HCCH - Report on légal aid and security for costs

Actes et documents de la Quatorzième sessionConférence de La Haye de droit international privé Hague Conférence on private international law Actes et documents de la Quatorzième session 6 au 25 octobre 1980 Tome IV Entraide judiciaire Judicial co-operation Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale/La Haye/1983Avis au lecteur Notice to tiie reader Le présent tome est relatif aux travaux de la Conférence en matière d'entraide judiciaire internationale. Il est divisé en trois parties. La Première partie contient les procès-verbaux des dis­ cussions de la Quatorzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice. Dans cette partie on trouve tout d'abord un certain nombre de documents préliminaires, Rapport d'orien­ tation, Questionnaire, Réponses des Gouvernements et surtout le projet de texte établi par la Commission spé­ ciale et le Rapport explicatif de M. Gustaf Môller. Sui­ vent les procès-verbaux et les documents de travail de la Deuxième commission chargée de la matière à la Quatorzième session. Enfin le tome contient le texte de la Convention adoptée et le Rapport explicatif de

M. Gustaf Môller. Ce Rapport, dont la traduction fran­ çaise a été effectuée par M. Raymond de Menasce du Centre français de droit comparé à Paris, ne se borne pas à compléter le Rapport de la Commission spéciale mais constitue un commentaire autonome de la Con­ vention qui fut ouverte à la signature et immédiatement signée par plusieurs pays le 25 octobre 1980. Une table

pas à compléter le Rapport de la Commission spéciale mais constitue un commentaire autonome de la Con­ vention qui fut ouverte à la signature et immédiatement signée par plusieurs pays le 25 octobre 1980. Une table par articles facilite la consultation des procès-verbaux. La Deuxième partie est consacrée aux travaux qui ont mené à l'adoption, par la Quatorzième session, de la Recommandation sur les informations destinées à ac­ compagner les documents notifiés à l'étranger. L'étude de cette question, d'abord entamée au sein du Conseil de l'Europe, avait été renvoyée à la Conférence par cette organisation internationale. On trouvera parmi les do­ cuments préliminaires l'étude du Conseil de l'Europe, le projet de Recommandation adopté par la Commis­ sion spéciale et le Rapport explicatif de M. Gustaf Môller. Suivent les documents de travail et les procèsverbaux de la Deuxième commission puis le texte de la Recommandation et le Rapport de M. Gustaf Môller. La Troisième partie est relative au fonctionnement des Conventions d'entraide judiciaire. En 1977 et 1978, le Secrétaire général de la Conférence a convoqué deux Commissions spéciales pour étudier le fonctionnement des Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notifica­ tion à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Les travaux préliminaires ainsi que le Rapport sur les travaux de ces Commissions spéciales présentent un intérêt pratique certain dans la mesure

sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Les travaux préliminaires ainsi que le Rapport sur les travaux de ces Commissions spéciales présentent un intérêt pratique certain dans la mesure où ils éclairent le fonctionnement des récentes Con­ ventions d'entraide judiciaire. C'est pourquoi il a été This volume deals with the work of the Conférence in matters of international judicial co-operation. It is divided into three parts. Part one contains the minutes of the discussions of the Fourteenth Session of the Hague Conférence on private international law concerning the Convention on Inter­ national Access to Justice. In this part you will find, first of ail, a number of preliminary documents, a Report, a Questionnaire, Replies of Governments and in particular the draft text established by the Spécial Commission and the Explanatory Report of Mr Gustaf Môller. FoUowing are the minutes and working documents of the Second Commission, which dealt with this subject at the Fourteenth Session. Finally, this book contains the text of the adopted. Con­ vention and the Explanatory Report of Mr Gustaf Môller. This latter Report, which has been translated into French by Mr Raymond de Menasce of the Centre for Comparative Law at Paris, is not limited to supplementing the Spécial Commission's Report, but rather constitutes an autonomous commentary on the Convention, which was opened for signature and immediately signed by several countries on October 25, 1980. A table of cross-references for the articles facilitâtes the study of the minutes. Part two deals with the work which led to adoption by the Fourteenth Session of the Recommendation on information to accompany documents served abroad. The study of this problem, initially undertaken by the Council of Europe, had been referred to the Conférence by that international organization. You will find among the preliminary documents the study of the Council of

by the Fourteenth Session of the Recommendation on information to accompany documents served abroad. The study of this problem, initially undertaken by the Council of Europe, had been referred to the Conférence by that international organization. You will find among the preliminary documents the study of the Council of Europe, the draft Recommendation adopted by the Spé­ cial Commission and the Explanatory Report of Mr Gustaf Môller. Following are the working documents and the minutes of the Second Commission and the text of the Recommendation and the Report of Mr Môller. Part three deals with the opération of the Conventions on judicial co-operation. In 1977 and 1978, the Secretary General of the Confér­ ence convened two Spécial Commissions to study the opération of the Hague Conventions of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil and Commercial Matters. The preliminary studies, as well as the Report on the work of thèse Spécial Commis­ sions, are certainly of practical interest in that they clarify the opération of the récent Conventions on judicial cooperation. This is why it has been thought useful to reprint here thèse documents although, during the FourAvis au lecteur Notice to the readerjugé utile de reproduire ici toute cette documentation teenth Session, this matter was only the subject of a Wish bien que la matière n'ait fait l'objet, lors de la Quatorto develop further this new practice. zième session, que d'un Voeu tendant à développer cette pratique nouvelle. Les autres travaux de la Quatorzième session figurent The other accomplishments of the Fourteenth Session dans les autres tomes des Actes et documents, à savoir: are reflected in other books of the Acts and documents, Tome I, Matières diverses; Tome II, Ventes aux connamely: Book I, Miscellaneous matters; Book II, Con­

dans les autres tomes des Actes et documents, à savoir: are reflected in other books of the Acts and documents, Tome I, Matières diverses; Tome II, Ventes aux connamely: Book I, Miscellaneous matters; Book II, Con­ sommateurs; Tome III, Enlèvement d'enfants. sumer sales; Book III, Child abduction. Le présent volume peut être commandé séparément ou This volume can be ordered, separately or with others, avec les autres à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas, from the Government Printing and Publishing Office, Boîte postale 20014, 2500 EA La Haye, ou par TinterP.O. Box 20014, 2500 EA The Hague, the Netherlands, médiaire des librairies. or through a bookseller. Le Secrétaire général Le Président de The Secretary gênerai The Président of de la Conférence, la Quatorzième session, of the Conférence, the Fourteenth Session, GEORGES A. L. DROZ. J. C. SCHULTSZ. GEORGES A. L. DROZ. JC. SCHULTSZ. Avis au lecteur Notice to the readerPremière partie Accès à la justice Part one Access to justiceQuatorzième session Travaux préliminairesListe des documents préliminaires' List of Preliminary Documents' Rapport d'orientation sur l'assistance judiciaire et la cautio judicatum solvi. - (Document préliminaire No 1 de février J979). infra pli. Questionnaire sur l'assistance judiciaire (complété par un aperçu des réponses déjà données dans le cadre du Conseil de l'Europe). - (Document préliminaire No 2 de février 1979), infra p. 34. Réponses des Gouvernements au Questionnaire. - (Do­ cument préliminaire No 3 de mai 1979), infra p. 39.

Conseil de l'Europe). - (Document préliminaire No 2 de février 1979), infra p. 34. Réponses des Gouvernements au Questionnaire. - (Do­ cument préliminaire No 3 de mai 1979), infra p. 39. Le Document préliminaire No 4 de juin 1979 est remplacé par le Document préliminaire No 5 de février 1980. Projet de texte tendant à reviser les chapitres III à VI de la Convention de La Haye relative à la procédure civile (assistance judiciaire, caution judicatum solvi, etc.) et Rapport de M. Gustaf Môller. - (Document préli­ minaire No 5 de février 1980), infra p. 53 et 70. Le Document préliminaire No 6 de mars 1980 est in­ corporé dans le Document préliminaire No 9 de septembre 1980. Rapport complémentaire établi par M. Gustaf Môller à la suite de la Commission spéciale d'avril 1980. - (Docu­ ment préliminaire No 7 de juillet 1980), infra p. 88. Le Document préliminaire No 8 de juillet 1980 a trait à la matière traitée dans la Deuxième partie de ce tome. Aperçu analytique des observations des Gouvernements sur le projet de texte tendant à reviser les chapitres III à VI de la Convention de La Haye relative à la procédure civile (assistance judiciaire, caution judica­ tum solvi, etc.). - (Document préliminaire No 9 de sep­ tembre 1980), infra p. 94. Le Document préliminaire No 10 d'octobre 1980 a trait à la matière traitée dans la Deuxième partie de ce tome. Report on légal aid and security for costs. - (Preliminary

tembre 1980), infra p. 94. Le Document préliminaire No 10 d'octobre 1980 a trait à la matière traitée dans la Deuxième partie de ce tome. Report on légal aid and security for costs. - (Preliminary Document No 1 of February 1979), infra p. 11. Questionnaire on légal aid (completed by a summary of replies already given within the Council of Europe).

• (Preliminary Document No 2 of February 1979), infra p. 34.

Replies of the Governments to the Questionnaire. - (Preliminary Document No 3 of May 1979), infra p. 39. Preliminary Document No 4 of June 1979 was replaced by Preliminary Document No 5 of February 1980. Draft provisions for the revision of Chapters III to VI of the Hague Convention on Civil Procédure (légal aid, security for costs, etc.) and Report by Gustaf Môller. - (Preliminary Document No 5 of February 1980). infra pp. 53 and 70. Preliminary Document No 6 of March 1980 has been incorporated in Preliminary Document No 9 of September 1980. Supplementary Report prepared by Gustaf Môller following the Spécial Commission of April 1980. - (Pre­ liminary Document No 7 of July 1980), infra p. 88. Preliminary Document No 8 of July 1980 concerns the matters dealt with in Part two of this volume. Analytical survey of the observations of the Govern­ ments on the draft provisions for the revision of Chap­ ters III to VI of the Hague Convention on Civil Pro­ cédure (légal aid, security for costs, etc.). - (Preliminary Document No 9 of September 1980), infra p. 94. Preliminary Document No 10 of October 1980 concerns the matters dealt with in Part two of this volume.

cédure (légal aid, security for costs, etc.). - (Preliminary Document No 9 of September 1980), infra p. 94. Preliminary Document No 10 of October 1980 concerns the matters dealt with in Part two of this volume. La table des malières se trouve à la fin du présent tome. The table of contents appears al the end of this voluine. 10 Liste des documents préliminaires List of Preliminary DocumentsRapport d'orientation sur l'assistance judiciaire et la cautio judicatum solvi Report on légal aid and security for costs

ETABLI PAR LE BUREAU PERMANENT PREPARED BY THE PERMANENT BUREAU

Document préliminaire No 1 de février 1979 Preliminary Document No 1 of February 1979 Ce Rapport a été établi par le Bureau Permanent en vue d'une revision de la Convention de 1954 sur la procédure civile. This Report was prepared by the Permanent Bureau with a view ta revision of the 1954 Convention relating to Civil Procédure. La Treizième session de la Conférence se fondant sur les propositions et suggestions émises lors des discus­ sions de la Quatrième commission a prié la Commission d'Etat d'examiner l'opportunité d'inscrire à l'ordre du jour de la Quatorzième session l'élaboration d'une con­ vention sur l'assistance judiciaire et la cautio judicatum solvi (Acte final du 23 octobre 1976, partie C). Il convient de rappeler que la Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile qui remplaçait déjà la Convention du 17 juillet 1905, a déjà fait l'objet de revisions partielles. La Convention relative à la si­ gnification et la notification à l'étranger des actes judi­

mars 1954 relative à la procédure civile qui remplaçait déjà la Convention du 17 juillet 1905, a déjà fait l'objet de revisions partielles. La Convention relative à la si­ gnification et la notification à l'étranger des actes judi­ ciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commer­ ciale , conclue le 15 novembre 1965 remplace les articles 1 à 7 des Conventions précitées, c'est-à-dire en fait le chapitre 1 intitulé: Communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires. La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, conclue le 18 mars 1970 remplace les articles 8 à 16 des Conventions de 1905 et de 1954, c'est-à-dire le cha­ pitre Il intitulé: Commissions rogatoires. Les matières visées dans la décision de l'Acte final figurent sous le chapitre III, articles 17 à 19, intitulé: Caution Judicatum solvi et au chapitre IV, articles 20 à 24, intitulé: Assistance judiciaire gratuite. Si l'on vou­ lait qu'un instrument nouveau s'additionnant aux Con­ ventions de 1965 et 1970 achevât le remplacement total de la Convention de 1954, il aurait convenu également de se pencher sur les questions figurant au chapitre V de cette Convention, article 25, intitulé: Délivrance gra­ tuite d'extraits des actes de l'état civil et au chapitre VI, article 26, intitulé: Contrainte par corps, et cela quoique la décision figurant dans l'Acte final ne le men­ tionne pas expressément. Ces questions seront étudiées successivement.

VI, article 26, intitulé: Contrainte par corps, et cela quoique la décision figurant dans l'Acte final ne le men­ tionne pas expressément. Ces questions seront étudiées successivement. Taking as a basis the proposais and suggestions put forward during the discussions of the Fourth Commis­ sion, the Thirteenth Session of the Conférence requested the Standing Government Committee to study the desirability of including in the agenda of the Fourteenth Session the préparation of a convention on légal aid and security for costs (Final Act of 23rd October 1976, Part C). It should be mentioned that the Convention of Ist March 1954 relating to Civil Procédure, which itself replaced the Convention of 17th July 1905, has already undergone partial revision. The Convention on the Ser­ vice Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, concluded on 15th November 1965, replaces articles 1 to 7 of the aforementioned Convention, i.e. it eflfectively takes the place of Chapter I entitled: Service of Judicial ànd Ex­ trajudicial Documents. The Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters, concluded on 18th March 1970, replaces articles 8 to 16 of the 1905 and 1954 Conventions, i.e. Chapter II entitled: Letters of Request. The points covered by the décision of the Final Act are included in Chapter III, articles 17 to 19, entitled: Cautio judicatum solvi and Chapter IV, articles 20 to 24, entitled: Free légal aid. If it is desired that a new instrument, supplementary to the Conventions of 1965 and 1970, achieve the total replacement of the 1954 Convention, it will also be necessary to examine the questions which occur in Chapter V of this Convention, at article 25, entitled: Free provision of extracts from

instrument, supplementary to the Conventions of 1965 and 1970, achieve the total replacement of the 1954 Convention, it will also be necessary to examine the questions which occur in Chapter V of this Convention, at article 25, entitled: Free provision of extracts from documents on civil status, and Chapter VI, article 26, entitled: Imprisonment for debt, though the décision of the Final Act does not expressly mention thèse mat­ ters. The above questions will be considered in turn. I ASSISTANCE JUDICIAIRE II convient de signaler que la matière de l'assistance judiciaire a fait l'objet de très importants travaux dans le cadre du Conseil de l'Europe dont la plupart des Etats membres sont également Membres de la Confé­ rence. - Un comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'accès à la justice a tout d'abord élaboré un Question­ naire relatif à l'assistance judiciaire et à la consultation juridique auquel ont répondu les Etats suivants, MemI LEGAL AID It may be pointed out that the matter of légal aid has been the subject of very important studies within the framework of the Council of Europe, the majority of whose Member States are also Members of the Con­ férence. - A Council of Europe Committee of Experts on the question of access to justice began by drawing up a Questionnaire on Légal Aid and Advice, to which the foUowing States, Members of the Conférence, replied: Rapport d'orientation Orienta'tion Report 11bres de la Conférence : République fédérale d'Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Ro­ yaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et, à titre d'Observa­

Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Ro­ yaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et, à titre d'Observa­ teurs Canada et Finlande. Ces réponses ont fait l'objet d'une publication officielle jointe en Annexe I au présent Rapport. Ce Questionnaire déborde largement les problèmes spécifiques de l'octroi de l'assistance judi­ ciaire dans l'ordre international. Toutefois, un certain nombre de questions intéressent directement les travaux de la Conférence, c'est pourquoi il a semblé utile de les proposer aux Etats non-Membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent faire connaître leur position selon un schéma déjà suivi par 18 des Etats mem­ bres de la Conférence. A cette fin il est proposé à l'attention de ces Etats, dans un Document préliminaire No 2, un Questionnaire sur l'assistance judiciaire complété par un bref aperçu des réponses déjà données. - Sous l'égide du Comité sur l'accès à la justice, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 18 février 1976 une Résolution (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative dont l'impact sur les travaux de la Confé­ rence sera examiné plus loin. Cette Résolution figure en Annexe II. - Le même Comité d'experts a en outre élaboré un Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature le 27 janvier 1977, immédiatement ratifié par la Belgique, la Grèce, le

• Le même Comité d'experts a en outre élaboré un Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature le 27 janvier 1977, immédiatement ratifié par la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède et déjà signé par la France, le Portugal et la Turquie. Le texte de cet Accord est joint en Annexe III. L'Accord européen est parfaitement compatible avec la Conven­ tion de 1954 sur la procédure civile car son article 9, alinéa 4, combiné avec son article 23, alinéa 2, permet que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives. Il est évident qu'il devra être tenu compte de ce texte, mais il convient de .signaler immédiatement que les méthodes de transmission em­ ployées dans le cadre des Etats membres du Conseil s'harmonisent parfaitement avec les buts poursuivis par la Conférence puisque l'Accord européen ne fait que reprendre le système de l'Autorité centrale créé par les Conventions de La Haye de 1965 et de 1970. - Enfin les travaux du Comité d'experts sur l'accès à la justice ont abouti à l'adoption par le Comité des Minis­ tres du Conseil de l'Europe le 2 mars 1978 d'une Résolu­ tion (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique qui figure en Annexe IV. Quoique cette Réso­ lution poursuive un but d'harmonisation des législations internes, certains des principes qui en sont à la base

tion (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique qui figure en Annexe IV. Quoique cette Réso­ lution poursuive un but d'harmonisation des législations internes, certains des principes qui en sont à la base peuvent donner d'utiles indications pour régler les pro­ blèmes dans les relations internationales. La revision du chapitre IV de la Convention de La Haye de 1954 devrait amener les experts à s'interroger sur trois grands problèmes: à qui accorder le bénéfice de l'as­ sistance judiciaire dans les relations internationa­ les; quelles sont les conditions mises à l'octroi de l'assistance judiciaire à une personne ne résidant pas habituellement dans l'Etat où doit se dérouler la procé­ dure; comment transmettre la demande d'assistance ju­ diciaire dans les relations internationales? Austria, Belgium, Denmark, France, the Fédéral Re­ public of Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, Norway, Portugal, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Kingdom and, as Observers, Canada and Finland. The replies were set out in an officiai pub­ lication, which is appended as Annex I to the présent Report. This Questionnaire goes well beyond the spé­ cifie problems of the granting of légal aid on the in­ ternational level. However, a certain number of ques­ tions are directly concerned with the work of the Con­ férence and, for this reason, it seemed désirable to put them to the Non-Member States of the Council of Eu­ rope, so that they may make their position known along the lines already foUowed by 18 of the Member States of the Conférence. For this purpose, the attention of thèse States is drawn, in Preliminary Document No 2, to a Questionnaire on Légal Aid, complemented by a brief review of the re­

the lines already foUowed by 18 of the Member States of the Conférence. For this purpose, the attention of thèse States is drawn, in Preliminary Document No 2, to a Questionnaire on Légal Aid, complemented by a brief review of the re­ plies already given. - Under the aegis of the Committee on Access to Jus­ tice, the Committee of Ministers of the Council of Eu­ rope adopted on 18th February 1976 a Resolution (76) 5 on Légal Aid in Civil, Commercial and Administrative Matters, the impact of which on the work of the Con­ férence will be examined below. This Resolution appears as Annex IL - The same Committee of Experts also prepared a European Agreement on the Transmission of Applications for Légal Aid, opened to signature on 27th January 1977, immediately ratified by Belgium, Greece, Luxem­ bourg, Norway, Sweden and the United Kingdom and already signed by France, Portugal and Turkey. The text of this Agreement is appended as Annex III. The European Agreement is perfectly compatible with the 1954 Convention relating to Civil Procédure, since its article 9, paragraph 4, combined with its article 23, paragraph 2, permits two Contracting States to agrée to accept the direct transmission of letters of request between their respective authorities. It is clear that account will have to be taken of this text, but it should be immediately pointed out that the methods of trans­ mission employed within the Member States of the Council are perfectly in accord with the aims pursued by the Conférence, for the European Agreement does no more than to adopt the System of the Central Authority created by the Hague Conventions of 1965 and 1970. - Finally, the work of the Committee of Experts on the question of access to justice led to the adoption by the Committee of Ministers of the Council of Eu­ rope, on 2nd March 1978, of a Resolution (78) 8 on

1970. - Finally, the work of the Committee of Experts on the question of access to justice led to the adoption by the Committee of Ministers of the Council of Eu­ rope, on 2nd March 1978, of a Resolution (78) 8 on Légal Aid and Advice, which appears as Annex IV.

Though this Resolution has the aim of harmonising in­ ternai législations, certain of its basic principles can give useful indications for the régulation of problems in international relations. The revision of Chapter IV of the Hague Convention of 1954 should lead the experts to deliberate on three important problems: to whom is the benefit of légal aid to be accorded in international relations; what con­ ditions are attached to the granting of légal aid to a person who is not normally résident in the State in which the proceedings are to take place; how is the application for légal aid to be transmitted in interna­ tional relations? Rapport d'on'entation Orientation ReportA Bénéficiaires de l'assistance judiciaire dans les rela­ tions internationales a Le système de la Convention de 1954 Dans le cadre de la Convention de 1954 sont admis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans tous les Etats contractants les ressortissants de chacun des Etats con­ tractants qu'ûs résident dans l'Etat même où la procédu­ re doit être engagée, dans un autre Etat contractant, ou encore dans un Etat non contractant. Il va de soi que le bénéfice accordé aux ressortissants des Etats contractants devrait être conservé dans un nouvel instrument. Il convient surtout de se demander si l'on ne doit pas aller plus loin. b Progrès réalisés dans le cadre du Conseil de l'Europe La Résolution (76) 5 figurant en Annexe II recommande aux Gouvernements des Etats membres du Conseil

doit pas aller plus loin. b Progrès réalisés dans le cadre du Conseil de l'Europe La Résolution (76) 5 figurant en Annexe II recommande aux Gouvernements des Etats membres du Conseil d'accorder dans les mêmes conditions qu'aux nationaux le bénéfice de l'assistance judiciaire: a aux ressortissants, personnes physiques, de tout Etat membre; b à toutes autres personnes physiques qui ont leur ré­ sidence habituelle sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la procédure doit se dérouler. Le point a de la Résolution ne fait que confirmer le système de la Convention de 1954. Par contre le point b constitue une extension du bénéfice de l'assistance judi­ ciaire dans la mesure où l'Etat dans lequel la procédure doit se dérouler est incité à l'accorder à des ressortissants d'Etats tiers résidant sur son territoire. Il convient de signaler, en se référant aux réponses don­ nées au Questionnaire du Conseil de l'Europe, qu'une telle extension est déjà admise en droit positif dans un certain nombre de Pays membres de la Conférence: - sans condition: Danemark, Italie, Norvège, Royau­ me-Uni, Canada, Finlande, France, Luxembourg, PaysBas, Suède et 11 cantons suisses; - sous réserve de réciprocité: Autriche, Allemagne, Grèce, Portugal, Turquie et 14 cantons suisses. Des indications utiles pourront être tirées des réponses au Questionnaire faites par les Pays non-membres du Conseil de l'Europe. Il semblerait qu'une telle extension du bénéfice de l'assistance judiciaire devrait être généralisée dans un

Des indications utiles pourront être tirées des réponses au Questionnaire faites par les Pays non-membres du Conseil de l'Europe. Il semblerait qu'une telle extension du bénéfice de l'assistance judiciaire devrait être généralisée dans un nouvel instrument. Il est en effet reconnu aujourd'hui qu'aide et protection, donc l'accès à la justice, doivent être accordées à toutes personnes ayant la qualité de résident et spécialement aux travailleurs émigrés qui contribuent à l'essor économique des Etats dans les­ quels ils sont installés. Or, de nombreux travailleurs en provenance de pays en voie de développement n'ont pas la nationalité de pays qui, d'une manière habituelle, deviennent Parties aux Conventions de La Haye. c Nouvelle extension envisagée Il semble possible d'aller encore plus loin dans le cadre propre de la Conférence. En effet si l'on part de l'idée que toute personne ré­ sidant habituellement dans un Etat contractant a droit dans cet Etat à l'assistance judiciaire comme un natio­ nal, on pourrait admettre qu'elle puisse avoir également droit à cette assistance judiciaire dans les autres Etats contractants. Il est fort possible en effet qu'un travail­ leur s'installe dans un Etat contractant après avoir tra­ vaillé dans un autre Etat contractant. Il peut avoir beA Beneficiaries of légal aid in international relations a The System of the 1954 Convention Under the terms of the 1954 Convention, those persons who are admitted to the benefit of légal aid in ail the Contracting States are the nationals of each of the Contracting States, who réside in the State where the proceedings are to be instituted, in another Contracting State or in a non-Contracting State. Neediess to say, the benefits granted to subjects of the

Contracting States are the nationals of each of the Contracting States, who réside in the State where the proceedings are to be instituted, in another Contracting State or in a non-Contracting State. Neediess to say, the benefits granted to subjects of the Contract