HCCH - Proceedings of the Twenty-Second Session (2019), Tome I, Judgments, Book 5 – Explanatory Report

Conférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law

Actes et documents de la Vingt-deuxième session

Proceedings of the Twenty-Second Session

Tome I Jugements Judgments

Cahier 5 Convention – Rapport explicatif Book 5 Convention – Explanatory ReportActes et documents de la Vingt-deuxième session Proceedings of the Twenty-Second SessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law Actes et documents de la Vingt-deuxième session 18 juin au 2 juillet 2019 Proceedings of the Twenty-Second Session 18 June to 2 July 2019 Tome I Jugements Judgments Cahier 5 Convention – Rapport explicatif Book 5 Convention – Explanatory Report Édités par le Bureau Permanent Publiés par la HCCH/La Haye/2023 Edited by the Permanent Bureau Published by HCCH/The Hague/2023eBook: ISBN 978-90-83320-67-0 © 2023 Hague Conference on Private International Law Hague Conference on Private International Law Churchillplein 6B 2517 JW The Hague | Netherlands fax: +31 (0)70 360 4867 <www.hcch.net> All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval system, or transmitted in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.Avis au lecteur Notice to the reader 5 Avis au lecteur

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Notice to the reader

La présente publication est la première d’une série de deux tomes intitulés Actes et documents de la Vingt-deuxième session. Cette série contient l’ensemble des procès-verbaux et documents de travail ayant trait à la Vingt-deuxième session de la HCCH, ainsi que les documents afférents aux réunions préparatoires de la Commission spéciale et aux études préliminaires menées par le Bureau Permanent. Sa forme et son contenu ont été définis dans un souci de mettre à la disposition de toutes les personnes intéressées – juges, universitaires, avocats, particuliers, administrations nationales – les travaux qui ont conduit à l’adoption de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exé-cution des jugements étrangers en matière civile ou com-merciale, en vue de permettre au lecteur de mieux com-prendre le texte et les débats qui ont déterminé les solutions consacrées dans la Convention. Ce premier tome, divisé en cinq cahiers, rassemble les do-cuments directement liés au texte final de la Convention HCCH Jugements de 2019, dont le Rapport explicatif élaboré par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier.

Ce premier tome, divisé en cinq cahiers, rassemble les do-cuments directement liés au texte final de la Convention HCCH Jugements de 2019, dont le Rapport explicatif élaboré par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier. Le tome II, consacré aux matières diverses, renferme des informations générales telles que la composition des délé-gations et les procès-verbaux des séances d’ouverture et de clôture. La suite est consacrée au texte intégral de l’Acte final de la Vingt-deuxième session, ainsi qu’aux proposi-tions de travail et procès-verbaux de la Commission II sur les affaires générales et la politique. Tous les documents afférents aux réunions annuelles du CAGP, qui se sont te-nues entre les Vingt et unième et Vingt-deuxième sessions, ne sont pas inclus dans le tome II mais sont disponibles sur le site web de la HCCH (<www.hcch.net>). La HCCH est une organisation bilingue, l’anglais et le fran-çais étant ses langues officielles au moment de la tenue de la Vingt-deuxième session. Par conséquent, les documents contenus dans les Actes et documents sont reproduits, dans la mesure du possible, dans les deux langues. Conformé-ment à la pratique de la HCCH, les interventions formulées par les délégués lors de la Vingt-deuxième session ont été rendues en français ou en anglais selon la langue dans la-quelle l’intervention a été prononcée.

Les travaux d’édition afférents à la publication des Actes et documents ont été assurés par Mmes Hélène Guérin, Lydie De Loof, Sandrine Brard et Anna Koelewijn. This publication is the first in a series of two Tomes en-titled Proceedings of the Twenty-Second Session. This se-ries contains all the minutes and working documents of the Twenty-Second Session of the HCCH as well as relevant documents from the preparatory Special Commission meet-ings and the preliminary studies carried out by the Perma-nent Bureau. Its form and its content have been determined by the concern to render accessible to all interested per-sons – including judges, academics, lawyers, private indi-viduals, and national administrations – the working mate-rials which led to the Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters, with the aim of enhancing the reader’s comprehension of the text and the thinking that determined which solutions were to be embodied in the Convention. This first Tome, which is divided into five books, encom-passes the documents directly related to the final text of the HCCH 2019 Judgments Convention, including the Explana-tory Report drawn up by Professor Francisco Garcimartín and Professor Geneviève Saumier. Tome II concerning Miscellaneous matters includes gen-eral information such as the membership of the delegations and the minutes of the Opening and Closing Sessions. The complete text of the Final Act of the Twenty-Second Session appears thereafter. It also contains the documents relating to the Twenty-Second Session’s Commission on General Affairs and Policy. All documents related to the annual CGAP meetings that were held between the Twenty-First and Twenty-Second Sessions are not in-cluded in Tome II but are available on the HCCH website (<www.hcch.net>).

The HCCH is a bilingual organisation with both English and French being its official languages at the time of the Twenty-Second Session. Thus, the documents included in the Pro-ceedings are reproduced to the extent possible in both lan-guages. In accordance with the practice of the HCCH, the remarks made by delegates during the Twenty-Second Ses-sion have been rendered in French or in English depending on the language in which the intervention was made. Editing of the Proceedings was carried out by Ms Helene Guerin, Mrs Lydie De Loof, Mrs Sandrine Brard and Mrs Anna Koelewijn.6 Avis au lecteur Notice to the reader La collection complète des Actes et documents de la Vingt-deuxième session (2019) se présente comme suit : Tome I – Jugements (cinq cahiers) Tome II – Matières diverses Le présent Cahier renferme le texte de la Convention HCCH Jugements de 2019, qui a été adoptée le 2 juillet 2019 par la Vingt-deuxième session. Il comprend également la version définitive du Rapport explicatif rédigé par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier. Les Actes et documents de la Vingt-deuxième session sont uniquement disponibles en format électronique. Les publications de la HCCH peuvent être consultées sur le site web (<www.hcch.net>). Le Bureau Permanent peut être contacté à l’adresse suivante : Churchillplein 6b, 2517 JW La Haye, Pays-Bas (courrier électronique : secretariat@ hcch.net). Le Secrétaire général Le Président de la de la HCCH, Vingt-deuxième session,

C. BERNASCONI P. VLAS

The complete collection of the Proceedings of the Twenty-Second Session (2019) is as follows: Tome I – Judgments (five books) Tome II – Miscellaneous matters

C. BERNASCONI P. VLAS

The complete collection of the Proceedings of the Twenty-Second Session (2019) is as follows: Tome I – Judgments (five books) Tome II – Miscellaneous matters This Book contains the text of the HCCH 2019 Judgments Convention, which was adopted on 2 July 2019 by the Twenty-Second Diplomatic Session. It also contains the definitive version of the Explanatory Report drafted by Professors Francisco Garcimartín and Geneviève Saumier. The Proceedings of the Twenty-Second Session are only available in electronic format. Publications of the HCCH can be consulted on the website (<www.hcch.net>). The Permanent Bureau can be contact-ed at Churchillplein 6b, 2517 JW The Hague, The Nether-lands (e-mail: secretariat@hcch.net). The Secretary General The President of the of the HCCH, Twenty-Second Session,

C. BERNASCONI P. VLASConvention8 Convention adoptée Convention adoptée Extrait de l’Acte final de la Vingt-deuxième session signé le 2 juillet 2019

C O N V E N T I O N S U R L A R E C O N N A I S S A N C E E T L’E X É C U T I O N D E S J U G E M E N T S É T R A N G E R S E N M A T I È R E C I V I L E O U C O M M E R C I A L E Les Parties contractantes à la présente Convention,

Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobi-lité, par le biais de la coopération judiciaire, Estimant que cette coopération peut être renforcée par la mise en place d’un ensemble uniforme de règles essen-tielles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution effectives de ces jugements, Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée né-cessite notamment un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circu-lation des jugements étrangers à l’échelle mondiale, qui soit complémentaire de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, Ont résolu de conclure la présente Convention à cet effet et sont convenues des dispositions suivantes : C H A P I T R E I – C H A M P D’A P P L I C A T I O N E T D É F I N I T I O N S Article premier Champ d’application 1 La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou commer-ciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 2 La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution, dans un État contractant, d’un jugement ren-du par un tribunal d’un autre État contractant. Article 2 Exclusions du champ d’application 1 La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes :

Pour le texte complet de l’Acte final, voir Actes et documents de la Vingt-deuxième session, tome II, Matières diverses.

Article 2 Exclusions du champ d’application 1 La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes :

Pour le texte complet de l’Acte final, voir Actes et documents de la Vingt-deuxième session, tome II, Matières diverses. (a) l’état et la capacité des personnes physiques ; (b) les obligations alimentaires ; (c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obliga-tions découlant du mariage ou de relations similaires ; (d) les testaments et les successions ; (e) l’insolvabilité, les concordats, la résolution d’établisse-ments financiers, ainsi que les matières analogues ; (f) le transport de passagers et de marchandises ; (g) la pollution marine transfrontière, la pollution marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction natio-nale, la pollution marine par les navires, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière mari-time, ainsi que les avaries communes ; (h) la responsabilité pour les dommages nucléaires ; (i) la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des déci-sions de leurs organes ; (j) la validité des inscriptions sur les registres publics ; (k) la diffamation ; (l) le droit à la vie privée ; (m) la propriété intellectuelle ; (n) les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l’exercice de ses fonctions offi-cielles ;

(o) les activités relatives au maintien de l’ordre, y com-pris celles du personnel chargé du maintien de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions officielles ; (p) les entraves à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue un accord anti-concurrentiel ou une pratique concertée entre concur-rents réels ou potentiels visant à fixer les prix, procé-der à des soumissions concertées, établir des restric-tions ou des quotas à la production, ou diviser des mar-chés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d’activité, et lorsque ce com-portement et ses effets se sont tous deux produits dans l’État d’origine ; (q) la restructuration de la dette souveraine par des mesures étatiques unilatérales. 2 Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention lorsqu’une question relevant d’une matière à laquelle elle ne s’applique pas est soulevée seu-lement à titre préalable et non comme objet du litige. En particulier, le seul fait qu’une telle matière ait été invoquée dans le cadre d’un moyen de défense n’exclut pas le juge-ment du champ d’application de la Convention, si cette ques-tion n’était pas un objet du litige. 3 La présente Convention ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures y afférentes.Convention adopted Convention adopted 9 Extract from the Final Act of the Twenty-Second Session signed on the 2nd of July 2019

C O N V E N T I O N O N T H E R E C O G N I T I O N A N D E N F O R C E M E N T O F F O R E I G N J U D G M E N T S

C O N V E N T I O N O N T H E R E C O G N I T I O N A N D E N F O R C E M E N T O F F O R E I G N J U D G M E N T S I N C I V I L O R C O M M E R C I A L M A T T E R S The Contracting Parties to the present Convention, Desiring to promote effective access to justice for all and to facilitate rule-based multilateral trade and investment, and mobility, through judicial co-operation, Believing that such co-operation can be enhanced through the creation of a uniform set of core rules on recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters, to facilitate the effective recognition and enforce-ment of such judgments, Convinced that such enhanced judicial co-operation re-quires, in particular, an international legal regime that pro-vides greater predictability and certainty in relation to the global circulation of foreign judgments, and that is comple-mentary to the Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements, Have resolved to conclude this Convention to this effect and have agreed upon the following provisions – C H A P T E R I – S C O P E A N D D E F I N I T I O N S Article 1 Scope 1 This Convention shall apply to the recognition and en-forcement of judgments in civil or commercial matters. It shall not extend in particular to revenue, customs or admin-istrative matters. 2 This Convention shall apply to the recognition and en-forcement in one Contracting State of a judgment given by a court of another Contracting State. Article 2 Exclusions from scope 1 This Convention shall not apply to the following mat-ters –

For the complete text of the Final Act, see Proceedings of the Twenty-Second Session, Tome II, Miscellaneous matters. (a) the status and legal capacity of natural persons; (b) maintenance obligations;

1 This Convention shall not apply to the following mat-ters –

For the complete text of the Final Act, see Proceedings of the Twenty-Second Session, Tome II, Miscellaneous matters. (a) the status and legal capacity of natural persons; (b) maintenance obligations; (c) other family law matters, including matrimonial prop-erty regimes and other rights or obligations arising out of marriage or similar relationships; (d) wills and succession; (e) insolvency, composition, resolution of financial insti-tutions, and analogous matters; (f) the carriage of passengers and goods; (g) transboundary marine pollution, marine pollution in areas beyond national jurisdiction, ship-source marine pollution, limitation of liability for maritime claims, and general average; (h) liability for nuclear damage; (i) the validity, nullity, or dissolution of legal persons or associations of natural or legal persons, and the validi-ty of decisions of their organs; (j) the validity of entries in public registers; (k) defamation; (l) privacy; (m) intellectual property; (n) activities of armed forces, including the activities of their personnel in the exercise of their official duties; (o) law enforcement activities, including the activities of law enforcement personnel in the exercise of their of-ficial duties; (p) anti-trust (competition) matters, except where the judgment is based on conduct that constitutes an anti-competitive agreement or concerted practice among ac-tual or potential competitors to fix prices, make rigged bids, establish output restrictions or quotas, or divide markets by allocating customers, suppliers, territories or lines of commerce, and where such conduct and its effect both occurred in the State of origin; (q) sovereign debt restructuring through unilateral State measures. 2 A judgment is not excluded from the scope of this Convention where a matter to which this Convention does not apply arose merely as a preliminary question in the pro-ceedings in which the judgment was given, and not as an object of the proceedings. In particular, the mere fact that such a matter arose by way of defence does not exclude a judgment from the Convention, if that matter was not an object of the proceedings.

3 This Convention shall not apply to arbitration and re-lated proceedings.10 Convention adoptée Convention adoptée 4 Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention du seul fait qu’un État, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute per-sonne agissant pour un État, était partie au litige. 5 La présente Convention n’affecte en rien les privilèges et immunités dont jouissent les États ou les organisations internationales, pour eux-mêmes et pour leurs biens. Article 3 Définitions 1 Au sens de la présente Convention : (a) le terme « défendeur » signifie la personne contre la-quelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l’État d’origine ; (b) le terme « jugement » signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit la déno-mination donnée à cette décision, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais et dépens de la procédure par le tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal), à condition que cette fixation ait trait à une décision sur le fond sus-ceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la pré-sente Convention. Les mesures provisoires et conser-vatoires ne sont pas des jugements. 2 Une entité ou une personne autre qu’une personne phy-sique est réputée avoir sa résidence habituelle dans l’État : (a) de son siège statutaire ; (b) selon le droit duquel elle a été constituée ; (c) de son administration centrale ; ou (d) de son principal établissement. C H A P I T R E I I – R E C O N N A I S S A N C E E T E X É C U T I O N Article 4 Dispositions générales

(d) de son principal établissement. C H A P I T R E I I – R E C O N N A I S S A N C E E T E X É C U T I O N Article 4 Dispositions générales 1 Un jugement rendu par un tribunal d’un État contrac-tant (État d’origine) est reconnu et exécuté dans un autre État contractant (État requis) conformément aux dispositions du présent chapitre. La reconnaissance ou l’exécution ne peut être refusée qu’aux motifs énoncés dans la présente Con-vention. 2 Le jugement ne peut pas faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis. Il ne peut y avoir d’appréciation qu’au regard de ce qui est nécessaire pour l’application de la présente Convention. 3 Un jugement n’est reconnu que s’il produit ses effets dans l’État d’origine et n’est exécuté que s’il est exécutoire dans l’État d’origine. 4 La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement visé au paragraphe 3 fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas expiré. Un tel refus n’empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement. Article 5 Fondements de la reconnaissance et de l’exécution 1 Un jugement est susceptible d’être reconnu et exécuté si l’une des exigences suivantes est satisfaite :

(a) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exé-cution est demandée avait sa résidence habituelle dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la pro-cédure devant le tribunal d’origine ; (b) la personne physique contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée avait son établissement professionnel principal dans l’État d’origine lors-qu’elle est devenue partie à la procédure devant le tri-bunal d’origine et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait de son activité professionnelle ; (c) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exé-cution est demandée est celle qui a saisi le tribunal de la demande, autre que reconventionnelle, sur laquelle se fonde le jugement ; (d) le défendeur avait une succursale, une agence ou tout autre établissement sans personnalité juridique propre dans l’État d’origine, au moment où il est devenu une partie à la procédure devant le tribunal d’origine, et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait des activités de cette succursale, de cette agence ou de cet établissement ; (e) le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d’origine au cours de la procédure dans la-quelle le jugement a été rendu ; (f) le défendeur a fait valoir ses arguments sur le fond devant le tribunal d’origine sans en contester la com-pétence dans les délais prescrits par le droit de l’État d’origine, à moins qu’il ne soit évident qu’une contes-tation de la compétence ou de son exercice aurait échoué en vertu de ce droit ; (g) le jugement porte sur une obligation contractuelle et a été rendu par un tribunal de l’État dans lequel l’obli-gation a été ou aurait dû être exécutée, conformément (i) à l’accord des parties, ou

(g) le jugement porte sur une obligation contractuelle et a été rendu par un tribunal de l’État dans lequel l’obli-gation a été ou aurait dû être exécutée, conformément (i) à l’accord des parties, ou (ii) à la loi applicable au contrat, à défaut d’un ac-cord sur le lieu d’exécution, sauf si les activités du défendeur en relation avec la transaction ne présentaient manifestement pas de lien intentionnel et substantiel avec cet État ; (h) le jugement porte sur un bail immobilier et a été rendu par un tribunal de l’État où est situé l’immeuble ; (i) le jugement rendu contre le défendeur porte sur une obligation contractuelle garantie par un droit réel rela-tif à un immeuble situé dans l’État d’origine, à condi-tion que la demande contractuelle ait été accompagnée d’une demande portant sur ce droit réel dirigée contre ce défendeur ; (j) le jugement porte sur une obligation non contractuelle résultant d’un décès, d’un dommage corporel, d’un dommage subi par un bien corporel ou de la perte d’un bien corporel et l’acte ou l’omission directement à l’ori-Convention adopted Convention adopted 11 4 A judgment is not excluded from the scope of this Convention by the mere fact that a State, including a gov-ernment, a governmental agency or any person acting for a State, was a party to the proceedings. 5 Nothing in this Convention shall affect privileges and immunities of States or of international organisations, in respect of themselves and of their property. Article 3 Definitions 1 In this Convention – (a) “defendant” means a person against whom the claim or counterclaim was brought in the State of origin;

5 Nothing in this Convention shall affect privileges and immunities of States or of international organisations, in respect of themselves and of their property. Article 3 Definitions 1 In this Convention – (a) “defendant” means a person against whom the claim or counterclaim was brought in the State of origin; (b) “judgment” means any decision on the merits given by a court, whatever that decision may be called, includ-ing a decree or order, and a determination of costs or expenses of the proceedings by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be rec-ognised or enforced under this Convention. An interim measure of protection is not a judgment. 2 An entity or person other than a natural person shall be considered to be habitually resident in the State – (a) where it has its statutory seat; (b) under the law of which it was incorporated or formed; (c) where it has its central administration; or (d) where it has its principal place of business. C H A P T E R I I – R E C O G N I T I O N A N D E N F O R C E M E N T Article 4 General provisions 1 A judgment given by a court of a Contracting State (State of origin) shall be recognised and enforced in another Contracting State (requested State) in accordance with the provisions of this Chapter. Recognition or enforcement may be refused only on the grounds specified in this Convention. 2 There shall be no review of the merits of the judgment in the requested State. There may only be such consideration as is necessary for the application of this Convention. 3 A judgment shall be recognised only if it has effect in the State of origin, and shall be enforced only if it is en-forceable in the State of origin. 4 Recognition or enforcement may be postponed or re-fused if the judgment referred to under paragraph 3 is the subject of review in the State of origin or if the time limit for seeking ordinary review has not expired. A refusal does not prevent a subsequent application for recognition or en-forcement of the judgment. Article 5 Bases for recognition and enforcement

4 Recognition or enforcement may be postponed or re-fused if the judgment referred to under paragraph 3 is the subject of review in the State of origin or if the time limit for seeking ordinary review has not expired. A refusal does not prevent a subsequent application for recognition or en-forcement of the judgment. Article 5 Bases for recognition and enforcement 1 A judgment is eligible for recognition and enforcement if one of the following requirements is met – (a) the person against whom recognition or enforcement is sought was habitually resident in the State of origin at the time that person became a party to the proceed-ings in the court of origin; (b) the natural person against whom recognition or en-forcement is sought had their principal place of busi-ness in the State of origin at the time that person be-came a party to the proceedings in the court of origin and the claim on which the judgment is based arose out of the activities of that business; (c) the person against whom recognition or enforcement is sought is the person that brought the claim, other than a counterclaim, on which the judgment is based; (d) the defendant maintained a branch, agency, or other establishment without separate legal personality in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin, and the claim on which the judgment is based arose out of the activi-ties of that branch, agency, or establishment; (e) the defendant expressly consented to the jurisdiction of the court of origin in the course of the proceedings in which the judgment was given; (f) the defendant argued on the merits before the court of origin without contesting jurisdiction within the time-frame provided in the law of the State of origin, unless it is evident that an objection to jurisdiction or to the exercise of jurisdiction would not have succeeded un-der that law; (g) the judgment ruled on a contractual obligation and it was given by a court of the State in which perfor-mance of that obligation took place, or should have taken place, in accordance with (i) the agreement of the parties, or (ii) the law applicable to the contract, in the absence of an agreed place of performance,

(i) the agreement of the parties, or (ii) the law applicable to the contract, in the absence of an agreed place of performance, unless the activities of the defendant in relation to the transaction clearly did not constitute a purposeful and substantial connection to that State; (h) the judgment ruled on a lease of immovable property (tenancy) and it was given by a court of the State in which the property is situated; (i) the judgment ruled against the defendant on a contrac-tual obligation secured by a right in rem in immovable property located in the State of origin, if the contrac-tual claim was brought together with a claim against the same defendant relating to that right in rem; (j) the judgment ruled on a non-contractual obligation arising from death, physical injury, damage to or loss of tangible property, and the act or omission directly12 Convention adoptée Convention adoptée gine du dommage a été commis dans l’État d’origine, quel que soit le lieu où le dommage est survenu ; (k) le jugement porte sur la validité, l’interprétation, les effets, l’administration ou la modification d’un trust constitué volontairement et documenté par écrit, et : (i) au moment de l’introduction de l’instance, l’État d’origine était désigné dans l’acte constitutif du trust comme étant un État dont les tribunaux sont appelés à trancher les litiges relatifs à ces ques-tions ; ou (ii) au moment de l’introduction de l’instance, l’État d’origine était désigné, de façon expresse ou implicite, dans l’acte constitutif du trust comme étant l’État dans lequel est situé le lieu principal d’administration du trust. Le présent alinéa ne s’applique qu’aux jugements por-tant sur des aspects internes d’un trust entre personnes étant ou ayant été au sein de l