HCCH - Informe anual 2012

The World Organisation for Cross-border Co-operation in Civil and Commercial Matters L’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale Annual Report 2012 | Rapport annuel 2012Annual Report 2012 | Rapport annuel 2012Avant-propos du Secrétaire général Hans van Loon La publication du Rapport annuel 2012 coïncide avec la célébration, début avril 2013, du 120e anniversaire de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui sera l’occasion de mesurer les réalisations de la Conférence au regard de la vision de ses fondateurs et des besoins en évolution auxquels elle répond, mais aussi de s’intéresser à sa future mission. Des experts d’autres organisations internationales présenteront leur point de vue sur le rôle de la Conférence de La Haye et les possibilités et besoins existants en termes de coopération. Aux côtés des autres co-fondateurs de la Conférence de La Haye, Tobias Asser a fait preuve d’une incroyable clairvoyance, et sa pensée, qui l’a conduit à remporter le Prix Nobel de la Paix en 1911, continue d’être pour nous une source d’inspiration. Il ne pouvait en revanche pas prévoir que le rôle et les travaux de la Conférence connaîtraient une telle expansion sur le plan international, ni anticiper la dimension et l’importance de la coopération au sein de l’Organisation et avec les autres institutions internationales. Le présent Rapport annuel reflète à la fois la poursuite des efforts qui ont été entrepris dès 1893, et la formidable expansion du rôle de l’Organisation et de la coopération sur le plan international, dans tous les domaines. Les questions relatives à la compétence judiciaire ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des

formidable expansion du rôle de l’Organisation et de la coopération sur le plan international, dans tous les domaines. Les questions relatives à la compétence judiciaire ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des jugements étaient déjà inscrites à l’ordre du jour de la première session de la Conférence, mais la première Convention de La Haye, relative à la procédure civile (1896), a dû se limiter aux dispositions ayant trait à la transmission de documents judiciaires à l’étranger et à l’exécution transfrontière des commissions rogatoires, ainsi qu’aux règles de non-discrimination concernant la caution judicatum solvi et à l’assistance judiciaire. Cette première Convention vit aujourd’hui à travers les Conventions Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice, qui ont fait l’objet de nombreuses activités en

2012. Le Rapport décrit également les progrès accomplis concernant la Convention Accords d’élection de for, qui incarne en grande partie l’idéal d’un traité unique englobant les questions de compétence et d’exécution des jugements, ainsi que les efforts continus déployés en vue de l’élaboration éventuelle d’un instrument plus large en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements. De même, le projet de Principes sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux, approuvé en 2012, la poursuite de l’expansion de la Convention Apostille et le succès rencontré par le projet e-APP vont encourager le commerce international et les investissements à l’étranger.

Outre la procédure civile, le droit de la famille a également été très représenté lors des premières sessions de la Conférence, mais dans l’ensemble, les Conventions en la matière, malgré leur influence, n’ont pas porté leurs fruits à long terme. Le Rapport décrit en détail les défis que la Conférence doit

sessions de la Conférence, mais dans l’ensemble, les Conventions en la matière, malgré leur influence, n’ont pas porté leurs fruits à long terme. Le Rapport décrit en détail les défis que la Conférence doit relever en raison de la croissance rapide du nombre d’États parties aux Conventions modernes en matière d’enlèvement d’enfants, de protection des enfants, d’adoption et de recouvrement des aliments, mais aussi du fait des différences considérables existant d’un État à l’autre au regard de la mise en œuvre de ces Conventions et des traditions culturelles. Il expose également les nombreux efforts déployés afin de promouvoir la coopération transfrontière entre autorités administratives et juges, l’objectif étant de soutenir la mise en œuvre effective et l’application correcte des Conventions, de travailler sur les aspects techniques, généralement en collaboration avec d’autres organisations internationales, et d’élaborer des guides de bonnes pratiques et des outils électroniques tels que les profils d’États et les systèmes de gestion des dossiers. Le présent Rapport annuel montre également comment, malgré les contraintes associées à la situation économique mondiale, les travaux de la Conférence ont pu poursuivre leur expansion et leur approfondissement. Cette évolution a été possible grâce à l’attention continue portée aux besoins réels des personnes, au respect de la diversité des traditions juridiques et culturelles, et à l’intensification de la coopération à tous les niveaux. Je souhaite que toutes les personnes liées à la Conférence et à ses travaux puissent voir en ce Rapport un hommage à leurs nombreuses contributions, et que tous ceux qui ne connaissent pas encore bien la Conférence puissent déceler l’inspiration, l’enthousiasme, la

travaux puissent voir en ce Rapport un hommage à leurs nombreuses contributions, et que tous ceux qui ne connaissent pas encore bien la Conférence puissent déceler l’inspiration, l’enthousiasme, la bonne volonté et le dur labeur derrière les faits et chiffres exposés au fil des pages. Foreword by Secretary General Hans van Loon The publication of this Annual Report 2012 coincides with the celebration, in early April 2013, of the 120th Anniversary of the Hague Conference on Private International Law. This celebration will offer an occasion not only to measure the achievements of the Conference in terms of the vision of its founders and of evolving needs but also to reflect on its future mission. Experts from other international organisations will present their views on the role of, and possibilities and needs for co-operation with, the Hague Conference. There was amazing foresight in Tobias Asser and his co-founders of the Hague Conference, and his vision, which would lead him to earn the Nobel Peace Prize in 1911, continues to inspire us. What he could not foresee, however, is the global expansion of the Conference’s role and work and of the notion and significance of international co-operation within the framework of the Organisation and with other international institutions. This Annual Report reflects both the continuity in efforts that began as early as 1893 and the astounding expansion of the Organisation’s global role and of international co-operation in all respects. Issues regarding judicial jurisdiction and recognition and enforcement of judgments were already on the agenda of the first session of the Conference. But the first Hague Convention on Civil Procedure of 1896 had to limit itself to provisions for the transmission of judicial documents abroad and for the cross-border execution of letters of request, and to rules on non-discrimination with regard to security for costs and legal aid. Its legacy lives on in the modern Hague Service, Evidence and Access to Justice Conventions, which gave rise to a number of activities during 2012. This Report also describes the progress made regarding the Choice of Court Convention, which embodies a significant part of the

for costs and legal aid. Its legacy lives on in the modern Hague Service, Evidence and Access to Justice Conventions, which gave rise to a number of activities during 2012. This Report also describes the progress made regarding the Choice of Court Convention, which embodies a significant part of the original ideal of an encompassing treaty on jurisdiction and enforcement of judgments, as well as progress towards developing a broader instrument on recognition and enforcement of foreign judgments. Meanwhile, international trade and investment will also derive support from the Draft Principles on the Choice of Law in International Commercial Contracts adopted in 2012, as they will from the further expansion of the Apostille Convention and the successful e-APP project. In addition to civil procedure, matters of family law were prominent on the agenda of the early sessions of the Conference, but on balance the resulting Conventions, although influential, did not have lasting success. This Report describes in detail the challenges which the Conference faces due to the rapid growth of the number of States parties to the modern Conventions on Child Abduction, Protection, Adoption and Support, and the huge differences in levels of implementation and in cultural traditions among these States. It also tells about the many efforts to promote co-operation among administrative authorities and judges across borders to support effective implementation and correct application of the Conventions, to provide technical co-operation, usually together with other international organisations, and to develop good practice guides and electronic tools such as country profiles and case management systems. This Annual Report also shows how, despite the constraints of the current world economy, the work of the Conference continues to expand and deepen. A continued focus on real needs of people, respect for diversity of legal and cultural traditions, and ever closer co-operation at all levels, have all been essential to this growth. May all those who are connected with the Conference and its work see this Report as a tribute to their many contributions, and may those who are not yet familiar with the Conference recognise the inspiration, enthusiasm, good will and hard work that transpires through the facts and figures presented in these pages. annual report 2012 | forewordrapport annuel 2012 | avant-proposContents Highlights of 2012 7

recognise the inspiration, enthusiasm, good will and hard work that transpires through the facts and figures presented in these pages. annual report 2012 | forewordrapport annuel 2012 | avant-proposContents Highlights of 2012 7 Organisation 15 Council on General Affairs and Policy 17 Council of Diplomatic Representatives 21 Permanent Bureau 23 Membership of the Hague Conference 23 Co-operation with governments and with other international organisations and institutions 25 Developing and refining Hague Conventions 29 Work in 2012 31 Future work 31 Post-convention services 37 International Protection of Children and Vulnerable Adults, International Family and Family Property Relations 41 International Legal Co-operation and Litigation 57 International Commercial and Finance Law 65 Developments at the regional level / international Centre for judicial studies and technical Assistance 69 Developments at the regional level 71 The Centre’s Technical Assistance and Judicial Training Activities 75 a Child Protection Assistance Programme (CPAP) 77 b Legal Co-operation and Litigation Assistance Programme (LCAP) 85 c Commercial and Finance Law Assistance Programme (ComAP) 85 The Future of the International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance 85 Annexes 89 table des matières temps forts de l’année 2012 7 Organisation 15 Conseil sur les affaires générales et la politique 16 Conseil des Représentants diplomatiques 20 Bureau Permanent 22 Membres de la Conférence de La Haye 22 Coopération avec les gouvernements et d’autres organisations et institutions internationales 24 Elaboration, developpement et perfectionnement des conventions deLa Haye 29 Travaux menés en 2012 30 Travaux futurs 30 services post-conventionnels 37 Protection internationale des enfants et des adultes vulnérables, relations familiales et patrimoniales internationales 40 Entraide judiciaire et administrative et contentieux international 56

Travaux futurs 30 services post-conventionnels 37 Protection internationale des enfants et des adultes vulnérables, relations familiales et patrimoniales internationales 40 Entraide judiciaire et administrative et contentieux international 56 Droit commercial et financier international 64 Développements régionaux / Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique 69 Développements régionaux 70 Le Centre et ses programmes d’assistance technique spécifiques aux Conventions 74 a Programme d’assistance en matière de protection des enfants (CPAP) 76 b Programme d’assistance en matière d’entraide judiciaire et de contentieux international (LCAP) 84 c Programme d’assistance en matière de droit commercial et financier (ComAP) 84 Avenir du Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique 84 Annexes 88 rapport annuel 2012 | table des matières annual report 2012 | contentsHighlights of 2012 temps forts de l’année 2012 7 rapport annuel 2012 annual reportThe Hague Conference on Private International Law has realised a number of significant accomplishments in the course of 2012. Some highlights of the past year include: Joint Conference of the European Commission and the Hague Conference on Access to Foreign Law in Civil and Commercial Matters1 As part of its mandate to monitor developments in the area of access to foreign law in civil and commercial matters, the Hague Conference, jointly with the European Commission, organised a conference on this fast-evolving subject. From 15 to 17 February 2012, more than 130 legal professionals from more than 35 States representing all continents gathered to discuss the latest development in this very important area, at the heart of access to justice issues. The proceedings of the Joint Conference will be published in the course of 2013 thanks to generous funding from the European Commission. Opening of new Hague Conference Asia Pacific Regional Office2

latest development in this very important area, at the heart of access to justice issues. The proceedings of the Joint Conference will be published in the course of 2013 thanks to generous funding from the European Commission. Opening of new Hague Conference Asia Pacific Regional Office2 During its annual meeting in April 2012, the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference on Private International Law (“Council”) endorsed the initiative of the Secretary General to establish an Asia Pacific Regional Office in Hong Kong. In light of the Council’s endorsement, the official opening of this new office took place on 13 December 2012. The new office is expected to be a significant resource for all States in the Asia Pacific Region. Three Special Commission meetings convened3 The Permanent Bureau (Secretariat) of the Hague Conference (“Permanent Bureau”) organised three Special Commission meetings in the course of calendar year 2012. Two of these, namely Part II of the Special Commission meeting on the practical operation of the 1980 Child Abduction Convention and the 1996 Child Protection Convention from 25 to 31 January 2012,4 and the Special Commission meeting to review the practical operation of the Apostille Convention (1961) from 6 to 9 November 2012, provided stakeholders with an opportunity to discuss the relevant Hague Conventions and on how to address certain practical matters pertaining to the instruments’ operation within and among Contracting States. The Special Commission meeting on Choice of Law in International Contracts, held from 12 to 16 November 2012, differed from the other two meetings in that its goal was to review Draft Principles, rather than examine the practical operation of an existing Convention. In addition to work on the Draft Principles, Special Commission experts also developed recommendations regarding next steps for the Council to consider at its next meeting in 2013. 1 See “Future Work” at p. 31. 2 See “Developments at the Regional Level” at p. 71. 3 See “Post-convention services” at pp. 41, 59 and 65, respectively. 4 Part I of the Special Commission meeting on the practical operation of the 1980 Child Abduction

2 See “Developments at the Regional Level” at p. 71. 3 See “Post-convention services” at pp. 41, 59 and 65, respectively. 4 Part I of the Special Commission meeting on the practical operation of the 1980 Child Abduction Convention and 1996 Child Protection Convention took place in June 2011. La Conférence de La Haye de droit international privé a mené à bien de nombreux projets importants en 2012. Voici certains des événements marquants de l’année écoulée : Conférence conjointe de la Commission européenne et de la Conférence de La Haye sur l’accès au droit étranger en matière civile et commerciale1 Dans le cadre de l’exercice du mandat qui lui a été confié, consistant à suivre les développements intervenus dans le domaine de l’accès au droit étranger en matière civile et commerciale, la Conférence de La Haye a, conjointement avec la Commission européenne, organisé une conférence portant sur cette thématique, qui connaît une évolution rapide. Du 15 au 17 février 2012, plus de 130 professionnels du droit de plus de 35 États représentatifs de tous les continents se sont réunis pour discuter de l’actualité de ce domaine très important, au cœur des questions liées à l’accès à la justice. Les Actes et documents de la Conférence conjointe seront publiés courant 2013 grâce aux fonds généreusement apportés par la Commission européenne. Ouverture du nouveau Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye2 Lors de sa réunion annuelle d’avril 2012, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après, « le Conseil ») a approuvé

Lors de sa réunion annuelle d’avril 2012, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après, « le Conseil ») a approuvé l’initiative suggérée par le Secrétaire général en vue d’établir un Bureau régional Asie Pacifique à Hong Kong. Ce nouveau Bureau, dont l’ouverture officielle a eu lieu le 13 décembre 2012, devrait être particulièrement utile à l’ensemble des États de la région Asie Pacifique. Convocation de trois réunions de Commissions spéciales3 Le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye (ci-après, le « Bureau Permanent ») a organisé trois réunions de Commissions spéciales au cours de l’année 2012. Deux d’entre elles, la Deuxième partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, qui s’est tenue du 25 au 31 janvier 20124, et la réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille (1961), qui a eu lieu du 6 au 9 novembre 2012, ont permis aux différents acteurs de discuter des Conventions de La Haye concernées et des moyens de régler certaines questions pratiques liées au fonctionnement de ces instruments dans et entre les États contractants. La réunion de la Commission spéciale sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux, qui s’est tenue du 12 au 16 novembre 2012, s’est distinguée des deux réunions précédemment évoquées, en ce qu’elle avait pour objet de réviser un projet de Principes, et non d’examiner le fonctionnement pratique d’une Convention existante. En parallèle du travail

précédemment évoquées, en ce qu’elle avait pour objet de réviser un projet de Principes, et non d’examiner le fonctionnement pratique d’une Convention existante. En parallèle du travail qu’ils ont effectué sur le projet de Principes, les experts ayant pris part à la Commission spéciale ont également formulé des recommandations relatives aux prochaines étapes à suivre, qui seront soumises au Conseil lors de sa prochaine réunion, en 2013. 1 Voir « Travaux futurs », p. 30. 2 Voir « Développements régionaux », p. 70. 3 Voir « Services post-conventionnels », pp. 40, 58, et 64, respectivement. 4 La Première partie s’est quant à elle tenue en juin 2011. 8 9 rapport annuel 2012 | temps forts de l’année 2012 annual report 2012 | highlights of 2012Two new electronic discussion forums developed as tools for Working Groups5

Similar to the Choice of Law in International Contracts Working Group electronic discussion forum (which was first made available in April 2010), two additional Working Groups decided to incorporate the use of this online tool to facilitate their work. As a result, in 2012 both the Working Party on Mediation in the context of the Malta Process and the Technical Assistance Working Group developed online discussion forums for their members to remotely communicate ideas and experiences, and share relevant documents. Continuation of the Judgments Project6 In 2012, the Permanent Bureau was invited by the Council to continue its work on the “Judgments Project” in collaboration with other experts. At its meeting from 12 to 14 April 2012, this group of experts recommended taking steps towards the development of a future binding instrument on the recognition and enforcement of judgments. The Experts Group will meet again in February 2013. Expert Group on the financial aspects of intercountry adoption7 One of the main issues of concern for the proper implementation of the 1993 Intercountry

binding instrument on the recognition and enforcement of judgments. The Experts Group will meet again in February 2013. Expert Group on the financial aspects of intercountry adoption7 One of the main issues of concern for the proper implementation of the 1993 Intercountry Adoption Convention is the financial aspects of intercountry adoption. In accordance with the recommendation of Council, in October 2012 a group of experts met in The Hague to discuss how to develop tools to properly legislate, control and monitor financial issues, in accordance with the 1993 Convention. Launching of the e-Country Profile under the 2007 Child Support Convention8 With generous funding from Norway and an in-kind contribution from Alphinat Canada, the electronic version of the Country Profile for the 2007 Child Support Convention was finalised in 2012. This first Hague Convention country profile in electronic form will greatly facilitate the exchange of information in different languages between States Parties with respect to their implementation of the Convention and will provide valuable information to applicants. It will ensure timely compliance with Convention obligations with a minimum of administrative effort. 5 See “Work in 2012” at p. 31 and “The Future of the International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance” at p. 69, respectively. 6 See “Future Work” at p. 31. 7 See “International Protection of Children and Vulnerable Adults, International Family and Family Property Relations” at p. 41. 8 Ibid. Mise en place de deux nouveaux forums de discussion électroniques au service des Groupes de travail5

Suivant l’exemple du forum de discussion électronique lancé en avril 2010 par le Groupe de travail sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux, deux Groupes de travail ont décidé de tirer parti de cet outil en ligne en l’intégrant à leur réflexion. Ainsi, en 2012, le Groupe de travail sur la médiation dans le cadre du Processus de Malte et le Groupe de

travail ont décidé de tirer parti de cet outil en ligne en l’intégrant à leur réflexion. Ainsi, en 2012, le Groupe de travail sur la médiation dans le cadre du Processus de Malte et le Groupe de travail sur l’assistance technique ont tous deux mis en place un forum de discussion en ligne, au moyen duquel leurs membres respectifs ont pu soumettre des idées, partager leur expérience et échanger des documents utiles à distance. Poursuite du projet sur les Jugements6 Le Conseil a invité le Bureau Permanent à poursuivre ses travaux relatifs au « projet sur les Jugements » en 2012, en coopération avec d’autres experts. Réunis du 12 au 14 avril 2012, ces experts ont recommandé d’entreprendre des démarches en vue de l’élaboration d’un instrument contraignant sur la reconnaissance et l’exécution des jugements. Les experts se rencontreront à nouveau en février 2013. Groupe d’experts sur les aspects financiers de l’adoption internationale7 Les aspects financiers de l’adoption internationale constituent l’un des principaux sujets de préoccupation liés à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption internationale de

1993. Conformément à la recommandation formulée par le Conseil à cet égard, un groupe d’experts s’est réuni à La Haye en octobre 2012 afin de discuter des moyens d’élaborer des outils en vue de réglementer, de contrôler et de suivre comme il se doit les aspects financiers de l’adoption internationale, dans le cadre de la Convention.

Lancement de l’e-Profil des États en vertu de la Convention Recouvrement des aliments de 20078 Grâce à la généreuse contribution financière de la Norvège et à une contribution en nature apportée par Alphinat Canada, la version électronique du Profil des États en vertu de la

des aliments de 20078 Grâce à la généreuse contribution financière de la Norvège et à une contribution en nature apportée par Alphinat Canada, la version électronique du Profil des États en vertu de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 a pu être finalisée en 2012. Cette version, la première existant sous forme électronique, facilitera considérablement l’échange d’informations en différentes langues entre les États parties concernant la mise en œuvre de la Convention et fournira de précieux renseignements aux demandeurs. En outre, elle permettra aux États de s’acquitter de leurs obligations dans les délais impartis tout en réduisant la bureaucratie. 5 Voir « Travaux menés en 2012 », p. 30 et « Avenir du Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique », p. 68, respectivement. 6 Voir « Travaux futurs », p. 30. 7 Voir « Protection internationale des enfants et des adultes vulnérables, relations familiales et patrimoniales internationales », p. 40. 8 Ibid. 10 11 rapport annuel 2012 | temps forts de l’année 2012 annual report 2012 | highlights of 2012Regional Seminars:9 Bermuda Seminar and Dakar Workshop The Hague Conference was also responsible for two major regional events in 2012: a seminar for the Caribbean region and Bermuda (May 2012) focusing on Hague family and child protection Conventions as well as Hague instruments on legal co-operation and litigation; and a Workshop in Dakar (Senegal) (November 2012) specifically addressing the 1993 Intercountry Adoption Convention. The goal of both seminars was to not only promote the work of the Hague Conference, but also to collectively provide training and support to States likely to share many of the same concerns or obstacles. Technical Assistance and Judicial Training10

Adoption Convention. The goal of both seminars was to not only promote the work of the Hague Conference, but also to collectively provide training and support to States likely to share many of the same concerns or obstacles. Technical Assistance and Judicial Training10 Through its International Centre for Judicial Studies and Technical Assistance, the Hague Conference continued its work providing targeted support, advice and training to States requesting help with the implementation and/or operation of one or more Hague Conventions. In 2012, more than 20 individual States11 received customised assistance and / or training from Hague Conference experts. In particular in 2012, the Permanent Bureau continued to provide assistance to several countries under its Intercountry Adoption Technical Assistance Programme (ICATAP). In this regard, it should be noted that ICATAP is increasingly receiving support from Central Authority (or other) experts from Member States which are party to the 1993 Hague Intercountry Adoption Convention. For example, in 2012 the Philippines and Chile provided, respectively, assistance to Cambodia and Guatemala. 9 See “Developments at the Regional Level” at p. 71. 10 See “The Centre’s Technical Assistance and Judicial Training Activities” at p. 75. 11 The number of individual States receiving technical assistance in 2012 cited here does not include those that may have participated in regional seminars ( e.g., the events in Bermuda and Dakar). Séminaires régionaux9 : Séminaire des Bermudes et Atelier de Dakar La Conférence de La Haye a également été chargée d’organiser deux importants événements régionaux en 2012 : un séminaire qui concernait la région des Caraïbes et des Bermudes (tenu en mai 2012) et traitait principalement des Conventions de La Haye sur la protection de la famille et des enfants ainsi que des instruments de La Haye en matière d’entraide judiciaire et de contentieux ; et un atelier qui s’est tenu en novembre 2012 à Dakar (Sénégal) et portait

famille et des enfants ainsi que des instruments de La Haye en matière d’entraide judiciaire et de contentieux ; et un atelier qui s’est tenu en novembre 2012 à Dakar (Sénégal) et portait spécifiquement sur la Convention Adoption internationale de 1993. L’objectif de ces deux séminaires était de promouvoir les travaux de la Conférence de La Haye, mais aussi de soutenir et de former collectivement les États susceptibles d’avoir des préoccupations communes ou de rencontrer les mêmes obstacles. Assistance technique et formation judiciaire10 Par l’intermédiaire de son Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique, la Conférence de La Haye a poursuivi ses travaux en proposant un soutien, des conseils et une formation ciblés aux États qui sollicitent une aide dans le cadre de la mise en œuvre et / ou du fonctionnement de l’une ou plusieurs des Conventions de La Haye. En 2012, plus de 20 États11 ont bénéficié d’une assistance personnalisée et / ou d’une formation individuelle dispensée par des experts de la Conférence de La Haye. Le Bureau Permanent a en particulier continué de prêter son assistance à différents