HCCH - Proceedings of the Twenty-Second Session (2019), Tome I, Judgments, Book 1 – Preliminary work

Conférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law

Actes et documents de la Vingt-deuxième session

Proceedings of the Twenty-Second Session

Tome I Jugements Judgments

Cahier 1 Travaux préliminaires Book 1 Preliminary workActes et documents de la Vingt-deuxième session Proceedings of the Twenty-Second SessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law Actes et documents de la Vingt-deuxième session 18 juin au 2 juillet 2019 Proceedings of the Twenty-Second Session 18 June to 2 July 2019 Tome I Jugements Judgments Cahier 1 Travaux préliminaires Book 1 Preliminary work Édités par le Bureau Permanent de la Conférence Publiés par la HCCH/La Haye/2023 Edited by the Permanent Bureau of the Conference Published by HCCH/The Hague/2023eBook: ISBN 978-90-83375-81-6 © 2023 Hague Conference on Private International Law Hague Conference on Private International Law Churchillplein 6B 2517 JW The Hague | Netherlands fax: +31 (0)70 360 4867 <www.hcch.net> All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval system, or transmitted in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.Avis au lecteur Notice to the reader 5 Avis au lecteur

Notice to the reader

copying, microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.Avis au lecteur Notice to the reader 5 Avis au lecteur

Notice to the reader

La présente publication est la première d’une série de deux tomes intitulés Actes et documents de la Vingt-deuxième session. Cette série contient l’ensemble des procès-verbaux et documents de travail ayant trait à la Vingt-deuxième session de la HCCH, ainsi que les documents afférents aux réunions préparatoires de la Commission spéciale et aux études préliminaires menées par le Bureau Permanent. Sa forme et son contenu ont été définis dans un souci de mettre à la disposition de toutes les personnes intéressées – juges, universitaires, avocats, particuliers, administrations nationales – les travaux qui ont conduit à l’adoption de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exé-cution des jugements étrangers en matière civile ou com-merciale, en vue de permettre au lecteur de mieux com-prendre le texte et les débats qui ont déterminé les solutions consacrées dans la Convention. Ce premier tome, divisé en cinq cahiers, rassemble les do-cuments directement liés au texte final de la Convention HCCH Jugements de 2019, dont le Rapport explicatif élaboré par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier.

Ce premier tome, divisé en cinq cahiers, rassemble les do-cuments directement liés au texte final de la Convention HCCH Jugements de 2019, dont le Rapport explicatif élaboré par les Professeurs Francisco Garcimartín et Geneviève Saumier. Le tome II, consacré aux matières diverses, renferme des informations générales telles que la composition des délé-gations et les procès-verbaux des séances d’ouverture et de clôture. La suite est consacrée au texte intégral de l’Acte final de la Vingt-deuxième session, ainsi qu’aux proposi-tions de travail et procès-verbaux de la Commission II sur les affaires générales et la politique. Tous les documents afférents aux réunions annuelles du CAGP, qui se sont te-nues entre les Vingt et unième et Vingt-deuxième sessions, ne sont pas inclus dans le tome II mais sont disponibles sur le site web de la HCCH (<www.hcch.net>). La HCCH est une organisation bilingue, l’anglais et le fran-çais étant ses langues officielles au moment de la tenue de la Vingt-deuxième session. Par conséquent, les documents contenus dans les Actes et documents sont reproduits, dans la mesure du possible, dans les deux langues. Conformé-ment à la pratique de la HCCH, les interventions formulées par les délégués lors de la Vingt-deuxième session ont été rendues en français ou en anglais selon la langue dans la-quelle l’intervention a été prononcée.

Les travaux d’édition afférents à la publication des Actes et documents ont été assurés par Mmes Hélène Guérin, Lydie De Loof, Sandrine Brard et Anna Koelewijn. This publication is the first in a series of two Tomes en-titled Proceedings of the Twenty-Second Session. This se-ries contains all the minutes and working documents of the Twenty-Second Session of the HCCH as well as relevant documents from the preparatory Special Commission meet-ings and the preliminary studies carried out by the Perma-nent Bureau. Its form and its content have been determined by the concern to render accessible to all interested per-sons – including judges, academics, lawyers, private indi-viduals, and national administrations – the working mate-rials which led to the Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters, with the aim of enhancing the reader’s comprehension of the text and the thinking that determined which solutions were to be embodied in the Convention. This first Tome, which is divided into five books, encom-passes the documents directly related to the final text of the HCCH 2019 Judgments Convention, including the Explana-tory Report drawn up by Professor Francisco Garcimartín and Professor Geneviève Saumier. Tome II concerning Miscellaneous matters includes gen-eral information such as the membership of the delegations and the minutes of the Opening and Closing Sessions. The complete text of the Final Act of the Twenty-Second Session appears thereafter. It also contains the documents relating to the Twenty-Second Session’s Commission on General Affairs and Policy. All documents related to the annual CGAP meetings that were held between the Twenty-First and Twenty-Second Sessions are not in-cluded in Tome II but are available on the HCCH website (<www.hcch.net>).

The HCCH is a bilingual organisation with both English and French being its official languages at the time of the Twenty-Second Session. Thus, the documents included in the Pro-ceedings are reproduced to the extent possible in both lan-guages. In accordance with the practice of the HCCH, the remarks made by delegates during the Twenty-Second Ses-sion have been rendered in French or in English depending on the language in which the intervention was made. Editing of the Proceedings was carried out by Ms Helene Guerin, Mrs Lydie De Loof, Mrs Sandrine Brard and Mrs Anna Koelewijn.6 Avis au lecteur Notice to the reader La collection complète des Actes et documents de la Vingt-deuxième session (2019) se présente comme suit : Tome I – Jugements (cinq cahiers) Tome II – Matières diverses Le présent Cahier renferme des études préparatoires éla-borées en amont de la Session diplomatique suivant la con-clusion de la Commission spéciale. Ces documents prélimi-naires ont fourni des informations importantes qui ont permis de situer le contexte des négociations de la Conven-tion HCCH Jugements de 2019. Les Actes et documents de la Vingt-deuxième session sont uniquement disponibles en format électronique. Les publications de la HCCH peuvent être consultées sur le site web (<www.hcch.net>). Le Bureau Permanent peut être contacté à l’adresse suivante : Churchillplein 6b, 2517 JW La Haye, Pays-Bas (courrier électronique : secretariat@ hcch.net). Le Secrétaire général Le Président de la de la HCCH, Vingt-deuxième session,

C. BERNASCONI P. VLAS

The complete collection of the Proceedings of the Twenty-Second Session (2019) is as follows: Tome I – Judgments (five books) Tome II – Miscellaneous matters

C. BERNASCONI P. VLAS

The complete collection of the Proceedings of the Twenty-Second Session (2019) is as follows: Tome I – Judgments (five books) Tome II – Miscellaneous matters This Book contains preparatory studies that were drafted in the lead-up to the Diplomatic Session after the conclusion of the Special Commission. These Preliminary Documents provided important information that contributed context for the negotiations of the HCCH 2019 Judgments Convention. The Proceedings of the Twenty-Second Session are only available in electronic format. Publications of the HCCH can be consulted on the website (<www.hcch.net>). The Permanent Bureau can be contact-ed at Churchillplein 6b, 2517 JW The Hague, The Nether-lands (e-mail: secretariat@hcch.net). The Secretary General The President of the of the HCCH, Twenty-Second Session,

C. BERNASCONI P. VLASVingt-deuxième session

Twenty-Second Session

Travaux préliminaires Preliminary work8 Liste des Documents préliminaires Liste des Documents préliminaires Liste des Documents préliminaires1

Convention sur les jugements : Rapport explicatif prélimi-naire révisé (Document préliminaire No 1 de décembre 2018), infra, p. 10.

Éventuelle exclusion du champ d’application de la Conven-tion des entraves à la concurrence, tel qu’il en ressort de l’article 2(1)(p) du projet de Convention de 2018 (Document préliminaire No 2 de décembre 2018), infra, p. 126.

Régime des condamnations au paiement d’une sanction en cas d’inexécution de jugements non pécuniaires en vertu du projet de Convention de 2018 (Document préliminaire No 3 de février 2019), infra, p. 142. Note concernant l’« ouverture » des Conventions de la HCCH (Document préliminaire No 4 de mai 2019), infra, p. 160. Rapport du Groupe de travail informel IV – Déclarations relatives aux jugements concernant des gouvernements (Do-cument préliminaire No 5 d’avril 2019), Cahier 2, p. 8. Rapport du Groupe de travail informel V – Exclusion éven-tuelle des entraves à la concurrence (Document préliminaire No 6 d’avril 2019), Cahier 2, p. 12. Note concernant les « tribunaux communs » visés à l’arti-cle 4(5) et (6) du projet de Convention de 2018 (Document préliminaire No 7 d’avril 2019), infra, p. 208. Rapport du Groupe de travail informel II – Tribunaux communs (Document préliminaire No 8 d’avril 2019), Ca-hier 2, p. 16. Rapport du Groupe de travail informel III – Rapport avec d’autres instruments internationaux (Document préliminaire No 9 d’avril 2019), Cahier 2, p. 22. Rapport du Groupe de travail informel III – Rapport avec d’autres instruments internationaux (Document préliminaire No 9 REV de juin 2019), Cahier 2, p. 32.

Rapport du Groupe de travail informel III – Rapport avec d’autres instruments internationaux (Document préliminaire No 9 REV REV de juin 2019), Cahier 2, p. 42. Rapport du Groupe de travail informel I – Droits de propriété intellectuelle (Document préliminaire No 10 d’avril 2019), Cahier 2, p. 52. Délais de prescription pour l’exécution des jugements étran-gers dans le cadre du projet de Convention de 2018 (Docu-ment préliminaire No 11 de mai 2019), infra, p. 264.

1 La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Note sur le réexamen de l’inclusion de la « pollution ma-rine » ainsi que « remorquage et sauvetage d’urgence » dans le champ d’application du projet de Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Document préliminaire No 12 de juin 2019), infra, p. 288.List of Preliminary Documents List of Preliminary Documents 9 List of Preliminary Documents1

Judgments Convention: Revised Draft Explanatory Report (Preliminary Document No 1 of December 2018), infra, p. 11.

The possible exclusion of anti-trust matters from the Con-vention as reflected in Article 2(1)(p) of the 2018 draft Con-vention (Preliminary Document No 2 of December 2018), infra, p. 127. Treatment of penalty orders that are imposed on the non-compliance with non-monetary judgments under the 2018 draft Convention (Preliminary Document No 3 of February 2019), infra, p. 143.

Note on the “openness” of HCCH Conventions (Preliminary Document No 4 of May 2019), infra, 161. Report of informal working group IV – Declarations with respect to judgments pertaining to governments (Preliminary Document No 5 of April 2019), Book 2, p. 9. Report of informal working group V – Possible exclusion of anti-trust (competition) matters (Preliminary Document No 6 of April 2019), Book 2, p. 13. Note on “common courts” in Article 4(5) and (6) of the 2018 draft Convention (Preliminary Document No 7 of April 2019), infra, p. 209. Report of informal working group II – Common courts (Pre-liminary Document No 8 of April 2019), Book 2, p. 17. Report of informal working group III – Relationship with other international instruments (Preliminary Document No 9 of April 2019), Book 2, p. 23. Report of informal working group III – Relationship with other international instruments (Preliminary Document No 9 REV of June 2019), Book 2, p. 33. Report of informal working group III – Relationship with other international instruments (Preliminary Document No 9 REV REV of June 2019), Book 2, p. 43. Report of informal working group I – Intellectual property rights (Preliminary Document No 10 of April 2019), Book 2, p. 53. Limitation period on the enforcement of foreign judgments in the context of the 2018 draft Convention (Preliminary Document No 11 of May 2019), infra, p. 265.

1 The table of contents appears at the end of this tome. Note on reconsidering “marine pollution” and “emergency towage and salvage” within the scope of the draft Conven-tion on the recognition and enforcement of foreign judg-ments in civil or commercial matters (Preliminary Docu-ment No 12 of June 2019), infra, p. 289.10 Rapport explicatif préliminaire révisé Rapport explicatif préliminaire révisé

Convention sur les jugements : Rapport explicatif préliminaire révisé É T A B L I P A R F R A N C I S C O G AR C I M A R T Í N E T G E N E V I È V E S A U M I E R

Document préliminaire No 1 de décembre 2018

Table des matières Page P R E M I È R E P A R T I E. P R É F A C E 10 D E U X I È M E P A R T I E. V U E D ’E N S E M B L E – O B J E C T I F, AR C H I T E C T U R E E T A P E R Ç U D U P R O J E T D E C O N V E N T I O N 12

T R O I S I È M E P A R T I E. C O M M E N T A I R E AR T I C L E

P AR A R T I C L E 14

C H A P I T R E I – C H A M P D’A P P L I C A T I O N E T D É-

F I N I T I O N S 14

Article premier Champ d’application 14 Paragraphe premier 16 Paragraphe 2 18 Article 2 Exclusions du champ d’application 18 Paragraphe premier 18 Paragraphe 2 28 Paragraphe 3 28 Paragraphe 4 30 Paragraphe 5 30 Article 3 Définitions 30 Paragraphe premier 30 Paragraphe 2 34

C H A P I T R E I I – R E C O N N A I S S A N C E E T E X É C UT I O N 36

Article 4 Dispositions générales 36

Paragraphe premier 30 Paragraphe 2 34

C H A P I T R E I I – R E C O N N A I S S A N C E E T E X É C UT I O N 36

Article 4 Dispositions générales 36 Paragraphe premier 36 Paragraphe 2 36 Paragraphe 3 38 Paragraphe 4 40 [Paragraphes 5 et 6] 42 Article 5 Fondements de la reconnaissance et de l’exécution 48 Paragraphe premier 48 Paragraphe 2 68 [Paragraphe 3] 70 Article 6 Fondements exclusifs de la reconnais-sance et de l’exécution 76 Article 7 Refus de reconnaissance et d’exécu-tion 80 Paragraphe premier 82 Paragraphe 2 90 Article 8 Questions préalables 92 Paragraphe premier 92 Paragraphe 2 94 [Paragraphe 3] 94

Article 7 Refus de reconnaissance et d’exécu-tion 80 Paragraphe premier 82 Paragraphe 2 90 Article 8 Questions préalables 92 Paragraphe premier 92 Paragraphe 2 94 [Paragraphe 3] 94 Article 9 Divisibilité 96 Article 10 Dommages et intérêts 98 [Article 11 Réparations non pécuniaires en ma-tière de propriété intellectuelle] 100 Article 12 Transactions judiciaires 100 Article 13 Pièces à produire 102 Article 14 Procédure 104 Article 15 Frais de procédure 106 Article 16 Reconnaissance ou exécution en ap-plication du droit national 106 Article 17 Disposition transitoire 108 Article 18 Déclarations limitant la reconnais-sance et l’exécution 108 Article 19 Déclarations relatives à des matières particulières 108 [Article 20 Déclarations relatives aux jugements concernant des gouvernements] 110 Article 21 Interprétation uniforme 112 Article 22 Examen du fonctionnement de la Con-vention 112 Article 23 Systèmes juridiques non unifiés 112 Article 24 Rapport avec d’autres instruments internationaux 116 Article 25 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 120 Article 26 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés 120 Article 27 Organisations régionales d’intégra-tion économique 122 Article 28 Adhésion par une Organisation ré-gionale d’intégration économique sans ses États membres. 122 Article 29 Entrée en vigueur 122 Article 30 Déclarations 122 Article 31 Dénonciation 124 Article 32 Notifications par le dépositaire 124

P R E M I È R E P A R T I E. P R É F A C E [à insérer]

P R E M I È R E P A R T I E. P R É F A C E [à insérer] 1 Ce projet de Convention est un instrument de droit international privé en matière civile et commerciale. Il con-cerne l’un des trois domaines classiques du droit interna-tional privé, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Il promeut ainsi l’un des grands objectifs du droit international privé, à savoir l’entraide judiciaire internatio-nale, en vue d’améliorer la prévisibilité et la justice dans le cadre des relations juridiques internationales en matière civile et commerciale. Ce projet de Convention n’aborde pas les deux autres domaines traditionnels du droit interna-tional privé, qui sont la compétence pour régler des litiges internationaux et les règles déterminant la loi applicable dans ces affaires. Ces matières demeurent régies par le droit interne et ne sont pas affectées par ce projet de Convention.Revised Draft Explanatory Report Revised Draft Explanatory Report 11

Judgments Convention: Revised Draft Explanatory Report D R A W N U P B Y F R A N C I S C O G A R C I M A R T Í N A N D G E N E V I È V E S A U M I E R

Preliminary Document No 1 of December 2018

Contents of the Report Page P AR T I. P R E F A C E 11

P AR T I I. O V E R V I E W – O B J E C T I V E, A R C H I T E CT U R E A N D O U T L I N E O F T H E D R A F T C O NV E N T I O N 13

PART III. ARTICLE-BY-ARTICLE COMMENTARY 15

T U R E A N D O U T L I N E O F T H E D R A F T C O NV E N T I O N 13

PART III. ARTICLE-BY-ARTICLE COMMENTARY 15

C H A P T E R I – S C O P E A N D D E F I N I T I O N S 15

Article 1 Scope 15 Paragraph 1 17 Paragraph 2 19 Article 2 Exclusions from scope 19 Paragraph 1 19 Paragraph 2 29 Paragraph 3 29 Paragraph 4 31 Paragraph 5 31 Article 3 Definitions 31 Paragraph 1 31 Paragraph 2 35

C H A P T E R I I – R E C O G N I T I O N A N D E N F O R C EM E N T 37

Article 4 General provisions 37 Paragraph 1 37 Paragraph 2 37 Paragraph 3 39 Paragraph 4 41 [Paragraphs 5 and 6] 43 Article 5 Bases for recognition and enforce-ment 49 Paragraph 1 49 Paragraph 2 69 [Paragraph 3] 71 Article 6 Exclusive bases for recognition and enforcement 77 Article 7 Refusal of recognition and enforce-ment 81 Paragraph 1 83 Paragraph 2 91 Article 8 Preliminary questions 93 Paragraph 1 93 Paragraph 2 95 [Paragraph 3] 95

Article 6 Exclusive bases for recognition and enforcement 77 Article 7 Refusal of recognition and enforce-ment 81 Paragraph 1 83 Paragraph 2 91 Article 8 Preliminary questions 93 Paragraph 1 93 Paragraph 2 95 [Paragraph 3] 95 Article 9 Severability 97 Article 10 Damages 99 [Article 11 Non-monetary remedies in intellec-tual property matters] 101 Article 12 Judicial settlements (transactions ju-diciaires) 101 Article 13 Documents to be produced 103 Article 14 Procedure 105 Article 15 Costs of proceedings 107 Article 16 Recognition or enforcement under na-tional law 107 Article 17 Transitional provision 109 Article 18 Declarations limiting recognition and enforcement 109 Article 19 Declaration with respect to specific matters 109 [Article 20 Declarations with respect to judg-ments pertaining to governments] 111 Article 21 Uniform interpretation 113 Article 22 Review of operation of the Conven-tion 113 Article 23 Non-unified legal systems 113 Article 24 Relationship with other international instruments 117 Article 25 Signature, ratification, acceptance, approval or accession 121 Article 26 Declarations with respect to non-unified legal systems 121 Article 27 Regional Economic Integration Or-ganisations 123 Article 28 Accession by a Regional Economic Integration Organisation without its Member States 123 Article 29 Entry into force 123 Article 30 Declarations 123 Article 31 Denunciation 125 Article 32 Notifications by the depositary 125

P AR T I. P R E F A C E

[TBI]

P AR T I. P R E F A C E

[TBI] 1 This draft Convention is a private international law instrument in civil and commercial matters. It deals with one of the three classical areas of private international law, namely the recognition and enforcement of foreign judg-ments. In so doing, it furthers one of the main goals of pri-vate international law, which is international judicial co-operation, with a view to enhancing predictability and jus-tice in cross-border legal relations in civil and commercial matters. The draft Convention does not deal with the other two traditional areas of private international law relating to court jurisdiction to adjudicate disputes in cross-border cases or rules determining the law applicable to such cases. Those matters continue to be governed by national law and are not affected by the draft Convention.12 Rapport explicatif préliminaire révisé Rapport explicatif préliminaire révisé Genèse du projet de Convention 2 Le projet sur les Jugements remonte à 1992, où il avait été proposé d’entreprendre des travaux sur des règles uni-formes concernant à la fois la compétence des tribunaux et la reconnaissance et l’exécution des jugements dans les af-faires internationales en matière civile et commerciale. Des avancées ont été réalisées entre 1992 et 2001, qui ont abou-ti à la rédaction d’un projet de Convention portant sur ces deux domaines du droit international privé1. Néanmoins, à la conclusion de la Première partie de la Session diploma-tique de 2001, aucun consensus n’avait été trouvé sur plu-sieurs domaines importants ; il n’y avait en particulier au-cun accord sur les domaines suivants : Internet et le com-merce électronique, la compétence fondée sur l’activité, la compétence sur les contrats de consommation et les con-trats de travail, la propriété intellectuelle, le rapport avec d’autres instruments et la bilatéralisation2.

3 La Conférence de La Haye a alors décidé d’examiner séparément les sujets pour lesquels il semblait possible d’élaborer un instrument reposant sur un consensus. Ces travaux, réalisés entre 2002 et 2005, ont finalement conduit à l’élaboration et à l’adoption d’un instrument circonscrit aux accords d’élection de for, comprenant à la fois des règles de compétence et un régime pour la reconnaissance et l’exécution des jugements, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for de 2005 »)3. Cette Conven-tion, qui vise à garantir l’efficacité des accords d’élection de for en matière civile et commerciale, est entrée en vi-gueur le 1er octobre 20154. 4 En 2011, la Conférence de La Haye a décidé d’étudier la faisabilité d’un instrument mondial sur des questions re-latives à la compétence ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. Un groupe d’experts réuni en avril 2012 a conclu que de nouveaux travaux sur les contentieux internationaux étaient souhaitables, sous réserve qu’ils répondent à des besoins réels et concrets non encore traités par les instruments et les cadres institutionnels existants. Il a également constaté qu’il y avait lieu de conduire d’autres travaux afin de déce-ler les lacunes du cadre existant pour le règlement des dif-férends internationaux qui revêtent une importance pratique considérable. À la suite de cette réunion, la Conférence de La Haye a décidé de poursuivre les travaux sur le projet sur les Jugements et a constitué un Groupe de travail chargé d’élaborer des propositions sur la reconnaissance et l’exé-

1 « Avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale, adopté par la Commission spéciale et Rapport de Peter Nygh et Fausto Pocar », Doc. prél. No 11 d’août 2000 à l’intention de la Dix-neuvième session de juin 2001, Actes et documents de la Vingtième session (2005), tome II, Jugements, Cambridge – Anvers – Portland, Intersentia, 2013, p. 190 à 312 (ci-après, le « Rapport Nygh/Pocar »). 2 Voir « Quelques réflexions sur l’état actuel des négociations du projet sur les Jugements dans le contexte du programme de travail futur de la Conférence », Doc. prél. No 16 de février 2002, Actes et documents de la Dix-neuvième session (2001/2002), tome I, Matières diverses, Leyde, Koninklijke Brill NV, 2008, p. 428 et 430, para. 5. 3 Pour plus d’informations sur les origines de la Convention Élection de for de 2005, voir le « Rapport explicatif de Trevor Hartley et Masato Dogauchi » (ci-après, « Rapport Hartley/Dogauchi »). Voir Actes et documents de la Vingtième session (2005), tome III, Élection de for, Anvers – Oxford – Portland, Intersen-tia, 2010, p. 784 et 786.

4 Au moment de la rédaction du présent Rapport explicatif, le Mexique, l’Union européenne, tous les États membres de l’Union européenne, Singapour et le Monténégro sont Parties contractantes à la Convention Élection de for de 2005. Cette Convention a également été signée par les États-Unis d’Amérique le 19 janvier 2009 et par la République populaire de Chine le 12 septembre 2017. Son état présent est disponible sur le site web de la Conférence de La Haye, à l’adresse <www.hcch.net>, sous la rubrique « Élection de for ». cution des jugements en matière civile et commerciale5. Celui-ci s’est réuni à cinq reprises à partir de 2013 en vue d’élaborer un projet de texte contenant les dispositions essentielles visant à faciliter la circulation mondiale des jugements.

5 Le Groupe de travail a achevé ses travaux sur un pro-jet de texte de Convention organisant la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale lors de sa cinquième réunion, en octobre 2015. Depuis, la Conférence de La Haye a convoqué quatre réunions de la Commission spéciale afin de poursuivre les travaux sur ce projet de Convention. La Commission spéciale s’est réunie une première fois en juin 2016 pour discuter de l’avant-projet de Convention établi par le Groupe de travail. Cette réunion a abouti à l’avant-projet de Convention de 2016, le Document de travail No 76 révisé. Lors de sa Deuxième réunion, en février 2017, la Commission spéciale a réexa-miné l’ensemble des dispositions de l’avant-projet de Con-vention de 2016 et discuté des clauses générales et finales. Cette réunion de février 2017 a abouti à un projet de Con-vention révisé (ci-après, le « projet de Convention de fé-vrier 2017 »), le Document de travail No 170 révisé. Lors de sa Troisième réunion, en novembre 2017, la Commis-sion spéciale a revu et discuté des questions entre crochets figurant aux chapitres I et II du projet de Convention de février 2017, et a eu notamment une discussion approfondie sur les questions de propriété intellectuelle, ainsi que sur les clauses générales et finales. Cette Troisième réunion a abouti à un nouveau projet de Convention révisé (ci-après, le « projet de Convention de novembre 2017 »), le Docu-ment de travail No 236 révisé. Enfin,

en mai 2018, la Com-mission spéciale s’est réunie pour la quatrième fois pour discuter des questions qui appelaient de nouvelles délibéra-tions à la suite de de la Troisième réunion. Cette dernière réunion de la Commission spéciale a abouti au projet de Convention de 2018 (ci-après, le « projet de Convention de 2018 »), le Document de travail No 262 révisé. Ce Rapport explicatif préliminaire est établi sur la base du projet de Convention de 2018.

D E U X I È M E P A R T I E. V U E D’E N S E M B L E – O B J E C T I F, A R C H I T E C T U R E E T A P E R Ç U D U P R O J E T D E C O N V E NT I O N 6 Objectif. Ce projet de Convention vise à promouvoir l’accès à la justice à l’échelle mondiale en renforçant l’entraide judiciaire, ce qui réduira les risques et les coûts des relations juridiques et de la résolution des différends internationaux. La mise en œuvre du projet de Convention devrait ainsi faciliter les échanges commerciaux, les inves-tissements et la mobilité à l’échelle internationale. 7 Ces objectifs seront promus de diverses manières. 8 Premièrement, et avant tout, le projet de Convention garantira la reconnaissance et l’exécution des jugements auxquels il s’applique dans tous les États contractants, ce qui améliorera l’efficacité pratique de ces jugements et donnera, à la partie qui obtient gain de cause, l’assurance d’obtenir des mesures satisfaisantes. L’accès à la justice est mis en échec si le jugement obtenu par une partie lésée ne

5 La Conférence de La Haye a également constitué un groupe d’experts chargé de poursuivre l’examen et les discussions autour de l’opportunité et de la faisabi-lité de dispositions en matière de compétence. En février 2013, le Groupe de travail et le Groupe d’experts se sont chacun réunis à La Haye. À l’issue de ces deux réunions, il est apparu que les deux Groupes devaient réfléchir à la possibi-lité d’une éventuelle avancée simultanée de leurs travaux. À la suite de vastes consultations, il a été recommandé de poursuivre les travaux du Groupe de travail dans un premier temps et de reprendre ultérieurement les discussions au sein du Groupe d’experts.Revised Draft Explanatory Report Revised Draft Explanatory Report 13 Origins of the draft Convention 2 The origins of the Judgments Project date back to 1992 when a proposal was made to undertake work on uni-form rules on both jurisdiction of courts and the recognition and enforcement of judgments in cross-border cases in civil and commercial matters. Between 1992 and 2001, progr