HCCH - Informe anual 2013

2013 Annual Report 2013 | Rapport annuel 2013 The World Organisation for Cross-border Co-operation in Civil and Commercial Matters L’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commercialeAnnual Report 2013 | Rapport annuel 201332 The Hague Conference on Private International Law is the world’s leading intergovernmental organisation in the field of private international law (also referred to as conflict of laws). Its main objective is to develop international conventions (treaties or other instruments) and to assist States with the sound implementation and practical operation of these instruments, known as Hague Conventions. By seeking to identify universally accepted solutions, the Hague Conventions are designed to bridge differences in legal systems around the world in relation to cross-border matters including child protection, civil procedure, the recognition of public documents, and dispute resolution as well as commercial and finance law. In doing so, the Hague Conventions provide legal certainty and predictability to people and commercial entities in their cross-border actions. They also establish effective co-operation mechanisms among States. As a result, the Hague Conventions strengthen the rule of law in international civil and commercial matters. The Permanent Bureau is the Secretariat of the Hague Conference; it has its main office in the Netherlands and Regional Offices in Buenos Aires (Argentina) and Hong Kong SAR (China). The wide range of post-Convention services offered by the Hague Conference includes: • convening Special Commissions and Working and E xperts’ Group meetings to review and improve the operation and implementation of Hague instruments; • drafting and / or contributing content for Guides t o Good Practice, Practical Handbooks, Explanatory Reports etc. for the Conventions; • developing and maintaining electronic tools and or contributing content for Guides t o Good Practice, Practical Handbooks, Explanatory Reports etc. for the Conventions; • developing and maintaining electronic tools and databases; • designing programmes to establish or assist authorities charged w ith the operation of the Hague Conventions (competent or Central Authorities); • organising seminars and meetings to promote and increase knowledge of H ague Conference work; • providing training programmes; drafting, reviewing or commenting on implementing legislation or regulations; or an y other requested Conventionspecific support targeted to meet the needs of the requesting State(s); • researching the need and feasibility for new instruments. T he Hague Conference on Private International Law grew out of a meeting first convened in 1893 by lawyerdiplomat and future Nobel Laureate, T.M.C. Asser. It later transformed into its current form as a permanent international organisation in 1955. Nonetheless, the Hague Conference on Private International Law continues to retain the name given at its first meeting, where the foundation for the present-day Organisation was laid. La Conférence de La Haye propose un large éventail de services post-conventionnels. Elle se charge notamment de : • convoquer des réunions de Commissions spéciales et de G roupes de travail et d’experts en vue d’examiner et d’améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre des instruments de La Haye ; • rédiger réunions de Commissions spéciales et de G roupes de travail et d’experts en vue d’examiner et d’améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre des instruments de La Haye ; • rédiger des Guides de bonnes pratiques, Manuels pratiques, R apports explicatifs sur les Conventions, etc., ou contribuer à ces publications ; • élaborer et tenir des outils et bases de données élec troniques ; • concevoir des programmes en vue de désigner des aut orités chargées du fonctionnement des Conventions de La Haye, ou d’aider ces autorités (Autorités centrales, autorités compétentes) ; • organiser des séminaires et réunions pour promouvoir et améliorer la connaissance des travaux menés par la Conférence de La H aye ; • mettre en œuvre des programmes de formation ; rédiger , réviser ou formuler des commentaires sur des lois ou règlements de mise en œuvre ; sur demande, apporter d’autres services de soutien spécifiques à chaque Convention, adaptés aux besoins de chaque État requérant ; • mener des études sur l’opportunité et la faisabilité de nouveaux instruments. La Conférence de La H aye de droit international • mener des études sur l’opportunité et la faisabilité de nouveaux instruments. La Conférence de La H aye de droit international privé est née d’une première réunion convoquée en 1893 par un juriste-diplomate et futur lauréat du Prix Nobel, T.M.C. Asser. Dotée du statut d’organisation internationale permanente depuis 1955, elle conserve le nom qui lui a été assigné lors de cette réunion originelle, où a été posée la première pierre de l’institution qu’elle est devenue. La Conférence de La Haye de droit international privé est la première organisation intergouvernementale œuvrant dans le domaine du droit international privé (également appelé conflit de lois). Ses objectifs principaux consistent à élaborer des conventions internationales (traités ou autres instruments) et à prêter son concours aux États aux fins de la bonne mise en œuvre et du fonctionnement pratique de ces instruments, connus sous le nom de Conventions de La Haye. Axées sur la recherche de solutions universellement acceptées, les Conventions de La Haye sont conçues pour surmonter les différences existant entre les différents systèmes juridiques à travers le monde dans des matières transfrontières allant de la protection des enfants à la procédure civile, en passant par la reconnaissance des actes publics, le règlement des différends ou encore le droit commercial et financier. Ce faisant, les Conventions de La Haye permettent aux personnes comme aux entités commerciales de bénéficier d’une sécurité juridique et d’une prévisibilité dans le cadre de leurs opérations internationales. En outre, elles instaurent commercial et financier. Ce faisant, les Conventions de La Haye permettent aux personnes comme aux entités commerciales de bénéficier d’une sécurité juridique et d’une prévisibilité dans le cadre de leurs opérations internationales. En outre, elles instaurent des mécanismes de coopération efficaces entre États. De ce fait, les Conventions de La Haye favorisent la primauté du droit en matière civile et commerciale sur le plan international. Le Bureau Permanent est le secrétariat de la Conférence de La Haye. Il possède un siège principal, situé aux Pays-Bas, et deux bureaux régionaux, l’un à Buenos Aires (Argentine) et l’autre dans la RAS de Hong Kong (Chine). About The Hague Conference on Private International Law À propos de la Conférence de La Haye de droit international privé54 Au nom de la Conférence de La Haye de droit international privé, j’ai le plaisir de présenter le Rapport annuel 2013 de l’Organisation en ma qualité de Secrétaire général, fonction que j’exerce depuis le premier juillet 2013. C’est un honneur de vous adresser ce Rapport, mettant en avant les activités menées et les progrès accomplis au cours de l’année calendaire écoulée. Avant toute chose, je souhaiterais faire état de la gratitude infinie que nous éprouvons à l’égard de mon prédécesseur, Hans van Loon, qui a passé plus de 35 ans, jalonnés de contributions remarquables, au service de l’Organisation, dont il a été à la tête pendant 17 ans (de 1996 à 2013). Au cours de son mandat en tant que Secrétaire général, le nombre d’États liés à la de 35 ans, jalonnés de contributions remarquables, au service de l’Organisation, dont il a été à la tête pendant 17 ans (de 1996 à 2013). Au cours de son mandat en tant que Secrétaire général, le nombre d’États liés à la Conférence de La Haye, qu’il s’agisse des Membres ou des États contractants à des Conventions, a connu une croissance sans précédent. L’intégrité, les qualités diplomatiques et le discernement de Hans continueront d’éclairer les travaux de la Conférence de La Haye pour de nombreuses années. Nous lui sommes extrêmement reconnaissants pour tout ce qu’il a apporté à l’Organisation, notamment les efforts qu’il a mis en œuvre pour asseoir notre rayonnement sur le plan international et élargir l’influence de la Conférence de La Haye dans le monde entier. Il va sans dire que prendre la succession d’une telle pointure n’est pas chose facile. Je suis donc particulièrement touché par les efforts conséquents et le profond dévouement du personnel du Bureau Permanent ces derniers mois, non seulement à La Haye, mais aussi dans nos Bureaux régionaux Amérique latine et Asie Pacifique. Je tiens à remercier nos Membres pour l’accueil chaleureux qu’ils ont réservé à ma nomination. Je me réjouis à l’idée de poursuivre avec eux les efforts mis en œuvre en vue de parfaire les méthodes de travail existantes, d’affiner les services et événements proposés en coopération avec les différentes parties prenantes et d’optimiser les pratiques internes et externes en matière de gouvernance. À cette fin, je suis impatient de poursuivre le dialogue engagé travail existantes, d’affiner les services et événements proposés en coopération avec les différentes parties prenantes et d’optimiser les pratiques internes et externes en matière de gouvernance. À cette fin, je suis impatient de poursuivre le dialogue engagé avec les Membres et de recevoir à tout moment leurs commentaires sur les moyens d’améliorer encore l’Organisation. Cette année, la Conférence de La Haye va poursuivre ses travaux en vue d’étudier, de concevoir et d’améliorer différents instruments multilatéraux et se lancer dans d’autres projets cohérents avec ses travaux législatifs traditionnels ; proposer des services de soutien adaptés aux représentants gouvernementaux et autres parties prenantes afin de faciliter la bonne application des instruments de La Haye et procédures connexes ; renforcer la visibilité de l’Organisation au moyen d’activités promotionnelles ; renouveler ses efforts pour décupler l’influence et la pertinence des travaux menés par la Conférence de La Haye dans des régions et États ciblés, et ainsi asseoir sa présence sur le plan international. Avant tout, la Conférence de La Haye va s’intéresser aux moyens d’améliorer la reddition de comptes et la transparence de façon à mieux répondre aux retours de ses Membres et des autres États intéressés. Je suis donc ravi d’inaugurer cette édition entièrement refondue du Rapport annuel de la Conférence de La Haye, premier des changements concrets envisagés. Alors que les précédentes éditions donnaient une vue détaillée de l’ensemble des activités auxquelles la Conférence de La Haye prenait part chaque année, le La Haye, premier des changements concrets envisagés. Alors que les précédentes éditions donnaient une vue détaillée de l’ensemble des activités auxquelles la Conférence de La Haye prenait part chaque année, le nouveau format vise à présenter le contenu d’une façon plus conviviale et dynamique. À cette fin, il comprend plus d’images, de graphiques et de chiffres pour mieux faire ressortir les informations essentielles. En outre, les textes du Rapport ont été rédigés dans une optique de résultats et sont axés sur nos programmes les plus importants. Plus concis et plus visuel, le produit final met l’accent sur nos principaux travaux et sur les résultats susceptibles d’intéresser tout particulièrement les différentes parties prenantes. Premier Rapport annuel d’une nouvelle ère pleine de promesses, le présent document donne un aperçu de nos avancées de 2013, tout en ouvrant la voie aux travaux à venir. La route promet d’être semée d’embûches, mais j’ai hâte de l’emprunter aux côtés de nos Membres et autres partenaires : forts des progrès réalisés l’an passé, nous nous emploierons ensemble à poursuivre les objectifs stratégiques de la Conférence de La Haye, en 2014 et au-delà. Le Secrétaire général, Christophe Bernasconi On behalf of the Hague Conference on Private International Law, I am pleased to present the Organisation’s 2013 Annual Report in my capacity as new Secretary General (effective 1 July 2013). It is an honour to provide you with this Report highlighting our activities and accomplishments which occurred in the course of the last calendar year. At the outset, I want to convey our everlasting gratitude for the contributions of my predecessor, new Secretary General (effective 1 July 2013). It is an honour to provide you with this Report highlighting our activities and accomplishments which occurred in the course of the last calendar year. At the outset, I want to convey our everlasting gratitude for the contributions of my predecessor, Hans van Loon, who provided more than 35 years of outstanding service to the Organisation, with 17 of those years serving as the Hague Conference’s Secretary General (1996 - 2013). During his tenure, the Organisation experienced unprecedented growth in the number of States connected to the Hague Conference, both in terms of membership and the number of Contracting States to Hague Conventions. His integrity, diplomacy and vision will continue to have a significant impact on the work of the Hague Conference for many years to come. We are e xtremely grateful for his valuable contributions to the Organisation, including his efforts to strengthen our global reach and expand the Hague Conference’s influence to all States in all regions of the world. Hans van Loon’s legacy undoubtedly leaves me with big shoes to fill. I am therefore extremely grateful for the significant efforts and dedication shown over the past few months by the Hague Conference’s Permanent Bureau, not only in The Hague but also those in our Regional Offices in Latin America and the Asia Pacific region. I am grateful to our Members for their kind reception in response to my appointment. I look forward to continuing our collective efforts to enhance existing work methods, stakeholder services and events, and both internal and external governance practices. To this end, I look forward to continuing a dialogue with Members and receiving continual feedback on how we can continue to make the Organisation better still. In the coming year, the Hague Conference will continue its work to explore, develop and improve multilateral instruments and engage in other projects that are consistent with its traditional legislative work; offer relevant support services to government officials and other stakeholders to facilitate the can continue to make the Organisation better still. In the coming year, the Hague Conference will continue its work to explore, develop and improve multilateral instruments and engage in other projects that are consistent with its traditional legislative work; offer relevant support services to government officials and other stakeholders to facilitate the intended application of Hague instruments and procedures; enhance the visibility of the Organisation through promotional activities; and continue efforts to expand the influence and relevance of the Hague Conference’s work in target regions and States, thereby strengthening its global presence. Most of all, initiatives aimed at strengthening accountability and transparency will be explored so as to better respond to feedback from our Members and other interested States. I am therefore pleased to provide one such concrete change with the debut of a completely new format for the Hague Conference’s Annual Report. While p revious editions have provided a comprehensive account of all the activities in which the Hague Conference took part during the course of a given year, the new format is designed to present the content of the Annual Report in a more user-friendly and dynamic manner. To accomplish this, you will note that the new format includes more images, charts and figures to better highlight key information. In addition, the text of the Report was drafted with the intent of being more results-oriented and focused on our more significant programmes. The overall result is a more concise, visually appealing product which highlights our main work and the results which are likely of greatest interest to stakeholders. As what is likely to be one of the most exciting Annual Reports yet to be published, the following pages provide an overview of our accomplishments in 2013 while laying the groundwork for the road ahead. Despite many anticipated challenges, I look forward to working with our Members and other partners to build on the achievements of the past year and to advance the strategic objectives and goals of the Hague Conference throughout 2014 and beyond. The Secretary General, Christophe Bernasconi Foreword Despite many anticipated challenges, I look forward to working with our Members and other partners to build on the achievements of the past year and to advance the strategic objectives and goals of the Hague Conference throughout 2014 and beyond. The Secretary General, Christophe Bernasconi Foreword Avant-proposTable des matières À propos de la Conférence de La Haye de droit international privé 2 Avant-propos 4 du Secrétaire général, Christophe Bernasconi 1 Rayonnement de l ’Organisation 8 T emps forts 9

• Nomination du nouveau

Secrétaire général 9 • 120 e anniversaire de la Conférence de La Haye 9 Croissance d e l’Organisation 10

• Nouveaux

Membres / Croissance de l’Organisation 10

• Nouveaux

États contractants 12 Gouver nance 12

• Conseil sur les affaires générales et la politique

12

• Conseil des

Représentants diplomatiques 15

• Groupe de travail sur l’assistance technique

16

• Groupe de travail sur les

Pensions et l’Immeuble 16 P artenariats avec d’autres organisations 17 2 A perçu des projets et activités 20 Protec tion internationale des enfants, relations internationales familiales et patrimoniales 21

• Convention

Enlèvement d’enfants P artenariats avec d’autres organisations 17 2 A perçu des projets et activités 20 Protec tion internationale des enfants, relations internationales familiales et patrimoniales 21

• Convention

Enlèvement d’enfants (1980) 21

• Convention

Protection des enfants (1996) 26

• Convention

Adoption internationale (1993) 27

• Convention

Recouvrement des aliments et Protocole (2007) 29

• Autres travaux menés dans le domaine du droit de la famille

30

• Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions étrangères

30

• Filiation

/ Maternité de substitution 32 Entraid e judiciaire et administrative et contentieux international 33

• Convention

Apostille (1961) 33

• Conventions

Notification (1965) et Preuves (1970) 35

• Convention

Élection de for (2005) 36

• Le projet sur les

Jugements 36 Droit commercial et financier inter national 39

• Projet de

Principes de for (2005) 36

• Le projet sur les

Jugements 36 Droit commercial et financier inter national 39

• Projet de

Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux i nternationaux 39 Projets et ac tivités associés à plus d’un des instruments précités 40

• Séminaires régionaux de prestation d’une assistance technique et de promotion des travaux de la Conférence de La H aye 40

3 B ureaux régionaux 42 Amér ique latine (Buenos Aires) 43 Asie P acifique (Hong Kong) 43 4 A dministration 46 La Conférence sur le web 47 M embres du personnel, détachements et stages 48 Données financières 50 Calendrier des événements majeurs 52/53 Table of Contents About the Hague Conference on Private International Law 2 Foreword 4 By Secretary General Christophe Bernasconi 1 De velopment of the Organisation 8 M ilestones 9

• Appointment of a new

Secretary General 9

• The

Hague Conference celebrates its 120th Anniversary 9 Organisational g rowth 10

• New of a new

Secretary General 9

• The

Hague Conference celebrates its 120th Anniversary 9 Organisational g rowth 10

• New

Members / Organisational growth 10

• New

Contracting States 12 Gover nance 12

• Council on

General Affairs and Policy 12

• Council of

Diplomatic Representatives 15

• Technical

Assistance Working Group 16

• Pensions

/ Building Working Group 16 P artnerships with other organisations 17 2 An overview of projec ts and activities 20 Inter national Protection of Children, Family and Property Relations 21

• International

Child Abduction Convention (1980) 21

• International

Child Protection Convention (1996) 26

• Intercountry

Adoption Convention (1993) 27

• International

Recovery of Child Support / Maintenance (Convention and Protocol) (2007) 29

• Other family law work

30

• Recognition and

Enforcement of Foreign Protection Orders 30

• Parentage

/ Surrogacy 30 Inter national Legal Co-operation & Litigation 32 30

• Recognition and

Enforcement of Foreign Protection Orders 30

• Parentage

/ Surrogacy 30 Inter national Legal Co-operation & Litigation 32

• Apostille

Convention (1961) 32

• Service

Convention (1965) and Evidence Convention (1970) 35

• Choice of

Court Convention (2005) 35

• The

Judgments Project 36 Inter national Commercial and Finance Law 39

• Draft

Hague Principles on the Choice of Law in International Commercial Contracts 39 Projec ts and activities involving more than one of the above instruments 39

• Regional seminars providing technical assistance and promoting

Hague Conference work 39 3 R egional Offices 42 Latin Amer ica (Buenos Aires) 43 Asia P acific (Hong Kong) 43 4 A dministration 46 Connec ting online 47 Staff, secondments and inter ns 48 F inancial overviews 50 Calendar of main events 52/539 annual report 2013 rapport annuel 8 Milestones Appointment of a new Secretary General The Hague Conference on Private International Law (“Hague Conference”) appointed a new Secretary General, who officially assumed his post on 1 July

2013. Dr Christophe Bernasconi was chosen to succeed Mr Hans van Loon, who retired from the Permanent Bureau after 35 years of distinguished service, The Hague Conference on Private International Law (“Hague Conference”) appointed a new Secretary General, who officially assumed his post on 1 July

2013. Dr Christophe Bernasconi was chosen to succeed Mr Hans van Loon, who retired from the Permanent Bureau after 35 years of distinguished service, including 17 years as the Organisation’s Secretary

General. Dr Bernasconi joined the Hague Conference in 1997 as Secretary. He became First Secretary in 2000 and was appointed to the post of Deputy Secretary General in 2011, before assuming his current post as Secretary General. The Hague Conference celebrates its 120th Anniversary Another significant milestone for the Hague Conference in 2013 was the celebration of its 120th Anniversary, which was commemorated with a special event organised by the Permanent Bureau on 8 April 2013. “The Hague Conference at 120: Today and the Future” consisted of a half-day programme in the Academy Building of the Peace Palace. The programme featured keynote addresses by two highly distinguished government officials, H.E. Susana Ruiz Cerutti, Former Minister of Foreign Affairs (Argentina), and H.E. Rimsky Yuen Kwok-Keung, Secretary of Justice (Hong Kong SAR). Following the keynote addresses, a panel of experts discussed the future of the Hague Conference and the other international organisations with which it works. The panel, “Reflections on the Hague Conference at 140 − 20 Years Forward,” was moderated by Mr Peter Temps forts Nomination du nouveau Secrétaire général La Conférence de La Haye de droit international privé (la « Conférence de La Haye ») a nommé un nouveau Secrétaire général, qui est officiellement entré en fonction le premier juillet 2013. M. Christophe Bernasconi (Dr) a été désigné comme successeur de

M. Hans van Loon, qui a pris sa retraite après 35 ans nouveau Secrétaire général, qui est officiellement entré en fonction le premier juillet 2013. M. Christophe Bernasconi (Dr) a été désigné comme successeur de

M. Hans van Loon, qui a pris sa retraite après 35 ans d’illustres services au Bureau Permanent, dont 17 à la tête de l’Organisation.

M. Bernasconi a rejoint la Conférence de La Haye en 1997 en tant que Secrétaire. Nommé Premier secrétaire en 2000, il a accédé au poste de Secrétaire général adjoint en 2011 avant de prendre les fonctions qu’il occupe actuellement. 120e anniversaire de la Conférence de La Haye La célébration du 120e anniversaire de la Conférence de La Haye a elle aussi marqué l’année 2013, un anniversaire que le Bureau Permanent a commémoré en organisant un événement spécial, intitulé « Les 120 ans de la Conférence de La Haye : présent et avenir » et tenu l’après-midi du 8 avril 2013, dans le bâtiment de l’ Académie du Palais de la Paix. À cette occasion, deux éminents représentants gouvernementaux ont prononcé des discours liminaires : S.E. Susana Ruiz Cerutti, ancien Ministre des Affaires étrangères (Argentine) et S.E. Rimsky Yuen Kwok-Keung, Ministre de la Justice (RAS de

Hong Kong). Différents experts ont ensuite discuté de l’avenir de la Conférence de La Haye et des autres organisations internationales avec lesquelles elle travaille, lors d’un échange intitulé « Les 140 ans de la Conférence de Hong Kong). Différents experts ont ensuite discuté de l’avenir de la Conférence de La Haye et des autres organisations internationales avec lesquelles elle travaille, lors d’un échange intitulé « Les 140 ans de la Conférence de La Haye – Regards croisés sur les 20 prochaines Development of the Organisation Rayonnement de l’Organisation Hans van Loon, former Secretary General (l) and Christophe Bernasconi, new Secretary General (r) Hans van Loon, ancien Secrétaire général (g), et Christophe Bernasconi, nouveau Secrétaire général (d)The Child Protection Convention facilitates a wide range of civil child protection measures, from orders concerning parental responsibility and contact to public measures of protection or care, and from matters of representation to the protection of children’s property. The Child Protection Convention facilitates a wide range of civil child protection measures, from orders concerning parental responsibility and contact to public measures of protection or care, and from matters of representation to the protection of children’s property. S.E. Mme Susan Jacobs, conseiller spécial pour les questions relatives à l’enfance du Bureau des affaires consulaires du Département d’État américain, remet une lettre de Mme H illary Clinton à l’ancien Secrétaire général,

M. Hans van Loon, lors de la célébration du 120e anniversaire de la Conference de La Haye à l’ Académie de droit international du Palais de la Paix.

H.E. Ms Susan Jacobs, Special Advisor for Children’s Issues, Bureau of Consular Affairs handing over a letter from Ms Hillary Clinton to former Secretary General Mr Hans van Loon during l’ Académie de droit international du Palais de la Paix. H.E. Ms Susan Jacobs, Special Advisor for Children’s Issues, Bureau of Consular Affairs handing over a letter from Ms Hillary Clinton to former Secretary General Mr Hans van Loon during the celebration of the Hague Conference’s 120th anniversary at the Academy Building of the Peace Palace. Interview with former Secretary General Mr Hans van Loon conducted by H.E. Mr Fausto Pocar, former president and current judge of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia. Célébration du 120e anniversaire de la Conférence de La Haye dans le bâtiment de l’ Académie du Palais de la Paix, à La Haye. Celebration of the Hague Conference’s 120th anniversary at the Academy Building of the Peace Palace in The Hague. Entretien avec l’ancien Secrétaire général,

M. Hans van Loon, dirigé par S.E. M. Fausto Pocar, ancien président et actuel juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. annual report 2013 rapport annuel 10 development of the organisation rayonnement de l’organisation années », animé par M. Peter Trooboff, ancien Président de la Société américaine de droit international (American Society of International Law) et actuel Senior Counsel pour Covington & Burling.

Étaient notamment présents : Mme Susan Bissell, Chef de la Division de la protection de l’enfant à l’Unicef ; M. José Angelo Estrella-Faria, Secrétaire général d’Unidroit ; Mme Anne-Marie Leroy, Premier vice-Président et Conseiller juridique, Groupe Banque mondiale ; M. Benyam Mezmur, Président du Comité général d’Unidroit ; Mme Anne-Marie Leroy, Premier vice-Président et Conseiller juridique, Groupe Banque mondiale ; M. Benyam Mezmur, Président du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et Membre du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ; M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du commerce. Enfin, Hans van Loon, alors Secrétaire général de la Conférence de La Haye, s’est prêté à un entretien sur scène mené par S.E. Fausto Pocar, actuel Juge et ancien Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. M. van Loon a été invité à s’exprimer au sujet du développement récent de la Conférence de La Haye et de sa place sur la scène internationale, mais est aussi revenu sur les travaux menés par l’Organisation depuis qu’il l’a rejointe. Ce 120e anniversaire a également été célébré quelques mois plus tard, les 22 et 23 octobre 2013, en parallèle d’un événement organisé par l’Université MGIMO de Moscou. Afin de réaffirmer son engagement en tant que centre d’information donnant accès aux supports de la Conférence de La Haye et aux travaux connexes menés en Russie et dans la région, l’université a tenu une conférence en