HCCH - Proceedings of the Twentieth Session (2005) - Judgments

Actes et documents de la Vingtième session Proceedings of the Twentieth SessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conférence on Private International Law Actes et documents de la Vingtième session 14 au 30 juin 2005 Proceedings of the Twentieth Session 14 to 30 June 2005 Tome II Jugements Judgments Édités par le Bureau Permanent de la Conférence Publiés par Intersentia/Cambridge - Anvers - Portland/2013 Edited by the Permanent Bureau of the Conférence Published by Intersentia/Cambridge - Antwerp - Portland/2013ISBN 978-1-78068-168-9 Printed on acid-free paper. © 2013 Hague Conférence on Private International Law Intersentia Publishing Ltd. Trinity House | Cambridge Business Park | Cowley Road Cambridge | CB4 OWZ | United Kingdom tel.: +44 1223 393 753 | email: mail@intersentia.co.uk <www.intersentia.com> <www.intersentia.co.uk> AU rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval System, or transmitted in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conférence on Private International Law.Avis au lecteur Notice to the reader Le présent tome contient une sélection des documents perti­ nents, y compris les documents de travail et les procès-verbaux des discussions, au sujet du projet dit «des Jugements» sur lequel la Conférence de La Haye a travaillé à partir de 1992 et jusqu'à la Première partie de la Dix-neuvième session de la Conférence, tenue du 6 au 22 juin 2001. Les négociations

lequel la Conférence de La Haye a travaillé à partir de 1992 et jusqu'à la Première partie de la Dix-neuvième session de la Conférence, tenue du 6 au 22 juin 2001. Les négociations n'ont pas permis d'aboutir à la rédaction d'une Convention. Bien qu'il puisse sembler inhabituel de publier un tome des Actes et documents consacré à ce qui n'est pas devenu une Convention de La Haye, l'ampleur et la complexité des sup­ ports compilés dans cet ouvrage permettent de percevoir clai­ rement l'importance des travaux menés dans le cadre du pro­ jet sur les Jugements. De plus, une grande partie de ce travail a jeté les bases de ce qui est devenu la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for, et de la poursuite du projet sur les Jugements, engagée depuis 2010. Les documents directement liés au texte final de la Conven­ tion sur les accords d'élection de for, fruit de la réorientation des travaux en 2002, sont publiés dans le tome III des Actes et documents de la Vingtième session. Le présent tome regroupe les documents préliminaires et documents de travail, notamment le Rapport rédigé par Ca­ therine Kessedjian en 1997, qui a ouvert la voie à nombre des travaux menés par la suite, les rapports sur les travaux des Commissions spéciales de juin 1997 et mars 1998, ainsi qu'un certain nombre de rapports de réunions de Groupes d'experts chargés d'examiner des questions spécifiques. Par ailleurs, ce tome contient l'avant-projet de Convention adopté par la Commission spéciale le 30 octobre 1999, le Rapport de la Commission spéciale rédigé par Peter Nygh et

d'experts chargés d'examiner des questions spécifiques. Par ailleurs, ce tome contient l'avant-projet de Convention adopté par la Commission spéciale le 30 octobre 1999, le Rapport de la Commission spéciale rédigé par Peter Nygh et Fausto Pocar, ainsi qu'un document recueillant les observa­ tions des gouvernements et organisations internationales sur l'avant-projet de Convention et le Rapport Nygh / Pocar. Suivent les documents de travail et les procès-verbaux de la Commission II, l'organe chargé des travaux sur le « projet des Jugements» lors de la Dix-neuvième session, en juin 2001. Enfin, le présent tome contient le Texte provisoire. L'édition de ces Actes et documents a été assurée par Mme Hé­ lène Guérin, Mme Anna Koelewijn et M. Carlo Di Nicola, sous la direction de Mme Marta Pertegâs, Premier secrétaire. La qualité de la présentation et de la typographie témoigne de leur professionnalisme et de leur minutie. Le présent ouvrage peut être commandé auprès d'Intersentia (maison d'édition) ou en librairie. Les publications de la Conférence de La Haye de droit international privé peuvent \ This volume contains a sélection of the relevant documents, including the working documents and minutes of discussions, pertaining to the so-called "Judgments Project" on which the Hague Conférence carried out work from 1992 up to and in­ cluding the First Part of the Nineteenth Session of the Confér­ ence, which took place from 6 to 22 June 2001. Thèse negotiations did not produce a Convention. While it may seem unusual to publish a tome of the Proceedings dedicated to what did not become a Hague Convention,

ence, which took place from 6 to 22 June 2001. Thèse negotiations did not produce a Convention. While it may seem unusual to publish a tome of the Proceedings dedicated to what did not become a Hague Convention, the importance of the wprk accomplished on the Judgments Project is readily apparent when one considers the scope and depth of the materials coUected in this volume. Furthermore, a large portion of this work constitutes the groundwork for what was to become the 2005 Convention on Choice of Court Agreements, as well as for the continuation of the Judgments Project since 2010. The documents directly related to the final text of the Con­ vention on Choice of Court Agreements, which resulted from a new direction taken in 2002, are published in Tome 111 of the Proceedings of the Twentieth Session. This volume contains the preliminary documents and work­ ing documents, among which are the Report drawn up by Catherine Kessedjian in 1997 which set the stage for much of the work that followed, the reports on the work of the Spé­ cial Commissions of June 1997 and March 1998, as well as a number of reports of various meetings of Experts Groups charged with spécifie questions. This volume further contains the preliminary draft Conven­ tion adopted by the Spécial Commission of 30 October 1999, as well as the Report of the Spécial Commission drawn up by Peter Nygh and Fausto Pocar, and a document comprised of the comments of the governments and international organisa­ tions on the preliminary draft Convention and on the Nygh / Pocar Report. There then follow the working documents and the minutes of Commission II, the organ charged with work on the "Judg­ ments Project" during the Nineteenth Session in June 2001. In conclusion, this volume contains the Intérim Text. The editing of the Proceedings was carried out by Ms Hélène Guérin, Mrs Anna Koelewijn, and Mr Carlo Di Nicola, and

ments Project" during the Nineteenth Session in June 2001. In conclusion, this volume contains the Intérim Text. The editing of the Proceedings was carried out by Ms Hélène Guérin, Mrs Anna Koelewijn, and Mr Carlo Di Nicola, and co-ordinated by First Secretary Marta Pertegâs. The quality of the layout and the typescript bear witness to their professionalism and attention to détail. This volume can be ordered from the publisher, Intersentia, or through professional booksellers. The publications of the Hague Conférence on Private International Law Avis au lecteur Notice to the readerêtre consultées sur le site Internet de la Conférence (à can be consulted on the website of the Conférence l'adresse <www.hcch.net>, sous la rubrique «Publications»). (<www.hcch.net>, under the "Publications" section). The Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit Permanent Bureau of the Hague Conférence on Private In­ international privé peut être contacté à l'adresse suivante: ternational Law can be contacted at Scheveningseweg 6, Scheveningseweg 6, 2517 KT La Haye, Pays-Bas (télécopie: 2517 KT The Hague, Netherlands (fax: +31(70) 360 48 67, +31(70) 360 48 67, courriel: <secretariat@hcch.net>). e-mail: <secretariat@hcch.net>). Le Secrétaire général Le Président The Secretary General The Président de la Conférence, de la Vingtième session, of the Conférence, of the Twentieth Session, J.H.A. VAN LOON A.V.M. STRUYCKEN J.H.A. VAN LOON A.V.M. STRUYCKEN Avis au lecteur Notice to the readerDix-neuvième session Travaux préliminaires Nineteenth Session i • • i

Avis au lecteur Notice to the readerDix-neuvième session Travaux préliminaires Nineteenth Session i • • i Prelimmary workListe des Documents préliminaires 1,2 Liste récapitulative commentée des problèmes qui devront être discutés lors de la réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements (Docu­ ment préliminaire No 1 de mai 1994), cf. site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>. Conclusions de la Commission spéciale de juin 1994 sur la question de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en matière civil et commerciale (Documentprélimi­ naire No 2 de décembre 1995), cf Actes et documents de la Dix-huitième session, tome I, Matières diverses, p. 62^ Note sur la question du «forum non conveniens » dans la pers­ pective d'une convention double sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (Document préliminaire No 3 d'avril 1996), cf site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>. Note sur la reconnaissance et l'exécution des jugements dans la perspective d'une convention double avec examen particu­ lier des jugements étrangers condamnant à des dommagesintérêts excessifs ou punitifs (Document préliminaire No 4 de mai 1996), cf site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>. Un cas pour La Haye (document soumis par la délégation suisse) (Document préliminaire No 5 de juin 1996), cf site Internet de la Conférence de La Haye de droit international

droit international privé, <www.hcch.net>. Un cas pour La Haye (document soumis par la délégation suisse) (Document préliminaire No 5 de juin 1996), cf site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>. Conclusions de la deuxième réunion de la Commission spé­ ciale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civil et commerciale (Document préli­ minaire No 6 d'août 1996), cf Actes et documents de la Dixhuitième session, tome I, Matières diverses, p. 184''. Compétence juridictionnelle internationale et effets des juge­ ments étrangers en matière civile et commerciale (Document préliminaire No 7 d'avril 1997), infra, p. 12. Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de juin 1997 sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et com­ merciale (Document préliminaire No 8 de novembre 1997), infra, p. 80. ' La table des matières se trouve à la tin du présent tome. ^ Certains documents figurant dans la liste des Documents préliminaires au projet sur les Jugements, mais ne présentant pas d'éléments essentiels à sa compréhension, ne sont pas reproduits ici mais peuvent être consultés sur le site Internet de la Conférence de La Haye (<ww\v.hcch.nct>). ^ Publié comme Doc. prél. No I d'août 1994. ' Publié comme Doc. prél. No 12 d'août 1996. Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de mars 1998 sur la compétence juridictionnelle internatio­

' Publié comme Doc. prél. No 12 d'août 1996. Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de mars 1998 sur la compétence juridictionnelle internatio­ nale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale (Document préliminaire No 9 de mars 1998), infra, p. 108. Note sur les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé et droit comparé (Document préliminaire No 10 d'octobre 1998), infra, p. 144. Avant-projet de Convention sur la compétence et les juge­ ments étrangers en matière civile et commerciale, adopté par la Commission spécial le 30 octobre 1999 et Rapport éta­ bli par Peter Nygh et Fausto Pocar (Document préliminaire No 11 d'août 2000), infra, p. 190 et p. 206. Commerce électronique et compétence juridictionnelle in­ ternationale. Rapport des travaux de la réunion d'Ottawa28 février au 1" mars 2000 (Document préliminaire No 12 d'août 2000), infra, p. 314. Rapport de la réunion d'experts sur les aspects de la propriété intellectuelle de la future Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commercialeGenève, 1" février 2001 (Document préliminaire No 13 d'avril 2001), infra, p. 332. Observations relatives à l'avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale (Document préliminaire No 14), infra, p. 344. Note d'information sur les travaux des réunions informelles

Observations relatives à l'avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale (Document préliminaire No 14), infra, p. 344. Note d'information sur les travaux des réunions informelles tenues depuis octobre 1999 afin d'examiner et de préparer des projets de texte portant sur des questions en suspens (Do­ cument préliminaire No 15 de mai 2001), infra, p. 362. Le projet de La Haye sur les Jugements : Avancement des tra­ vaux depuis la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence d'avril 2003 (Documentpré­ liminaire No 10 de février 2004), cf Actes et documents de la Vingtième session, tome 1, Matière diverses. Quelques réflexions sur l'état actuel des négociations du projet sur les Jugements dans le contexte du programme de travail futur de la Conférence (Document préliminaire No 16 de février 2002), cf Actes et documents de la Dix-neuvième session, tome I, Matières diverses, p. 428. L'impact d'Internet sur le projet sur les Jugements : nouvelles pistes de réflexion (Document préliminaire No 17 de février 2002), cf Actes et documents de la Vingtième session, tome 1, Matières diverses. Les conventions d'élection de for dans le contentieux inter­ national : leur utilisation et les problèmes juridiques qu'elles soulèvent dans le cadre du texte provisoire (Document préli­ minaire No 18 de février 2002), cf Actes et documents de la Vingtième session, tome I, Matières diverses. Document de réflexion pour aider à la préparation d'une

soulèvent dans le cadre du texte provisoire (Document préli­ minaire No 18 de février 2002), cf Actes et documents de la Vingtième session, tome I, Matières diverses. Document de réflexion pour aider à la préparation d'une Convention sur la compétence et la reconnaissance et l'exé­ cution des jugements étrangers en matière civile et commer­ ciale (Document préliminaire No 19 d'août 2002), cf. Actes et documents de la Vingtième session, tome III, Élection de for, p. 10. Rapport de la Première réunion du Groupe de travail informel sur le projet des jugements - 22 au 25 octobre 2002 (Document préliminaire No 20 de novembre 2002), cf. Actes et documents de la Vingtième session, tome III, Election de for, p. 36. Liste des Documents préliminaires Liste des Documents préliminairesList of Preliminary Documents'-^ Synthesis of the Work of the Spécial Commission of March 1998 on International Jurisdiction and the Effects of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters {Preliminary Document No 9 of March 1998), infra, p. 109. Annotated Checklist of Issues to be Discussed at the Meeting of the Spécial Commission on Jurisdiction and Enfoncement of Judgments {Preliminary Document No I of May 1994), cf. website of the Hague Conférence on Private International Law, <www.hcch.net>. Conclusions of the Spécial Commission of June 1994 on the question of the récognition and enforcement of foreign judg­ ments in civil and commercial matters {Preliminary Docu­ ment No 2 of December 1995), cf. Proceedings of the Eighteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 63.' Note on the Question of 'forum non conveniens" in the Per­ spective of a Double Convention on Judicial Jurisdiction and

ment No 2 of December 1995), cf. Proceedings of the Eighteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 63.' Note on the Question of 'forum non conveniens" in the Per­ spective of a Double Convention on Judicial Jurisdiction and the Enforcement of Décisions {Preliminary Document No 3 of April 1996), cf. website of the Hague Conférence on Pri­ vate International Law, <www.hcch.net>. Note on the Récognition and Enforcement of Décisions in the Perspective of a Double Convention with Spécial Regard to Foreign Judgments Awarding Punitive or Excessive Dam­ ages {Preliminary Document No 4 of May 1996), cf. website of the Hague Conférence on Private International Law, <www.hcch.net>. A Case for The Hague (document submitted by the délégation of Switzerland) {Preliminary Document No 5 of June 1996), cf. website of the Hague Conférence on Private International Law, <www.hcch.net>. Conclusions of the second Spécial Commission meeting on the récognition and enforcement of foreign judgments in civil and commercial matters {Preliminary Document No 6 of August 1996), cf. Proceedings of the Eighteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 185.'' International Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters {Preliminary Document No 7 of April 1997), infra, V13. Synthesis of the Work of the Spécial Commission of June 1997 on International Jurisdiction and the Effects of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters {Preliminary Document No 8 ofNovemher 1997), infra, p. 81. Note on Provisional and Protective Measures in Private Inter­ national Law and Comparative Law {Preliminary Document No 10 ofOctober 1998), infra, p. 145. Preliminary Draft Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, adopted by the

Note on Provisional and Protective Measures in Private Inter­ national Law and Comparative Law {Preliminary Document No 10 ofOctober 1998), infra, p. 145. Preliminary Draft Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, adopted by the Spécial Commission on 30 October 1999 and Report by l'eter Nygh and Fausto Pocar {Preliminary Document No 11 of Au­ gust 2000), infra, p. 191 and p. 207. Electronic Commerce and International Jurisdiction, Summary of Discussions of the Meeting in Ottawa - 28 February to I March 2000 {Preliminary Document No 12 of August 2000) , infra, p. 315. Report of the Experts Meeting on the Intellectual Property Aspects of the Future Convention on Jurisdiction and For­ eign Judgments in Civil and Commercial Matters - Geneva, 1 February 2001 {Preliminary Document No 13 of April 2001) , infra, p. 333. Comments on the Preliminary Draft Convention on Jurisdic­ tion and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters {Preliminary Document No 14), infra, p. 344. Informational Note on the Work of the Informai Meetings held since October 1999 to Consider and Develop Drafts on Outstanding Items {Preliminary Document No 15 of May 2001) , infra, p. 363.

The Hague Project on Judgments: Progress Made since the Meeting of the Spécial Commission on General Affairs and Policy of the Conférence of April 2003 {Preliminary Docu­ ment No 10 of February 2004), cf. Proceedings of the Twen­ tieth Session, Tome 1, Miscellaneous matters.

Some Reflections on the Présent State of Negotiations on the Judgments Project in the context of the Future Work Pro­ gramme of the Conférence {Preliminary Document No 16 of February 2002), cf. Proceedings of the Nineteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 429.

the Judgments Project in the context of the Future Work Pro­ gramme of the Conférence {Preliminary Document No 16 of February 2002), cf. Proceedings of the Nineteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 429. The Impact of the Internet on the Judgments Project: Thoughts for the Future {Preliminary Document No 17 of February 2002) , cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome 1, Mis­ cellaneous matters. Choice of Court Agreements in International Litigation: Their Use and Légal Problems to which They Give Rise in the Context of the Intérim Text (Preliminary Document No 18 of February 2002), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome I, Miscellaneous matters. Reflection Paper to Assist in the Préparation of a Convention on Jurisdiction and Récognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters {Preliminary Document No 19 of August 2002), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 11. ' The table of contents appears at the end of thùs volume. " A numbcr of documents includcd in the list of Preliminary Documetits for the .ludgments Project arc net rcproduced in this tome as they do not provide essential infor­ mation with regard to compréhension of the project. Thèse documents arc, however, available for consultation on the Hague Conférence website (<www,hcch.net>). -" Published as Prcl. Doc. No 1 of Augu.st 1994. ' Published as Prel. Doc. No 12 of August 1996. Report on the First Meeting of the Informai Working Group on the Judgments Project - 22 to 25 October 2002 {Prelimi­ nary Document No 20 ofNovember 2002), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 37.

Report on the First Meeting of the Informai Working Group on the Judgments Project - 22 to 25 October 2002 {Prelimi­ nary Document No 20 ofNovember 2002), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 37. List of Preliminary Documents List of Preliminary DocumentsRapport de la Deuxième réunion du Groupe de travail infor­ mel sur le projet des jugements - 6 au 9 janvier 2003 (Docu­ ment préliminaire No 21 de janvier 2003), cf. Actes et docu­ ments de la Vingtième session, tome 111, Election de for, p. 54. Rapport sur le travail du Groupe de travail informel sur le projet des jugements, notamment sur le texte préliminaire issu de sa Troisième réunion - 25 au 28 mars 2003 {Document préliminaire No 22 de juin 2003), cf. Actes et documents de la Vingtième session, tome III, Élection de for, p. 76. La relation entre le projet sur les jugements et d'autres ins­ truments internationaux {Document préliminaire No 24 de décembre 2003), cf Actes et documents de la Vingtième ses­ sion, tome 111, Élection de for, p. 148. Le projet de La Haye sur les Jugements : Avancement des tra­ vaux depuis la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence d'avril 2004 {Document pré­ liminaire No 24 de février 2005), cf. Actes et documents de la Vingtième session, tome I, Matières diverses. La relation entre le projet sur les jugements et certains ins­ truments régionaux dans le cadre de la Communauté d'Etats indépendants {Document préliminaire No 27 d'avril 2005),

Vingtième session, tome I, Matières diverses. La relation entre le projet sur les jugements et certains ins­ truments régionaux dans le cadre de la Communauté d'Etats indépendants {Document préliminaire No 27 d'avril 2005), cf Actes et documents de la Vingtième session, tome III, Election de for, p. 230. 10 Liste des Documents préliminairesReport on the Second Meeting of the Informai Working Group on the Judgments Project - 6 to 9 January 2003 {Preliminary Document No 21 of January 2003), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 55. Report on the Work of the Informai Working Group on the Judgments Project, in particular on the Preliminary Text Achieved at its Third Meeting - 25 to 28 March 2003 {Pre­ liminary Document No 22 of June 2003), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 77. The Relationship between the Judgments Project and other International Instruments {Preliminary Document No 24 of December 2003), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 149.

The Hague Project on Judgments: Progress Made since the Meeting of the Spécial Commission on General Affairs and Policy of the Conférence of April 2004 {Preliminary Docu­ ment No 24 of December 2005), cf. Proceedings of the Twen­ tieth Session, Tome I, Miscellaneous matters.

The Relationship between the Judgments Project and Certain Régional Instruments in the Arena of the Commonwealth of Independent States {Preliminary Document No 27 of April 2005), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 231. List of Preliminary DocumentsCompétence juridictionnelle internationale et effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale

2005), cf. Proceedings of the Twentieth Session, Tome III, Choice of Court, p. 231. List of Preliminary DocumentsCompétence juridictionnelle internationale et effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale

RAPPORT ÉTABLI PAR CATHERINE KESSEDJIAN

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT

Document préliminaire No 7 d'avril 1997 4 Quant à la question de la compétence juridictionnelle, elle a préoccupé les délégués de la Conférence à plusieurs reprises. Qu'il suffise de noter, par exemple, les vœux émis lors de la séance du 30 octobre 1951 sur la poursuite d'une étude en matière de compétence civile en cas de vente inter­ nationale ainsi que les règles d'exécution pour le cas où il y a prorogation du for, sur les propositions de M. Julliot de la Morandière^ 5 On sait par ailleurs que les travaux en matière de recon­ naissance et d'exécution des jugements et en matière de for contractuel ont débuté avec la Décision votée lors de la Neu­ vième session de la Conférence'" et ont abouti avec la Conven­ tion du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécu­ tion des jugements étrangers en matière civile et commerciale et son Protocole additionner. INTRODUCTION 1 Les relations juridiques privées internationales se sin­ gularisent par l'intervention de divers facteurs de complexité que ne connaissent pas les relations purement internes. Le phénomène de la frontière, déjà très sensible lorsque le juriste se penche sur la question du droit applicable, devient cru­ cial lorsqu'il est question de déterminer le tribunal compétent

que ne connaissent pas les relations purement internes. Le phénomène de la frontière, déjà très sensible lorsque le juriste se penche sur la question du droit applicable, devient cru­ cial lorsqu'il est question de déterminer le tribunal compétent pour statuer sur un litige, l'effet qui pourrait être conféré à la décision qu'il rendra et, plus généralement, toutes les ques­ tions de procédure. 2 C'est pourquoi, la Conférence de La Haye de droit in­ ternational privé, parmi les axes de ses travaux, a toujours consacré une place très importante aux questions liées au droit judiciaire privé. Cette place est attestée par les nom­ breuses conventions qui, dès l'origine, ont eu pour thème principal ou secondaire la compétence juridictionnelle ou la procédure civile'. 3 La liste des travaux de la Conférence sur le sujet de la reconnaissance des jugements étrangers telle que rappelée dans le Rapport explicatif de M. Charambalos N. Fragistas à la suite de la Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commercialeest impressionnante. Citons simplement pour mémoire la Convention modèle préparée au cours des Cinquième et Sixième sessions (1925 et 1928) qui a servi de modèle à de nombreuses conventions bilaté­ rales; la Convention du 15 avril 1958 concernant la recon­ naissance et l'exécution des décisions en matière d'obliga­ tions alimentaires envers les enfants, élaborée au cours de la Huitième session (1956); la Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à ca­ ractère international d'objets mobiliers corporels, élaborée

tions alimentaires envers les enfants, élaborée au cours de la Huitième session (1956); la Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à ca­ ractère international d'objets mobiliers corporels, élaborée au cours de la Huitième session (1956); la Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for, élabo­ rée lors de la Dixième session (1964)^ et la Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, élaborée au cours de la Douzième session (1972)". ' Citons la Convention du 12 Juin 1902 pour régler les conflits de lois et de Juridiction.s en matière de divorce et de séparation de corps, texte reproduit in J. Kosters et

F. Beliemans, Les Convention de La Llaye de 1902 et 1905 sur le droit international privé, La Haye, Martinus Nijhpff, I92i, p. 163 et s.; et la Convention du 17juil­ let 1905 relative à la procédure civile, ibid., p. 889 et s. portant sur la communi­ cation d'actes judiciaires et extrajudiciaires, les commissions rogatoircs, la caution judicatum solvi, l'assistance judiciaire gratuite, la contrainte par corps. A noter que cette Convention, entrée en vigueur le 27 avril 1909, remplaçait la Convention du 14 novembre 1896 (portant le même titre) et le Protocole additionnel du 22 mai 1897. ^ Actes et documents de la Session extraordinaire (1966), Exécution des Jugements, p. 360 à 388, à la p. 361.

Voir Actes et documents de la Dixième session (1964), tome IV, For contractuel.

^ Actes et documents de la Session extraordinaire (1966), Exécution des Jugements, p. 360 à 388, à la p. 361. Voir Actes et documents de la Dixième session (1964), tome IV, For contractuel. ^ Voir Actes et documents de la Douzième .session (1972), tome IV, Obligations ali­ mentaires. 6 Malgré cette profusion de travaux au cours de l'his­ toire de la Conférence, aucun d'entre eux n'a réellement donné satisfaction dans les domaines autres que les relations familiales. Certaines Conventions sont certes entrées en vi­ gueur mais avec un très petit nombre d'États comme pour la Convention Exécution de 1971 et son Protocole additionnel sur la compétence qui n'ont été ratifiés que par Chypre, les Pays-Bas et le Portugal. 7 II nous paraît intéressant de rechercher les raisons de l'in