OEA - AG - Resolución AG08379F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5729/21

Guatemala, République du Guatemala 5 novembre 2021

VIRTUELLE Original: espagnol Point 12 de l’ordre du jour

PROJET DE RÉSOLUTION GLOBALE

RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE

(Convenu par le Conseil permanent à sa séance ordinaire virtuelle du 4 novembre 2021 ; renvoyé à la séance plénière de l'Assemblée générale aux fins d’examen) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, RÉAFFIRMANT les normes et principes généraux du droit international et ceux consacrés par la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), CONSCIENTE que la Charte de l’OEA reconnaît dans son préambule « que la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région », et que l’un des objectifs essentiels de l’OEA consiste à « encourager et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention », RAPPELANT la résolution AG/RES. 2958 (L-O/20 ) et toutes les résolutions adoptées antérieurement sur la question, AYANT VU le « Rapport annuel du Conseil permanent adressé à l’Assemblée générale – Octobre 2020 – Novembre 2021 » (AG/doc.xxxx/21 add. 1), notamment la section se référant aux activités de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP),

CONSIDÉRANT que les programmes, activités et tâches établis aux termes des résolutions qui sont du ressort de la CAJP contribuent à la réalisation des buts essentiels de l’Organisation, lesquels sont consacrés dans la Charte de l’OEA,

1. Protection du consommateur dans les Amériques PRENANT EN CONSIDÉRATION l'impact de la COVID-19 sur la santé et la sécurité des consommateurs dans les Amériques, et le fait que la protection des consommateurs est une question extrêmement pertinente dans le contexte de la pandémie et de ce que sera le monde post-pandémie, CONSIDÉRANT que sont reconnus comme droits d’importance fondamentale du consommateur ou de l'utilisateur la protection de la vie, de la santé et de la sécurité physique lors de la consommation ou de l'utilisation de biens et de services, ainsi que la protection de leurs intérêts

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2 - économiques par le biais d’un traitement équitable et non discriminatoire ou abusif de la part des fournisseurs de biens et de services1/,

DÉCIDE :

1. De demander au Réseau de santé et de sécurité du consommateur (RSSC) de l'OEA d'élaborer des lignes directrices pour la protection du consommateur en matière de sécurité des produits qui contribuent à la détection précoce de produits de consommation dangereux ou qui présentent un risque imprévu dans le contexte post-pandémie en collaboration avec les organismes internationaux, le secteur privé, la société civile et le monde universitaire.

2. D’inviter les États non membres à rejoindre le RSSC et d’inviter instamment les États

membres du RSSC et les États observateurs à contribuer au fonds volontaire qui assure la pérennité des travaux du RSSC. ii. Droits de l’enfant et de l’adolescent RÉAFFIRMANT que les principes de participation active des enfants et des adolescents, de non-discrimination, de leur intérêt supérieur et de leur droit à la vie, à la survie et au développement, de même que l’exercice de l’expression de leur opinion, en fonction de leur âge et de leur maturité, sur les décisions qui les concernent et l'expérience d'être entendus par des adultes sont établis dans la Convention relative aux droits de l'enfant et constituent des éléments de base dans la construction d'une citoyenneté responsable, NOTANT avec satisfaction les progrès réalisés par l'Institut interaméricain de l'enfance et de l’adolescence (IIN) à cet égard, parmi lesquels on distingue la création de réseaux sous-régionaux d'enfants et d'adolescents, le fonctionnement du réseau de correspondants d'enfants et d'adolescents, la publication et la diffusion de documents pertinents sur la façon dont les enfants et les adolescents vivent les effets de la pandémie sur leurs droits et leur qualité de vie, la participation au Conseil permanent de l'OEA à l'occasion de la célébration de la Journée des enfants et des adolescents des Amériques en vertu de la résolution CP/RES. 1081 (2313/2017), de même que le travail coordonné qui est en cours avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le but d’améliorer la communication entre ces organisations et les enfants et adolescents,

DÉCIDE :

1. De reconnaître le travail réalisé par l’Institut interaméricain de l’enfance et de l’adolescence (IIN) en matière de promotion de la participation des enfants et des adolescents et l’exercice de leur liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations et de maintenir des espaces de dialogue intergénérationnel, en exerçant une cohabitation fondée sur des valeurs démocratiques respectueuses de la diversité des opinions, d’encourager l’égalité, l’équité et la non-violence, la liberté et la justice en faveur du règlement pacifique des différends.

2. De réaffirmer la nécessité d'établir un environnement de respect, de diversité et d’inclusion de l’identité ethnique et culturelle de tous les enfants et adolescents, et de faire connaître la

1. Les États-Unis notent qu'il n'existe pas de « droits du consommateur » reconnus par le droit international, y compris le droit international des droits de la personne, et considèrent que cette formulation fait référence …- 3situation des enfants et des adolescents handicapés ou de diversité fonctionnelle ainsi que la pertinence d’adopter des mesures pour leur pleine inclusion, qui constitue la condition de l'existence et de la reproduction d'une dimension pluraliste de la société démocratique, en particulier compte tenu des disparités qui ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19.

3. D’accueillir avec satisfaction les progrès réalisés dans le cadre du mandat d'élargissement et de consolidation au sein de l’OEA des instances auxquelles participent les enfants et les adolescents, et d’encourager la poursuite des travaux à cet égard.

1. Suivi de la Charte démocratique interaméricaine PARTAGEANT la conviction que la démocratie est l’une des conquêtes les plus précieuses de notre région et que la transmission pacifique du pouvoir par des voies constitutionnelles et dans le respect des préceptes constitutionnels de chacun de nos États est le produit d’un processus continu et irréversible dans lequel la région n’admet aucune interruption et aucun recul, SOULIGNANT que le préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains établit que la démocratie représentative est une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région, et que l’un des buts de l’OEA est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative, dans le respect du principe de non-intervention, RÉAFFIRMANT que la promotion et la protection des droits de la personne constituent une condition essentielle à l’existence d’une société démocratique, et reconnaissant l'importance du développement et du renforcement continus du système interaméricain des droits de la personne pour la consolidation de la démocratie de notre région, SOULIGNANT que « au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre d’expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et d’organisations politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics »,

RECONNAISSANT l'importance du respect des engagements et des principes de la Charte démocratique interaméricaine en tant qu'axes transversaux guidant la réponse globale de nos États aux défis de la pandémie de COVID-19, avec la participation pleine et égale de toutes les femmes aux structures politiques de leurs pays, en particulier à celles qui sont dotées d’un pouvoir de décision, afin de parvenir à des solutions efficaces et durables, EXPRIMANT SA SATISFACTION quant à la tenue de la réunion spéciale de la CAJP sur le thème « La résilience démocratique, le rôle de la Charte démocratique interaméricaine et le processus des Sommets » en coordination avec le Secrétariat aux Sommets et la CISC, le 4 mai 2021, au cours de laquelle des recommandations ont été énoncées à l’intention du Groupe d'évaluation de la mise en œuvre des initiatives des Sommets des Amériques (GRIC) pour examen en prévision du Neuvième Sommet des Amériques, SOULIGNANT la commémoration du 20 e anniversaire de l'adoption par acclamation de la Charte démocratique interaméricaine lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'OEA qui s'est tenue le 11 septembre 2001 à Lima (Pérou),- 4RÉAFFIRMANT tous les mandats contenus dans la résolution AG/RES. 2835 (XLIV-O/14), « Promotion et renforcement de la démocratie : Suivi de la Charte démocratique interaméricaine »,

DÉCIDE :

1. De réaffirmer l’obligation faite aux États membres de l'OEA de promouvoir et de défendre la démocratie dans la région en tant que condition essentielle au développement social, politique et économique des peuples des Amériques.

2. De continuer à promouvoir le renforcement des institutions, des valeurs, des pratiques et de la gouvernance démocratique, la lutte contre la corruption, la consolidation de l'État de droit, la réalisation de la pleine jouissance et de l'exercice effectif des droits de la personne ainsi que la réduction de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion sociale au moyen d’actions de coopération dans ces domaines entre les États membres.

3. De demander au Secrétariat général de continuer à réaliser des programmes de formation pour la promotion des principes, valeurs et pratiques de la culture démocratique, conformément aux articles 26 et 27 de la Charte démocratique interaméricaine, ainsi que pour améliorer la connaissance et encourager la pratique de cet instrument interaméricain dans les pays du continent américain qui en font la demande.

4. De réaffirmer la validité de la Charte démocratique interaméricaine en tant qu'instrument de promotion et de défense des valeurs et des principes de la démocratie représentative dans la région ; de charger le Conseil permanent de promouvoir, en consultant largement les États membres pour qu’ils recommandent des intervenants, la tenue d'une séance extraordinaire pour poursuivre le dialogue sur l'efficacité de la Charte démocratique interaméricaine et les défis s’y

rapportant en matière de protection et de préservation de la démocratie dans le continent américain et de faire rapport à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session ordinaire, sur les résultats de cette séance extraordinaire.

5. De promouvoir la participation de toutes les femmes à la vie politique, notamment en tant que dirigeantes élues, expertes techniques en matière d'élections, responsables engagées de la société civile et électrices informées. iv. Coopération technique et missions d’observation des élections2/ SOULIGNANT la contribution fondamentale de l’OEA au renforcement et au développement des processus et systèmes électoraux dans les États membres par l’intermédiaire des missions d’observation des élections de l'OEA et de la coopération technique en matière électorale, à la demande des États membres et conformément à la Charte démocratique interaméricaine, à la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et au Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, PRENANT EN COMPTE l’importance de renforcer la démocratie, la précieuse expérience des États membres et de leurs organes et autorités électoraux, et rappelant qu’ils ont pour responsabilité d’organiser, de réaliser et de garantir des processus électoraux libres et justes,

2. La Bolivie émet une observation grave et catégorique à l’endroit de ce paragraphe sur la base de l'expérience subie en 2019, lorsque l'équipe d'audit qui a travaillé sur la base de l'accord signé entre …- 5RENDANT HOMMAGE DE NOUVEAU au personnel du Département de la coopération électorale et de l’observation des élections, dont le professionnalisme et le dévouement ont permis à l’OEA de maintenir le déploiement de missions d'observation des élections durant la pandémie de COVID-19, PRENANT NOTE du Guide des bonnes pratiques électorales pour le renforcement des processus électoraux publié par le Secrétariat général, RAPPELANT le Guide pour l’organisation d’élections en temps de pandémie publié par le Secrétariat général, RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution AG/RES. 2905 (XLVII-O/17), « Renforcement de la démocratie », qui lève les restrictions empêchant l’utilisation de ressources du Fonds ordinaire de l’Organisation pour couvrir les coûts liés aux missions d'observation des élections,

DÉCIDE :

1. De prendre note de la réalisation du mandat d’élaborer le Guide des bonnes pratiques électorales pour le renforcement des processus électoraux, élaboré par le Département de la coopération électorale et de l’observation des élections (DECO) avec des contributions des autorités électorales de la région et, lorsque celui-ci fait rapport aux États membres, d’encourager le Secrétariat général à actualiser et perfectionner ce guide, si nécessaire, avec ses propres contributions et celles des autorités et organes électoraux.

2. De demander au Secrétariat général de mettre à jour, si nécessaire, les mesures énoncées dans le Guide pour l'organisation d'élections en temps de pandémie et de continuer de diffuser

ce documents auprès des États membres qui en font la demande.

3. De charger le DECO de mettre à jour le Manuel pour les missions d’observation des élections de l’Organisation des États Américains en tenant compte de l’expérience précieuse et des bonnes pratiques des autorités électorales des États membres, ainsi que d’autres normes internationales reconnues en la matière, et de faire part du résultat de ce processus aux États membres afin que ceuxci formulent les observations et suggestions qu’ils jugent pertinentes aux fins d’examen par le DECO.

4. D’inviter les bailleurs de fonds à continuer de soutenir l'envoi de missions d'observation des élections et la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports de ces missions qui peuvent porter sur la justice électorale, le genre, le financement politique, l'organisation des élections, les médias, les groupes sous-représentés, les technologies liées aux élections et les systèmes politiques et juridiques.

5. De charger le Secrétariat général de poursuivre ses efforts visant à lever des fonds afin d’assurer la viabilité financière des missions d’observation des élections et de continuer à renforcer dans ce contexte les efforts visant à soutenir la rationalité, la transparence, l'austérité et la responsabilité.- 6v. Renforcement du cadastre et du registre foncier dans les Amériques face à la COVID-19 (2021) CONSIDÉRANT les sections « Renforcement du cadastre et du registre foncier dans les Amériques » des résolutions AG/RES. 2927 (XLVIII-O/18), AG/RES. 2931 (XLIX-O/19) et AG/RES. 2958 (L-O/20), « Renforcement de la démocratie », aux termes desquelles le Secrétariat général est

Amériques » des résolutions AG/RES. 2927 (XLVIII-O/18), AG/RES. 2931 (XLIX-O/19) et AG/RES. 2958 (L-O/20), « Renforcement de la démocratie », aux termes desquelles le Secrétariat général est chargé de poursuivre, par l’intermédiaire du Département pour l’efficacité de la gestion publique, son soutien aux efforts que déploient les États membres qui en font la demande afin de renforcer leur gestion du cadastre et de leur registre foncier ainsi que pour procéder à des échanges de données d’expériences et de bonnes pratiques qui promeuvent le programme d’action régional s’y rapportant, PRENANT CONNAISSANCE des effets multidimensionnels de la pandémie de COVID-19, entre autres, ses incidences sur une économie locale diminuée, et des défis auxquels l’administration publique fait face en matière de prestation de services aux citoyens, dont le cadastre et le registre foncier, PRENANT NOTE du rapport d’activité 2019 du Réseau interaméricain du cadastre et du registre foncier (RICRP), lequel a été présenté lors de sa sixième conférence et assemblée, tenue en mode virtuel le 4 décembre 2020 à Buenos Aires (Argentine), et lors de la réunion virtuelle de la CAJP tenue le 25 février 2021, EXPRIMANT SES REMERCIEMENTS au Gouvernement du Pérou à l’occasion de la tenue de la sixième conférence et assemblée du RICRP en 2020, organisée avec la collaboration de la Banque

mondiale et du Secrétariat général de l'OEA, ainsi qu’à la République dominicaine, en qualité de pays président, de même qu’à la Colombie, au Honduras, à la Jamaïque, au Mexique et au Paraguay, en qualité de pays représentants auprès du Comité exécutif du Réseau pour l'année 2021,

DÉCIDE :

1. De charger le Secrétariat général, par l'intermédiaire du Département pour l’efficacité dans la gestion publique, de continuer à apporter son soutien en tant que Secrétariat technique du Réseau interaméricain du cadastre et du registre foncier (RICRP) en promouvant l'organisation d'activités, de programmes et de projets permettant de renforcer la gestion du cadastre et du registre foncier face à la COVID-19 ainsi que la diffusion de sa contribution au processus de relance économique et sociale de la région, la création de partenariats et la coopération pour leur mise en œuvre, y compris la formation à l’intention des organismes responsables du cadastre et du registre foncier dans la région, des échanges de données d’expériences et de connaissances entre ces organismes ainsi qu’un échange de données d’expériences sur la question de prestation de services à la population à distance et de dématérialisation du cadastre et du registre foncier.

2. De réaffirmer l'importance d'approfondir les efforts et la promotion de l’échange de données d'expériences entre les organismes nationaux chargés du cadastre et du registre foncier pour l'avancement de la gestion du cadastre et du registre foncier ainsi que la collaboration entre ces

organismes et d'autres institutions du secteur public, privé et de la société civile. Conjointement avec l'effort visant le perfectionnement de la base de données du cadastre territorial et du registre foncier, en tenant compte de l'entretien et de la mise à jour constante du cadastre et du registre foncier dans la région, d'exhorter les États membres à contribuer à la création d'un guide régional de lignes directrices sur la numérisation des procédures et des services de cadastre et de registre foncier au bénéfice des7utilisateurs, et de demander au Département pour l’efficacité dans la gestion publique de soutenir la production de ce guide.

3. D’exhorter les institutions de cadastre et de registre foncier des États membres à participer à la formulation d'initiatives qui répondent aux objectifs énoncés dans la présente résolution par l'échange de données d'expériences qui renforcent la gestion du cadastre et du registre foncier face à la COVID-19 ainsi que la transformation numérique au moyen de l’exploitation de systèmes, de bases de données et de modèles technologiques conventionnels et, en particulier, les modèles émergents, tout en confiant au Département pour l’efficacité dans la gestion publique la réalisation de l'enquête bisannuelle sur le cadastre et le registre foncier, et la présentation d’un rapport sur les résultats de celleci à la Commission des questions juridiques et politiques.

4. De réitérer l'invitation adressée à tous les États membres pour qu’ils assistent à la

septième conférence et assemblée annuelle du RICRP qui se tiendra en mode virtuel et présentiel du 1er au 4 novembre 2021 à Santo Domingo (République dominicaine) avec le concours du Registre immobilier de la République dominicaine en qualité de président du RICRP. vi. Réunion des ministres de la justice des Amériques GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la coopération entre les autorités responsables en matière de justice constitue un des domaines prioritaires de l’OEA, que la Réunion des ministres de la justice des Amériques (REMJA) s’est consolidée en tant que forum politique et technique continental en matière de justice et de coopération juridique internationale, et que cette coopération est essentielle pour le développement des systèmes de justice et la consolidation de l’État de droit dans la région ; que lors des Sommets des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont soutenu les travaux accomplis dans le cadre de la REMJA et la mise en œuvre de ses conclusions et recommandations,

DÉCIDE :

1. D’exprimer sa satisfaction quant aux résultats de la Onzième Réunion des ministres de la justice des Amériques (REMJA-XI), tenue les 18 et 19 mai 2021 en mode virtuel, avec pour État hôte l’Équateur ; de remercier l’Équateur, en particulier le Bureau du Procureur général de ce pays, pour l'organisation réussie de cette réunion et de reprendre à son compte les « Conclusions et recommandations de la REMJA-XI », dont le texte fait l’objet du document REMJA-XI/doc.2/21 rev.

1 et fait partie de la présente résolution, et de charger le Département de la coopération juridique du Secrétariat aux questions juridiques, en sa qualité de Secrétariat technique de la REMJA, d’accomplir les mandats qui lui ont été attribués dans ce document en fonction des ressources allouées.

2. De saluer la réalisation des mandats de la REMJA pendant la pandémie de COVID-19 avec le soutien du Secrétariat technique de la REMJA, tels que l'organisation d'ateliers de formation régionaux et de webinaires sur divers sujets, notamment la cybercriminalité et les cryptomonnaies.

3. De saluer la création, par la REMJA XI, d’un nouveau groupe de travail composé d’experts des ministères de la justice des Amériques chargé de mettre au point des recommandations concernant le renforcement du processus REMJA ou des mesures visant le renforcement de ce processus dans le but d’entreprendre un suivi opportun et approprié des recommandations et conclusions adoptées par la REMJA.- 84. De charger le Conseil permanent de convoquer les réunions des groupes de travail de la REMJA, en fonction de la disponibilité des ressources, et de demander au Secrétariat technique de la REMJA de fournir un soutien technique pour la tenue de ces réunions.

5. De demander au Secrétariat technique de continuer à fournir un appui, des services de consultation juridique et une aide technique à la REMJA, à ses groupes de travail et réunions techniques ; à élaborer des documents et des études visant à soutenir le suivi et l'application de ses recommandations ; à mettre en œuvre des programmes, projets et activités de coopération technique à

titre de suivi ; à administrer et à assurer l’entretien des réseaux relevant de sa sphère de compétence ; à mener des démarches en vue d'obtenir des ressources pour le financement des activités de la REMJA ; à renforcer la coordination et la collaboration avec les secrétariats d'autres organismes, entités ou mécanismes de coopération internationale dans les domaines intéressant la REMJA et à mettre en œuvre les autres attributions que lui confère le Document de Washington. vii. Suivi de la Convention interaméricaine contre la corruption et du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption PRENANT EN COMPTE l’engagement des États membres envers la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci, concrétisé dans le Plan stratégique intégral de l’Organisation ainsi que dans les mandats issus des Sommets des Amériques, en particulier ceux énoncés dans l’Engagement de Lima : « La gouvernance démocratique face à la corruption », adopté à Lima (Pérou) en avril 2018, qui ont trait à la Convention interaméricaine contre la corruption et au Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC), de même que le « Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption » [AG/RES. 2275 (XXXVII-O/07)] et les « Recommandations de la Quatrième Réunion de la Conférence des États parties au MESICIC » (MESICIC/CEP-IV/doc.2/15 rev. 1),

DÉCIDE :

1. De réaffirmer l’engagement des États membres de prévenir et de combattre la

corruption de manière résolue, à promouvoir la transparence dans la gestion publique et dans la relation public-privé ainsi que la responsabilité, et de continuer à progresser dans la mise en œuvre effective des recommandations du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC).

2. D’exprimer sa reconnaissance au Comité d'experts du MESICIC pour le travail effectué, avec le soutien du Département de la coopération juridique en sa qualité de secrétariat technique de ce mécanisme, qui a entamé son sixième cycle et a réalisé les travaux correspondant au processus d'analyse dans le cadre de ce cycle du Paraguay, du Pérou, du Costa Rica et du Mexique, dans le contexte des défis présentés par la pandémie de COVID-19 et conformément au calendrier adopté.

3. D’exprimer sa satisfaction quant renforcement continu du MESICIC en tant que forum de coopération et d'échange de bonnes pratiques et d'informations, d'expériences et d'évolutions pertinentes des États en matière de prévention et de lutte contre la corruption, comme cela s'est produit dans le cadre des réunions virtuelles du Comité d'experts du MESICIC et des webinaires organisés pendant la pandémie de COVID-19.- 94. De charger le Département de la coopération juridique du Secrétariat aux questions juridiques, en sa qualité de secrétariat technique du MESICIC, de continuer d’exécuter les mandats issus des Recommandations de la Quatrième Réunion de la Conférence des États parties au MESICIC,

en fonction des ressources allouées à cet effet dans le programme-budget de l’Organisation et d’autres ressources.

5. De demander également au Secrétariat technique du MESICIC de continuer à fournir, dans le cadre de ses compétences, notamment, un soutien technique et des conseils juridiques à la Conférence des États parties et à son Comité d’experts et à faciliter les échanges de bonnes pratiques et la coopération en vue de l’atteinte des objectifs de la Convention interaméricaine contre la corruption ; de même, de continuer à fournir un appui technique, selon les besoins, au Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, en maintenant le Portail anticorruption des Amériques et en réalisant les démarches nécessaires afin d’obtenir des ressources pour le financement des activités de coopération régionale, y compris de coopération juridique contre la corruption.

6. D’inviter aussi le Secrétariat technique du MESICIC à continuer de renforcer la coordination et la collaboration avec les secrétariats d’autres organismes, entités ou mécanismes de coopération internationale en la matière, en encourageant des synergies et une culture anticorruption et en s’acquittant des autres fonctions qui lui sont conférées par le Document de Buenos Aires et les règlements de la Conférence des États parties au MESICIC et de son Comité d’experts.

7. De demander au Secrétariat technique du MESICIC de continuer à élaborer, en coordination avec le Département pour l’efficacité dans la gestion publique, dans le cadre de leurs compétences respectives, des mesures destinées à faciliter l’identification d’opportunités et l’offre de

coopération technique entre les États parties qui en font la demande, en se servant des capacités du

MECIGEP.

8. De demander que le MESICIC continue de mettre en œuvre, dans le cadre de ses compétences et en fonction des ressources inscrites dans le programme-budget de l’Organisation et d’autres ressources, les mandats qui lui sont confiés dans l’Engagement de Lima : « La gouvernance démocratique face à la corruption », adopté lors du Huitième Sommet des Amériques tenu en avril 2018 à Lima (Pérou), et présente au Conseil permanent, par l’intermédiaire de la présidence du Comité d’experts du MESICIC, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces mandats, avant la cinquante-deuxième session ordinaire de l’Assemblée générale.

9. De reconnaître les progrès réalisés par le MESICIC dans la mise en œuvre des mandats mentionnés au paragraphe 8 , notamment l’examen d’une proposition d’indicateurs visant à réduire l’impunité pour les actes de corruption et l’augmentation des activités de promotion de synergies avec d’autres mécanismes internationaux de lutte contre la corruption, tels que ceux de l’ONU, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, du Groupe de travail anticorruption du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

10. De prier instamment les États membres d’adopter des mesures efficaces pour la récupération des biens volés, contre l’évitement fiscal et contre l’évasion fiscale, contre le blanchiment

d’actifs et les flux financiers illicites provenant de la corruption, pour l’identification des bénéficiaires finaux, ainsi que pour la surveillance étroite de la gestion des marchés publics et des processus de passation de contrats.- 1011. D’encourager les États membres et les observateurs permanents à coopérer avec le MESICIC et à appuyer son financement afin d’assurer la réalisation de ses objectifs, en reconnaissant les difficultés qu’un déficit budgétaire de l’OEA peut faire peser sur le travail du MESICIC. viii. Programme interaméricain des facilitateurs judiciaires RECONNAISSANT l'importance du travail effectué même pendant la pandémie de COVID19 par les facilitateurs et facilitatrices judiciaires, y compris dans les communautés les plus éloignées et défavorisées, comme un moyen approprié pour créer des conditions de paix et d'harmonie au sein des populations, ain