of Private International Law Document préliminaire No 1 de février 1971 Preliminary Document No 1 of February 1971 I Questions portant sur l'établissement d'une convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les adultes A QUESTION PRÉLIMINAIRE Estimez-vous utile d'unifier les règles de conflit en matière d'obligations alimentaires envers les adultes? B L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (chapitre premier du Rapport) 1 Une convention sur la loi applicable peut-elle s'étendre à tous les sujets actifs et passifs d'une obligation alimentaire, quelle que soit la source de cette obligation? (voir Rapport, p. 15 à 17) 2 Sinon, convient-il d'exclure les obligations alimentaires ayant leur source uniquement i a dans un contrat, ou b dans le droit des successions, ou c dans tout autre acte juridique, ou d dans un acte illicite? (voir Rapport, p. 15 et 16) 3 Si la convention devait régler uniquement les obliga­ tions alimentaires découlant du droit de la famille, a faudrait-il exclure les obligations entre collatéraux et entre alliés, et ne retenir que les relations des conjoints et des parents en ligne directe ascendante et descendante? b conviendrait-il de régler uniquement les obligations ali­ mentaires entre conjoints? (voir Rapport, p. 26, 37 et 38)

des parents en ligne directe ascendante et descendante? b conviendrait-il de régler uniquement les obligations ali­ mentaires entre conjoints? (voir Rapport, p. 26, 37 et 38) 4 La convention devrait-elle s'appliquer aux obligations alimentaires a entre conjoints divorcés? (voir Rapport, p. 16) a b entre conjoints séparés de corps? (voir Rapport, p. 31) b 5 La situation particulière des travailleurs migrants nécessite-t-elle l'adoption de règles spéciales dans la convention? (voir Rapport, p. 19 à 22) 6 Estimez-vous que le rnécanisme de la réciprocité, dont deux conséquences possibles ont été exposées dans le Rap­ port aux pages 22 à 24, devrait intervenir pour limiter les cas couverts par la convention? I Questions relating to the drawing up of a convention on the law applicable to maintenance obligations in respect of adults A PRELIMINARY QUESTION Do you consider that it would be useful to unify conflict rules relating to maintenance obligations in respect of adults? B THE MAINTENANCE OBLIGATION (ChaptCr 1 of thc Report) 1 Could the Convention on the applicable law cover ail persons subject to or benefiting from ail maintenance obligations whatever their source? (See Report, p. 15 to 17) 2 If not, should one exclude maintenance obligations founded solely upon a a contract, or b the law of succession, or c any other légal occurrence, or d a tort? (see Report p. 15 and 16) 3 If the Convention were to cover only maintenance obli­ gations deriving from family law, a should obligations between collaterals and relatives by marriage be excluded, thus leaving only maintenance obligations between spouses and between relatives in direct line to each other, whether ascending or descending?

3 If the Convention were to cover only maintenance obli­ gations deriving from family law, a should obligations between collaterals and relatives by marriage be excluded, thus leaving only maintenance obligations between spouses and between relatives in direct line to each other, whether ascending or descending? b should it only cover maintenance obligations between spouses? (see Report p. 26, 37 and 38) 4 Should the Convention apply to maintenance obligations between divorced spouses? (see Report p. 16) between legally separated spouses? (see Report p. 31) 5 Does the particular situation of migrant workers warrant the adoption of spécial rules in the Convention? (See Report p. 19to22) 6 Do you consider that the mechanism of reciprocity, two conséquences of which are set out in the Report 22 to 24, should be used to limit the cases covered by the Convention? c LA LOI APPLICABLE ET SON DOMAINE (chapitre II C THE APPLICABLE LAW AND ITS SCOPE (Chapter II du Rapport) of the Report) 1 a En cas de réponse affirmative à la question B-1, la If the reply to Question B-1 is in the affirmative. Questionnaire Questionnaireestimez-vous possible qu'une seule loi applicable régisse toutes les obligations alimentaires? b Sinon, faudrait-il prévoir différentes lois applicables selon les sources de l'obligation alimentaire (par,exemple: obligation découlant uniquement d'un contrat - loi du contrat)? (voir Rapport, p. 29 à 31, 41) 2 Quant aux obligations alimentaires ayant leur source dans le droit de la famille, a estimez-vous qu'une seule loi doit les régir toutes? b sinon, pensez-vous qu'il faille prévoir plusieurs lois applicables, par exemple selon la nature des liens unissant le créancier au débiteur de l'obligation?

a estimez-vous qu'une seule loi doit les régir toutes? b sinon, pensez-vous qu'il faille prévoir plusieurs lois applicables, par exemple selon la nature des liens unissant le créancier au débiteur de l'obligation? (voir Rapport, p. 29 à 31, 41) 3 A Dans les cas visés à la question précédente, quelle loi applicable conviendrait-il de choisir en principe: a la loi nationale commune? (voir Rapport, p. 31 à 33) b la loi nationale du créancier? (voir Rapport, p. 32 et 33) c la loi nationale du débiteur? (voir Rapport, p. 32) d la lex familiael (voir Rapport, p. 34 et 35) e la loi personnelle de la personne qui fonde l'obligation? (voir Rapport, p. 35 et 36) / la loi de la résidence habituelle ou du domicile commun? g la loi de la résidence habituelle ou du domicile du créan­ cier? (voir Rapport, p. 36 à 38) h la loi de la résidence habituelle ou du domicile du débiteur? ( la lex forP. (voir Rapport, p. 39) j une autre loi? B Si plusieurs lois applicables étaient prévues, convien­ drait-il de les adopter dans la convention dans un ordre de subsidiarité? C Admettez-vous un système désignant, entre plusieurs lois applicables, celle qui serait la plus favorable au créan­ cier de l'obligation alimentaire? (voir Rapport, p. 33 et 34) 4 En cas de pluralité de débiteurs, convient-il que les relations entre le créancier et chaque débiteur soient régies par une loi différente, ou une seule loi doit-elle s'appliquer

4 En cas de pluralité de débiteurs, convient-il que les relations entre le créancier et chaque débiteur soient régies par une loi différente, ou une seule loi doit-elle s'appliquer aux relations entre le créancier et tous les débiteurs? (voir Rapport, p. 25 et 26) 5 En. cas de réponse affirmative à la question B-4 (con­ joints divorcés), convient-il d'appliquer aux relations entre conjoints divorcés une loi spéciale (par exemple: la loi du divorce), ou la loi qui régirait leurs obligations, s'ils étaient encore mariés? Même question pour les conjoints séparés de corps, (voir Rapport, p. 16) 6 La loi applicable devrait-elle s'appliquer également:' a à la fixation du montant de la pension alimentaire? (voir Rapport, p. 25 à 27, 40) b aux genres et modalités de la pension alimentaire? (voir Rapport, p. 25 à 27, 40) c aux éventuels recours entre co-obligés? d aux recours et subrogations des personnes ayant la charge du créancier indigent? e aux délais de prescription ou de forclusion de l'action alimentaire? / à d'autres matières (à spécifier)? 7 a Les questions préalables sont-elles du domaine de do you consider that it would be possible to have one single applicable law governing ail maintenance obligations? b If not, could one provide for différent applicable laws according to the source of the maintenance obligation (for example obligations deriving solely from contracts - the law ofthe con tract)? (see Report p. 29 to 31, 41) 2 With respect to maintenance obligations deriving from family law, a do you consider that one single law should govern ail ofthem? b if not, should one provide for several applicable laws,

law ofthe con tract)? (see Report p. 29 to 31, 41) 2 With respect to maintenance obligations deriving from family law, a do you consider that one single law should govern ail ofthem? b if not, should one provide for several applicable laws, for example according to the character of the connection between the maintenance créditer and debtor? (see Report p. 29 to 31, 41) 3 A In the cases referred to in the last question, which law should as a rule be applicable: a the law of common nationality? (see Report p. 31 to 33) b the law of the creditor's nationality? (see Report p. 32 and 33) c the law of the debtor's nationality? (see Report p. 32) d the lex familiael (see Report p. 34 and 35) e the Personal law of the person at the basis of the mainte­ nance obligation? (see Report p. 35 and 36) / the law of the habituai résidence or common domicile? g the law of the habituai résidence or the domicile of the creditor? (see Report p. 36 to 38) h the law of the habituai résidence or domicile of the debtor? / the lex forP. (see Report p. 39) j another law? B If there were several applicable laws provided in the Convention should they be placed in an order of hierarchy? C Would you accept a System whereby the law selected to govern the case would be that, among several otherwise applicable laws, which was most favorable to the mainte­ nance creditor? (see Report p. 33 and 34) 4 If there were several debtors should the relationship between the creditor and each debtor be governed by a différent law, or should one single law apply to the re­ lationship between the creditor and ail debtors? (Report p. 25 and 26) 5 If Question B-4 (divorced spouses) is answered in the

between the creditor and each debtor be governed by a différent law, or should one single law apply to the re­ lationship between the creditor and ail debtors? (Report p. 25 and 26) 5 If Question B-4 (divorced spouses) is answered in the affirmative, should a spécial law be applied to the relation­ ship between divorced spouses (for example the law of the divorce), or should one apply the law which would govern their mutual obligations if they were still married? Same question for legally separated spouses. (See Report p. 16) 6 Should the applicable law also govern : a the détermination of the amount of maintenance? (see Report p. 25 to 27, 40) b the kind and form of maintenance? (see Report p. 25 to 27,40) c possible recourse actions among co-debtors? d recourse actions and subrogations of persons having the onus of supporting the indigent creditor? e time-limits and prescription of the maintenance action? / other matters (to be specified)? 7 a Do preliminary questions fall within the scope of the 10 Questionnaire Questionnairela loi applicable aux obligations alimentaires? (voir Rap­ port, p. 40 et 41) b Convient-il que la convention s'exprime sur ce point? 8 En cas de changement du facteur de rattachement retenu dans la convention : a la modification du droit applicable interviendra-t-elle immédiatement, soit à compter du changement du facteur de rattachement (effet ex tune)"! b cette modification n'interviendra-t-elle que lorsque les effets de la loi devenue applicable après le changement de facteur auront été invoqués en justice par la partie intéres­ sée (effet ex nunc)! (voir Rapport, p. 37) - law applicable to maintenance obligations? (see Report p. 40 and 41)

facteur auront été invoqués en justice par la partie intéres­ sée (effet ex nunc)! (voir Rapport, p. 37) - law applicable to maintenance obligations? (see Report p. 40 and 41) b Should the Convention contain a rule on this point? 8 If the Connecting factor adopted in the Convention changes: a does the altération of the applicable law occur immediately, i.e. as from the moment that the Connecting fact changes (effect ex tunc)l b does this altération only take place when an interested party pleads the effects of the new applicable law (effect ex nunc)l (see Report p. 37) D QUESTIONS SUBSIDIAIRES 1 Etant donné le rattachement retenu dans la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue le 24 octobre 1956, la loi de la résidence habituelle du créancier pourrait-elle être retenue dans une convention s'appliquant aux adultes, par exemple pour une certaine catégorie limitée de créanciers? (voir Rapport, p. 37 et 38) 2 a Si votre réponse à la question précédente est affirma­ tive, est-il possible d'étendre l'application de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue le 24 octobre 1956, aux obligations alimen­ taires envers les adultes, au moyen d'un Protocole addi­ tionnel à cette Convention? b Sinon, estimez-vous préférable d'établir une nouvelle convention, indépendante de celle de 1956? II Correctifs à la solution des conflits de lois retenue par la convention (chapitre III du Rapport) 1 La convention doit-elle permettre aux tribunaux des Etats contractants de se référer à la loi applicable selon leur

II Correctifs à la solution des conflits de lois retenue par la convention (chapitre III du Rapport) 1 La convention doit-elle permettre aux tribunaux des Etats contractants de se référer à la loi applicable selon leur droit international privé non conventionnel, lorsque la loi applicable d'après la convention nie, en l'espèce, l'existence de toute obligation alimentaire? (voir Rapport, p. 41 à 48) 2 La convention doit-elle, dans les conditions visées à la question précédente, permettre l'application de la loi interne du for? (voir Rapport, p. 41 à 48) III Compétence judiciaire - reconnaissance et exécution des jugements (ciiapitre IV du Rapport) 1 Convient-il d'élaborer des dispositions communes pour régler la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu­ tion des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les adultes? 2 Si oui, désire-t-on inclure cette réglementation, a dans la convention sur les conflits de lois? b dans une convention indépendante? 3 a Est-il possible de régler dans la convention la com­ pétence directe? b Si oui, convient-il de prévoir un seul chef de compétence exclusif (dans l'affirmative, lequel)? (voir Rapport, p. 50 à 53) 4 Si l'on devait admettre plus d'un chef de compétence judiciaire directe, lequels faudrait-il retenir: a la résidence habituelle du débiteur? (voir Rapport, p. 52) D SUBSIDIARY QUESTIONS 1 Having regard to the applicable law adopted in the Convention of the 24th of October 1956 on the Law Applicable to Maintenance Obligations in Respect of

a la résidence habituelle du débiteur? (voir Rapport, p. 52) D SUBSIDIARY QUESTIONS 1 Having regard to the applicable law adopted in the Convention of the 24th of October 1956 on the Law Applicable to Maintenance Obligations in Respect of Children, could the law of the habituai résidence of the creditor be adopted in the Convention dealing with adults, for example for a certain limited category of creditors? (see Report p. 37 et 38) 2 a If your reply to the preceding question is in the affirmative, would it be possible to extend the application of the Convention of the 24th of October 1956 on the Law Applicable to Maintenance Obligations in respect of Chil­ dren to maintenance obligations towards adults by means of a Supplementary Protocol to that Convention? b If not, do you consider that it would be préférable to draw up a new convention independent of that of 1956? II Correctives to the conflict solution adopted in the Con­ vention (Chapter III of the Report) 1 Should the Convention allow courts of Contracting States to apply the law which would be applicable under the common (non-treaty) private international law, when the applicable law under the Convention in a particular case dénies any right to maintenance? (see Report p. 41 to 48) 2 Should the Convention in the case set out in the pre­ ceding question allow the application of the domestic law of the forum? (see Report p. 41 to 48) III Jurisdiction - récognition and enforcement of judgments (Chapter IV of the Report) 1 Should common provisions be drafted to govern both jurisdiction, and récognition and enforcement of judgments in the field of maintenance obligations in respect of adults? 2 If so, is it désirable that this should be included a in the Convention on the conflict of laws? b in an independent convention? 3 a Is it possible to deal with direct jurisdiction in the Convention?

in the field of maintenance obligations in respect of adults? 2 If so, is it désirable that this should be included a in the Convention on the conflict of laws? b in an independent convention? 3 a Is it possible to deal with direct jurisdiction in the Convention? b If so, should one single exclusive ground of jurisdiction be provided (if so which)? (see Report p. 50 to 53) 4 If the Convention should contain more than one ground of direct jurisdiction, which should be adopted : a the habituai résidence of the debtor? (see Report p. 52) Questionnaire Questionnaire 11b la résidence habituelle du créancier? (voir Rapport, p. 52 et 53) c la prorogation volontaire de juridiction? (voir Rapport, p. 53) d un autre chef de compétence? 5 Les chefs de compétence retenus par la convention devraient-ils être de rang égal, ou subsidiaires l'un à l'autre? 6 Si vous estimez que seule la compétence indirecte peut être réglée par la convention, quels chefs de compétence devraient être retenus pour ce qui concerne la reconnais­ sance et l'exécution des jugements? (voir Rapport, p. 51 à 53) b the habituai résidence of the creditor? (see Report p. 52 and 53) c volontary submission to the jurisdiction? (see Report p. 53) d another ground of jurisdiction? 5 Should the grounds of jurisdiction sanctioned in the Convention be equally valid or should they be put in an enforcement of judgments? 6 If you consider that only indirect jurisdiction can be regulated by the Convention, what grounds of jurisdiction should be adopted for the purposes of récognition and enforcement of judgments? (see Report p. 51 to 53) 7 a Est-il possible d'étendre aux obligations alimentaires

6 If you consider that only indirect jurisdiction can be regulated by the Convention, what grounds of jurisdiction should be adopted for the purposes of récognition and enforcement of judgments? (see Report p. 51 to 53) 7 a Est-il possible d'étendre aux obligations alimentaires envers les adultes, le système de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, conclue le 15 avril 1958, au moyen d'un Protocole additionnel à cette Convention? b Sinon, convient-il d'établir une nouvelle convention, indépendante de celle de 1958? 7 a Would it be possible to extend the sytem of the Convention of the 15th of April 1958 concerning the Ré­ cognition and Enforcement of Judgments regarding Main­ tenance Obligations in respect of Children to maintenance obligations in respect of adults by means of a Supplementary Protocol to that Convention? b If not, should a new convention be drawn up independent ofthat of 1958? IV Questions relatives à l'intervention de l'assistance pu­ blique 1 L'intervention des services d'assistance publique existant chez vous réduirait-elle en fait le jeu d'une convention dans votre Pays? 2 Les lois relatives à l'assistance publique existant éven­ tuellement dans votre Pays sont-elles de nature à mettre en échec le jeu d'une règle de conflit désignant une (ou plu­ sieurs) loi(s) applicable(s)? (voir Rapport, p. 38) 3 La convention doit-elle s'appliquer aux cas où l'assis­ tance publique recourt contre le débiteur de l'obligation alimentaire? IV Questions relating to the intervention of public assis­ tance 1 Would - as a point of fact - the intervention of your public assistance services reduce the effect of a convention

tance publique recourt contre le débiteur de l'obligation alimentaire? IV Questions relating to the intervention of public assis­ tance 1 Would - as a point of fact - the intervention of your public assistance services reduce the effect of a convention in your country? 2 Would the laws relating to public assistance which perhaps exist in your country be likely to put an obstacle in the way of the opération of a conflict rule designating one (or several) applicable law(s)? (see Report p. 38) 3 Should the Convention apply to cases in which public assistance services bring a recourse claim against the main­ tenance debtor? 4 Estimez-vous opportun de concevoir dans la convention un système permettant la reconnaissance à l'étranger des titres exécutoires obtenus par les services d'assistance publi­ que? 4 Do you consider it opportune to erect a System in the Convention permitting the récognition abroad of rights of enforcement obtained by public assistance services? 12 Questionnaire QuestionnaireRapport sur les obligations alimentaires envers les adultes en droit international privé, Report on Maintenance Obligations in Respect of Adults in the Field of Private International Law,

ETABLI PAR MICHEL PELICHET,

SECRÉTAIRE AU BUREAU PERMANENT

BY MICHEL PELICHET,

SECRETARY AT THE PERMANENT BUREAU

Document préliminaire No 1 de février 1971 Preliminary Document No 1 of February 1971 Introduction Dans cette seconde moitié du XXème siècle, caractérisée par un extraordinaire brassage des populations du fait de la facilité et de la fréquence des voyages, du transfert de la main-d'œuvre de pays à pays, du nombre toujours accru de personnes déplacées et réfugiées, n'est-il pas choquant de constater que les bar