OEA - AG - Resolución AG08378F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5728/21

Guatemala, République du Guatemala 5 novembre 2021

VIRTUELLE Original: espagnol Point 11 de l’ordre du jour

PROJET DE RÉSOLUTON GLOBALE

« PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE »

(Examiné par le Conseil permanent à sa séance ordinaire virtuelle tenue le 4 novembre 2021, avec la recommandation que les sections et paragraphes approuvés ad referendum, faisant l'objet d'une consultation, ou étant en suspens, soient transmis à la Commission générale de l'Assemblée générale aux fins d'examen)1/

1. La table des matières fait état de chaque section contenant des questions en suspens, de même que le titre correspondant.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALEPROJET DE RÉSOLUTION

« PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE » L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, RÉAFFIRMANT les normes et principes généraux du droit international et ceux de la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), du droit international relatif aux droits de la personne et du droit international humanitaire, les instruments interaméricains contraignants en la matière, ainsi que les droits énoncés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le cas échéant, de même que l’importante fonction que

remplissent les organes du système interaméricain des droits de la personne pour la promotion et la protection des droits de la personne dans les Amériques, RAPPELANT les déclarations AG/DEC. 71 (XLIII-O/13) et AG/DEC. 89 (XLVI-O/16), de même que la résolution AG/RES. 2961 (L-O/20) et toutes les déclarations et résolutions antérieures adoptées sur ces questions, AYANT VU le « Rapport annuel du Conseil permanent adressé à l’Assemblée générale – Octobre 2020 - Novembre 2021 » (AG/doc.xxxx/21), notamment la section se référant aux activités de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP), CONSIDÉRANT que les programmes, activités et tâches établis dans les résolutions relevant de la compétence de la CAJP contribuent à la réalisation des buts essentiels de l’Organisation qui sont énoncés dans la Charte de l’OEA,

TABLE DES MATIÈRES

1. La défense publique officielle et autonome, garantie d'accès à la justice pour les femmes en situation de vulnérabilité.........................................................................................3 ii. Femmes et hommes défenseurs des droits de la personne ........................................................6 iii. Droits de l’enfant et de l’adolescent – paragraphe 4 du préambule et paragraphe 4 du dispositif en suspens..................................................................................................................8 iv. Renforcement du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Protocole de San Salvador...................................................................................................................................11
2. Droits humains des personnes âgées.......................................................................................12

1. Élimination de l’apatridie dans les Amériques .......................................................................14 vii. Situation des personnes d'ascendance africaine dans les Amériques et racisme.....................16 viii. Promotion de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance et de la lutte contre toutes les formes de discrimination..........................................................................................................................18 ix. Protection des droits de la personne face à la pandémie de COVID-19 .................................19
2. Droits des personnes privées de liberté...................................................................................212xi. Protection des demandeurs de la reconnaissance du statut de réfugié et des réfugiés dans les Amériques – paragraphe 5 du dispositif en suspens..................................................23 xii. Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes en vue de la promotion de la parité hommes-femmes et des droits des femmes – paragraphe 2 du dispositif en suspens, contient également des réserves................................................................................27 xiii. Renforcement du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará (MESECVI) ...............................................................................................................30 xiv. Programme d’action de la Décennie des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées 2016-2026 et soutien au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées .............................................32 xv. Droits de la personne et environnement/ .................................................................................34 xvi. Droits de la personne et prévention de la discrimination et de la violence contre les personnes LGBTI....................................................................................................................35 xvii. Observations et recommandations relatives aux rapports annuels 2020 de la

Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ....................................................................................................................38 xviii. Renforcement du suivi des recommandations issues de la Commission interaméricaine des droits de l'homme..............................................................................................................39 xix. Suivi de la mise en œuvre de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones et du Plan d’action relatif à la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones (2017-2021)/...........................................................................................40 xx. Enregistrement universel de l’état civil et droit à l’identité/ ...................................................42 xxi. Le pouvoir de l’inclusion et les avantages de la diversité.......................................................44 xxii. Promotion des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association dans les Amériques .................................................................................................................47 xxiii. Droit à la liberté de conscience et de religion ou de croyance................................................493i. La défense publique officielle et autonome, garantie d'accès à la justice pour les femmes en situation de vulnérabilité RAPPELANT que l’Assemblée générale a pris note des Principes et directives en matière de défense publique dans les Amériques approuvés à l’unanimité par le Comité juridique interaméricain par le biais de la résolution CJI/RES. 226 (LXXXIX-O/16), RAPPELANT également le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) sur la violence et la discrimination à l'égard des femmes, des filles et des adolescentes : Bonnes pratiques et défis en Amérique latine et dans les Caraïbes,

CONSIDÉRANT la recommandation générale n° 1 du Comité d'expertes du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará (MESECVI) sur la légitime défense et la violence à l'égard des femmes, conformément à l'article 2 de la Convention de Belém do Pará, NOTANT que les Règles de Brasilia sur l'accès à la justice des personnes en condition de vulnérabilité [mise à jour approuvée par l'assemblée plénière de la XIXe édition du Sommet judiciaire ibéro-américain, avril 2018, Quito (Équateur)] exhortent, dans la règle 19, à promouvoir les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans l'accès au système judiciaire pour la protection de leurs droits et intérêts légitimes, en réalisant une égalité effective des conditions. Une attention particulière sera accordée au renforcement des mécanismes destinés à préserver leurs biens juridiques, l'accès aux garanties voulues, aux procédures et aux processus judiciaires ainsi que le traitement rapide et opportun des cas, SOULIGNANT l’importance de traiter en particulier la situation des femmes en situation de vulnérabilité dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et, dans ce sens, prenant note de la résolution no 1/2020 de la CIDH, « Pandémie et droits de la personne dans les Amériques », y compris la section se référant aux femmes,

DÉCIDE :

1. D’affirmer l'importance fondamentale du service d'assistance juridique gratuite fourni

par les bureaux de défenseurs publics officiels des Amériques en fonction de leurs compétences afin de4garantir l'accès à la justice pour toutes les personnes et, en particulier, pour toutes les femmes et les filles ayant subi des violences sexuelles et sexistes ainsi que pour la reconnaissance et la promotion de leurs droits sans discrimination, en particulier leurs droits économiques, sociaux et culturels, qui sont indispensables pour mettre au point des projets autonomes exempts de violence.

2. D'exhorter les États membres à intégrer une perspective de genre dans les procédures de défense pénale impliquant des femmes en conflit avec la loi pénale, en particulier celles qui sont privées de liberté. En particulier dans le contexte de la pandémie, d’encourager les États membres à appliquer, lorsqu’il y a lieu, des mesures de substitution à la privation de liberté à l’endroit des femmes inculpées et/ou condamnées, en prenant particulièrement en considération les conséquences que cette situation engendre pour elles et leur environnement direct.

3. Tant que les difficultés inhérentes au contexte de la pandémie de COVID-19 persistent, d’exhorter les États à envisager de déclarer essentiels et indispensables les services de prise en charge et d'assistance juridique destinés à toutes les femmes en situation de vulnérabilité. De même, en cas d’imposition de restrictions à la liberté de circulation, il convient de s’efforcer de garantir des solutions de substitution pour la prise en charge.

De même, d’encourager les États membres à faciliter l'accès à la justice pour les femmes qui ont subi la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment, dans le cadre des fonctions de chaque institution compétente conformément à la réglementation applicable, à chercher à garantir des services d'assistance et de représentation juridique gratuits, accessibles, efficaces et spécialisés pour les femmes

ont subi la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment, dans le cadre des fonctions de chaque institution compétente conformément à la réglementation applicable, à chercher à garantir des services d'assistance et de représentation juridique gratuits, accessibles, efficaces et spécialisés pour les femmes qui dénoncent des situations de violence sexuelle et fondée sur le genre, et à faciliter l'accès à la justice de manière précoce, urgente et opportune afin d'obtenir des mesures de protection en leur faveur. (Section Suivi et rapports) : De demander au Conseil permanent de charger la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) d'inclure dans son plan de travail avant la cinquante-deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale le thème suivant de la présente résolution, afin de promouvoir l'échange de données d'expériences et de bonnes pratiques : La défense publique officielle et autonome, garantie d'accès à la justice pour les femmes en situation de vulnérabilité ». Tenue d’une dixième réunion extraordinaire de la CAJP sur les bonnes pratiques destinées à garantir l’accès à la justice pour les femmes en situation de vulnérabilité en défense de leurs droits humains qu’effectue5chaque institution de défense publique officielle de la région au cours du premier trimestre de 2022, avec la présence des États membres et de leurs institutions publiques officielles d’assistance juridique respectives, d’experts du secteur universitaire et de la société civile, ainsi que des organisations internationales. La participation des membres de l’AIDEF doit être garantie par cette institution même.- 6ii. Femmes et hommes défenseurs des droits de la personne CONSIDÉRANT la responsabilité première des États de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser tous les droits de la personne et les libertés fondamentales de tout un chacun, y compris le droit de défendre et de promouvoir les droits de la personne, ainsi que la profonde préoccupation que provoquent les situations qui empêchent ou entravent le travail des défenseurs des droits de la personne aux niveaux national et régional dans les Amériques, SOULIGNANT le travail important et légitime que réalisent toutes ces personnes, ces collectifs et ces communautés qui, sans violence, se manifestent, expriment leur opinion, dénoncent publiquement les abus et les violations des droits de la personne, renseignent sur les droits, recherchent la justice, la vérité et la réparation ainsi que la prévention de la récidive pour empêcher les violations de droits de la personne, ou qui exercent toute autre activité de promotion des droits de la personne,

DÉCIDE :

1. De reconnaître la tâche qu’accomplissent, sur les plans local, national et régional, les défenseurs des droits de la personne ainsi que leur précieuse contribution à la promotion, au respect et à la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans les Amériques.

2. D’inviter instamment les États membres à adopter les mesures nécessaires pour créer les conditions sociales, économiques, politiques et à intégrer une perspective globale de protection, en incluant des mesures de protection différenciées et collectives, ainsi qu’une perspective de genre sur la protection des défenseurs des droits de la personne, y compris les communicateurs et les environnementalistes de même que leurs familles, et la création d'un environnement favorable à la défense des droits de la personne, en accordant les garanties juridiques nécessaires pour que toute

protection des défenseurs des droits de la personne, y compris les communicateurs et les environnementalistes de même que leurs familles, et la création d'un environnement favorable à la défense des droits de la personne, en accordant les garanties juridiques nécessaires pour que toute personne, agissant individuellement ou collectivement, puisse jouir de tous ses droits et libertés, à l’exclusion de tout type de discrimination, en particulier ceux qui défendent et exercent les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans des contextes où des violations des droits de la personne sont perpétrées.

3. D’accorder une attention particulière à la situation de femmes défenseurs des droits de la personne, qui malheureusement encourent des risques spécifiques pour des raisons de genre, y7compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre. Il s’avère essentiel de garantir les droits de toutes les femmes qui agissent en tant que défenseurs des droits de la personne, et qui peuvent être confrontées à diverses formes de violence ; de faire ressortir l’importance du renforcement du rôle de la famille et de la communauté comme espace de protection et de support ; d ’éviter qu’en raison de leurs activités en faveur de la défense des droits de la personne, ces défenseurs n’encourent pas de risques d’agression.

4. De condamner tout acte qui vise à empêcher ou entraver, directement ou indirectement, les tâches qu’accomplissent les femmes et hommes défenseurs des droits de la personne dans les

Amériques, y compris les représailles, les menaces, l'intimidation et le harcèlement et autres, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

5. D’inviter instamment les États membres à poursuivre leur travail en matière de prévention des situations qui empêchent ou entravent le travail des défenseurs des droits de la personne, ainsi que de protection de leurs droits fondamentaux, au niveau interne et dans les différentes tribunes internationales, étant entendu que la protection des défenseurs et le soutien de leur travail constituent un élément fondamental des stratégies de défense et de garantie des droits de la personne des États, du travail des organismes internationaux dans leur ensemble et des activités des ONG concernées et de la société civile en général.- 8iii. Droits de l’enfant et de l’adolescent – paragraphe 4 du préambule et paragraphe 4 du dispositif en suspens CONSIDÉRANT le pourcentage élevé de personnes de moins de 18 ans qui caractérise la population des Amériques ainsi que les écarts d'inégalité qui existent dans la région en ce qui concerne l'accès à la pleine jouissance de leurs droits, RÉAFFIRMANT la nécessité de redoubler d'efforts pour respecter les engagements relatifs aux droits des enfants et des adolescents, en particulier dans un contexte de pandémie qui a provoqué, entre autres, une crise sanitaire, de développement des aptitudes d’apprentissage, éducatives et économiques, à l’origine d’effets graves sur leur vie, qui ont exacerbé les inégalités existantes,

SOULIGNANT la nature globale et multidimensionnelle des droits des enfants et des adolescents et, par conséquent, la coordination intersectorielle et interinstitutionnelle nécessaire à leur promotion et à leur protection, ainsi que l'importance de disposer d'institutions dûment qualifiées en la matière, dotées d'un personnel adéquat, d'installations suffisantes, de moyens appropriés et d'une expérience avérée dans ce type de tâche, et prenant note de l'avis consultatif OC-17/2002 de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, RÉAFFIRMANT l'engagement des États membres en faveur de la prévention, de la sanction et de l'élimination de tous les types d'abus et de violence à l'égard des enfants et des adolescents dans tous les domaines de leur vie, en tant que priorité du continent américain, en particulier pendant la pandémie lequel doit, compte tenu de son importance, faire l'objet d'un diagnostic régional en vue de l'adoption de nouvelles mesures, lesquelles pourraient inclure le caractère opportun d'un éventuel instrument interaméricain ; [USA, CAN, COL, GUA : y compris notamment l'intérêt d'un éventuel instrument interaméricain] AYANT À L'ESPRIT que les enfants et les adolescents, en raison de leur âge, doivent recevoir une protection et des soins particuliers pour leur épanouissement intégral et harmonieux en tant qu’êtres humains, au sein d'une famille, milieu naturel de croissance et de bien-être,- 9DÉCIDE :

1. Afin de promouvoir le développement intégral des enfants et des adolescents, continuer à promouvoir la création et le renforcement des systèmes intégraux de promotion et de

protection des droits de l’enfant et de l’adolescent dans la région, qui mettent en œuvre des politiques publiques universelles et inclusives, participatives et respectueuses de la diversité pour fournir des services de qualité, et qui favorisent le développement intégré, en accordant une attention particulière aux groupes exclus de par l’histoire et/ou en situation de vulnérabilité, y compris les groupes d’enfants et d’adolescents qui fuient leur pays à la recherche de protection internationale.

2. D'encourager les États membres à continuer d'orienter leur travail commun en faveur des enfants et des adolescents, en accordant une attention particulière à la réponse aux effets de la crise sanitaire de la COVID-19 et aux questions prioritaires telles que la petite enfance et l'adolescence, ainsi qu'à la nécessité d'insister sur le renforcement de la promotion et de la protection de tous leurs droits, en tenant compte de la diversité des conditions et des circonstances, de la parité hommes-femmes, sans aucun type de discrimination, ainsi que de la création d'espaces pour que leurs opinions soient écoutées.

De même, de poursuivre les actions entreprises pour aborder des défis tels que l'enlèvement international d'enfants, l'élimination de la violence, de la traite et de l'exploitation, y compris sexuelle, la prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes, les abus physiques et émotionnels, y compris dans le contexte numérique, où il convient d'atténuer les risques et d'améliorer les possibilités en matière d'éducation, ainsi que la garantie de procédures d'asile et de refuge, conformément au droit

international et à la législation nationale correspondante, pour ceux qui en font la demande en raison de persécutions ou de violations des droits de la personne, et la constitution, entre autres formes d'organisation, de réseaux d'autoprotection avec une participation intergénérationnelle sous la supervision de leurs parents ou de leurs tuteurs.

3. De reconnaître les activités de l'Institut interaméricain de l'enfance et de l’adolescence

(IIN), en particulier la formation et l'éducation des ressources humaines en matière de politiques de protection des droits des enfants et des adolescents, en mettant un accent particulier sur ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité ainsi que l’établissement de divers groupes de travail avec les ressources existantes et les activités réalisées en permanence pour définir des orientations stratégiques et des méthodologies innovantes dans leurs activités.- 104. De charger le Secrétariat général, en consultation avec les États membres et en collaboration avec l’INN et d'autres organes pertinents de l'OEA, de soumettre à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session ordinaire, par l’intermédiaire de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP), un diagnostic continental sur la prévention, l'éradication et la sanction de la maltraitance et de toutes les formes de violence à l'égard des enfants et des adolescents et qui, [BRÉ+USA : compte tenu des apports incluant le] [COL : sur la base de l’évaluation nationale effectuée par les États à partir des différents apports, incluant le] rapport qui sera élaboré par l’IIN, conformément à la résolution AG/RES. 2961 (L-O/20), [CAN, USA, COL, GUA : sur la base du rapport qui sera élaboré par l'Institut interaméricain de l'enfance (INN), conformément à la résolution

conformément à la résolution AG/RES. 2961 (L-O/20), [CAN, USA, COL, GUA : sur la base du rapport qui sera élaboré par l'Institut interaméricain de l'enfance (INN), conformément à la résolution AG/RES. 2961 (L-O/20),] et qui, entre autres aspects, permettra d'examiner la pertinence de l'adoption de mesures ultérieures , lesquelles pourraient inclure un éventuel instrument interaméricain spécifique en la matière [CAN, USA, COL, GUA : lesquelles pourraient inclure la possibilité d'élaborer un instrument interaméricain spécifique en la matière] avec les ressources existantes. Cette étude sera présentée à l'Assemblée générale lors de sa cinquante-deuxième session ordinaire par l’intermédiaire de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP).- 11iv. Renforcement du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Protocole de San Salvador SOULIGNANT qu’à ce jour, seize États membres ont ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), dont l’article 19 établit que les États parties s’engagent à présenter des rapports nationaux périodiques sur les mesures progressives qui ont été adoptées pour assurer le plein respect des droits consacrés dans cet instrument, et que les normes correspondantes ont été établies au moyen de la résolution AG/RES. 2074 (XXXV-O/05) et des résolutions suivantes,

DÉCIDE :

1. De féliciter les États parties pour l’engagement et les efforts en matière de respect des délais établis pour la remise des rapports nationaux, et de demander aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de remettre promptement les rapports correspondant aux deux groupes de droits. De même, d’encourager les États parties à prendre en compte les observations pour l’élaboration de leurs politiques publiques pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un environnement sain, énoncé à l'article 11.

2. D’inviter les États membres qui ne sont pas encore devenus des États parties à envisager de signer ou de ratifier le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), ou d’adhérer à cet instrument, selon le cas.

3. D’exhorter le Groupe de travail chargé d’examiner les rapports nationaux évoqués dans le Protocole de San Salvador à continuer et à renforcer la formation et l’assistance technique fournies aux États parties au Protocole de San Salvador, lorsqu’ils en font la demande, dans le processus d’élaboration des rapports nationaux et dans le suivi de ses observations, et d’exhorter les États à échanger leurs bonnes pratiques en la matière et à envisager l es propositions innovantes existantes au titre de l’application des recommandations sur le Protocole de San Salvador.- 12v. Droits humains des personnes âgées PRÉOCCUPÉE par le fait que, dans le contexte de l'urgence sanitaire provoquée par la

pandémie de COVID-19, les personnes âgées ont été particulièrement touchées et ont fait l’objet de discrimination en raison de leur âge en matière de prestation de services de santé, et reconnaissant que les personnes âgées ont le droit à la vie et à la dignité dans la vieillesse comme énoncé à l'article 6 de la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées, ainsi que le droit de jouir du plus haut niveau de bien-être physique, mental et social, sans aucun type de discrimination, comme établi à l'article 19 de cet instrument auquel huit États membres sont devenus des États parties, Que dans ce contexte, et compte tenu de notre engagement à travailler dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé (2021-2030), en lançant une action concertée, catalysatrice et collective entre les gouvernements, la société civile, les agences internationales, les institutions universitaires, les médias et le secteur privé afin d'améliorer la vie des personnes âgées, de leurs familles et des communautés vivant dans la région des Amériques, de même que les conséquences mises à jour par la pandémie de COVID-19, GARDANT À L'ESPRIT que la discrimination de genre, ainsi que d'autres formes de discrimination, aggravent l'impact de la pandémie actuelle et a donc des incidences négatives sur la vie des femmes âgées, augmente les risques d'exclusion et les expose à un risque plus élevé d'infection par la COVID-19,

DÉCIDE :

1. D’encourager les États à réaliser les efforts nécessaires pour protéger les droits

humains des personnes âgées compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, qui a exacerbé leur situation de vulnérabilité constatée, notamment les abus physiques et psychologiques, l'isolement et les difficultés d'accès aux soins prioritaires.

2. D’inviter instamment les États membres, en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne et le genre, à donner la priorité aux personnes âgées et à les prendre en compte dans les13efforts de santé publique visant à prévenir ou contrer la COVID-19, y compris des plans de vaccination, tout en leur fournissant des informations adéquates et précises à leur sujet.

3. D’encourager les États membres à garantir des soins préférentiels et l'accès universel, équitable et opportun à des services complets de santé de qualité, fondés sur les soins primaires, en particulier ceux qui s’adressent aux personnes âgées en situation de vulnérabilité.

4. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou de ratifier la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées, ou d’y adhérer, selon le cas, sachant que la mise en fonctionnement du Comité d'experts requiert 10 États parties.- 14vi. Élimination de l’apatridie dans les Amériques TENANT COMPTE de l'universalité du droit de toute personne à une nationalité, établi dans l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans divers instruments internationaux, et en particulier de la reconnaissance de ce droit dans le continent américain aux termes

de l'article XIX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et de l'article 20 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, et du fait que l'apatridie est un grave problème humanitaire, exacerbé par les effets de la crise sanitaire et qui doit être éliminé, SOULIGNANT l'importance du Plan d’action global visant à mettre fin à l’apatridie (20142024) et de l'engagement réaffirmé par les États de la région dans la Déclaration et le Plan d'action du Brésil de 2014 pour l'élimination de l'apatridie à l’horizon 2024, ainsi que les engagements adoptés dans le cadre du débat de haut niveau sur l'apatridie et du Forum mondial sur les réfugiés en 2019, de même que les importants progrès réalisés récemment dans la région en la matière, notamment l'adoption de cadres de protection des apatrides et la mise en place de procédures de détermination de l'apatridie dans 8 pays, l'adhésion de 12 pays à l'une ou aux deux conventions des Nations Unies sur l'apatridie, l'adoption de cadres juridiques et institutionnels facilitant la naturalisation des apatrides dans 6 pays ou l'élimination de la discrimination sexiste dans les lois sur la nationalité, entre autres avancées,

DÉCIDE :

1. De réaffirmer l’engagement pris par les États membres en faveur de la prévention et de l’élimination de l’apatridie dans les Amériques et d’inviter les États membres à continuer leurs avancées liées aux interventions et stratégies du Plan d’action global visant à mettre fin à l’apatridie

(2014-2024) et du Plan d’action du Brésil de 2014.

2. D’inviter les États membr