HCCH - Proceedings of the Twenty-Second Session (2019), Tome I, Judgments, Book 4 – Diplomatic Session

Conférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law

Actes et documents de la Vingt-deuxième session

Proceedings of the Twenty-Second Session

Tome I Jugements Judgments

Cahier 4 Session diplomatique Book 4 Diplomatic SessionActes et documents de la Vingt-deuxième session Proceedings of the Twenty-Second SessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law Actes et documents de la Vingt-deuxième session 18 juin au 2 juillet 2019 Proceedings of the Twenty-Second Session 18 June to 2 July 2019 Tome I Jugements Judgments Cahier 4 Session diplomatique Book 4 Diplomatic Session Édités par le Bureau Permanent Publiés par la HCCH/La Haye/2023 Edited by the Permanent Bureau Published by HCCH/The Hague/2023eBook: ISBN 978-90-83320-68-7 © 2023 Hague Conference on Private International Law Hague Conference on Private International Law Churchillplein 6B 2517 JW The Hague | Netherlands fax: +31 (0)70 360 4867 <www.hcch.net> All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval system, or transmitted in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.Avis au lecteur Notice to the reader 5 Avis au lecteur

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microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.Avis au lecteur Notice to the reader 5 Avis au lecteur

Notice to the reader

La présente publication est la première d’une série de deux tomes intitulés Actes et documents de la Vingt-deuxième session. Cette série contient l’ensemble des procès-verbaux et documents de travail ayant trait à la Vingt-deuxième session de la HCCH, ainsi que les documents afférents aux réunions préparatoires de la Commission spéciale et aux études préliminaires menées par le Bureau Permanent. Sa forme et son contenu ont été définis dans un souci de mettre à la disposition de toutes les personnes intéressées – juges, universitaires, avocats, particuliers, administrations nationales – les travaux qui ont conduit à l’adoption de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exé-cution des jugements étrangers en matière civile ou com-merciale, en vue de permettre au lecteur de mieux com-prendre le texte et les débats qui ont déterminé les solutions consacrées dans la Convention. Ce premier tome, divisé en cinq cahiers, rassemble les do-cuments directement liés au texte final de la Convention HCCH Jugements de 2019, dont le Rapport explicatif élaboré par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier.

Ce premier tome, divisé en cinq cahiers, rassemble les do-cuments directement liés au texte final de la Convention HCCH Jugements de 2019, dont le Rapport explicatif élaboré par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier. Le tome II, consacré aux matières diverses, renferme des informations générales telles que la composition des délé-gations et les procès-verbaux des séances d’ouverture et de clôture. La suite est consacrée au texte intégral de l’Acte final de la Vingt-deuxième session, ainsi qu’aux proposi-tions de travail et procès-verbaux de la Commission II sur les affaires générales et la politique. Tous les documents afférents aux réunions annuelles du CAGP, qui se sont te-nues entre les Vingt et unième et Vingt-deuxième sessions, ne sont pas inclus dans le tome II mais sont disponibles sur le site web de la HCCH (<www.hcch.net>). La HCCH est une organisation bilingue, l’anglais et le fran-çais étant ses langues officielles au moment de la tenue de la Vingt-deuxième session. Par conséquent, les documents contenus dans les Actes et documents sont reproduits, dans la mesure du possible, dans les deux langues. Conformé-ment à la pratique de la HCCH, les interventions formulées par les délégués lors de la Vingt-deuxième session ont été rendues en français ou en anglais selon la langue dans la-quelle l’intervention a été prononcée.

Les travaux d’édition afférents à la publication des Actes et documents ont été assurés par Mmes Hélène Guérin, Lydie De Loof, Sandrine Brard et Anna Koelewijn. This publication is the first in a series of two Tomes en-titled Proceedings of the Twenty-Second Session. This se-ries contains all the minutes and working documents of the Twenty-Second Session of the HCCH as well as relevant documents from the preparatory Special Commission meet-ings and the preliminary studies carried out by the Perma-nent Bureau. Its form and its content have been determined by the concern to render accessible to all interested per-sons – including judges, academics, lawyers, private indi-viduals, and national administrations – the working mate-rials which led to the Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters, with the aim of enhancing the reader’s comprehension of the text and the thinking that determined which solutions were to be embodied in the Convention. This first Tome, which is divided into five books, encom-passes the documents directly related to the final text of the HCCH 2019 Judgments Convention, including the Explana-tory Report drawn up by Professor Francisco Garcimartín and Professor Geneviève Saumier. Tome II concerning Miscellaneous matters includes gen-eral information such as the membership of the delegations and the minutes of the Opening and Closing Sessions. The complete text of the Final Act of the Twenty-Second Session appears thereafter. It also contains the documents relating to the Twenty-Second Session’s Commission on General Affairs and Policy. All documents related to the annual CGAP meetings that were held between the Twenty-First and Twenty-Second Sessions are not in-cluded in Tome II but are available on the HCCH website (<www.hcch.net>).

The HCCH is a bilingual organisation with both English and French being its official languages at the time of the Twenty-Second Session. Thus, the documents included in the Pro-ceedings are reproduced to the extent possible in both lan-guages. In accordance with the practice of the HCCH, the remarks made by delegates during the Twenty-Second Ses-sion have been rendered in French or in English depending on the language in which the intervention was made. Editing of the Proceedings was carried out by Ms Helene Guerin, Mrs Lydie De Loof, Mrs Sandrine Brard and Mrs Anna Koelewijn.6 Avis au lecteur Notice to the reader La collection complète des Actes et documents de la Vingt-deuxième session (2019) se présente comme suit : Tome I – Jugements (cinq cahiers) Tome II – Matières diverses Le présent Cahier rassemble les textes produits lors de la Vingt-deuxième session, qui s’est tenue du 18 juin au 2 juillet 2019. Parmi ces textes figurent les Documents de travail et les Procès-verbaux de la Commission I sur les jugements, ainsi que les documents pertinents des Séances plénières. Les Actes et documents de la Vingt-deuxième session sont uniquement disponibles en format électronique. Les publications de la HCCH peuvent être consultées sur le site web (<www.hcch.net>). Le Bureau Permanent peut être contacté à l’adresse suivante : Churchillplein 6b, 2517 JW La Haye, Pays-Bas (courrier électronique : secretariat@ hcch.net). Le Secrétaire général Le Président de la de la HCCH, Vingt-deuxième session,

C. BERNASCONI P. VLAS

The complete collection of the Proceedings of the Twenty-Second Session (2019) is as follows: Tome I – Judgments (five books) Tome II – Miscellaneous matters

C. BERNASCONI P. VLAS

The complete collection of the Proceedings of the Twenty-Second Session (2019) is as follows: Tome I – Judgments (five books) Tome II – Miscellaneous matters This Book assembles the texts that were produced during the Twenty-Second Diplomatic Session held from 18 June to 2 July 2019. These include the Working Documents and Minutes of Commission I on Judgments, as well as the rel-evant documents from the Plenary Sessions. The Proceedings of the Twenty-Second Session are only available in electronic format. Publications of the HCCH can be consulted on the website (<www.hcch.net>). The Permanent Bureau can be contact-ed at Churchillplein 6b, 2517 JW The Hague, The Nether-lands (e-mail: secretariat@hcch.net). The Secretary General The President of the of the HCCH, Twenty-Second Session,

C. BERNASCONI P. VLASNote Notice 7

Vingt-deuxième session Twenty-Second Session

Actes Acts Note du Bureau Permanent

Notice by the Permanent Bureau

Conformément à une pratique qui a pris naissance lors de la Session extraordinaire de 1966, les interventions ont été résumées dans la langue, anglaise ou française, utilisée par les orateurs. Étant donné que les travaux de la Première commission ont été ouverts à tous les délégués à la Session diplomatique, aucune liste des membres de cette Com-mission n’est établie (voir le tome II, Matières diverses, pour la liste intégrale des participants à la Session diploma-tique). Les Documents de travail sont également reproduits dans la langue utilisée par leur auteur, le Bureau Permanent ne pouvant assurer la traduction des documents produits par les délégations. Sont toutefois diffusés dans les deux langues les documents produits par le Président et les co-Rapporteurs, le Secrétariat et les Comités de rédaction.

In accordance with a practice begun during the Extraordi-nary Session of 1966, the speakers’ remarks have been sum-marised in the languages they employed, respectively Eng-lish or French. Since the work of the First Commission was open to all delegates to the Diplomatic Session, a list of Com-mission members has not been drawn up (see Tome II, Mis-cellaneous matters, for the complete list of Diplomatic Session participants). Working Documents are also reproduced in the languages employed by their authors, since the Permanent Bureau has no translation service. However, documents emanating from the Chair, the co-Reporters, the Secretariat or the Drafting Committees have been distributed in both languages.Documents de travail de la Première commission Working Documents of the First Commission10 Doc.trav. No 1 Work.Doc. No 1 Document de travail No 1

Working Document No 1

Distribué le 29 novembre 2018

Distributed on 29 November 2018

No 1 – Projet de Convention préparé par la Commission spéciale de mai 2018 P R O J E T D E C O N V E N T I O N S U R L A R E C O N N A I S S A N C E E T L’E X É C U T I O N D E S J U G E M E N T S É T R A N G E R S E N M A T I È R E C I V I L E O U C O M M E R C I A L E C H A P I T R E I – C H A M P D’A P P L I C A T I O N E T D É F I N I T I O N S Article premier Champ d’application 1 La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou com-merciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fis-cales, douanières ou administratives.

Article premier Champ d’application 1 La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou com-merciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fis-cales, douanières ou administratives. 2 La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution, dans un État contractant, d’un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant. Article 2 Exclusions du champ d’application 1 La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes : (a) l’état et la capacité des personnes physiques ; (b) les obligations alimentaires ; (c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obliga-tions découlant du mariage ou de relations similaires ; (d) les testaments et les successions ; (e) l’insolvabilité, les concordats, la résolution d’établisse-ments financiers, et les matières analogues ; (f) le transport de passagers et de marchandises ; (g) la pollution marine, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, les avaries communes, ainsi que le remorquage et le sauvetage d’urgence ; (h) la responsabilité pour les dommages nucléaires ; No 1 – Draft Convention prepared by the Special Com-mission of May 2018 D R A F T C O N V E N T I O N O N T H E R E C O G N I T I O N A N D E N F O R C E M E N T O F F O R E I G N J U D G M E N T S I N C I V I L O R C O M M E R C I A L M A T T E R S

E N F O R C E M E N T O F F O R E I G N J U D G M E N T S I N C I V I L O R C O M M E R C I A L M A T T E R S C H A P T E R I – S C O P E A N D D E F I N I T I O N S Article 1 Scope 1 This Convention shall apply to the recognition and en-forcement of judgments relating to civil or commercial matters. It shall not extend in particular to revenue, cus-toms or administrative matters. 2 This Convention shall apply to the recognition and en-forcement in one Contracting State of a judgment given by a court of another Contracting State. Article 2 Exclusions from scope 1 This Convention shall not apply to the following mat-ters – (a) the status and legal capacity of natural persons; (b) maintenance obligations; (c) other family law matters, including matrimonial prop-erty regimes and other rights or obligations arising out of marriage or similar relationships; (d) wills and succession; (e) insolvency, composition, resolution of financial insti-tutions, and analogous matters; (f) the carriage of passengers and goods; (g) marine pollution, limitation of liability for maritime claims, general average, and emergency towage and salvage; (h) liability for nuclear damage;Doc.trav. No 1 Work.Doc. No 1 11 (i) la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des déci-sions de leurs organes ; (j) la validité des inscriptions sur les registres publics ; (k) la diffamation ; [(l) le droit à la vie privée[, à l’exception des litiges por-tant sur la violation d’un contrat entre les parties] ;] [(m) la propriété intellectuelle [et les matières analogues] ;]

(k) la diffamation ; [(l) le droit à la vie privée[, à l’exception des litiges por-tant sur la violation d’un contrat entre les parties] ;] [(m) la propriété intellectuelle [et les matières analogues] ;] [(n) les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l’exercice de ses fonctions offi-cielles ;] [(o) les activités relatives au maintien de l’ordre, y com-pris celles du personnel chargé du maintien de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions officielles ;] [(p) les entraves à la concurrence]. 2 Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention lorsqu’une question relevant d’une matière à laquelle elle ne s’applique pas est soulevée seu-lement à titre préalable et non comme objet du litige. En particulier, le seul fait qu’une telle matière ait été invoquée dans le cadre d’un moyen de défense n’exclut pas le juge-ment du champ d’application de la Convention, si cette question n’était pas l’objet du litige. 3 La présente Convention ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures y afférentes. 4 Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention du seul fait qu’un État, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute personne agissant pour le compte d’un État, était partie au litige. 5 La présente Convention n’affecte pas les privilèges et immunités dont jouissent les États ou les organisations inter-nationales, pour eux-mêmes et pour leurs biens. Article 3 Définitions 1 Au sens de la présente Convention : (a) le terme « défendeur » signifie la personne contre la-quelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l’État d’origine ;

Article 3 Définitions 1 Au sens de la présente Convention : (a) le terme « défendeur » signifie la personne contre la-quelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l’État d’origine ; (b) le terme « jugement » signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit la déno-mination donnée à cette décision, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais et dépens du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention. Les mesures provi-soires et conservatoires ne sont pas des jugements. 2 Une entité ou une personne autre qu’une personne phy-sique est réputée avoir sa résidence habituelle dans l’État : (a) de son siège statutaire ; (i) the validity, nullity, or dissolution of legal persons or associations of natural or legal persons, and the validi-ty of decisions of their organs; (j) the validity of entries in public registers; (k) defamation; [(l) privacy[, except where the proceedings were brought for breach of contract between the parties];] [(m) intellectual property [and analogous matters];] [(n) activities of armed forces, including the activities of their personnel in the exercise of their official duties;] [(o) law enforcement activities, including the activities of law enforcement personnel in the exercise of official duties;] [(p) anti-trust (competition) matters]. 2 A judgment is not excluded from the scope of this Convention where a matter to which this Convention does not apply arose merely as a preliminary question in the pro-ceedings in which the judgment was given, and not as an object of the proceedings. In particular, the mere fact that such a matter arose by way of defence does not exclude a judgment from the Convention, if that matter was not an object of the proceedings.

3 This Convention shall not apply to arbitration and re-lated proceedings. 4 A judgment is not excluded from the scope of this Convention by the mere fact that a State, including a gov-ernment, a governmental agency or any person acting for a State, was a party to the proceedings. 5 Nothing in this Convention shall affect privileges and immunities of States or of international organisations, in respect of themselves and of their property. Article 3 Definitions 1 In this Convention – (a) “defendant” means a person against whom the claim or counterclaim was brought in the State of origin; (b) “judgment” means any decision on the merits given by a court, whatever that decision may be called, includ-ing a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a de-cision on the merits which may be recognised or en-forced under this Convention. An interim measure of protection is not a judgment. 2 An entity or person other than a natural person shall be considered to be habitually resident in the State – (a) where it has its statutory seat;12 Doc.trav. No 1 Work.Doc. No 1 (b) selon le droit duquel elle a été constituée ; (c) de son administration centrale ; ou (d) de son principal établissement. C H A P I T R E I I – R E C O N N A I S S A N C E E T E X É C U T I O N Article 4 Dispositions générales 1 Un jugement rendu par un tribunal d’un État contrac-tant (État d’origine) est reconnu et exécuté dans un autre État contractant (État requis) conformément aux disposi-tions du présent chapitre. La reconnaissance ou l’exécution ne peut être refusée qu’aux motifs énoncés dans la présente Convention.

2 Le jugement ne peut pas faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis. [Ceci n’exclut pas l’examen néces-saire à l’application de la présente Convention.] 3 Un jugement n’est reconnu que s’il produit ses effets dans l’État d’origine et n’est exécuté que s’il est exécutoire dans l’État d’origine. 4 Si le jugement visé au paragraphe 3 fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas expiré, le tribunal requis peut : (a) accorder la reconnaissance ou l’exécution, voire subor-donner cette exécution à la constitution d’une sûreté qu’il détermine ; (b) surseoir à statuer sur la reconnaissance ou l’exécu-tion ; ou (c) refuser la reconnaissance ou l’exécution. Le refus visé à l’alinéa (c) n’empêche pas une demande ul-térieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement. [[5 Aux fins du paragraphe premier, un jugement rendu par un tribunal commun à deux ou plusieurs États est réputé l’avoir été par le tribunal d’un État contractant si cet État a désigné ce tribunal commun dans une déclaration à cet ef-fet, et si l’une des conditions suivantes est remplie : (a) tous les membres du tribunal commun sont des États contractants pour lesquels ce tribunal exerce les fonc-tions judiciaires relatives à la matière concernée et le jugement est susceptible d’être reconnu ou exécuté con-formément à l’article 5(1)(c), (e), (f), (l), ou (m) ; ou

(b) le jugement est susceptible d’être reconnu ou exécuté conformément à un autre alinéa de l’article 5(1)[, l’article 5(3),] ou conformément à l’article 6, et ces exigences d’admissibilité sont remplies dans l’État con-tractant pour lequel ce tribunal exerce les fonctions judiciaires relatives à la matière concernée.] OU [5 Aux fins du paragraphe premier, un jugement rendu par un tribunal commun à deux ou plusieurs États est réputé l’avoir été par le tribunal d’un État contractant si cet État a désigné ce tribunal commun dans une déclaration à cet ef-fet, et si l’une des conditions suivantes est remplie : (b) under whose law it was incorporated or formed; (c) where it has its central administration; or (d) where it has its principal place of business. C H A P T E R I I – R E C O G N I T I O N A N D E N F O R C E M E N T Article 4 General provisions 1 A judgment given by a court of a Contracting State (State of origin) shall be recognised and enforced in anoth-er Contracting State (requested State) in accordance with the provisions of this Chapter. Recognition or enforcement may be refused only on the grounds specified in this Con-vention. 2 There shall be no review of the merits of the judgment in the requested State.[ This does not preclude such examina-tion as is necessary for the application of this Convention.] 3 A judgment shall be recognised only if it has effect in the State of origin, and shall be enforced only if it is en-forceable in the State of origin. 4 If a judgment referred to in paragraph 3 is the subject of review in the State of origin or if the time limit for seeking ordinary review has not expired, the court addressed may – (a) grant recognition or enforcement, which enforcement may be made subject to the provision of such security as it shall determine; (b) postpone the decision on recognition or enforcement; or

(a) grant recognition or enforcement, which enforcement may be made subject to the provision of such security as it shall determine; (b) postpone the decision on recognition or enforcement; or (c) refuse recognition or enforcement. A refusal under sub-paragraph (c) does not prevent a subse-quent application for recognition or enforcement of the judg-ment. [[5 For purposes of paragraph 1, a judgment given by a court common to two or more States shall be deemed to be a judg-ment given by a court of a Contracting State if the Contract-ing State has identified the common court in a declaration to that effect, and either of the following conditions are met – (a) all members of the common court are Contracting States whose judicial functions in relation to the rele-vant matter are exercised by the common court, and the judgment is eligible for recognition and enforce-ment under Article 5(1)(c), (e), (f), (l), or (m); or (b) the judgment is eligible for recognition and enforce-ment under another sub-paragraph of Article 5(1)[, Article 5(3),] or under Article 6, and those eligibility requirements are met in a Contracting State whose ju-dicial functions in relation to the relevant matter are exercised by the common court.] OR [5 For purposes of paragraph 1, a judgment given by a court common to two or more States shall be deemed to be a judg-ment given by a court of a Contracting State if the Contract-ing State has identified the common court in a declaration to that effect, and either of the following conditions are met –Doc.trav. No 1 Work.Doc. No 1 13 (a) tous les membres du tribunal commun sont des États contractants pour lesquels ce tribunal exerce les fonc-tions judiciaires relatives à la matière concernée et le jugement est susceptible d’être reconnu ou exécuté con-formément à l’article 5(1)(c), (e), (f), (l), ou (m) ; ou

(b) le jugement est susceptible d’être reconnu ou exécuté conformément à un autre alinéa de l’article 5(1)[, l’ar-ticle 5(3),] ou conformément à l’article 6, et ces exi-gences d’admissibilité sont remplies dans l’État con-tractant pour lequel ce tribunal exerce les fonctions judiciaires relatives à la matière concernée. 6 Un État contractant peut déclarer qu’il ne reconnaîtra ou n’exécutera pas les jugements rendus par un tribunal commun qui fait l’objet d’une déclaration en vertu du para-graphe 5 pour les matières couvertes par cette déclaration. ou 6 La déclaration visée au paragraphe 5 n’aura d’effet qu’entre l’État contractant l’ayant faite et les autres États con-tractants ayant déclaré l’accepter. Ces déclarations doivent être déposées auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, lequel transmettra, par voie diplomatique, une copie certifiée à chacun des États contractants.]] Article 5 Fondements de la reconnaissance ou de l’exécution 1 Un jugement est susceptible d’être reconnu ou exécuté si l’une des exigences suivantes est satisfaite : (a) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exé-cution est demandée avait sa résidence habituelle dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la pro-cédure devant le tribunal d’origine ; (b) la personne physique contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée avait son établissement pro-fessionnel principal dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d’ori-gine et la demande à l’origine du jugement portait sur son activité professionnelle ;

(c) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exé-cution est demandée est celle qui a saisi le tribunal de la demande, autre que reconventionnelle, à l’origine du jugement ; (d) le défendeur avait une succursale, une agence ou tout autre établissement sans personnalité juridique propre dans l’État d’origine, au moment où il est devenu une partie à la procédure devant le tribunal d’origine, et la demande à l’origine du jugement résultait des activités de cette succursale, de cette agence ou de cet établis-sement ; (e) le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d’origine au cours de la procédure dans la-quelle le jugement a été rendu ; (f) le défendeur a fait valoir ses arguments sur le fond devant le tribunal d’origine sans en contester la com-pétence dans les délais prescrits par le droit de l’État d’origine, à moins qu’il ne soit évident qu’une contes-tation de la compétence ou de son exercice aurait échoué en vertu de ce droit ; (a) all members of the common court are Contracting States whose judicial functions in relation to the rele-vant matter are exercised by the common court, and the judgment is eligible for recognition and enforce-ment under Article 5(1)(c), (e), (f), (l), or (m); or (b) the judgment is eligible for recognition and enforce-ment under another sub-paragraph of Article 5(1)[, Article 5(3),] or under Article 6, and those eligibility requirements are met in a Contracting State whose ju-dicial functions in relation to the relevant matter are exercised by the common court. 6 A Contracting State may declare that it shall not rec-ognise or enforce judgments of a common court that is the object of a declaration under paragraph 5 in respect of any of the matters covered by that declaration. or

6 A Contracting State may declare that it shall not rec-ognise or enforce judgments of a common court that is the object of a declaration under paragraph 5 in respect of any of the matters covered by that declaration. or 6 The declaration referred to in paragraph 5 shall have effect only between the Contracting State that made the declaration and other Contracting States that have declared their acceptance of the declaration. Such declarations shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Neth-erlands, which will forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.]] Article 5 Bases for recognition and enforcement 1 A judgment is eligible for recognition and enforce-ment if one of the following requirements is met – (a) the person against whom recognition or enforcement is sought was habitually resident in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin; (b) the natural person against whom recognition or en-forcement is sought had his or her principal place of business in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin and the claim on which the judgment is based arose out of the activities of that business; (c) the person against whom recognition or enforcement is sought is the person that brought the claim, other than a counterclaim, on which the judgment is based; (d) the defendant maintained a branch, agency, or other establishment without separate legal personality in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin, and the claim on which the judgment is based arose out of the activi-ties of that branch, agency, or establishment; (e) the defendant expressly consented to the jurisdiction of the court of origin in the course of the proceedings in which the judgment was given; (f) the defendant argued on the merits before the court of origin without contesting jurisdiction within t