HCCH - Products liability

Actes et documents de la Douzième sessionConférence de La Haye de droit international privé Actes et documents de la Douzième session 2 au 21 octobre 1972 Tome III Responsabilité du fait des produits Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale / La Haye / 1974ISBN 90 12 00114 5Avis au lecteur Le présent tome contient les procès-verbaux des dis­ cussions de la Douzième session de la Conférence de la Haye de droit international privé concernant la Conven­ tion sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. Les autres travaux de cette Session figurent dans les autres tomes des Actes et documents de la Douzième session à savoir: Tome I, Matières diverses, Tome II, Administration des successions, Tome IV, Obligations alimentaires; les Tomes I et II seront réunis dans un même volume. Dans le présent volume, on trouve tout d'abord un certain nombre de documents préliminaires: un questionnaire portant sur le droit matériel de la responsabilité des fabricants, avec un commentaire (ce document avait été établi à l'intention de la Onzième session et a déjà été publié dans les Actes et documents de la Onzième ses­ sion (1968), Tome I, p. 65-71), un rapport sur les con­ flits de lois en matière de responsabilité des fabricants pour leurs produits, établi par M. Michael Saunders, un questionnaire à l'intention des Gouvernements et les réponses de ceux-ci, les conclusions de la Commission spéciale de septembre 1970 avec une esquisse des pro­ positions discutées lors de cette Commission spéciale, l'avant-projet de convention adopté par la Commission spéciale de mars-avril 1971, le Rapport explicatif de M.

spéciale de septembre 1970 avec une esquisse des pro­ positions discutées lors de cette Commission spéciale, l'avant-projet de convention adopté par la Commission spéciale de mars-avril 1971, le Rapport explicatif de M. Willis Reese, ainsi que les observations des Gouverne­ ments sur cet avant-projet. Suivent les procès-verbaux et documents de travail de la Première commission chargée de la matière à la Douzième session. Enfin, le volume contient un extrait du procès-verbal de la séance plénière qui a approuvé le projet de convention, le texte de la Convention adoptée et le Rapport explicatif de M. Willis Reese. Ce Rapport ne se borne pas à compléter le Rapport de la Commis­ sion spéciale, mais constitue un commentaire autonome de la Convention. On trouvera à la fin du volume des tables permettant de retrouver rapidement les discus­ sions sur un point particulier. Il convient de rappeler que la matière qui fait l'objet du présent tome forme un chapitre spécial du problème général de la loi applicable aux actes illicites. Un premier chapitre, celui des accidents de la circulation routière, a déjà été traité lors de la Onzième session (Actes et documents de la Onzième session, Tome III). Les tra­ vaux préparatoires en vue de cette dernière Session furent précédés d'un Mémorandum portant sur les actes illicites en général et établi par M. Bernard Dutoit (Actes XI, Tome III, p. 9 et s.). La Douzième session a élaboré, pour tous les projets de conventions et les décisions, des textes français et anglais équivalents. Conformément à une pratique qui s'est déve­ loppée au cours de la Session extraordinaire de 1966 et

La Douzième session a élaboré, pour tous les projets de conventions et les décisions, des textes français et anglais équivalents. Conformément à une pratique qui s'est déve­ loppée au cours de la Session extraordinaire de 1966 et Avis au lecteur de la Onzième session de 1968, les interventions ont été rendues en français ou en anglais, selon la langue em­ ployée par l'orateur. Le présent tome peut être commandé, séparément ou avec les autres, à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, 1, Christoffel Plantijnstraat à La Haye, ou par l'inter­ médiaire des librairies. Le Secrétaire général de la Conférence,

M. H. VAN HOOGSTRATEN Avis au lecteurDouzième session Travaux préliminairesListe des documents^ Questionnaire on Products Liability accompanied by a Commentary. - Questionnaire sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits, suivi d'un Commentaire

[Extrait des Actes et documents de la Onzième session (1968), t. I, p. 65-71]infrap. 9. Réponses des Gouvernements au Questionnaire sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits (Docu­ ment à l'intention de la Onzième session) infra p. 16. Questionnaire on Products Liability in the Conflict of Laws. - Questionnaire sur les conflits de lois en matière de responsabilité des fabricants pour leurs produits (Do­ cument préliminaire No 1 de novembre 1969) infra p. 35. Report on Products Liability in the Conflict of Laws, by

M. L. Saunders, Secretary at the Permanent Bureau. - Rapport sur les conflits de lois en matière de responsa­ bilité des fabricants pour leurs produits, établi par M. L.

p. 35. Report on Products Liability in the Conflict of Laws, by

M. L. Saunders, Secretary at the Permanent Bureau. - Rapport sur les conflits de lois en matière de responsa­ bilité des fabricants pour leurs produits, établi par M. L.

Saunders, secrétaire au Bureau Permanent (Document préliminaire No 1 de novembre 1969) infra p. 39. Réponses des Gouvernements au Document préliminaire No 1 (Document préliminaire No 2 d'août 1970) infra p. 64. Conclusions de la Commission spéciale sur la respon­ sabilité des fabricants pour leurs produits; Mémoire rédigé par le Bureau Permanent. - Conclusions of the Spécial Commission on Products Liability; Mémorandum drafted by the Permanent Bureau (Document prélimi­ naire No 3 ) infra p. 92. 1 La table des matières se trouve à la fin du présent tome. Esquisse des propositions discutées par la Commission spéciale sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits. - Illustrations of proposais discussed by the Spécial Commission on Products Liability (Document préliminaire No 4 de décembre 1970) infra p. lOL Avant-projet de Convention adopté par la Commission spéciale et Rapport de W. L. M. Reese. - Draft Conven­ tion adopted by the Spécial Commission and Report by

W. L. M. Reese (Document préliminaire No 5 de juillet 1971) infra p. 104.

Observations des Gouvernements relatives à l'Avantprojet de Convention adopté par la Commission spéciale le 6 avril 1971 (Doctlment préliminaire No 6 de juillet 1972) infra p. 118. Liste des documents Liste des documentsQuestionnaire on Products Liability^, accompanied by a Commentary^ Questionnaire sur la responsabilité

le 6 avril 1971 (Doctlment préliminaire No 6 de juillet 1972) infra p. 118. Liste des documents Liste des documentsQuestionnaire on Products Liability^, accompanied by a Commentary^ Questionnaire sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits^, suivi d'un Commentaire^ Distributed April 3rd 1968 Distribué le 3 avril 1968 ^ Question 1 Is there any independent concept dealing with the liability of a manufacturer for damage occurring in the use of his product? Question 1 Existe-t-il un concept indépendant relatif à la responsa­ bilité d'un fabricant pour les dommages intervenus à l'oc­ casion de l'utilisation de ses produits? Question 2 Is products liability regarded as a part of the gênerai con­ cept of torts or is it subjected to différent provisions, more or less stringent as the case may be, as to the con­ ditions of liability and its conséquences? Question 3 a Is recovery of damages limited to foreseeable dam­ ages? b If this is the case, does this liability présuppose that the manufacturer in the particular case has foreseen the possibility of the damage, or does it dépend on the fact that any manufacturer of the products in question should have considered the risk of the damage caused? c Will a hnk of causation be presumed between the quaUties of a product and damage caused, so that, on this point, the burden of proof will rest upon the défendant? Question 2 Est-ce que la responsabilité des fabricants est considérée comme faisant partie du domaine de la responsabilité en général ou est-elle sujette à des règles différentes, plus ou moins rigoureuses selon les cas, aussi bien pour les condi­ tions de la responsabilité que pour ses conséquenses? Question 3

comme faisant partie du domaine de la responsabilité en général ou est-elle sujette à des règles différentes, plus ou moins rigoureuses selon les cas, aussi bien pour les condi­ tions de la responsabilité que pour ses conséquenses? Question 3 a Est-ce que la réparation des dommages est limitée aux dommages prévisibles? b Dans l'affirmative, cette responsabiUté présupposet-elle que le fabricant, dans le cas particulier, a prévu la possibilité d'un dommage, ou dépend-elle du fait que tout fabricant du produit en question aurait dû envisager le risque du dommage causé? c Un lien de causalité doit-il être présumé entre les caractères d'un produit et le dommage causé, de telle sorte que la charge de la preuve reposera sur le défen­ deur? Question 4 a Does products liability entail liability for ail damage caused, or are amounts payable in damages limited to a maximum? b Is the manufacturer liable for ail damages caused by his products (including économie damage and 'dommage moral') or is he liable for physical damage only? Question 5 Is the manufacturer liable if there is no contractual chain linking the victim to the manufacturer either directly or through intermediary contracting parties? Question 4 a Est-ce que la responsabilité des fabricants entraîne une responsabilité pour la totalité du dommage causé ou les montants des dommages à payer sont-ils limités à un maximum? b Est-ce que le fabricant est responsable pour tout dom­ mage causé par ses produits (y compris le dommage économique et le dommage moral) ou n'est-il responsa­ ble que des dommages corporels? Question 5 Le fabricant est-il responsable s'il n'existe pas de chaîne

mage causé par ses produits (y compris le dommage économique et le dommage moral) ou n'est-il responsa­ ble que des dommages corporels? Question 5 Le fabricant est-il responsable s'il n'existe pas de chaîne contractuelle liant la victime au fabricant soit directe­ ment, soit par l'intermédiaire de parties contractantes interposées? Question 6 a Is the liability dépendent on there being négligence on the part of the manufacturer? 1 This Questionnaire lias aiready been published in the Actes et documents de la Onzième session, 1968, Vol. I, p. 65-71. 2 This document was drafted by Mr M. L. Saunders, Secretary at the Permanent Bureau., Question 6 a Est-ce que la responsabilité dépend du fait qu'il y a eu faute de la part du fabricant? 1 Ce Questionnaire a déjà paru dans les Actes et documents de la Onzième session, 1968, tome I, p. 65-71. 2 Ce document a été établi par M. M. L. Saunders, secrétaire au Bureau Permanent. " Traduction du Bureau Permanent. Questionnaire Questionnaireb If so, is it necessary that gross négligence on the part of the manufacturer is established, or will a lesser degree of négligence suffice to found liability? Question 7 Is there a distinction to be made between the liability imposed on the manufacturer for products dangerous in themselves, be it in gênerai or by a defect which makes the spécifie object in question dangerous, and the liability for products which are inherently not dangerous but may nevertheless cause damage if irnproperly used? Question 8 If, as a gênerai rule, liability is not dépendent on the présence of négligence on the part of the manufacturer,

for products which are inherently not dangerous but may nevertheless cause damage if irnproperly used? Question 8 If, as a gênerai rule, liability is not dépendent on the présence of négligence on the part of the manufacturer, will the défendant nevertheless be held not liable when he has taken adéquate measures to prevent any damage being caused in the use of his products? Question 9 Do thèse 'adéquate measures' incumbent on the manufac­ turer include an obUgation to ensure as far as possible by means of research, experiments, and supervision that the product does not possess any latent dangerous qualities, and this independently of the application of existing légis­ lative provisions concerning the standards of production, for example for health or security reasons? b Dans l'affirmative, est-ce qu'une faute lourde de la part du fabricant doit être établie ou est-ce qu'un degré moindre de faute suffit à fonder cette responsabilité? , Question 7 Peut-on faire une distinction entre la responsabilité im­ posée au fabricant pour les produits dangereux en euxmêmes, soit en général, soit en raison d'un défaut qui rend le produit en question dangereux, et la responsabilité pour des produits qui ne sont pas en soi dangereux, mais qui peuvent néanmoins causer des dommages s'ils sont em­ ployés de manière mal appropriée? Question 8 Si en règle générale la responsabilité ne dépend pas de l'existence d'une faute de la part du fabricant, est-ce que le défendeur peut néanmoins se libérer de la responsa­ bilité lorsqu'il a pris les mesures adéquates pour empê­ cher que tout dommage soit causé lors de l'utilisation de ses produits? Question 9 Est-ce que ces mesures adéquates incombant au fabricant

bilité lorsqu'il a pris les mesures adéquates pour empê­ cher que tout dommage soit causé lors de l'utilisation de ses produits? Question 9 Est-ce que ces mesures adéquates incombant au fabricant comprennent l'obligation d'assurer dans la mesure du possible, au moyen de recherches, expériences et contrô­ les, que le produit ne possède aucune qualité dangereuse non évidente, et cela indépendamment de l'application de la réglementation législative existante relative aux normes de production, introduite, par exemple, pour raisons de santé ou de sécurité? Question 10 a If the liability may exist notwithstanding that the manufacturer has taken the adéquate measures contemplated in question 9, will the manufacturer nevertheless escape liability in case of force majeurel b Does the négligence of a third party, or that of the victim, affect the liability of the manufacturer? Question 11 If neither of the possibilities mentioned in question 10 exist, should one conclude that there is an absolute liabili­ ty imposed on the manufacturer for any damage resulting from the use of his products? Question 12 If this is not the case, which defence may be cited by the manufacturer, as the case may be, in order to avoid the liability which exists as a gênerai rule? For example, can the manufacturer avoid liability in the contract by which he brings it into the open market, or by issuing a warning accompanying the product when it is put on to the open market? Question 10 a Si la responsabilité peut exister bien que le fabricant ait pris les mesures adéquates visées dans la question 9, est-ce que le fabricant pourra néanmoins échapper à la responsabilité dans le cas de force majeure?

Question 10 a Si la responsabilité peut exister bien que le fabricant ait pris les mesures adéquates visées dans la question 9, est-ce que le fabricant pourra néanmoins échapper à la responsabilité dans le cas de force majeure? b Est-ce que la faute d'un tiers ou celle de la victime influe sur la responsabilité du fabricant? Question 11 Si aucune des possibilités mentionnées dans la question 10 n'existe, peut-on conclure à une responsabilité absolue imposée au fabricant pour tous les dommages causés par l'utilisation de ses produits? Question 12 Si ce n'est pas le cas, quel moyen juridique peut être utilisé par le fabricant, le cas échéant, pour se soustraire à la responsabilité qui existe en règle générale? Par exem­ ple, est-ce que le fabricant peut échapper à sa responsaiDilité en déclinant toute responsabilité délictuelle dans le contrat par lequel il met ses produits sur le marché public ou en assortissant le produit d'un avertissement lorsqu'il est mis sur le marché? Question 13 Are there other legally relevant aspects not touched upon in this questionnaire? Question 13 Existe-t-il d'autres points juridiques ayant une importance dans le contexte de cette matière non touchés par le questionnaire? 10 Questionnaire QuestionnaireCommentary on the Questionnaire Commentaire sur le Questionnaire General remarks: this commentary does in no way try to give an exhaustive description of the varions légal Sys­ tems; it solely aims at illustrating the need for the ques­ tions.

Remarque générale: ce commentaire ne cherche en au­ cune manière à essayer de donner une vue exhaustive des différents systèmes juridiques; il a simplement pour but d'illustrer l'utilité des questions.

tems; it solely aims at illustrating the need for the ques­ tions.

Remarque générale: ce commentaire ne cherche en au­ cune manière à essayer de donner une vue exhaustive des différents systèmes juridiques; il a simplement pour but d'illustrer l'utilité des questions.

Questions 1-2 It seems that a new branch of law dealing with the liabili­ ty of manufacturers for their products is in the process of development in the law of a number of Members of the Conférence. For instance in the United States of America lawyers realized that there was a necessity to articulate an adéquate rationale of consumer protection to avoid the limitation in MacPherson v. Buick Motor Company 1, which confined the remedy of a'victim against the manufacturer to an action in négligence, if the victim were not in a contractual relationship with the manufacturer. Furthermore, any action in contract was restricted by the privity doctrine. Consequently, hybrid forms of liability have developed where recovery is deemed essential for reasons of justice but is not granted either by contract or tort law stricto sensu. The particular delictual remedy of a plaintiff against the manufacturer has brought about the advent of absolute liability. Kess1er comments^: The advent of strict liability was accom­ panied by constant broadening of the concept of the defective product. It came to include not only goods whose defects are caused by miscarriage of the manufacturing process, but products which are unreasonably dangerous because of their design or composition. Even unforeseeability of harm, given a state of available knowledge has, occasionally, not afforded an excuse from liability. A similar development can be seen in the Netherlands insofar as a new branch of law dealing with products liabil­ ity might well arise. The proposed new Civil Code contains a provision to the following effect^: (in translation) Anyone who manufactures and brings or causes to be brought into commerce a product which créâtes as a

sofar as a new branch of law dealing with products liabil­ ity might well arise. The proposed new Civil Code contains a provision to the following effect^: (in translation) Anyone who manufactures and brings or causes to be brought into commerce a product which créâtes as a resuit of a defect unknown to him a danger to person or property, if damage is caused as a resuit thereof, is liable as if the defect had been known to him unless he proves that the defect was not due to his fault, or due to the fault of another who worked at the product at his in­ stance, or due to the failure of equipment used by him. To thèse two légal Systems (the relevant part of the pro­ posed Civil Code of the Netherlands however has not yet been adopted by Parliament) one can compare the situa­ tion in Austria and France. Writing on products liability law in Austria, Paul Baeck déclares: // this subject were to be treated to the restricted extent suggested by the title this article would be very short, since no such spé­ cifie law or légal provision exists in Austria. That, how­ ever, does not mean that a buyer is not protected by Austrian law. On the contrary, he is amply protected not by spécifie laws but by the gênerai principles of the law on damages as set forth in the gênerai Civil Code (AllgeQuestions 1-2 Il semble qu'une nouvelle branche du droit relative à la responsabilité des fabricants pour leurs produits est en cours de développement dans le droit d'un certain nom­ bre de Pays membres de la Conférence. Par exemple, aux Etats-Unis d'Amérique, les juristes se sont rendus compte qu'il y avait une nécessité de formuler un critère ration­ nel adéquat de la protection du consommateur pour échapper à la restriction établie dans l'arrêt MacPherson

V. Buick Motor Company i qui réduit le recours d'une

qu'il y avait une nécessité de formuler un critère ration­ nel adéquat de la protection du consommateur pour échapper à la restriction établie dans l'arrêt MacPherson

V. Buick Motor Company i qui réduit le recours d'une victime contre le fabricant à une action «in négligence», si la victime n'est pas en relation contractuelle avec le fabricant. En outre, aucune action basée sur le contrat n'est soumise à restriction par la doctrine dite de la «privity». En conséquence, des formes hybrides de res­ ponsabilité se sont développées là où la réparation est jugée essentielle pour des raisons de justice, mais n'est pas accordée ni par contrat ni par le droit de la respon­ sabilité délictuelle stricto sensu.

L'action délictuelle particulière d'un demandeur contre le fabricant a favorisé l'avènement d'une responsabilité ab­ solue. Selon Kessler^: The advent of strict liability was accompanied by constant broadening of the concept of the defective product. It came to include not only goods whose defects are caused by miscarriage of the manufacturing process, but products which are unreasonably dangerous because of their design or composition. Even un­ foreseeability of harm, given a state of available know­ ledge has, occasionally, not afforded an excuse from liability. Un développement similaire peut être aperçu aux PaysBas, pour autant qu'une nouvelle branche du droit rela­ tive à la responsabilité des fabricants puisse bien appa­ raître. Le projet du nouveau Code civil contient des dis­ positions de nature suivanteAnyone who manufactures and brings or causes to be brought into commerce a product which créâtes as a resuit of a defect unknown to him a danger to person or property, if damage is caused as a resuit thereof, is liable as if the defect had been

positions de nature suivanteAnyone who manufactures and brings or causes to be brought into commerce a product which créâtes as a resuit of a defect unknown to him a danger to person or property, if damage is caused as a resuit thereof, is liable as if the defect had been known to him unless he proves that the defect had been due to his fault, or due to the fault of another who worked at the product at his instance, or due to the failure of equipment used by him. A ces deux systèmes juridiques (la partie du projet de Code civil néerlandais relatif à la matière n'a cependant pas encore été adoptée par le Parlement) on peut com­ parer la situation en Autriche et en France. Ecrivant sur la responsabilité des fabricants en Autriche, Paul Baeck déclare: // this subject were to be treated to the restrict­ ed extent suggested by the title this article would be very short, since no such spécifie law or légal provision exists in Austria. That, however, does not mean that a buyer is not protected by Austrian law. On the contrary, he is amply protected not by spécifie laws but by the gênerai principles of the law on damages as set forth in the 1 217 N.Y. 382. 2 1967 YaU Law Journal 887. 3 Boolc VI par. 3. S. 13. Translation in International Lawyer, Vol. 2 No 1, p. 145. International Lawyer, Vol. 2 No 1, p. 103. 1 217 N.Y. 382. = 1967 Y aie Law Journal 887. 3 Livre VI par. 3 art. 13. Traduction anglaise figurant dans Inter­ national Lawyer, Vol. 2 No 1, p. 145. International Lawyer, Vol. 2 No 1, p. 103. Commentary Commentaire 11meines Biirgerliches Gesetzbuch) and in the Commercial

national Lawyer, Vol. 2 No 1, p. 145. International Lawyer, Vol. 2 No 1, p. 103. Commentary Commentaire 11meines Biirgerliches Gesetzbuch) and in the Commercial Code (Handelsgesetzbuch). In the French System, it does not seem that products liability constitutes a separate category. Liability of the manufacturer may be founded either in contract - this appears to have been given a very extensive interprétation allowing the last contracting party in a chain of contracts to sue a manufacturer on a contractual basis - or in tort; in the latter case liability may be based on négligence (art. 1382 ce. - 'la responsabilité du fait de l'homme') or exceptionally may be presumed (art. 1384 - 'la responsa­ bilité du fait des choses qu'on a sous sa garde'). It should be noted however that an action under article 1384 will rarely arise as an action in products liability, as it is at the very moment when the manufacturer intentionally passes on the possession of, and control over the product that products liability in its pure form commences to arise. Althoiigh it could be said that in Donoghue v. Stevenson ^ English law created a particular branch of law dealing with products liability, it is undeniable that this branch of liability rests within the more gênerai sphère of négli­ gence. A dictum in Donoghue v. Stevenson of Lord Àtkin is itself used as an authority for ascertaining liability in négligence actions in gênerai. gênerai Civil Code (Allgemeines Biirgerliches Gesetz­ buch) and in the Commercial Code (Handelsgesetz­ buch). Dans le système français, il ne semble pas que la responsabiUté des fabricants pour leurs produits constitue une catégorie spéciale. La responsabilité du fabricant peut être basée sur un contract — il semble avoir été donné

buch). Dans le système français, il ne semble pas que la responsabiUté des fabricants pour leurs produits constitue une catégorie spéciale. La responsabilité du fabricant peut être basée sur un contract — il semble avoir été donné une très large interprétation pour permettre à la dernière partie contractante dans la chaîne des contrats de recher­ cher la responsabilité du fabricant sur une base contrac­ tuelle - soit sur la responsabilité délictuelle; dans ce der­ nier cas la responsabilité peut être basée sur la faute (article 1382 du Code civil - «responsabilité du fait de l'homme») ou, exceptionnellement, peut être présumée (article 1384 - «responsabilité du fait des choses qu'on a sous sa garde»). On peut noter en tout cas qu'une ac­ tion fondée sur l'article 1384 apparaîtra rarement comme une action «en responsabilité du fabricant pour ses pro­ duits», et ce n'est qu'à partir du moment oii le fabricant abandonne volontairement la possession ou le contrôle du produit que la responsabilité pour les produits, dans sa pure forme, commence à apparaître. Quoiqu'on ait pu dire que dans l'affaire Donoghue v. Stevenson 1 le droit anglais ait créé une branche particu­ lière du droit relative à la responsabilité des fabricants pour leurs produits, il est indéniable que cette branche de responsabilité reste incluse dans la sphère plus générale de la responsabilité pour faute. Un «dictum» de Lord Atkin dans l'arrêt précité est utilisé en lui-même pour motiver l'action en responsabilité basée sur la faute en général. Question 3 There are two problems arising from the question of foreseeability. First, is this requirement of foreseeability subjective or objective? Although the average manufac­

motiver l'action en responsabilité basée sur la faute en général. Question 3 There are two problems arising from the question of foreseeability. First, is this requirement of foreseeability subjective or objective? Although the average manufac­ turer might have been able to foresee the damage occurring in the use of his defective products, will the manu­ facturer in question be liable if he did not foresee the damage? Secondly, even though the link of causation between the négligent act of the manufacturer and the damage caused may, in fact, be inferred, this damage may be so remote from any reasonable expectation, that it is questionable whether the défendant should be held liable for that dam­ age. It may be asked moreover whether, if the manufac­ turer could foresee some damage, he should be liable for ail damage occurring in the use of his product. In some légal Systems, the manufacturer may be under the additional disadvantage of having to prove the lack of causation. There may exist législative provisions with regard to some products which cause the burden of proof to fall on the défendant rather than the plaintiff insofar as causation is concerned. Question 3 Deux problèmes sont soulevés par la question de la pré­ visibilité. En premier lieu, s'agit-il de l'exigence d'une prévisibilité subjective ou objective? Bien que le fabricant moyen ait pu être à même de prévoir le dommage sus­ ceptible d'être provoqué par l'utilisation de son produit défectueux, est-ce que dans le cas d'espèce le fabricant est responsable s'il n'a pas personnellement prévu le dom­ mage? En deuxième lieu, même si, en fait, il est permis de conclure à un lien de causalité entre l'acte fautif du fabri­ cant et le dommage causé, ce dommage peut être si éloigne

mage? En deuxième lieu, même si, en fait, il est permis de conclure à un lien de causalité entre l'acte fautif du fabri­ cant et le dommage causé, ce dommage peut être si éloigne de toute prévision raisonnable que l'on peut se demander si le défendeur peut en être tenu pour responsable. On peut se demander en outre si le fabricant, pour le cas oii il aurait pu prévoir un dommage, devrait être responsable pour tous les dommages provenant de l'usage de son pro­ duit. Dans quelques systèmes juridiques, le fabricant peut sup­ porter le désavantage supplémentaire d'avoir à prouver l'absence de causalité. Il peut exister des règles législa­ tives relatives à certains produits qui, pour ce qui concer­ ne le lien de causalité, mettent le fardeau de la preuve à la charge du défendeur au lieu du demandeur. Question 4a It is conceivable that a manufacturer may only be liable up to certain limits in some Systems of law, especially for particular products. Question 4a Il est concevable que