HCCH - Informe anual 2008

The World Organisation for Cross-border Co-operation in Civil and Commercial Matters L ’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale Annual Report 2009 | Rapport annuel 2009 20100339 omslag JV hcch:Opmaak 1 12-03-2010 08:42 Pagina 1Annual Report 2009 | Rapport annuel 2009Avant-propos Parmi les différents sujets qui ont retenu l’attention de la plupart des media au cours de l’année 2009, il apparaît que les questions telles que l’enlèvement international d’enfants, l’adoption internationale, le non-paiement des aliments destinés aux enfants et le contentieux international demeurent parmi les priorités des États membres et des États non membres. L’intérêt renouvelé que suscitent les Conventions de La Haye auprès des gouvernements et l’importance qu’elles revêtent dans la vie des citoyens apparaissent d’autant plus grands que l’interdépendance entre États tend à se renforcer progressivement. Au cours de ces dernières années, notamment en 2009, le travail de la Conférence de La Haye a porté non seulement sur les sujets nouveaux en droit international privé, mais aussi sur le suivi et l’examen du fonctionnement des Conventions de La Haye existantes visant à garantir leur bonne mise en oeuvre. Deux Commissions spéciales relatives au fonctionnement pratique des Conventions de La Haye se sont tenues en 2009. La première, en février, a porté sur le fonctionnement pratique des Convention Apostille de 1961, Notification de 1965, Obtention des preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. Cette Commission spéciale a mis en évidence l’engagement des États contractants et d’autres parties souhaitant que ces quatre importantes Conventions restent

Convention Apostille de 1961, Notification de 1965, Obtention des preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. Cette Commission spéciale a mis en évidence l’engagement des États contractants et d’autres parties souhaitant que ces quatre importantes Conventions restent actuelles et applicables. La seconde Commission spéciale, qui s’est tenue au mois de novembre, a porté sur la mise en oeuvre de la Convention de 2007 sur le recouvrement des aliments et du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Lors de ces deux Commissions spéciales, le rôle grandissant des technologies dans l’efficacité et le fonctionnement pratique des Conventions a également été mis en exergue. La Conférence de La Haye continue également à favoriser la coopération internationale au-delà du cercle des États déjà parties aux Conventions. En mars 2009, la Troisième conférence judiciaire tenue dans le cadre du « processus de Malte » a renforcé le dialogue avec les États dont le système juridique est fondé sur la Charia ou est influencé par celle-ci. L’année 2009 a également marqué le dixième anniversaire de la publication de La Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant. Rédigée par et pour des juges et éditée par la Conférence de La Haye, La Lettre des juges contribue à l’échange d’informations utiles au développement d’une coopération judiciaire internationale efficace dans le domaine de la protection internationale des enfants. Cet anniversaire a été fêté à Bruxelles lors de la conférence organisée conjointement par la Commission européenne et la Conférence sur les communications judiciaires directes concernant les questions de droit de la famille et le développement de réseaux judiciaires. La création d’un réseau international de juges constitue une autre initiative qui a encore renforcé

Commission européenne et la Conférence sur les communications judiciaires directes concernant les questions de droit de la famille et le développement de réseaux judiciaires. La création d’un réseau international de juges constitue une autre initiative qui a encore renforcé l’attention portée au niveau national et mondial à la protection internationale de l’enfant. Une conséquence positive de l’intérêt des Conventions de La Haye apparaît également dans la participation croissante des États aux Conventions. Au cours des deux dernières années, le Centre international d’études judicaires et d’assistance technique a développé, avec succès, des programmes destinés à renforcer les systèmes administratifs et judiciaires mettant en pratique les Conventions de La Haye, dans de nombreux États en développement et au niveau régional. Ce travail est important non seulement pour les États qui reçoivent cette assistance mais aussi pour tous les États faisant partie du « réseau mondial de La Haye ». Nous souhaitons exprimer toute notre gratitude à un certain nombre d’États ayant versé des contributions volontaires dont dépend le travail effectué par le Centre. Pour l’année à venir, nous avons l’ambition d’accroître encore l’intérêt et l’impact de la Conférence de La Haye à travers le monde et d’inviter tous les États à partager l’esprit de coopération et de respect mutuel qui constitue l’essence même du travail de la Conférence de La Haye. La Haye, printemps 2010 , le Secrétaire général, Hans van Loon. rapport annuel 2009 | avant-proposForeword A reflection on the various topics attracting global media interest during 2009 highlights that issues such as international child abduction, intercountry adoption, unpaid child support, and litigation across borders remains high on political and public agendas of Members and Non-Members. The continued relevance of the Hague Conventions to governments and in

A reflection on the various topics attracting global media interest during 2009 highlights that issues such as international child abduction, intercountry adoption, unpaid child support, and litigation across borders remains high on political and public agendas of Members and Non-Members. The continued relevance of the Hague Conventions to governments and in the lives of individuals is ever more apparent as the world converges, gradually, towards a global community. The work of the Hague Conference has in recent years, and particularly in 2009, focused not only on emerging topics in private international law but also on monitoring and reviewing the operation of existing Hague Conventions to ensure their proper implementation. Two Special Commissions to review Hague Conventions were held in 2009. The first, in February, focused on the practical operation of the 1961 Apostille Convention, the 1965 Service Convention, the 1970 Evidence Convention and the 1980 Access to Justice Convention. This Special Commission demonstrated a significant investment by Contracting States and other interested parties to ensure that these four important Conventions remain current and operable. The second Special Commission in November dealt with the implementation of the 2007 Child Support Convention and of the 2007 Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations. Both Special Commissions also specifically considered the increasingly important role of technological solutions to maximise the efficiency of the Conventions and to further their practical application. The Hague Conference also continues to facilitate co-operation complementary to existing Hague Conventions. In March 2009, the third conference held as a part of the ‘Malta Process’ furthered the dialogue with States whose laws are based on, or influenced by, Shariah law. 2009 also marked the 10th year of publication of the Judges’ Newsletter on International Child Protection. The Newsletter, which is written by and for judges and produced by the Hague Conference, has contributed to the exchange of information necessary to develop an efficient international judicial co-operation in the field of international child protection. This anniversary was celebrated in Brussels as a part of the Joint EC-HCCH Conference on Direct

Child Protection. The Newsletter, which is written by and for judges and produced by the Hague Conference, has contributed to the exchange of information necessary to develop an efficient international judicial co-operation in the field of international child protection. This anniversary was celebrated in Brussels as a part of the Joint EC-HCCH Conference on Direct Judicial Communications on Family Law Matters and the Development of Judicial Networks. The creation of an international network of judges is another initiative which has further enhanced national and global responses to international child protection. A positive consequence of the relevance of the Hague Conventions is the increased participation of States in the Conventions. The Hague Conference’s International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance has, over the past two years, successfully delivered activities in a number of developing states and on a regional level to strengthen administrative and legal systems which implement the Hague Conventions. This work is important not only to the State receiving the assistance but for all States who participate in the global ‘Hague network.’ We are particularly grateful for the voluntary contributions made by several Member States upon which the work of the Centre depends. In the year ahead we look to further expand the relevance and impact of the Hague Conference all over the globe, and to encourage all States to join in spirit of co-operation and mutual understanding which is the foundation of the work of the Hague Conference. The Hague, spring 2010 , the Secretary General, Hans van Loon annual report 2009 | forewordTable des matières Organisation 7 Conseil sur les affaires générales et la politique 8 Budget - Conseil des représentants diplomatiques 8 Bureau Permanent 8 Membres de la Conférence 10 Adoption des Conventions de La Haye 10 Coopération avec les gouvernements et d’autres organisations et institutions internationales 14 élaboration de nouveaux instruments 17 Travaux législatifs 18 Travaux futurs 18 Services post-conventionnels 27 Protection internationale des enfants et des adultes vulnérables, relations internationales

élaboration de nouveaux instruments 17 Travaux législatifs 18 Travaux futurs 18 Services post-conventionnels 27 Protection internationale des enfants et des adultes vulnérables, relations internationales familiales et patrimoniales 30 Entraide judiciaire et administrative et contentieux international 44 Droit commercial et financier international 52 Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique / Développements régionaux 57 Programmes régionaux 58 Programmes d’assistance technique spécifiques aux Conventions 62 Fonctionnement du Centre 70 Annexes 74 rapport annuel 2009 | table des matièresContents Organisation 7 Council on General Affairs and Policy 9 Budget - Council of Diplomatic Representatives 9 Permanent Bureau 9 Membership of the Conference 11 Acceptance of Hague Conventions 11 Co-operation with governments and with other international organisations and institutions 15 Development of new instruments 17 Legislative work 19 Future work 19 Post-Convention Services 27 International Protection of Children and Vulnerable Adults, International Family and Family Property Relations 31 International Legal Co-operation and Litigation 45 International Commercial and Financial Law 53 International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance / Regional Developments 57 Regional Programmes 59 Convention-specific Technical Assistance Programmes 63 Centre Operations 71 Annexes 75 annual report 2009 | contents7 rapport annuel 2009 annual report Organisation1 Le premier décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne a succédé à la Communauté européenne. À compter de cette date, l’Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, notamment son statut au sein de la Conférence de La Haye.

succédé à la Communauté européenne. À compter de cette date, l’Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, notamment son statut au sein de la Conférence de La Haye. 2 Pour répondre à la demande croissante au sein de la communauté internationale d’accéder dans d’autres langues aux informations publiées sur le site Internet de la Conférence de La Haye <www.hcch.net>, une section « Autres langues » a été créée en 2009. Elle contient des liens vers des traductions de certaines Conventions de La Haye et d’autres documents relatifs à l’Organisation en allemand, en arabe, en bulgare, en croate, en danois, en espagnol, en finnois, en géorgien, en italien, en letton, en néerlandais, en polonais, en portugais, en roumain, en russe, en slovène, en suédois, en ukrainien et bientôt en chinois. En 2009, les Gouvernements autrichien, allemand et suisse ont engagé des fonds et des ressources afin de développer une version allemande du site Internet. Elle devrait être parachevée en 2010. 3 Pour le texte complet des Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil, voir le site Internet de la Conférence, rubrique « Travaux en cours », puis « Affaires générales ». Conseil sur les affaires générales et la politique Le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye s’est réuni du 31 mars au 2 avril 2009 dans les locaux de l’Académie, dans l’enceinte du Palais de la Paix, sous la présidence de M. Antti Leinonen, expert de la Finlande. À cette occasion, le

du 31 mars au 2 avril 2009 dans les locaux de l’Académie, dans l’enceinte du Palais de la Paix, sous la présidence de M. Antti Leinonen, expert de la Finlande. À cette occasion, le Ministre de la Justice de la Tchécoslovaquie – qui présidait alors l’Union européenne – a signé la Convention de la Haye de 2005 sur les accords d’élection de for au nom de l’Union européenne1 et la Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes au nom de la République tchèque. C’est également lors du Conseil que la version espagnole du site Internet de la Conférence a été mise en ligne par Mme Alegría Borrás, expert de nationalité espagnole. L’espagnol est la première langue non officielle de la Conférence dans laquelle le site Internet est rendu accessible. Cette adaptation linguistique a été réalisée grâce à l’aide financière apportée par le gouvernement espagnol 2. Le Conseil a pris des décisions relatives aux futurs travaux de la Conférence et a exprimé son soutien à un large éventail d’activités menées par le Bureau Permanent en vue de promouvoir et de garantir la mise en œuvre efficace et le bon fonctionnement des Conventions de La Haye. Il s’est félicité des activités entreprises dans le domaine de l’information, de la formation et de l’assistance technique relatives aux Conventions de La Haye et en particulier du développement du Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique3. Budget - Conseil des représentants diplomatiques Le Conseil des représentants diplomatiques s’est réuni le 6 juillet 2009 sous la présidence de Mme Monique van Daalen, Secrétaire général adjoint, Ministère des Affaires étrangères,

Budget - Conseil des représentants diplomatiques Le Conseil des représentants diplomatiques s’est réuni le 6 juillet 2009 sous la présidence de Mme Monique van Daalen, Secrétaire général adjoint, Ministère des Affaires étrangères, qui représentait le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas. Le Conseil a approuvé les comptes de l’Exercice financier LIII (premier juillet 2007 – 30 juin 2008) soumis par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye et a examiné et validé le projet de budget de l’Exercice LV (premier juillet 2009 – 30 juin 2010). Le Budget supplémentaire de l’Exercice financier LV, financé par les contributions volontaires des Membres, a également été examiné et le Président a invité les États à y contribuer généreusement. Bureau Permanent Le Secrétaire général, M. Hans van Loon, a été élu Associé de l’Institut de droit international lors de sa 74e réunion, qui s’est tenue à Naples, Italie, en septembre 2009. En mai 2009, Mme Marion Ely a quitté son poste de Collaborateur juridique senior au Bureau Permanent. La Conférence de La Haye remercie Mme Ely pour son investissement rapport annuel 2009 | organisation 8Council on General Affairs and Policy The Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference met from 31 March to 2 April 2009 in the Academy Building on the grounds of the Peace Palace, under the chairmanship of Mr Antti Leinonen, Expert from Finland. The Council witnessed the signing of the 2005 Hague Choice of Court Convention by the Czech Minister of Justice – the then President of the European Union – on behalf of the European Union1, and his signing of the 2000 Hague Protection of Adults Convention on behalf of the Czech Republic. The Council

of the 2005 Hague Choice of Court Convention by the Czech Minister of Justice – the then President of the European Union – on behalf of the European Union1, and his signing of the 2000 Hague Protection of Adults Convention on behalf of the Czech Republic. The Council also welcomed the launch of the Spanish version of the website of the Conference by Mrs Alegría Borrás, Expert from Spain. Spanish is the first non-official language of the Conference in which the website of the Conference is fully available. This was made possible with the financial assistance from the Government of Spain.2 The Council took decisions relating to future work of the Conference and expressed its support for the broad range of activities being carried out by the Permanent Bureau to promote and ensure the effective implementation and operation of the Hague Conventions. It welcomed the activities being undertaken in the areas of education, training and technical assistance in relation to the Hague Conventions and in particular the development of the International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance.3 Budget - Council of Diplomatic Representatives The Council of Diplomatic Representatives met on 6 July 2009 and was chaired by Ms Monique van Daalen, Deputy Secretary General Ministry of Foreign Affairs, on behalf of the Minister of Foreign Affairs of the Netherlands. The Council approved the accounts submitted by the Secretary General of the Hague Conference for Financial Year LIII (1 July 2007 – 30 June 2008) and discussed and approved the draft Budget for Financial Year LV (1 July 2009 – 30 June 2010). The Supplementary Budget for Financial Year LV, which seeks voluntary contributions from Members, was also discussed and States were encouraged by the Chair to continue to generously contribute to this Budget. Permanent Bureau The Secretary General, Mr Hans van Loon, was elected as Associate of the Institut de Droit International, at its 74th meeting held in Naples, Italy in September 2009. In May 2009 Ms Marion Ely left her position as Senior Legal Officer at the Permanent Bureau. The Hague Conference is grateful to Ms Ely for her dedication to the work of the Hague Conference during the past ten years and, in particular, her outstanding accomplishments

In May 2009 Ms Marion Ely left her position as Senior Legal Officer at the Permanent Bureau. The Hague Conference is grateful to Ms Ely for her dedication to the work of the Hague Conference during the past ten years and, in particular, her outstanding accomplishments as the staff member with primary responsibility for the co-ordination of the Supplementary Budget. Ms Ely played a key role in the establishment of the International Child Abduction 1 As from 1 December 2009, with the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Union has succeeded the European Community. As from that date, the European Union exercises all rights and assumes all obligations of the European Community, including its status within the Hague Conference. 2 To meet the growing demand within the international community to access in other languages the information on the Hague Conference website <www.hcch.net>, a section called “Other languages” has been created in 2009. This new section contains links to a number of translations of the Hague Conventions and other documents relating to the Organisation in the Arabic, Bulgarian, Croatian, Danish, Dutch, Finnish, German, Georgian, Italian, Latvian, Polish, Portuguese, Romanian, Russian, Slovenian, Spanish, Swedish, Ukrainian and soon also Chinese language. In 2009 the Austrian, German and Swiss Governments committed financial support and resources to develop a German version of the website. Work on the establishment of the German language version is expected to be finalised in 2010. 3 For the full text of the Conclusions and Recommendations adopted by the Council, see the Hague Conference website under “Work in Progress” then “General Affairs”. annual report 2009 | organisation 94 En vertu d’une décision du Conseil de l’Union européenne du 5 juin 2008 : Journal officiel de l’Union européenne, L-151, p. 36 (2008/431/CE). personnel dans les travaux de la Conférence de La Haye au cours des dix dernières années et en particulier pour ses remarquables réalisations en tant que membre du personnel ayant la

européenne, L-151, p. 36 (2008/431/CE). personnel dans les travaux de la Conférence de La Haye au cours des dix dernières années et en particulier pour ses remarquables réalisations en tant que membre du personnel ayant la responsabilité première de la coordination du Budget supplémentaire. Mme Ely a joué un rôle déterminant dans la création de la base de données sur l’enlèvement international d’enfants (INCADAT) et de La Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant. Plus récemment, elle a contribué à la mise en place des conditions propices à la création du Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique. En janvier 2009,

M. Nicolas Sauvage a rejoint le Bureau Permanent en qualité de Collaborateur juridique.

M. Sauvage est de nationalité française et son travail porte principalement sur La Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant. En juin 2009, Mme Alice Ramsay a intégré le Bureau Permanent en qualité de Collaboratrice juridique. Mme Ramsay, qui est de nationalité australienne, est principalement chargée des Conventions relatives à l’entraide judiciaire et administrative et au contentieux international. Mme Sarah Adam a quitté son poste de Traducteur / Réviseur et la Conférence de La Haye la remercie du dévouement dont elle a fait preuve au cours des 18 dernières années. M. Stuart Hawkins a été recruté en qualité d’Assistant administratif pour le Programme d’assistance technique en matière d’adoption internationale (ICATAP), qui est financé par des contributions supplémentaires.

La nomination de M. Hawkins, qui est de nationalité franco-britannique, a pris effet en

d’Assistant administratif pour le Programme d’assistance technique en matière d’adoption internationale (ICATAP), qui est financé par des contributions supplémentaires. La nomination de M. Hawkins, qui est de nationalité franco-britannique, a pris effet en janvier 2009. En février 2009, Mme Jenny Klein Meulenkamp, de nationalité francocolombienne, a rejoint le Bureau Permanent en qualité de Traducteur / Réviseur. Enfin, en décembre 2009, Mme Lydie de Loof, qui est de nationalité belge, a été recrutée en qualité d’Assistante administrative. Au 31 décembre 2009, le personnel du Bureau Permanent représentait 23 équivalents temps plein financés par le Budget régulier et 3,8 équivalents temps plein financés par le Budget supplémentaire, originaires de 14 pays. Le Bureau Permanent a également accueilli en 2009 deux fonctionnaires détachés par le Canada (Gouvernement du Québec et Gouvernement de la Colombie-Britannique) et des stagiaires originaires des pays suivants : Argentine, Autriche (Programme de stages Peter Nygh), Canada (Université McGill, Montréal), Chine, États-Unis d’Amérique (Université de New York), France, Maroc, Pérou, Singapour et République tchèque. Enfin, le Bureau Permanent a maintenu une coopération suivie avec des établissements d’enseignement supérieur de nombreux pays. Membres de la Conférence Au 31 décembre 2009, la Conférence de La Haye comptait 68 États membres et une Organisation membre, la Communauté européenne. Les États membres ont été invités à se prononcer sur l’admission de la République des Philippines (25 septembre 2009) et de la

Organisation membre, la Communauté européenne. Les États membres ont été invités à se prononcer sur l’admission de la République des Philippines (25 septembre 2009) et de la République du Liban (23 novembre 2009) au sein de la Conférence de La Haye sur proposition du Gouvernement des Pays-Bas et disposent de six mois pour ce faire. Le Bureau Permanent, en concertation avec les Membres de la Conférence, continue d’œuvrer à l’expansion raisonnée de celle-ci dans toutes les régions du monde. Adoption des Conventions de La Haye Le Bureau Permanent a poursuivi son action visant à promouvoir l’adoption des Conventions de La Haye. Au 31 décembre 2009, 66 États membres et 66 États non membres étaient parties à une ou plusieurs des Conventions de La Haye adoptées depuis 1951. Deux Conventions de La Haye (la Convention Apostille de 1961 et la Convention Enlèvement d’enfants de 1980) sont en vigueur pour l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne. En 2009, l’Union européenne a encouragé ceux de ses États membres qui ne sont pas encore parties à la Convention Protection des enfants de 1996 à poursuivre les préparatifs en vue d’une ratification ou d’une adhésion collective à cet important instrument avant le 5 juin 20104. L’Union européenne a accompli un nouveau pas vers la signature et la ratification rapport annuel 2009 | organisation 104 According to the decision of the Council of the European Union of 5 June 2008: Official Journal of the European Union, L-151, p. 36 (2008/431/EC). Database (INCADAT) and the Judges’ Newsletter on International Child Protection . More recently, she helped lay the groundwork for the International Centre for Judicial Studies and

European Union, L-151, p. 36 (2008/431/EC). Database (INCADAT) and the Judges’ Newsletter on International Child Protection . More recently, she helped lay the groundwork for the International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance. As of January 2009, Mr Nicolas Sauvage joined the Permanent Bureau as Legal Officer. Mr Sauvage is of French nationality and his work mainly focuses on the Judges’ Newsletter on International Child Protection. In June 2009, Ms Alice Ramsay joined the Permanent Bureau as Legal Officer. Ms Ramsay is of Australian nationality and her work mainly focuses on the Legal Co-operation and Litigation Conventions. Ms Sarah Adam left her position as Translator/Revisor and the Hague Conference is grateful for her dedication to the work of the Organisation during the past 18 years. Mr Stuart Hawkins was recruited as Administrative Assistant for the Intercountry Adoption Technical Assistance Programme (ICATAP), established on the basis of supplementary funds. Mr Hawkins is of French-British nationality and his appointment became effective as of January 2009. In February 2009 Ms Jenny Klein Meulenkamp, who is of French-Colombian nationality, joined the Permanent Bureau as Translator/Revisor. In December 2009, Ms Lydie de Loof, who is of Belgian nationality, was recruited as Administrative Assistant. At 31 December 2009, the Permanent Bureau consisted of 23 Full-Time Equivalent (FTE) staff members funded through the Regular Budget, and 3.8 FTE staff members funded through the Supplementary Budget, from 14 different countries around the world. The Permanent Bureau also welcomed in 2009 two officials on secondment from Canada (Government of Quebec and British Columbia) as well as interns from the following countries: Argentina, Austria, Australia (Peter Nygh Internship Programme), Canada (McGill University, Montreal), China, Czech Republic, France, Morocco, Peru, Singapore and the United States of America (New York University). During 2009, the Permanent Bureau maintained ongoing co-operation with a number of academic institutions in many countries.

Australia (Peter Nygh Internship Programme), Canada (McGill University, Montreal), China, Czech Republic, France, Morocco, Peru, Singapore and the United States of America (New York University). During 2009, the Permanent Bureau maintained ongoing co-operation with a number of academic institutions in many countries. Membership of the Conference On 31 December 2009, the Hague Conference comprised 68 Member States and as well as one Member Organisation, the European Community. The Member States have been requested to communicate their vote to admit the Republic of the Philippines (25 September 2009) and the Republic of Lebanon (23 November 2009) as Members of the Hague Conference as proposed by the Government of the Netherlands. The Member States have six months to communicate their vote. The Permanent Bureau, in consultation with its Members, continues to work towards increasing the Membership of the Organisation, in a considered manner, in all regions of the world. Acceptance of Hague Conventions The Permanent Bureau continued to invest its best efforts in promoting wider acceptance of the Hague Conventions. By 31 December 2009, 66 Member States and 66 non-Member States were Parties to one or more Hague Conventions adopted since 1951. Two Hague Conventions (the 1961 Apostille Convention and the 1980 Child Abduction Convention) apply in all 27 EU Member States. During 2009 the European Union encouraged those EU Member States that are not yet Party to the 1996 Child Protection Convention to continue the preparations for collective ratification or accession to this important instrument before 5 June 2010. 4 Another step towards signature and ratification of the 2007 Child annual report 2009 | organisation 115 Le Règlement du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obliga