HCCH - Proceedings of the Extraordinary Session of October 1985 - Diplomatic Conference on the law applicable to sales contracts

Actes et documents de la Session extraordinaire Proceedings of the Extraordinary SessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conférence on private international law Actes et documents de la Session extraordinaire 14 au 30 octobre 1985 Proceedings of the Extraordinary Session 14 to 30 October 1985 Conférence diplomatique sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de rnarchandises Diplomatie Conférence on the law applicable to contracts for the international sale of goods Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale des Pays-Bas/La Haye/1987 Edited by the Permanent Bureau of the Conférence Netherlànds Government Printing Office/The Hague/1987ISBN 90 12 05370 6Avis au lecteur Notice to the reader Le présent volume contient la quasi totalité des docu­ ments et les procès-verbaux des discussions de la Session extraordinaire de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la Convention sur la loi applicable aux contrats - de vente internationale de mar­ chandises. Cette Session extraordinaire a été convoçquée à la suite de la décision prise lors de la Quatorzième session de la Conférence d'admettre que des Etats nonmembres puissent participer aux travaux de, la Confé­ rence lorsque, à raison de la matière traitée, la nécessité s'en fait sentir; comme lors de la même Session il fut décidé d'inscrire en priorité à l'ordre du jour des travaux futurs la revision de la Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'ob­ jets mobiliers corporels, la décision d'ouvrir la Conféren­ ce aux Etats non-membres a été immédiatement mise en oeuvre, cela en accord complet avec la Commission

la loi applicable aux ventes à caractère international d'ob­ jets mobiliers corporels, la décision d'ouvrir la Conféren­ ce aux Etats non-membres a été immédiatement mise en oeuvre, cela en accord complet avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial internatio­ nal (cNUDCi). C'est ainsi que, dans un premier temps, le Secrétaire général de la Conférence a invité aux réu­ nions de la Commission spéciale préparatoire |es Etats membres de la CNUDCI qui n'étaient pas Membres de la Conférence de La Haye; puis, dans un second temps, le Gouvernement des Pays-Bas, à la demande de la Conférence de La Haye, a convié tous les Etats du mon­ de à participer à la Conférence diplomatique. En raison de l'ouverture de la Conférence aux Etats non-membres, certaines pratiques de l'Organisation ont été modifiées: c'est ainsi que contrairement à son habi­ tude, tous les documents émanant des délégations, ainsi que toutes les interventions des délégués ont été traduits et édités dans le présent volume dans les deux langues officielles de la Conférence, le français et l'anglais. De plus, à la demande de plusieurs délégations, les textes français et anglais n'ont pas été opposés colonne par colonne, mais page par page, cela afin de faciliter le travail de ceux qui veulent photocopier le texte de la Convention ou des rapports en une seule langue. Dans ce volume, on trouve tout d'abord un certain nom­ bre de documents préliminaires, parmi lesquels un Rap­ port sur la loi applicable aux ventes internationales de marchandises, établi par M. Michel Pelichet, les Conclu­

Dans ce volume, on trouve tout d'abord un certain nom­ bre de documents préliminaires, parmi lesquels un Rap­ port sur la loi applicable aux ventes internationales de marchandises, établi par M. Michel Pelichet, les Conclu­ sions de la Commission spéciale de décembre 1982, le projet de Convention adopté par la Commission spécia­ le et le Rapport explicatif du Professeur Arthur Taylor von Mehren, ainsi que les observations des Gouverne­ ments et organisations internationales sur ce projet. Suivent les procès-verbaux et documents de travail de la Première commission chargée de la matière au fond, puis les procès-verbaux et documents de travail de la Deuxième commission, chargée des clauses finales, en­ fin le procès-verbal de la Séance plénière qui a approuvé This volume cpntains practically ail of the documents and the minutes of the discussions of the Extraordinary Session of the Hague Conférence on private interna­ tional law concerning the Convention on the law appli­ cable to contracts for the iriterriational sale of goods. This Extraordinary Session was convened after the décision had been taken at the Conference's Fourteenth Session that non-Member States might participate fully in the Conference's work where, by virtue of the subject treated, it was felt that such participation was necessary; since at that same Session the décision was made to include, with priority, in the,Conference's agenda the revision of the Convention of June 15, 1955 on the law applicable to international sales of goods, the décision to open the Conférence to non-Mernber States was immediately put into effect, with' the full accord of thé United Nations Commission for international trade law (UN'CITRAL). Thus; in the beginriing, • the Secretary General of the. Conférence invited thé States Members of UNCiTRAL which were not Members of the Hàgué

mediately put into effect, with' the full accord of thé United Nations Commission for international trade law (UN'CITRAL). Thus; in the beginriing, • the Secretary General of the. Conférence invited thé States Members of UNCiTRAL which were not Members of the Hàgué Conférence to participate in the preparatory meetings of the Spécial Commission andihen later the Netherlands Government, at the request of the Hàgue Conférence, invited ail the States of the world to participate in this Diplomatie Conférence. • ; Because of the Conference's opening to non-Member States, certain practices of the Organization wère changed; thus, contrary to its custom, ail of the docu­ ments emanating from the délégations and ail of the delegates' remarks were translated, and thèse have been edited in this volume in both of the Conference's officiai languages, English and French. In addition, at the re­ quest of several délégations, the English and French ver­ sions have been set out not in parallel columns, but rather on alternate pages, in order to facilitate the photocopying of texts in a single language. In this volume, you will find, first of ail, a number of preliminary documents, including among others a Re­ port on the law applicable to international sales of goods, drawn up by Mr Michel Pelichet, the Conclusions of the Spécial Commission of December 1982, the draft Convention adopted by the Spécial Commission and the Explanatory Report of Professor Arthur Taylor von Mehren, as well as the comments of the Governments and international organizations on that draft. Following are the minutes and working documents of the First Commission which dealt with the subject-matter, then the minutes and working documents of the Second Commission which dealt with the final clauses, and finally the minutes of the Plenary Session which Avis au lecteur Notice to the readerle projet de Convention, le texte de la Convention adop­

the First Commission which dealt with the subject-matter, then the minutes and working documents of the Second Commission which dealt with the final clauses, and finally the minutes of the Plenary Session which Avis au lecteur Notice to the readerle projet de Convention, le texte de la Convention adop­ tée dans ses deux versions officielles, française et anglai­ se, et le Rapport explicatif du Professeur Arthur Taylor von Mehren. La Séance de clôture ayant émis le Voeu que les services spécialisés de l'Organisation des Nations Unies (ONU) procèdent à la traduction de la Convention dans les lan­ gues officielles des Nations Unies autres que le français et l'anglais, ce Voeu a effectivement été exaucé par l'oNU et le Secrétaire général de cette Organisation a très rapidement fait parvenir au Secrétaire général de la Conférence les traductions de la Convention en arabe, chinois, espagnol et russe. Les organes compétents de la Conférence de La Haye tiennent à exprimer ici leur vive reconnaissance envers l'oNU pour ce témoignage réel de bonne collaboration entre organisations interna­ tionales. On trouvera ces traductions à la suite du Rap­ port explicatif du Professeur Arthur Taylor von Mehren. Tout à la fin du volume sont réunies des tables permettant'de retrouver rapidement les discussions sur un point particulier. Le Rapportinitial et le premier Rapport explicatif sur le projet de Convention ont été traduits par Mme Horatia Bourel-Muir Watt, docteur en droit et chargée de cours à Paris. Le Rapport explicatif final sur la Conven­ tion a été traduit en français par M. Pierre Daumières, ancien premieisecrétaire à la Cour internationale' de Jtistice.

cours à Paris. Le Rapport explicatif final sur la Conven­ tion a été traduit en français par M. Pierre Daumières, ancien premieisecrétaire à la Cour internationale' de Jtistice. L'édition de ce volume a été assurée par Mme Françoise Franck, assistée de quelques collègues du Bureau Per­ manent. Ceux à qui une telle tâche est familière com­ prendront notre admiration pour le niveau de perfection atteint tant en ce qui concerne la composition que la typographie. • Le présent volume peut être commandé à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, Boîte postale 20014, 2500 EA La Haye, Pays-Bas, ou par l'intermédiaire des librairies. approved the draft Convention, the text of the Conven­ tion as adopted in its two officiai versjons, English and French, and the Explanatory Report of Prof essor Arthur Taylor von Mehren. The Closing Session having expressed the Wish that the specialized services of the United Nations (UN) would prépare translations of the Convention into the United Nations' officiai languages other than English and French, this Wish was indeed fulfilled by the United Nations and the Secretary-General of the United Na­ tions very rapidly had forwarded to the Conference's Secretary General translations of the Convention into Arabie, Chinese, Russian and Spanish. The compétent organs of the Hague Conférence wish to express here their strong gratitude to the United Nations for this con­ crète example of good co-operation between interna­ tional organizations. Thèse translations will be found following the Explanatory Report of Professer Arthur Taylor von Mehren. . At the very end of this volume you will find tables which will enable you to find rapidly the discussions on a particular point. The initial Report and the first Explanatory Report on the draft Convention were translated into English by

Taylor von Mehren. . At the very end of this volume you will find tables which will enable you to find rapidly the discussions on a particular point. The initial Report and the first Explanatory Report on the draft Convention were translated into English by Mrs Horatia Bourel-Muir Watt, Doctôr of Laws, University Lecturer at Paris: The final Explanatory Report on the Convention was translated into French by Mr Pierre Daumières, formerly First Secretary at the Inter­ national Court of Justice. The editing of this volume was handled by Mrs Françoise Franck, assisted by several colleagues at the Permanent Bureau. Those who are familiar with such tasks will understarid our admiration for the level of perfection achieved both in the layout and in the texts. This volume can be ordered from the Netherlands Gov­ ernment Printing Office, P.O. Box 20014, 2500 EA The Hague, the Netherlands, or through a bookseller. ' Le Secrétaire général de la Conférence, Le Président de la Session extraordinaire. The Secretary General of the Conférence, The Président of the Extraordinary Session,

G. A. L. DROZ. J. C. SCHULTSZ. G. A. L. DROZ J. C. SCHULTSZ.

Avis au lecteur Notice to the readerListe des participants List of participants Etats représentés States représentée! République algérienne démocratique et populaire/ People's Démocratie Republic of Algeria

M. R. Kerouaz, sous-directeur des Conventions multi­ latérales, Ministère des Affaires Etrangères, Alger

M. S. Boukadoum, secrétaire des Affaires Etrangères, chargé du Bureau des Conventions, Ministère des Affai­ res Etrangères, Alger ... ,, .

latérales, Ministère des Affaires Etrangères, Alger

M. S. Boukadoum, secrétaire des Affaires Etrangères, chargé du Bureau des Conventions, Ministère des Affai­ res Etrangères, Alger ... ,, .

M. A. Laouri, premier secrétaire. Ambassade de la Ré­ publique algérienne démocratique et populaire, La Haye , ' ' _ ,

M. A. Mebroukine, maître assistant à la Faculté de droit d'Alger ' ' - République démocratique allemande/ German Démocratie Republic Mr D. Kretzschmar, Director at the Ministry of Foreign Trade, Berlin , .

Mr H. Strohbacfi, Professor, Jnstitute on Foreign and Comparative Law, Potsdam Mr G. Kreissig,, Commercial Attaché, Embassy of the German Démocratie Republic, The Hague République fédérale d'Allemagne/ Fédéral Republic of Germany Mr E. Rebmann, Ministerialrat, Fédéral Ministry of Jus­ tice, Bonn République argentine/Argentine Republic Mr A. Boggiano, Professor of Private International Law at the National University of Buenos Aires Mrs J. A. Passe de Jodos, Légal Adviser at'the Minis­ try of Foreign Affairs, Buenos Aires Mr E. A. Sadous, Counsellor, Embassy of the Argentine Republic, The Hague Commonwealth d'Australie/ Commonwealth of Australia Mr /. H. Greenwell, First Assistant Secretary, Business Affairs Division, Attorney-General's Department, Can­ berra Mr M. C. Pryles, Henry Bournes Higgins Professor of Law, Monash University; Commissioner, Law Reform Commission of Australia Mr J. Thomson, Senior Assistant Crown Solicitor; Chairman, Western Australian Law Reform Commis­ sion, Perth

berra Mr M. C. Pryles, Henry Bournes Higgins Professor of Law, Monash University; Commissioner, Law Reform Commission of Australia Mr J. Thomson, Senior Assistant Crown Solicitor; Chairman, Western Australian Law Reform Commis­ sion, Perth République d'Autriche/Republic of Austria Mr A. Dwc/ze^,-Director, Fédéral Ministry of Justice, Vienna Royaume de Belgique/Kingdom of Belgium S.E.M. J.-F. Herpin, Ambassadéiir èxtraordinaire et plénipotentiaire de Belgique aux Pays-Bas

M. P. Colot, ministre-conseiller (affaires politiques).

Ambassade Royale de Belgique, La Haye Mlle C. Deboyser, secrétaire d'administration. Ministè­ re de la Justice, Bruxelles Liste dès-participants List of participantsRépublique populaire de Bulgarie/ Péqple?s Republic pf Buigaria , . - v ; Mr Z. Stalev, Président of the Arbitration Court, Bulgarfah 'Chanibër pf Çômmérçe and Ind'ùstry; Professor at the; Faculty of Law of'thë .Univérsity of Sofia Mr B. Popov, Director of the Légal and Treaty Depart­ ment, Ministry of Foreign Trade, Sofia République du Burundi/Republic of Burundi

M. V. Bizimana, directeur des Impôts de la République

du Burundi, Bujumbura Canada Mlle M. Langlois, conseiller juridique, Ministère de la Justice, Ottawa Mr R. G. Seaborn, Counsellor and Consul, Embassy of Canada, The Hague Mr R. C. C. Cuming, Q.c, Professor of Law, University of Saskatchewan, Saskatoon

Justice, Ottawa Mr R. G. Seaborn, Counsellor and Consul, Embassy of Canada, The Hague Mr R. C. C. Cuming, Q.c, Professor of Law, University of Saskatchewan, Saskatoon

M. M. Raquette, avocat. Ministère de la Justice du Qué­ bec, Sainte-Foy République du Cap-Vert/Republic of Cape Verde

M. A. F. Spencer Lopes, conseiller (affaires juridiques), Ambassade de la République du Cap-Vert, La Haye République du Chili/Republic of Chile H.E. Mr H. Rîos de Marimôn, Ambassador Extraordi­ nary and Plenipotentiary of Chile to the Netherlànds Mr R. Eyzaguirre Echeverria, Professor of Trade (Com­ mercial) Law, University of Chile, Santiago Mr A. Ruiz /l5mw55eM;,-.-;First; Secretary; Embassy, of^ Chile, The Hague >'•:• ;:>v>' i V ; République populairë ide Chine/ People's Republic of China Mr Yuan Z/îe^w/n, Director,.Department of Treatiesand Law, Ministry of Foreign Economie.Relations andTrade, Beijing, .;. , • .

Mr Wang Zhenpu, Chicf of Division,. Department of Treaties and Law, Ministry.of Foreign Economie.Rela­ tions and Trade, Beijing , , . . MT 'HU Kemi'ng, Àdviser, Department of Treaties.and Law, Ministry of Foreign Economie Relations and Trade, Beijing , •. République de Corée/Repubiic 6f Korea Mr J. -H; Lee, First Secretary, Embassy of the Republic of Korea, Thè Hague Mr /. 5., Kim, Treaties Division, Ministry of Foreign Af-, fairs', Séoul ,• .

République de Corée/Repubiic 6f Korea Mr J. -H; Lee, First Secretary, Embassy of the Republic of Korea, Thè Hague Mr /. 5., Kim, Treaties Division, Ministry of Foreign Af-, fairs', Séoul ,• . Royaume du Danemark/Kingdom .pf Deninark.

Mr A: . Philip, I^rofessor, Advocate, Copenhagen

Mrs V. R0nne, Légal Adviser, Ministry of Justice,- Copenhagen République arabe d'Egypte/Arab Republic of Egypt Mr A. Yousry, Minister Plenipotentiary, Embassy of the ' Arab Republic of Egypt, The Hague Etat espagnol/Spanish State S.É. M. / Z)e/.ft«o ); Mcîreno, Arnbassadeur, extraordi­ naire; et; plénipotentiaire d'-Espagneaux.Pays-Bas

M. J. b. Gonzalez Cowpp.ç, professeur.de-droit interna­ tional privé à l'Université Autonome de Madrid

M. A. Bercovitz Rodriguez Cflwo, professeur de droit commercial à l'Université Nationale de l'Education à

Distance, Madrid . M. A. Navarro de Zuvillaga, conseiller. Ambassade d'Espagne, La Haye Etats-Unis d'Amérique/United States of America Mr P. H. Pfund, Assistant Légal Adviser for Private International Law, Department of State, Washington D.C. Mr W. L. M. Reese, Charles Evans Hughes Professor of Law, Columbia University, Parker School of Foreign and Comparative Law, New York, N.Y. Mr A. T. von Mehren, Story Professor, Harvard Law School, Cambridge, Massachusetts Ethiopie/Ethiopia Mr Bezawork Shimelash, Head of Légal Department, Ministry of Foreign Trade, Addis Ababa

and Comparative Law, New York, N.Y. Mr A. T. von Mehren, Story Professor, Harvard Law School, Cambridge, Massachusetts Ethiopie/Ethiopia Mr Bezawork Shimelash, Head of Légal Department, Ministry of Foreign Trade, Addis Ababa République de Finlande/Republic of Finland Mr L. Sevôn, Législative Director, Ministry of Justice, Helsinki Mrs K. Buure-Hàgglund, Législative Counsellor, Min­ istry of Justice, Helsinki République française/French Republic

M. Y. Loussouarn, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, conseiller d'Etat

M. P. Lagarde, professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne M. /. P. Beraudo, magistrat. Bureau du droit européen et international. Ministère de la Justice, Paris République hellénique/Hellenic Republic S.E. M. P. Economou, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Grèce aux PaysrBas .

République de Guinée/Republic of Guinea S.E. M. /. Sylla, Ambassadeur extraordinaire et pléni­ potentiaire de Guinée, Bruxelles

M. S.-M. Touré, conseiller juridique près le Ministère de la Justice, président de la Chambre Constitutionnelle

de la Cour Suprême, Conakry

M. D. Camara, conseiller. Ambassade de la République de Guinée, Bruxelles République du Honduras/Republic of Honduras H.E. Mr P. Callejas-Bonilla, Ambassador, 'Vice-President of the Inter-American Juridical Cornmittee;. Ad:

de Guinée, Bruxelles République du Honduras/Republic of Honduras H.E. Mr P. Callejas-Bonilla, Ambassador, 'Vice-President of the Inter-American Juridical Cornmittee;. Ad: viser to thé'Foreigri.Miriistfy,..Tegucigàlpa / . ' ' H.E. Mr y4nffl Qw/nonez^ Ambassador'Extraordinary and Plenipotentiary of Honduras to the Netherlànds Mrs S. Castellarios Delgado; Counsellor-Erribassy of the Republic of Horidiiras, The Hague ' République populaire hongroise/ Huîigarian People's Republic Mr C. Bâhrévy, Director'General, Ministry of Foreign Trade, Légal Department; Professor of Internatiçnal. Private Law, University ofSzeged'' ' ' Mr G. Kampis, Director General, Secrétariat of the Council of Ministers, B.udapest .. ^ • Mr T. Ban, Director Gerieràl,'Ministry of Justice, Bijdapest , . '"[ : République de rinde/Republic of India yix K: L. Légal Ôfficer, Légal and Treaties Diyision, Ministry pf External Affairs, New Delhi . ' . , Mr S. C. C/!flrMrve<i/; Légal Officer, Légal and Treaties Division, Ministfy'of ExternalÀffairs, New Delhi Liste des participants • List-of participantsRépublique islamique d'Iran/Islamic Republic of Iran

M. S. H. Enayat, conseiller juridique. Ministère des Af­ faires Etrangères, assistant-professeur à la Faculté de droit de Téhéran République d'Iraq/Republic of Iraq

Mr M. Al-Dabbagh, Légal Adviser

faires Etrangères, assistant-professeur à la Faculté de droit de Téhéran République d'Iraq/Republic of Iraq Mr M. Al-Dabbagh, Légal Adviser Miss K. Abdel Karim, Attaché at the Ministry of For­ eign Affairs, Baghdad Irlande/Ireland Mr B. Walsh, Senior Ordinary Judge of the Suprême Court, DubHn; Président of the Law Reform Commis­ sion of Ireland; Judge of the European Court of Human Rights Mr C. E. Lysaght, Research Counsellor, Law Reform Commission of Ireland, Dublin Etat d'Israël/State of Israël Mr C. I. Goldwater, Director of Légal Adyice in Private Law, Ministry of Justice, Jérusalem République italienne/Italian Republic

M. G. Nàpoletano, professeur de droit des Communau­ tés Européennes à l'Université de Rome (I)

Japon/Jàpan Mr S. Ikehara, Professor at Sdphia University, Tokyo Mr T. Ouchi, Counsellor, Civil Affairs Bureau, Ministry of Justice, Tokyo Mr /. Terada, First Secretary, Embassy of Japan, The Hague République libanaise/Lebanese Republic S.É.. M. K. Al-Khalil, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Liban aux Pays-Bas M. /. Fadlallah, professeur à l'Université de Paris X

M. G. Ayoub, premier secrétaire. Ambassade du Liban,

La Haye Grand-Duché de Luxembourg/ Grand Duchy of Luxembourg

M. H. Delvaux, procureur général d'Etat honoraire, Lu­ xembourg République dé Malte/Republic of Malta Mr /. Refalo, Lawyer, Lecturer in Law at the University

Grand-Duché de Luxembourg/ Grand Duchy of Luxembourg

M. H. Delvaux, procureur général d'Etat honoraire, Lu­ xembourg République dé Malte/Republic of Malta Mr /. Refalo, Lawyer, Lecturer in Law at the University of Maha Etats-Unis du Mexique/United Mexican States Mr/. L. Siqueiros, Président of the Inter-American Bar Association, Mexico République populaire du Mozambique/

People's Republic of Mozambique Mr A. Salgado, Légal Director, Ministry of Foreign Trade, Maputo Royaume de Norvège/Kingdom of Norway Mr S. Rognlien, Director General, Ministry of Justice, Oslo Royaume des Pays-Bas/Kingdom of the Netherlands

M. C. Schultsz, avocat, professeur à l'Université d'Amsterdam, président de la Commission d'Etat néer­ landaise pour la codification du droit international privé

M. C. W. Dubbink, vice-président de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit interna­ tional privé

M. H. H. M. Sondaql, directeur. Direction des Affaires générales et du Contentieux, Ministère des Affaires

Etrangères, La Haye

M. J. van Rijn van Alkemade, conseiller, Ministère de la Justice, La Haye Mlle D. S. van Heukelom, chef du Bureau des Affaires juridiques, Ministère des Affaires Etrangères, La Haye

M. P. A. M. Meijknecht, conseiller. Ministère de la Jusr tice, La Haye République populaire de Pologne/ Polish People's Republic Mr /. Chromicki, Director of the Department for Légal

Affairs, Ministry of Justice, Warsaw

tice, La Haye République populaire de Pologne/ Polish People's Republic Mr /. Chromicki, Director of the Department for Légal Affairs, Ministry of Justice, Warsaw Mr J. Rozalicz, Senior Counsellor, Ministry of Justice, Warsaw Mr J. Wolski, Counsellor of the Minister, Ministry of Foreign Affairs, Légal and Treaty Department, Warsaw République portugaise/Portuguese Republiç S.E. M. F. de Magalhâes Cruz, Ambassadeur extraordi­ naire et plénipotentiaire du Portugal aux Pays-Bas Mme /. M. de Magalhâes Collaço, professeur à la Facul­ té de droit de l'Université de Lisbonne .

M. R. M. Moura Ramas, assistant à la Faculté de droit de l'Université de Coimbra

M. M. Calheiros Velozo, représentant du Ministère des

Affaires Etrangères, Lisbonne République socialiste de Roumanie/ Socialist Republic of Romania. S.E. M. C. Statescu, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie aux Pays-Bas

M. D. Creanga, conseiller juridique, Ministère du Com­ merce extérieur et de la Coopération économique inter­ nationale, Bucarest Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Mr A. L. Diamond, Professor of Law, Director of the Institute of Advanced Légal Studies (University of London) Mr P. M. Rodney, Senior Légal Assistant, Lord Chancellor's Department, London

Royaume de Suède/Kingdom of Sweden Mr O. Hertzman, Director, Ministry of Justice, Stock­ holm

don) Mr P. M. Rodney, Senior Légal Assistant, Lord Chancellor's Department, London Royaume de Suède/Kingdom of Sweden Mr O. Hertzman, Director, Ministry of Justice, Stock­ holm Mr L.A.E. Hjerner, Professor of International Law, University of Stockholm Confédération suisse/Swiss Confédération

M. P. Volken, chef adjoint de division principale. Office fédéral de la Justice; chargé de cours. Université de Fribourg Mme M. Greiner-Jametti, conseiller juridique. Départe­ ment fédéral de justice et police, Berne, avocate République socialiste tchécoslovaque/ Czechoslovak Socialist Republic Mr7. Rîizicka, Head of the Légal Department, Fédéral

Ministry of Foreign Trade, Prague Mr Z. Kucera, Professor, Faculty of Law, Charles Uni­ versity, Prague Royaume de Thaïlande/Kingdom of Thailand H.E. Mr C. Saicheua, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of Thailand to the Netherlands Mr A. Chandara-Somboon, Secretary General, Office of the Juridical Council, Bangkok Liste des participants List of participantsMr S. Vayagool, Comriiercial Counséllor, Royal Thai E'mbassy, The Hague Mr T. Pakdi, Third Secretary, Royal Thai Embassy, The Hague République turque/Republic of Turkey H.E. Mr A. Kamel, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of Turkey to the Netherlands Mr 5. Ûnal, Judge, Directorate General of Légal Affairs, Ministry of Justice, Ankara Mr /. Unat, Chief Légal Adviser, Ministry of Foreign Affairs; Professor of Private International Law, University of Ankara

Mr 5. Ûnal, Judge, Directorate General of Légal Affairs, Ministry of Justice, Ankara Mr /. Unat, Chief Légal Adviser, Ministry of Foreign Affairs; Professor of Private International Law, University of Ankara Mrs A. S. Gtirel, Légal Adviser, Under-Secretariat of Treasury and Foreign Tfade, Ankara Mr E. Ozsunay, Professor of Civil Law and Compara­ tive Law at the Fàculty of Law, University of Istanbul Union des Républiques socialistes soviétiques/ Union of Soviet Sbcialist Republics

M. A. S. Martynov, sous-directeur de là Direction juri­ dique et des Traités, Ministère du Commerce extérieur, Moscou Mr y. K. Romanov, Third Secretary of Légal and Treaties Department, Ministry of Foreigri Affairs, Moscow Mr S. N. Lebedev, Head, Department of Private Inter­ national and Civil Law, MosCow Institute of Internation­ al Relations République orientale de l'Uruguay/

Eastern Republic of Uruguay

M. D. Opertti Badan, ministre, professeur de droit in­ ternational privé; conseiller juridique du Ministère des Affaires Etràngèr'es, Montevideo • • . • • ; • République du Venezuela/Republic of Venezuela Mr G. Parra-Aranguren, Professor of Private Interna­ tional Law, Central University of Venezuela, Caracas République arabe du Yémen/Yémen Arab Republic Mr /. M. Al-Haifi, Counséllor, Embassy of the Yémen Arab Republic, The Hague République fédérative socialiste de Yougoslavie/ Socialist Fédéral Republic of Yugoslavia Mr S. Cigoj, Professor at the Faculty of Law, University of Ljubljana

Arab Republic, The Hague République fédérative socialiste de Yougoslavie/ Socialist Fédéral Republic of Yugoslavia Mr S. Cigoj, Professor at the Faculty of Law, University of Ljubljana Mr B. Dujakovic, conseiller. Ambassade de la Républir que fédérative socialiste de Yougoslavie, La Haye République du Zaïre/Republic of Zaire S.E. Mme E. Liyonda, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Zaïre aux Pays-Bas Mme A. Mwimba-Risasi, premier secrétaire. Ambassa­ de de la République du Zaïre; Bruxelles Etats participant à titre d'Observateurs States participating as Observers République fédérative du Brésil/ Fédérative Republic of Brazil Mr P. R. Palm, Second Secretary, Embassy of the Féd­ érative Republic of Brazil, The Hague République de l'Ëquateur/Republic of Ecuador

M. E. Mejia, chargé d'affaires a.i., Ambassade l'Equateur, La Haye de République d'Indonésie/Republic of Indonesia Mr T. Abbas, Commercial Attaché, Embassy of the Re­ public of Indonesia, The Hague République fédérale du Nigéria/

Fédéral Republic of Nigeria H.E. Mr/. D. Chinade, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary. of Nigeriajo the Netherlands Mr M. Tom-George, Minister-Counsellor (Political), Embassy of the Fédéral Republic of Nigeria, The Hague Mï A.F. Okoh, Second Secretary, Embassy of the Féd­ éral Republic of Nigeria, The Hague République islamique du Pakistan/ Islamic Republic of Pakistan

Embassy of the Fédéral Republic of Nigeria, The Hague Mï A.F. Okoh, Second Secretary, Embassy of the Féd­ éral Republic of Nigeria, The Hague République islamique du Pakistan/ Islamic Republic of Pakistan Mr /. Mahsud, Second Secretary, .Embassy of the, Is­ lamic Republic of Pakistan, The Hague Etat de la Cité du Vatican/Vatican City State

M. J. W. Schneider, S. J., prpfesseur.de droit internatio­ nal à l'Institut Catholique de Tilburg, Pays-Bas 10 Liste des participants List of participantsOrganisations intergouvernementales Organisations non gouvernementales

Inter-governmental Organizations Non-governmehtal Organizations . Organisation des Nations Unies Chambre de commerce internationale United Nations International Chamber of Commerce Mr E. Bergsten, Secretary, United Nations Commission Mr O. Lando, Professor of Law, Institute of European on Internation