HCCH - Proceedings of the Sixteenth Session (1988) - Succession to estates - applicable law

Actes et documents de la Seizième session Proceedings of the Sixteenth SessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conférence on private international law Actes et documents de la Seizième session 3 au 20 octobre 1988 Pfoceedings of the Sixteenth Session 3 to 20 October 1988 Tome II Successions - loi applicable Succession to estâtes - applicable law Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Editions SDU/La Haye, Pays Bas/1990 Edited by the Permanent Bureau of the Conférence SDU Publishers/The Hague, Netherlands/1990Avis au lecteur Notice to the reader Le présent tome contient la quasi totalité des documents et les procès-verbaux des discussions de la Seizième ses­ sion de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort. Les autres travaux de cette Session figurent dans les dictes et documents de la Seizième session, tome I, Matières diverses. Dans ce tome on trouve tout d'abord un certain nombre de documents préliminaires parmi lesquels un Question­ naire et Commentaire sur le droit international privé des successions, établis par Georges A. L. Droz et les Réponses des Gouvernements à ce Questionnaire (ex­ trait des Actes et documents de la Douzième session (1972), tome II, Administration des successions, p. 27119), la Mise à jour du Commentaire et une Etude pros­ pective sur le droit international privé des successions établies par Hans van Loon, les Réponses supplémen­

taires des Gouvernements au Questionnaire, les Conclu­ sions de la Commission spéciale de novembre 1986, plu­ sieurs notes établies par le Bureau Permanent, les Ob­ servations d'un Gouvernement et d'une Organisation in­ ternationale ainsi que le Rapport explicatif du Profes­ seur D. W. M. Waters sur l'avant-projet de Convention adopté par la Commission spéciale d'octobre 1987 et les Observations des Gouvernements sur cet avant-projet. Suivent les procès-verbaux et Documents de travail de la Deuxième commission chargée de la matière à la Sei­ zième session. Enfin, le tome contient les procès-ver­ baux de la séance plénière qui a approuvé le projet de Convention, le texte de la Convention adoptée et le Rapport explicatif du Professeur D. W.M. Waters. Ce Rapport ne se borne pas à compléter le Rapport de la Commission spéciale, mais constitue un commentaire autonome de la Convention. On trouvera à fin du tome des tables permettant de retrouver rapidement les discussions sur un point parti­ culier. Les Rapports explicatifs sur l'avant-projet et le projet de Convention ainsi que les documents préliminaires établis par le Bureau Permanent ont été traduits en français par M. Robert Daumières, ancien premier se­ crétaire à la Cour internationale de Justice. This volume contains practically ail of the documents and the minutes of the discussions of the Sixteenth Ses­ sion of the Hague Conférence on private international law concerning the Convention on the Law Applicable to Succession to the Estâtes of Deceased Persons. The other matters dealt with at this Session appear in the Proceedings of the Sixteenth Session, Tome \, Miscellaneous matters. In this volume you will find, first of ail, a number of

to Succession to the Estâtes of Deceased Persons. The other matters dealt with at this Session appear in the Proceedings of the Sixteenth Session, Tome \, Miscellaneous matters. In this volume you will find, first of ail, a number of preliminary documents, including among others: a Questionnaire and Commentary on succession in private international law, drawn up by Georges A. L. Droz, and the Replies of the Governments to the Questionnaire (extract of the Proceedings ofthe Twelfth Session, Tome IL Administration of estâtes, p. 27-119), the Update of the Commentary and a Prospective Study on succession in private international law, drawn up by Hans van Loon, the Additional replies of Governments to the Questionnaire, the Conclusions of the Spécial Commis­ sion of November 1986, several notes drawn up by the Permanent Bureau, Comments of a Government and of an International Organization, as well as the Explanatory Report of Prof essor D.W.M. Waters on the preliminary draft Convention adopted by the Spécial Commission of October 1987 and Comments of the Governments on that draft. FoUowing are the minutes and working documents of the Second Commission, which dealt with this subject at the Sixteenth Session. Finally, the volume contains the minutes of the final session which approved the draft Convention, the text of the Convention which was adopted and the Explanatory Report of Professor

D. W. M. Waters. This Report is not limited to supplementing the Spécial Commission's Report, but rather constitutes an autonomous commentary on the Conven­ tion.

At the end of this volume you will find tables which will enable you to find rapidly the discussions on a particular point. The Explanatory Reports on the preliminary draft and on the draft Convention, as well as the preliminary documents drawn up by the Permanent Bureau, were translated into French by Mr Robert Daumières, formerly First Secretary at the International Court of Jus­ tice.

point. The Explanatory Reports on the preliminary draft and on the draft Convention, as well as the preliminary documents drawn up by the Permanent Bureau, were translated into French by Mr Robert Daumières, formerly First Secretary at the International Court of Jus­ tice. Avis au lecteur Notice to the readerLe présent tome peut être commandé, séparément ou This volume can be ordered, separately or with the avec l'autre tome à l'Imprimerie Nationale des Paysother volume, from the Netherlands Government PrintBas: Editions SDU, Boîte postale 20014, 2500 EA La ing and Publishing Office: SDU Publishers, P.O. Box Haye, Pays-Bas, ou par l'intermédiaire des librairies. 20014, 2500 EA The Hague, Netherlands, or through professional booksellers. Le Secrétaire général Le Président The Secretary General The Président de la Conférence, de la Seizième session, of the Conférence, of the Sixteenth Session, G.A.L. DROZ. J. C. SCHULTSZ. G. A. L. DROZ. J. C. SCHULTSZ. Avis au lecteur Notice to the readerSeizième Session Travaux préliminaires Sixteenth Session Preliiiiinary workListe des documents préliminaires^ Questionnaire et Commentaire sur le droit international privé des successions, établis par Georges A. L. Droz. - (Document de septembre 1969), infra, p. 10 et 18. Réponses des Gouvernements au Questionnaire. - (Documem de mai-juin 1970), infra, p. 53. Mise à jour du Commentaire sur le droit international privé des successions, établie par Hans van Loon. - (Do­ cument préliminaire No 1 d'avril 1986), infra, p. 106. Droit international privé des successions, étude prospec­

Mise à jour du Commentaire sur le droit international privé des successions, établie par Hans van Loon. - (Do­ cument préliminaire No 1 d'avril 1986), infra, p. 106. Droit international privé des successions, étude prospec­ tive établie par Hans van Loon. - (Document prélimi­ naire No 2 de septembre 1986), infra, p. 140. Réponses supplémentaires des Gouvernements au Questionnaire. - (Document préliminaire No 3 de no­ vembre 1986), infra, p. 162. Conclusions de la Commission spéciale de novembre 1986 sur la loi applicable aux successions, établies par le Bureau Permanent. - (Document préliminaire No 4 de décembre 1986), infra, p. 188. Observations concernant les débats de la Commission spéciale sur la loi applicable aux successions du point de vue allemand. - (Document préliminaire No 5 de janvier 1987), infra, p. 194. Quelques suggestions en vue d'une éventuelle définition d'un facteur de rattachement fondé sur le domicile ou la résidence habituelle, note établie par le Bureau Per­ manent. - (Document préliminaire No 6 de février 1987), infra, p. 196. Droits de l'Etat en matière de succession, note établie par le Bureau Permanent. - (Document préliminaire No 7 de février 1987), infra, p. 202. Quelques suggestions au sujet du champ d'application qui pourrait être donné à la Convention, note établie par le Bureau Permanent. - (Document préliminaire No 8 de février 1987), infra, p. 206. Scope of application of a Convention on the law applica­ ble to succession, information submitted by the Observer

qui pourrait être donné à la Convention, note établie par le Bureau Permanent. - (Document préliminaire No 8 de février 1987), infra, p. 206. Scope of application of a Convention on the law applica­ ble to succession, information submitted by the Observer of the Cotnrnonwealth Secrétariat (version originale en anglais seulement). - (Document préliminaire No 9 de février 1987), infra, p. 216. Texte adopté par la Commission spéciale le 10 avril 1987. - (Document préliminaire No 10 d'avril 1987), in­ fra, p. 218. Les pactes successoraux, note établie par le Bureau Per­ manent. - (Document prélitninaire No 11 d'août 1987), infra, p. 222. Avant-projet de Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort, adopté par la Commission spéciale le 8 octobre 1987 et Rapport établi par M.

D. W.M. Waters. - (Document préliminaire No 12 de mars 1988), infra, p. 232 et 238.

Observations des Gouvernements sur le Document pré­ liminaire No 12. - (Document préliminaire No 13 de septembre 1988), infra, p. 284. La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Liste des documents préliminaires Liste des documents préliminairesList of Preliminary Documents^ Scope of application of a Convention on the law appli­ cable to succession, information submitted by the Ob­ server of the Commonwealth Secrétariat. - (Preliminary Document No 9 of Febniary 1987), infra, p. 216. Questionnaire'and Commentary on succession in private international law, drawn up by Georges A. L. Droz. - (Document of September 1969), infra, pp. 11 and 19.

Document No 9 of Febniary 1987), infra, p. 216. Questionnaire'and Commentary on succession in private international law, drawn up by Georges A. L. Droz. - (Document of September 1969), infra, pp. 11 and 19. Replies of the Governments to the Questionnaire. - (Document of May-June 1970), infra, p. 53. Update of the Commentary on succession in private international law, drawn up by Hans van Loon. - (Pre­ liminary Document No 1 of April 1986), infra, p. 107. Succession in private international law, prospective study drawn up by Hans van Loon. - (Preliminary Document No 2 of September 1986), infra, p. 141. Additicual replies of Governments to the Question­ naire. - (Preliminary Document No 3 of November 1986), infra, p. 162. Conclusions of the Spécial Commission of November 1986 on the law applicable to decedents' estâtes, drawn up by the Permanent Bureau. - (Preliminary Document No 4 of December 1986), infra, p. 189. Observations, from the German point of view, on the délibérations of the Spécial Commission on the law applicable to decedents' estâtes. - (Preliminary Docu­ ment No 5 of January 1987), infra, p. 195. A few suggestions for a possible définition of a Connect­ ing factor based on domicile or habituai résidence, note drawn up by the Permanent Bureau. - (Preliminary Document No 6 of February 1987), infra, p. 197. Text adopted by the Spécial Commission on 10 April 1987. - (Preliminary Document No 10 of April 1987), infra, p. 219. Contracts of succession, note drawn up by the Perma­ nent Bureau. - (Preliminary Document No 11 of August

Text adopted by the Spécial Commission on 10 April 1987. - (Preliminary Document No 10 of April 1987), infra, p. 219. Contracts of succession, note drawn up by the Perma­ nent Bureau. - (Preliminary Document No 11 of August 1987), infra. p. 223. ç Preliminary draft Convention on the law applicable to succession to the estâtes of deceased persons, adopted by the Spécial Commission on 8 October 1987 and Re­ port by D.W.M. Waters. - (Preliminary Document No 12 of March 1988), infra, pp. 233 and 239. Comments of the Governments on Preliminary Docu­ ment No 12. - (Preliminary Document No 13 of Sep­ tember 1988), infra, p. 284. Rights of the State in matters of succession, note drawn up by the Permanent Bureau. - (Preliminary Document No 7 of February 1987), infra, p. 203. Some suggestions as to the possible scope of application of the Convention, note drawn up by the Permanent Bureau. - (Preliminarv Document No 8 of February 1987), infra, p. 207. ' The Table of contents appears at the end of this volume. List of Preliminary Documents List of Preliminary DocumentsQuestionnaire sur le droit international privé des successions ÉTABLI PAR GEORGES A. L. DROZ Document de septembre 1969, extrait des Actes et documents de la Douzième session (1972), tome II, Administration des successions, p. 11-27 Section I Détermination de la loi applicable à la succes­ sion - Loi successorale b la loi du domicile du défunt? c une autre loi? li applicable pour les Pays qui suivent le principe scission: B Loi de la scission a loi applicable aux successions immobilières:

sion - Loi successorale b la loi du domicile du défunt? c une autre loi? li applicable pour les Pays qui suivent le principe scission: B Loi de la scission a loi applicable aux successions immobilières: 1 loi du lieu de leur situation? 2 autre loi? b loi applicable à la succession mobilière: 1 loi nationale du défunt? 2 loi du domicile du défunt? 3 lex foril 4 autre loi? § 1 CARACTÈRES DU RATTACHEMENT: UNITÉ SCISSION C Questions générales concernant les facteurs de rat­ tachement A Votre Pays suit-il le principe de l'unité.de la loi apa Si la succession (toute entière ou en partie) est plicable à la succession? soumise à la loi nationale du défunt, qu'en est-il lorsque: B Votre Pays suit-il le principe de la scission de la succession en masses différentes (par exemple mobi­ lières et immobilières), donc de la pluralité de lois ap­ plicables à la succession? C Mise en œuvre de ces principes a Si votre Pays suit le système de l'unité, comment ce principe est-il sanctionné lorsque des biens situés à l'étranger, à raison du droit étranger, sont ou seront en fait dévolus d'une manière différente de celle qu'im­ poserait votre droit international privé? 1 Une sanction du principe est-elle assurée par un pré­ lèvement sur les biens situés dans votre Pays au profit des ayants droit lésés par l'application de la loi étran­ gère? 2 Une atténuation au principe de l'unité est-elle ad­ mise dans ce cas par la loi, la jurisprudence ou la pratique? 3 Autres positions possibles.

des ayants droit lésés par l'application de la loi étran­ gère? 2 Une atténuation au principe de l'unité est-elle ad­ mise dans ce cas par la loi, la jurisprudence ou la pratique? 3 Autres positions possibles. b Si votre Pays suit le système de la scission, la scis­ sion en masses différentes qui s'effectue au moment du décès en raison de la nature mobilière ou immobilière des biens est-elle définitive? 1 Admet-on par exemple la subrogation réelle dans le cas où un immeuble est vendu avant le partage? Qu'en est-il si un immeuble est acheté en A au moyen de l'ac­ tif mobilier soumis à la loi de B? 2 Les fruits et revenus d'une masse accroissent-ils à -cette masse? 3 La scission en masses successorales ne concernet-elle que l'actif ou au contraire peut-elle concerner le passif et, dans l'affirmative, de quelle manière? §2 CIRCONSTANCES DE RATTACHEMENT A Loi applicable pour les Pays qui suivent le principe de l'unité: a la loi nationale du défunt? 1 le défunt a une double nationalité? 2 lorsqu'il est apatride? b Si la succession (toute entière ou pour partie) est soumise à la loi du domicile, quels sont les caractères de ce domicile? 1 S'agit-il d'un domicile reposant sur les notions de fait, se rapprochant par exemple de la résidence habi­ tuelle? 2 Peut-il s'agir d'un domicile qui puisse devenir fictif, par exemple un domicile d'origine, un domicile d'ins­ cription, un domicile légal (par exemple de la femme mariée ou d'un mineur)?

tuelle? 2 Peut-il s'agir d'un domicile qui puisse devenir fictif, par exemple un domicile d'origine, un domicile d'ins­ cription, un domicile légal (par exemple de la femme mariée ou d'un mineur)? D Défaillance du facteur de rattachement a La succession est soumise à la loi nationale du dé­ funt mais la loi nationale consiste en un système juri­ dique territorialement plurilégislatif (par exemple Etat fédéral). 1 La loi applicable sera-t-elle déterminée à l'aide du mécanisme du renvoi? 2 Fait-on application à titre subsidiaire de la loi du domicile? 3 Autre solution? b La succession est soumise à la loi du domicile mais le pays du domicile est un système non unifié où la loi successorale dépend du statut personnel du défunt. Comment détermine-t-on la loi interne applicable? 1 Se réfère-t-on à un des systèmes personnels existant dans le pays du domicile? 2 Se réfère-t-on à la loi du domicile d'origine? 3 Se réfère-t-on à la loi nationale? 4 Se réfère-t-on à la lex foril c Conunent détermine-t-on la loi interne applicable lorsque d'une part la loi nationale est un système terri­ torialement plurilégislatif et que, d'autre part la loi du domicile est un système interpersonnel? 10 Questionnaire QuestionnaireQuestionnaire on Private International Law concerning Succession DRAWN UP BY GEORGES A. L. DROZ Document of September 1969, extract of the Actes et documents (1972), Twelfth Session, tome II, Administra­ tion of estâtes, p. 11-27

International Law concerning Succession DRAWN UP BY GEORGES A. L. DROZ Document of September 1969, extract of the Actes et documents (1972), Twelfth Session, tome II, Administra­ tion of estâtes, p. 11-27 Section I Détermination of the law applicable to the estate of a deceased person - Law of succession § 1 THE PARTICULAR NATURE OF THE CHOICE OF LAW CONNECTION: UNITYSCISSION A Does your country in its law follow the unity principle as regards the law applicable to a deceased person's estate (law of succession)? B Does your country follow the scission principle whereby the estate is divided up (for example into movables and immovables), thus causing a plurality of laws to be applicable to the estate? C The opération of thèse principles a If your country follows the unity System, how is the application of this principle assured when assets situate abroad in fact devolve or will devolve by reason of a foreign law in a différent way to that which would be prescribed by your rules of private international law? 1 Is there an inhérent right to set aside a part of the assets situate in your country ('prélèvement') for the benefit of beneficiaries prejudiced by the application of the foreign law? 2 Is any qualification of the unity principle admitted in this case by statute, case law or practice? 3 Are there any further possibilities? b If your country follows the scission System, how final is this scission into movable and immovable property which takes place at the moment of death? 1 Is the doctrine of substitution ('subrogation réelle') applied when immovable property is sold prior to dis­ tribution? What happens if immovable property is purchased in A with the movable assets of the estate which are governed by the law of B? 2 Do benefits and income derived from a particular parcel of property attach to it? 3 Does this séparation into différent estâtes apply

tribution? What happens if immovable property is purchased in A with the movable assets of the estate which are governed by the law of B? 2 Do benefits and income derived from a particular parcel of property attach to it? 3 Does this séparation into différent estâtes apply only to the assets of the estate or does it also apply to the Uabilities? If it applies also to the liabilities, how will this work in practice? § 2 THE CONNECTING FACTOR A Applicable law for countries which follow the uni­ ty principle: is the law of successiona the national law of the deceased? Questionnaire b the domiciliary law of the deceased? c another law? B Applicable law for the countries which follow the scission principle: a Is the law applicable to the immovables in the estate1 the law of the place where they are situate? 2 another law? b Is the law applicable to movables in the estate1 the national law of the deceased? 2 the domiciliary law of the deceased? 3 the lex foril 4 another law? C General questions concerning the Connecting factor a If the estate is either totally or partially governed by the national law of the deceased, which law will this be when1 the deceased has dual nationality? 2 he is a stateless person? b If the estate is totally or partially governed by the domiciliary law, what are the criteria for determining domicile? 1 Is this domicile determined by factual notions, so that it resembles, for example, habituai résidence? 2 Can this be a domicile which may become fictitious, for example the domicile of origin, the domicile of registration, or a légal domicile (for example the dépen­ dent domicile of the married woman or the minor)? D Failure of the Connecting factor a The inheritance is governed by the national law of the deceased but that country has a territorially plurilegislative System (for example, a Fédéral State).

dent domicile of the married woman or the minor)? D Failure of the Connecting factor a The inheritance is governed by the national law of the deceased but that country has a territorially plurilegislative System (for example, a Fédéral State). 1 Will the applicable law be found by the mechanism of renvoi? 2 Will the domicile of the deceased be used as a subsidiary Connecting factor? 3 Any other solution? b The inheritance is governed by the domiciliary law but that country has a non-unified légal System in which the law of succession is determined by the personal status of the deceased. How should the internai applicable law be determined? 1 Should one refer to one of the personal légal Systems existing in the country of the domicile? 2 Should one refer to the law of the domicile of origin? 3 Should one refer to the national law? 4 Should one refer to the lex fori? c How should the internai applicable law be deter­ mined when on the one hand the national law consists of a territorial plurilegislative légal System and, on the other hand, the law of the domicile consists of an interpersonal légal system? Questionnaire 11§3 CORRECTIFS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE APPORTÉS AU RATTACHEMENT A Le principe du renvoi est-il admis en ce qui con­ cerne la loi successorale? a Votre Pays est le Pays A. Votre règle de conflits donne compétence à la loi nationale du défunt du Pays B, le renvoi est-il accepté si: 1 la loi de B renvoie à la loi du domicile en A; 2 la loi de B renvoie à la loi réelle de l'immeuble situé en A; 3 la loi de B renvoie à la loi du domicile du défunt ou à la loi de la situation d'un immeuble dans le Pays C et que dans ce Pays on accepte une telle compétence légis­

en A; 3 la loi de B renvoie à la loi du domicile du défunt ou à la loi de la situation d'un immeuble dans le Pays C et que dans ce Pays on accepte une telle compétence légis­ lative; 4 on se trouve dans la même hypothèse que ci-dessus sous 3 mais le Pays C refuse la compétence législative et donne compétence à la loi du Pays B primitivement désignée par la règle de conflits de A? h Mêmes exemples, mais la loi du Pays A donne com­ pétence à la loi du domicile du Pays B qui renvoie en A ou en C. c Mêmes exemples, mais la loi du Pays A donne com­ pétence à la loi réelle pour un immeuble situé dans le Pays B qui renvoie à la loi de A ou à celle de C. d Suit-on le système de la foreign court theoryl B Influence de la nationalité ou du domicile des héri­ tiers a La succession étant par hypothèse selon la règle de conflits de votre Pays A soumise à une loi étrangère, la nationalité du Pays A que possède un ou plusieurs héri­ tiers peut-elle provoquer une éviction totale ou par­ tielle de la loi normalement applicable? b La succession étant par hypothèse dans votre Pays A soumise à une loi étrangère, le domicile d'un ou de plusieurs héritiers dans le Pays A peut-il provoquer une éviction totale ou partielle de la loi normalement ap­ plicable? C Influence de la volonté du défunt sur le facteur de rattachement a La succession étant en principe soumise à une loi définie par les circonstances de rattachement précédem­ ment étudiées, est-il admis que le défunt puisse soumet­ tre sa succession, par une déclaration de volontéj à une

rattachement a La succession étant en principe soumise à une loi définie par les circonstances de rattachement précédem­ ment étudiées, est-il admis que le défunt puisse soumet­ tre sa succession, par une déclaration de volontéj à une loi autre que celle qui serait normalement applicable? /) Si une telle possibilité est admise, le défunt jouit-il d'une liberté totale dans le choix de la loi applicable à la succession ou ce choix est-il limité? Section II Etendue et limite du champ d'application de la loi successorale § 1 RÉSERVE, QUOTITÉ DISPONIBLE, LIMITATIONS, LIBERTÉ DE TESTER A L'existence et l'étendue d'une réserve en faveur de certains héritiers ou au contraire une liberté plus grande de disposer par donation ou testament dépendent-elles de la loi successorale? B Dans la négative, quelle est la loi compétente? C Si la loi successorale est applicable à l'existence et à l'étendue d'une réserve, dans quelle mesure des règles en ce sens auront-elles pour conséquence de restrein­ dre: a l'exécution d'une disposition à cause de mort ou d'un pacte successoral dépassant la quotité disponible; h l'effet d'une donation entre vifs antérieure dépas­ sant la quotité disponible? D Si la loi successorale est bien applicable à la réserve et à la quotité disponible, comment ce principe est-il sanctionné? a Pays qui suivent le principe de l'unité: Selon votre Pays A, la succession est soumise à la loi nationale ou à la loi du domicile du défunt. Cette loi successorale institue une réserve en faveur de certains héritiers. Des donations entre vifs ou un testament por­

Selon votre Pays A, la succession est soumise à la loi nationale ou à la loi du domicile du défunt. Cette loi successorale institue une réserve en faveur de certains héritiers. Des donations entre vifs ou un testament por­ tent sur des immeubles situés dans le Pays B. 1 De tels biens seront-ils compris dans la masse de calcul de la réserve? 2 Si les libéralités portant sur les biens situés à l'étran­ ger atteignent à la réserve et dépassent la quotité dis­ ponible mais que dans le pays étranger on ne soit pas disposé à reconnaître une telle réserve, les réservataires pourront-ils opérer un prélèvement dans le Pays A pour garantir leur réserve? h Pays connaissant la scission: 1 Dans le cas d'existence de masses successorales sé­ parées soumises à des lois différentes, est-il admis que la réserve et la quotité disponible soient calculées par masses? 2 Est-il admis que la réserve instituée par la loi suc­ cessorale applicable à une masse puisse être intégrale­ ment exigée sur cette masse sans tenir compte du sort des autres masses?

Exemple: La succession est composée de deux immeu­ bles en A et B, de même valeur. Pour le Pays A comme pour le Pays B, la succession est soumise à la loi réelle. Le testament attribue l'immeuble situé en A à Primus et l'immeuble situé en B à Secundus. En B, il existe une liberté absolue de lester et Secundus sera donc attributaire exclusif de l'immeuble. Mais le droit successoral de A attribue une réserve à Primus et à Secundus, descendants du défunt. Admettra-t-on en A

existe une liberté absolue de lester et Secundus sera donc attributaire exclusif de l'immeuble. Mais le droit successoral de A attribue une réserve à Primus et à Secundus, descendants du défunt. Admettra-t-on en A que Secundus puisse également prétendre à la part de réserve que lui attribue le droit de A sur l'immeuble qui y est situé et s'opposer ainsi à l'exécution intégrale du testament au profit de Primus? 3 Quelle est l'influence du règlement du passif sur le calcul de la réserve par masse?

Exemple: Le défunt domicilié en A y laisse des biens mobiliers d'une valeur de 100. 11 laisse également un immeuble en B. La loi de A est applicable à la succes­ sion mobilière, la loi de B est applicable à la succession immobilière. Le défunt institue Primus pour légataire universel. Secundus se trouve être seul héritier réserva­ taire selon la loi de A. En B, il existe une liberté absolue de tester. Secundus peut exiger sa réserve en A. Mais

Questionnaire Questionnaire§ 3 CORRECTIVES CAPABLE OF MODIFYING THE CONNECTING FACTOR A Is the doctrine of renvoi applied in the search for the law of succession? a Your country is country A. Your conflicts rule sanctions the application of the national law of the deceased - the law of country B. Is the renvoi accepted if1 the law of country B applies a renvoi to the domiciliary law (A); 2 the law of country B applies a renvoi to the law of the situs of immovable property in A; 3 the law of country B applies a renvoi to the law of the domicile of the deceased or to the law of the situs of immovable property, both in country C, and

2 the law of country B applies a renvoi to the law of the situs of immovable property in A; 3 the law of country B applies a renvoi to the law of the domicile of the deceased or to the law of the situs of immovable property, both in country C, and this country would accept the application of its law; 4 the same hypothesis as above in 3, but country C would not accept the application of its own law, and would refer to the law of country B which was originally declared applicable by the conflicts rules of country A? b Same cases as in a, but the law of country A sanc­ tions the application of the domiciliary law (country B) which in turn applies a renvoi to the law of A or C. c Same case as in a above, but the law of country A sancdons the application of the law of the situs of an immovable in country B, which in turn applies the ren­ voi to the law of A or C. d Does your law sanction the application of the 'foreign court theory'?