HCCH - Tome I - Miscellaneous matters

Actes et documents de la Onzième sessionConférence de La Haye de droit international privé Actes et documents de la Onzième session 7 au 26 octobre 1968 Tome I Matières diverses Edités par le Bureau Permanent de la Conférence Imprimerie Nationale / La Haye / 1971Avis au lecteur Le présent volume est le premier d'une série de quatre tomes intitulés «Actes et documents de la Onzième session, 7 au 26 octobre 1968». Cette série contient la quasi-totalité des avant-projets, procès-verbaux, rapports et documents de la Onzième session ou des Commissions spéciales qui l'ont préparée. Sa forme et son contenu ont été déterminés par le souci de rendre accessibles à tout intéressé - juges, pro­ fesseurs, avocats, notaires, personnes privées ou adminis­ trations nationales - les travaux qui ont conduit au projet de convention élaboré par la Onzième session et de con­ tribuer ainsi à une bonne compréhension des textes adoptés et des motifs qui ont déterminé les solutions consacrées dans les projets. En outre, il a paru utile de publier, à l'instar des Sessions précédentes, les documents et prises de positions des délégations et autorités nationales relatifs à certaines matières où les efforts de la Conférence n'ont pas encore pu aboutir à l'adoption d'un projet de convention. Les textes des projets de conventions établis par la Onzième session ainsi que les rapports explicatifs ont déjà été distri­ bués dans une mesure assez large sous forme ronéographiée; cela a paru présenter un certain intérêt pour les|administrations nationales en vue de leur prise de position sur la

session ainsi que les rapports explicatifs ont déjà été distri­ bués dans une mesure assez large sous forme ronéographiée; cela a paru présenter un certain intérêt pour les|administrations nationales en vue de leur prise de position sur la signature et ratification éventuelles des Conventions ellesmêmes. Le contenu de ces rapports est reproduit intégrale­ ment dans la présente série. L'intérêt des rapports a encore été augmenté par le fait que leurs auteurs, désignés par les Commissions compétentes en raison de leur grande autorité personnelle, ont pris soin d'exposer l'économie entière des projets adoptés en rappelant également les motifs qui ont conduit les Commissions spéciales à certaines solutions de base sur lesquelles la Onzième session n'a pas toujours renouvelé la discussion. Le présent tome comprend tout d'abord des indications générales, telles que la composition des délégations, puis les procès-verbaux de la séance d'ouverture et de clôture. On y trouvera ensuite le texte complet de l'Acte final. La partie suivante du tome comprend les documents de travail, procès-verbaux et discussions de la Quatrième commission de la Onzième session. Cette Commission a traité des tra­ vaux futurs de la Conférence et notamment du problème du droit des successions, de la question de la liaison entre la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des juge­ ments étrangers en matière civile et commerciale et le Proto­ cole additionnel à cette Convention, ainsi que de l'échange de renseignements entre les Organes nationaux des Etats membres de la Conférence. A la fin du présent tome se trouve une bibliographie reprenant entièrement toutes les précédentes bibliographies éditées par la Conférence et

de renseignements entre les Organes nationaux des Etats membres de la Conférence. A la fin du présent tome se trouve une bibliographie reprenant entièrement toutes les précédentes bibliographies éditées par la Conférence et enrichie de la référence aux ouvrages et articles nouveaux parus de 1965 à 1970. La Onzième session a élaboré pour tous les projets de convention et les décisions des textes français et anglais équivalents. Conformément à la pratique suivie au cours de la Session extraordinaire de 1966, les interventions ont été rendues en français ou en anglais selon la langue em­ ployée par l'orateur. Des traductions françaises ou an­ glaises des rapports explicatifs ont été entreprises par le Bureau Permanent. Elles seront diffusées par ses soins sous forme de documents séparés. La parution des procès-verbaux et documents de travail n'a été possible que grâce aux efforts assidus, à la compétence et au dévouement des Secrétaires au Bureau Permanent, MM. Pelichet et Saunders, et des équipes des Secrétaires rédacteurs travaillant aux Sessions et Commissions spéci­ ales sous la direction de M. Georges Droz, Secrétaire général adjoint de la Conférence. La Conférence doit sa vive reconnaissance à l'Imprimerie Nationale des Pays-Bas laquelle, en apportant un soin méticuleux à l'édition des Actes et documents, lui a rendu des services éminents. Il y a lieu de mentionner ici avec gratitude l'assistance continuelle de la part de M. K. F. Treebus, Sous-chef de la Division artistique et graphique à cette Imprimerie. C'est aux dons exceptionnels de Mme

C. I. M. Galligani-Berton, traductrice au Bureau Permanent

Treebus, Sous-chef de la Division artistique et graphique à cette Imprimerie. C'est aux dons exceptionnels de Mme

C. I. M. Galligani-Berton, traductrice au Bureau Permanent qu'on doit le niveau typographique de cette publication; les épreuves ont été corrigées et l'œuvre a pris sa forme définitive sous sa direction.

Le Secrétaire général de la Conférence,

M. H. VAN HOOGSTRATEN Le Président de la Onzième session,

L. I. DE WINTER Avis au lecteur Avis au lecteurSommaire Sommaire des Actes et documents de la Onzième session

MATIÈRES DIVERSES

Documents préliminaires, Procès-verbaux, Documents de travail, relatifs aux matières suivantes: Travaux futurs et méthodes de travail Responsabilité des fabricants pour leurs produits ('Products liability') Successions Lien entre la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale et le Protocole additionnel Tome premier - Matières diverses COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS Etats représentés à la Onzième session et noms de leurs Délégués Observateur et Représentants d'organisations intergouver­ nementales et non gouvernementales Bureau et Secrétariat de la Onzième session SÉANCES PLÉNIÈRES Procès-verbal de la Séance d'ouverture de la Onzième session Annexe: Règlement intérieur des Sessions plénières Procès-verbal de la Séance de clôture de la Onzième session

ACTE FINAL

6 Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

Tome II - Divorce

session Annexe: Règlement intérieur des Sessions plénières Procès-verbal de la Séance de clôture de la Onzième session

ACTE FINAL

6 Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

Tome II - Divorce DOCUMENTS PRÉLIMINAIRES, PROCÈS-VERBAUX, DOCU­ MENTS DE TRAVAIL, RAPPORT EXPLICATIF, relatifs à la Con­ vention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Tome III - Accidents de la circulation routière DOCUMENTS PRÉLIMINAIRES, PROCÈS-VERBAUX, DOCU­ MENTS DE TRAVAIL, RAPPORT EXPLICATIF, Concernant la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière Tome IV - Obtention des preuves à l'étranger DOCUMENTS PRÉLIMINAIRES, PROCÈS-VERBAUX, DOCU­ MENTS DE TRAVAIL, RAPPORT EXPLICATIF, relatifs à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale SommaireComposition des délégations Etats représentés à la Onzième session et noms de leurs Délégués M. p. Jenard, Directeur au Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

M. P. van Langenaeken, Directeur d'Administration au Ministère de la Justice.

M. F. Cuisson, Magistrat délégué au Département de la

Justice. Mme A. Delvaux, Secrétaire d'Administration au Départe­ ment de la Justice. Mme M. De Bats-Denis, Directeur au Ministère de la Fa­ mille et du Logement. République Fédérale d'Allemagne

Justice. Mme A. Delvaux, Secrétaire d'Administration au Départe­ ment de la Justice. Mme M. De Bats-Denis, Directeur au Ministère de la Fa­ mille et du Logement. République Fédérale d'Allemagne M. le Dr H. von Spreckelsen, Ministerialdirigent im Bundesministerium der Justiz.

M. G. Beitzke, Professer an der Universitât Bonn.

M. H. Arnold, Ministerialrat im Bundesministerium der

Justiz.

M. B. Klingsporn, Ministerialrat im Bundesministerium der

Justiz.

M. C. Bôhmer, Regierungsdirektor im Bundesministerium der Justiz.

Autriche

M. F. Schwind, Professeur, Recteur de l'Université de

Vienne.

M. V. Hoyer, Directeur général au Ministère Fédéral de la

Justice.

M. O. Edlbacher, Directeur au Ministère Fédéral de la

Justice. Belgique M. /. Krings, Commissaire Royal à la Réforme judiciaire, Ministère de la Justice. Canada MRBédard, Associate Deputy Minister, Department of Justice, Ottawa.

M. L. R. MacTavish, Q.c, Conférence of Commissioners on the Uniformity of Législation.

M. P. Crépeau, Professer, McGill University.

M. S. Lyon, Q.c, Attorney-Général of Manitoba.

M. E. H. Allan Leal, Chairman of Ontario Law Reform

Commission.

M. H. E. Read, Vice-President of Dalhousie University.

Danemark

M. J. Bangert, Judge, Légal Adviser to the Ministry of

Justice.

M. A. Philip, Professer, Docter of Law.

Commission.

M. H. E. Read, Vice-President of Dalhousie University.

Danemark

M. J. Bangert, Judge, Légal Adviser to the Ministry of

Justice.

M. A. Philip, Professer, Docter of Law.

M. O. Due, Head of Division at the Ministry of Justice.

Espagne S.E. M. Angel Sanz-Briz, Ambassadeur d'Espagne à La Haye.

M. J. Torroba y Gômez Acebo, Conseiller d'Ambassade, Sous-Directeur général des Affaires Juridiques Consulaires.

M. S. Martinez Caro, Secrétaire d'Ambassade, Conseiller Juridique adjoint. Directeur au Conseil Juridique Interna­ tional du Ministère des Affaires Etrangères.

M. D. Berreiros Mourenza, Jurisconsulte au Ministère de la

Justice et Magistrat. Délégations DélégationsM. A. Gallardo Rueda, Jurisconsulte au Ministère de la Justice et Régistrateur de la Propriété.

M. L. M. AguUô y Sanchis, Secrétaire d'Ambassade, Mem­ bre du Conseil Juridique International du Ministère des

Affaires Etrangères.

M. /. M. Lacleta y Mufioz, Secrétaire à l'Ambassade d'Espagne à La Haye.

Etats-Unis d'Amérique S.E. M. R. D. Kearney, Ambassador of the United States, Office of the Légal Adviser, Department of State.

M. Ph. W. Amram, Attorney-at-Law, Washington D.C.

M. J. C. Dezendorf, Former Président, National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws.

M. K. H. Nadelmann, Research Scholar, Harvard Law

School.

M. Ph. W. Amram, Attorney-at-Law, Washington D.C.

M. J. C. Dezendorf, Former Président, National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws.

M. K. H. Nadelmann, Research Scholar, Harvard Law

School.

M. W. L. M. Reese, Director, Parker School of Foreign and

Comparative Law, Columbia University.

M. A. T. von Mehren, Professer of Law, Harvard University.

Finlande

M. T. Suontausta, Doctor of Law.

S.E. M. S. W. von Numers, Ambassador of Finland, The Hague.

M. H. Jokela, Professor of Helsinki University.

M. H. Grônqvist, Counsellor of Législation, Ministry of

Justice. France

M. H. Batiffol, Professeur à la Faculté de droit et des scien­ ces économiques de Paris.

M. P. Bellet, Président du Tribunal de Grande Instance de

Paris.

M. Y. Loussouarn, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.

M. B. Goldman, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.

M. /. Baudoin, Sous-directeur des Affaires civiles au Ministère de la Justice.

M. Y. Cotte, Chef du Bureau du droit européen internatio­ nal au Ministère de la Justice.

M. P. Gouguenheim, Magistrat au Bureau du droit euro­ péen et international au Ministère de la Justice.

M. N. Museux, Membre du Service juridique du Ministère

des Affaires Etrangères. Grèce

M. Ch. N. Fragistas, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Thessalonique.

M. N. Museux, Membre du Service juridique du Ministère

des Affaires Etrangères. Grèce

M. Ch. N. Fragistas, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Thessalonique.

M. /. Krispis, Professeur à la Faculté de droit de l'Univer­ sité d'Athènes.

Mme E. Krispi-Nicolettopoulou, Professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université d'Athènes. Irlande S.E. M. E. MacWhite, Ambassador of Ireland to The Netherlands.

M. R. Hayes, LL.B., B.L., Assistant Secretary, Department of

Justice, Dublin.

M. P. P. D. Quigley, B.L., Légal Assistant to the AttorneyGénéral, Dublin.

Israël

M. U. Yadin, Deputy Attorney-Général.

M. M. Eltes, Deputy State-Attorney.

Italie

M. R. Monaco, Ordinario di diritto internazionale nelrUniversità di Roma, Membre del Consiglio del Contenzioso Diplomatico.

M. R. De Nova, Préside della Facoltà di Legge dell'Università di Pavia, ivi Ordinario di diritto internazionale.

M. M. Giuliano, Ordinario di diritto internazionale nell'Università di Milano.

M. U. Caldarera, Consigliere di Cassazione, Consulente giuridico presso il Contenzioso Diplomatico.

M. A. Mochi Onory di Saluzzo, Addetto al Servizio del

Contenzioso Diplomatico.

M. L. Battaglini, Magistrato di Tribunale, UfRcio Législa­ tive, Ministère di Grazia e Giustizia.

M. A. Mochi Onory di Saluzzo, Addetto al Servizio del

Contenzioso Diplomatico.

M. L. Battaglini, Magistrato di Tribunale, UfRcio Législa­ tive, Ministère di Grazia e Giustizia.

M. G. Kojanec, Consulente giuridico, Ministère degli Affari

Esteri. Japon

M. Osamu Mimura, Counsellor, Civil Affairs Bureau,

Ministry of Justice.

M. Sueo Ikehara, Professer, Tokyo University.

M. Koichi Nishimura, Judge, Tokyo District Court.

M. Manabu Yamamoto, First Secretary, Embassy ef Japan in Belgium.

Luxembourg

M. A. Huss, Procureur général d'Etat honoraire.

M. R. Maul, Président de la Chambre des Comptes.

M. C. Wampach, Premier Substitut du Procureur d'Etat.

M. C Schwall, Avocat avoué.

Norvège

M. H. Bahr, Juge à la Cour Suprême.

M. S. Rognlîen, Chef de la Direction de Législation au Ministère de la Justice.

Pays-Bas

M. L. I. de Winter, Professeur à l'Université d'Amsterdam, Président de la Commission d'Etat néerlandaise peur la codification du droit international privé.

M. P. Eijssen, Conseiller à la Cour de cassation.

M. C. W. Dubbink, Conseiller à la Cour de cassation.

M. le Jonkheer Th. K. M. J. van Sasse van Ysselt, Directeur au Ministère de la Justice.

M. W. H. Ariëns, Président de la Cour d'appel de Beis-leDuc.

M. le Jonkheer Th. K. M. J. van Sasse van Ysselt, Directeur au Ministère de la Justice.

M. W. H. Ariëns, Président de la Cour d'appel de Beis-leDuc.

M. /. C. Schultsz, Avocat.

Portugal

M. V. Taborda Ferreira, Docteur en droit, Avocat.

République Arabe Unie

M. Abdel Salant Balbaa, Deputy Président of the Court of

Cassation.

M. Ahmed Mahdy El-Diwany, Technical Secretary of the Président of the Court of Cassation.

Royaume-Uni

M. R. H. Graveson, Q.C, Dean of the Faculty of Law,

University of London, King's Collège.

M. K. M. H. Newman, Assistant Solicitor, Lord Chancellor's Office, House of Lords.

M. A. E. Anton, Professor, Department of Jurisprudence of the University of Glasgow.

M. D. M. Edwards, Assistant Légal Adviser, Foreign Office.

M. R. A. G. Clark, Foreign Office.

Délégations DélégationsSuède

M. U. K. Nordenson, Head of Department for International

AfFairs, Ministry of Justice.

M. L. Myrsten, Deputy Head of Légal Department, Minis­ try of Foreign Afîairs.

M. A. Malmstrôm, Professer at the University of Uppsala.

M. L. Welamson, Professer at the University of Stockholm.

M. E. Essén, Judge at the City Court of Stockholm.

M. T. Hellners, Légal Adviser, Ministry of Justice.

Suisse

M. A. Panchaud, Président du Tribunal Fédéral.

M. F. Vischer, Professeur à l'Université de Bâle.

M. T. Hellners, Légal Adviser, Ministry of Justice.

Suisse

M. A. Panchaud, Président du Tribunal Fédéral.

M. F. Vischer, Professeur à l'Université de Bâle.

M. C.A. Markees, Chef de section la à la Division de Police du Département Fédéral de Justice et Police.

Tchécoslovaquie

M. R. Bystricky, Professer of Law at the Charles Univer­ sity, Prague.

M. R. Kalensky, Docter of Law, Assistant Professer, Institute of Government and Law of the Czecheslevak Academy of Sciences, Prague.

M. L. Kopâc, Légal Adviser of the Ministry of Foreign

Trade, Prague.

M. J. Pleticha, Doctor of Law, Légal Adviser of the Mi­ nistry of Foreign Affairs.

M. F. Petrû, Doctor of Law, Ministry of Justice.

Turquie S.E. M. Vahit Halefoglu, Ambassadeur de Turquie à La Haye.

M. E. Aytun, Premier Secrétaire à l'Ambassade de Turquie

à La Haye. Yougoslavie

M. B. T. Blagojevic, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade, Directeur de l'Institut de droit comparé, Jurisconsulte-en-chef du Secrétariat d'Etat des

Affaires Etrangères.

M. M. Jezdic, Professeur à la Faculté de droit de l'Univer­ sité de Belgrade.

M. Z. Matic, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb.

Observateur et Représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales

sité de Belgrade.

M. Z. Matic, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb.

Observateur et Représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales Indonésie

M. Sudargo Gautama (Gouwgioksiong), Docteur en droit,

. Professeur.

M. Teuku Mohammad Radhie, Licencié en droit.

M. Ko Swan Sik, Docteur en droit.

M. H. R. T. Situmorang, Licencié en droit.

Conseil de l'Europe

M. R. Muller, Chef de Service à la Direction des Affaires juridiques.

M. H. P. Furrer, Administrateur à la Direction des AflFaires juridiques.

Commission internationale de l'état civil

M. G. Similis, Professeur à l'Université de Giessen, Secré­ taire général de la Commission internationale de l'état civil.

Commission des Communautés Européennes

M. W. M. A. Hauschild, Chef de la Division de droit commercial, droit des sociétés, droit de la procédure dans

la Direction Rapprochement des Législations.

M. G. Di Marco, Administrateur à la Direction générale du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations.

Délégations DélégationsBureau et Secrétariat de la Onzième session Présidents d'honneur S.E. M. /. M. A. H. Luns, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. S.E. M. C. H. F. Polak, Ministre de la Justice des Pays-Bas. S.E. M. H. J. de Rester, Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Président

S.E. M. C. H. F. Polak, Ministre de la Justice des Pays-Bas. S.E. M. H. J. de Rester, Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Président

M. L. I. de Winter, Professeur à l'Université d'Amsterdam, Président de la Commission d'Etat néerlandaise peur la codification du droit international privé.

Vice-présidents

M. H. Batijfol, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.

M. B. T. Blagojevic, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade, Directeur de 1 Institut de droit comparé. Jurisconsulte-en-chef du Secrétariat d'Etat des

Affaires Etrangères.

M. A. Huss, Procureur général d'Etat honoraire.

S.E. M. R. D. Kearney, Ambassador of the United States, Office of the Légal Adviser, Department of State.

M. F. Schwind, Professeur, Recteur de l'Université de

Vienne. Secrétaire général

M. A/. H. van Hoogstraten.

Secrétaire général adjoint M.G.A.L. Droz. Secrétaires au Bureau Permanent de la Conférence

M. M. L. Pelichet.

M. M. L. Saunders.

Secrétaires rédacteurs à la Onzième session Mlle A. L. W. Munkman, M.A., LL.B. (Cantab.). Mme D. Uff, LL.B., Barrister-at-Law.

M. F. Boudry, Licencié en droit.

M. B. M. Dutoit, Professeur à la Faculté de droit de l'Uni­

Mme D. Uff, LL.B., Barrister-at-Law.

M. F. Boudry, Licencié en droit.

M. B. M. Dutoit, Professeur à la Faculté de droit de l'Uni­ versité de Lausanne.

M. F. Gianviti, Docteur en droit. Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Nancy.

M. S. C. Kahn, U.K., LL.B., Lecturer in Law, Ealing Technical Collège.

M. P. Mercier, Docteur en droit, Avocat à Lausanne.

Traductrice au Bureau Permanent Mme C. /. M. Galligani-Berton. 10 DélégationsSéances plénièresSéance d'ouverture Procès-verbal de la Séance d'ouverture de là Onzième session 7 octobre 1968 Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de Finlande, de France, de la Grèce, d'Irlande, d'Israël, d'Italie, du Japon, du Luxem­ bourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la République Arabe Unie, du Royaume-Uni de Grande-Bre­ tagne et d'Irlande du Nord, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie et de la Yougoslavie, ayant accepté l'invitation du Gouvernement des Pays-Bas à réunir la Conférence de La Haye en Onzième session, ont envoyé leurs Délégués à La Haye, où la Séance d'ouverture se tient

accepté l'invitation du Gouvernement des Pays-Bas à réunir la Conférence de La Haye en Onzième session, ont envoyé leurs Délégués à La Haye, où la Séance d'ouverture se tient le 7 octobre 1968, à 11 h., dans la grande salle d'audience du Palais de la Paix, sous la présidence de S.E. M. H. de Koster, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères des Pays-Bas. Sont présents à titre d'Observateurs, les Délégués de l'Indo­ nésie ; ainsi que M. H.P. Furrer, pour le Conseil de l'Europe ;

M. G. Simitis, pour la Commission internationale de l'état civil et M. W.M.A. Hauschild, pour la Communauté Eco­ nomique Européenne (Etats-Unis) ;

Sont présents comme Délégués : L.E. MM. E. MacWhite (Irlande), S.W. von Numers

(Finlande) et R.D. Kearney (Etats-Unis); 12 Séance d'ouverture MM. von Spreckelsen, Beitzke, Arnold, Klingsporn, Bôhmer (Allemagne), Schwind, Hoyer, Edlbacher (Autri­ che), Jenard (Belgique), Bédard, MacTavish, Crépeau, Leal, Read (Canada), Bangert, Philip, Due (Danemark), Gômez Acebo, Martinez Caro, Berreiros Mourenza, Gallardo Rueda, Agullô y Sanchis, Lacleta y Muiïoz (Espagne), Amram, Dezendorf, Nadelmann, Reese, von Mehren (Etats-Unis), Suontausta, Jokela, Gronqvist (Finlande),

Rueda, Agullô y Sanchis, Lacleta y Muiïoz (Espagne), Amram, Dezendorf, Nadelmann, Reese, von Mehren (Etats-Unis), Suontausta, Jokela, Gronqvist (Finlande), Batiffol, Bellet, Loussouarn, Gouguenheim, Museux (Fran­ ce), Fragistas, Krispis, Krispi (Grèce), Hayes, Quigley (Irlande), Yadin, Elles (Israël), Monaco, De Nova, Giuliano, Battaglini (Italie), Mimura, Ikehara, Nishimura, Yamamoto (Japon), Huss, Schwall (Luxembourg), Bahr, Rognlien (Norvège), de Winter, Eijssen, Dubbink, van Sasse van Ysselt, Ariëns, Schultsz (Pays-Bas), Balbaa, ElDiwany (République Arabe Unie), Graveson, Newman, Anton, Edwards, Clark (Royaume-Uni), Myrsten, Malmstrôm, Welamson, Essén (Suède), Panchaud, Vischer, Markees (Suisse), Bystricky, Kopâc, Pleticha, Petrù (Tché­ coslovaquie), Blagojevic, Jezdic, Matic (Yougoslavie).

Sont également présents : L.E. les Chefs de Missions Diplomatiques à La Haye des Membres de la Conférence et le Vice-président de la Cour Internationale de Justice, S.E. M. Jessup, le Greffier de la Cour Internationale et le Greffier adjoint, ainsi que le Baron van Boetzelaer, Secrétaire général de la Cour Perma­ nente d'Arbitrage.

Sont enfin présents nombre d'autorités néerlandaises, no­

Cour Internationale et le Greffier adjoint, ainsi que le Baron van Boetzelaer, Secrétaire général de la Cour Perma­ nente d'Arbitrage. Sont enfin présents nombre d'autorités néerlandaises, no­ tamment: MM. Riphagen, J. G. Sauveplanne, W. L. G. Lemaire, S. K. Martens, T. Drion et Mlle la Jonkvrouwe

J. F. V. Bosch van Rosenthal, Membres de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit interna­ tional privé; M. J. Klaasesz, Commissaire de la Reine pour la Hollande méridionale, M. W.J. Geertsema, Président de la Commission des Affaires juridiques de la Deuxième

Chambre des Etats-Généraux, la Jonkvrouwe C. W. I. Wttewaal van Stoetwegen, Membre de la Commission juri­ dique de la Deuxième Chambre des Etats-Généraux, Séance d'ouvertureM. J.W. Roëll, Greffier de la Première Chambre des EtatsGénéraux, M. W.G. Belinfante, Jurisconsulte au Ministère de la Justice, M. A.M. Stuyt, Directeur de la Direction des Traités au Ministère des Affaires Etrangères, le Jonkheer

F. F. Hooft Graafland, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats aux Pays-Bas, M. C.R.C. Wijckerheld Bisdom, Directeur du Conseil administratif de la Fondation Carnegie.

Son Excellence M. de Koster prononce le discours suivant : Excellences, Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je souhaite, au nom du Gouvernement

du Conseil administratif de la Fondation Carnegie. Son Excellence M. de Koster prononce le discours suivant : Excellences, Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je souhaite, au nom du Gouvernement néerlandais, la bienvenue aux délégations à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Cette réunion nous apporte à La Haye des juges, des professeurs d'université, des membres des administrations nationales, en d'autres mots des représentants de la sagesse, de la pensée, du pouvoir public. Je tiens à saluer tout spécialement la délégation tchécoslo­ vaque qui a retrouvé le chemin de la Conférence dans laquelle son Pays a joué un rôle important aux Sessions de 1925 et 1928. En même temps, nous nous réjouissons de l'arrivée d'un nouveau Membre, à savoir le Canada, dont le Gouvernement a dû résoudre certains problèmes de droit constitutionnel semblables à ceux qui autrefois ont entouré l'adhésion des Etats-Unis. Deux délégations d'Observateurs renforceront nos liens avec des continents d'outre mer, je pense à celles de l'Indo­ nésie et du Brésil; ce dernier Pays a déjà émis le voeu de s'inscrire comme Membre à la Conférence sous le parrai­ nage de mon Pays et de celui du Portugal. D'autres Obser­ vateurs représentent un nombre important d'organisations internationales, comme nous intéressées à la codification du droit international privé, bien que pour elles cette tâche ne constitue qu'une partie, certes importante, mais néanmoins subordonnée, de leur vocation plus générale; il s'agit de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe

droit international privé, bien que pour elles cette tâche ne constitue qu'une partie, certes importante, mais néanmoins subordonnée, de leur vocation plus générale; il s'agit de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et des Communautés Economiques Européennes; il y a lieu de mentionner séparément combien la Conférence se félicite d'avoir pu établir une collaboration fructueuse et cordiale avec elles. Il est un fait très connu que d'autres liens intimes se sont déjà noués depuis longtemps, ou sont en train de s'établir, avec l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé à Rome et avec la Commission Internationale de l'Etat Civil; j'espère que ceux-ci retrouveront chez nous l'ambiance de leurs propres organisations. Vous allez vous livrer. Messieurs les Délégués, à une tâche difficile et multiple; déjà deux des trois sujets principaux dont vous aurez à vous occuper ont, dans le commerce paisible entre les Nations, un aspect problématique: la reconnaissance des divorces étrangers et les accidents de la circulation routière. Tout compte fait, le but que recherche la Conférence, c'est d'éviter qu'un litige qui a trouvé une solution juridique dans un pays donné ne puisse en trouver une différente dans un autre pays. Vos Conventions cher­ chent à réduire ces cas et elles promouvront par conséquent cette intégration intellectuelle qu'est l'unification du droit. Votre dernier sujet présente un intérêt qui se laisse saisir plus facilement par les non-initiés, puisqu'il cherche à tailler un vêtement juridique ou si vous voulez à ouvrir des portes juridiques à la collaboration de fait entre les systèmes

Votre dernier sujet présente un intérêt qui se laisse saisir plus facilement par les non-initiés, puisqu'il cherche à tailler un vêtement juridique ou si vous voulez à ouvrir des portes juridiques à la collaboration de fait entre les systèmes judiciaires des divers pays. Il s'agit de l'obtention des preu­ ves à l'étranger, notamment par le moyen de commissions rogatoires. Il me semble que le premier pas qui s'impose dans cette matière est de faire triompher l'idée que les tri­ bunaux étrangers sont, eux aussi, un instrument d'adminis­ tration de la justice. Or, je manquerais à mon devoir si je laissais passer l'occasion de formuler un voeu très sincère : je souhaite que la Convention qui par excellence exprime les idées que je viens d'énoncer, la Convention élaborée par votre Session extraordinaire de 1966 sur l'exécution des jugements étrangers, puisse enfin voir le jour, que ce soit avec ou sans l'accessoire régulateur du Protocole, et sans qu'une valeur décisive puisse être attribuée à la question de savoir si ce dernier sera un embellissement obligatoire ou un outil facultatif. Nonobstant les problèmes graves qui surgissent sans cesse entre les Nations et qui obscurcissent nos horizons, les relations entre les peuples et les liens noués sur le plan personnel entre leurs ressortissants - ou si vous préférez, Messieurs, entre les personnes ayant leur résidence habi­ tuelle sur les territoires respectifs -, ces liens se font con­ naître de plus en plus comme un facteur positif ayant ten­ dance à rapprocher plutôt qu'à diviser. Eh bien, ce sont ces relations mêmes. Excellences, Mesdames, Messieurs,

tuelle sur les territoires respectifs -, ces liens se font con­ naître de plus en plus comme un facteur positif ayant ten­ dance à rapprocher plutôt qu'à diviser. Eh bien, ce sont ces relations mêmes. Excellences, Mesdames, Messieurs, dont vous vous occupez et pour lesquelles vous cherchez à créer un climat et une base juridique favorables. Voilà pourquoi je crois que vos activités, si elles réussissent - con­ dition pourtant essentielle -, renforceront la cause qui a donné son nom au Palais où nous siégeons aujourd'hui. S.E. M. de Koster déclare ouverte la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé et présente à tous les Délégués les vœux du Gouvernement de Sa Majesté la Reine. S.E. M. de Koster aborde ensuite le deuxième point de l'ordre du jour et demande que des suggestions soient faites pour l'élection d'un Président de la Onzième session.

M. Monaco (Italie) se fait l'interprète de tous les Délégués en proposant à la présidence le nom d