OEA - AG - Resolución AG08380F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5730/21

Guatemala, République du Guatemala 5 novembre 2021

VIRTUELLE Original: espagnol Point 13 de l’ordre du jour

PROJET DE RESOLUTION GLOBALE

DROIT INTERNATIONAL

(Convenu par le Conseil permanent à sa séance ordinaire virtuelle du 4 novembre 2021; renvoyé à la séance plénière de l'Assemblée générale aux fins d’examen) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, RAPPELANT sa résolution AG/RES. 2959 (L-O/20) et toutes les résolutions adoptées antérieurement sur la question, AYANT VU le « Rapport annuel du Conseil permanent adressé à l’Assemblée générale – Octobre 2020 – Novembre 2021 » (AG/doc.xxxx/21 add. 1), notamment la section se référant aux activités de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP),

I. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET

POLITIQUES

DÉCIDE :

1. De demander au Conseil permanent, au Secrétariat général et aux autres organes visés à l’article 53 de la Charte de l’Organisation des États Américains de continuer d’œuvrer à l’exécution des mandats pertinents et en vigueur contenus dans des résolutions précédentes de l’Assemblée générale attribuées à la Commission des questions juridiques et politiques, sauf indication contraire dans une résolution déterminée.

2. D'exhorter les États membres à continuer de contribuer à l’atteinte des objectifs établis dans ces résolutions et de charger le Secrétariat général d’offrir le concours requis à ces fins.

1. Programme interaméricain de développement du droit international

2. D'exhorter les États membres à continuer de contribuer à l’atteinte des objectifs établis dans ces résolutions et de charger le Secrétariat général d’offrir le concours requis à ces fins.

1. Programme interaméricain de développement du droit international PRENANT EN COMPTE le rapport que le Département du droit international du Secrétariat aux questions juridiques, dans le cadre du Programme interaméricain de développement du droit international adopté au moyen de la résolution AG/RES. 1471 (XXVII-O/97) et mis à jour au moyen de la résolution AG/RES. 2660 (XLI-O/11), a présenté à la Commission des questions juridiques et politiques lors de sa réunion du 20 mai 2021, sous la cote DDI/doc.5/21, intitulé « Rapport biennal sur le Programme interaméricain de développement du droit international », qui rend compte des activités

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2réalisées en matière de promotion et de diffusion du droit international parmi les États membres en collaboration avec les organismes et associations œuvrant dans ce domaine,

DÉCIDE :

1. D'exprimer sa reconnaissance au Département du droit international pour les efforts qu'il déploie en matière de promotion et de diffusion du droit international et interaméricain, de lui demander de poursuivre la mise en œuvre des actions contenues dans le Programme interaméricain de développement du droit international et de faire rapport à ce sujet tous les deux ans à la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) ; de demander par ailleurs au Conseil permanent

d'organiser une séance extraordinaire en 2022 pour célébrer le 25 e anniversaire de ce programme afin que les États membres identifient les activités de ce programme qu'ils considèrent comme prioritaires pour répondre à leurs besoins et intérêts particuliers.

2. De célébrer avec satisfaction le 25 e anniversaire de l'adoption, par l'Assemblée générale en 1996, de la Déclaration de Panama sur la contribution interaméricaine au développement et à la codification du droit international [AG/DEC. 12 (XXVI-O/96)] et de réaffirmer, comme cette déclaration l'a fait à l'époque, que l'Organisation des États Américains constitue le forum principal et irremplaçable dans lequel les États membres, sur un pied d'égalité, adoptent des normes juridiques, tant de droit international public que de droit international privé, pour réglementer leurs relations à l’échelle du continent.

3. De demander au Département du droit international de continuer à promouvoir la formation technique, la coopération et l'échange de connaissances avec les ministères des relations extérieures et du développement international des États membres, et avec leurs instituts d’études diplomatiques, si les États concernés en font la demande, et de continuer de renforcer les activités de coopération et d’échange en cours avec les différents établissements universitaires de la région pour diffuser le système interaméricain.

4. De saluer la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Cour internationale de justice, en soulignant son travail en tant que forum de règlement de différends entre États, en position d'égalité souveraine, qui a été utilisé à plusieurs reprises par les États de la région. ii. Droit international privé TENANT COMPTE du riche échange d'idées et des résultats obtenus lors de la réunion

États, en position d'égalité souveraine, qui a été utilisé à plusieurs reprises par les États de la région. ii. Droit international privé TENANT COMPTE du riche échange d'idées et des résultats obtenus lors de la réunion extraordinaire tenue par la Commission des questions juridiques et politiques le 3 juin 2021 sur la promotion de l'étude du droit international privé dans les Amériques, ainsi que de la nécessité de promouvoir de nouveaux développements dans ce domaine qui reflètent les particularités et les besoins spécifiques de la région,

DÉCIDE :

1. De demander à la Commission des questions juridiques et politiques de tenir une nouvelle réunion extraordinaire pour discuter des stratégies permettant à l'Organisation de reprendre ses activités dans le domaine de la codification et du développement progressif du droit international privé. À cette fin, de demander au Département du droit international de préparer à l'avance un document contenant l'état actuel de l'acquis juridique interaméricain dans ce domaine et des3propositions d'actions possibles pour faire avancer les stratégies susmentionnées, en consultation avec les États membres.1/

2. De demander au Département du droit international, afin de renforcer l'étude du droit international privé, de continuer à promouvoir une plus large diffusion de cette matière auprès des fonctionnaires des États membres et d'autres acteurs, en collaboration avec les associations de droit international privé, les universités et les institutions spécialisées travaillant dans ce domaine, par le biais d'événements et d'activités qui favorisent une meilleure connaissance des conventions

interaméricaines en la matière et d'autres instruments de droit non contraignant qui traitent des récentes évolutions au sein de l'Organisation telles que les contrats internationaux, l'arbitrage international, les sociétés par actions simplifiées, les sûretés mobilières et l'accès au crédit. Dans le cadre de ces efforts, de saluer le projet de création d'une base de données de jurisprudence sur l'application des conventions interaméricaines dans le domaine du droit international privé qui a été lancé par le Département du droit international et l'ASADIP et présenté lors de la réunion extraordinaire de la CAJP du 3 juin 2021.

3. De demander au Département du droit international d’envisager la possibilité d’organiser régulièrement des réunions conjointes avec les services spécialisés en droit international privé des bureaux juridiques des ministères des relations extérieures et d’autres ministères des États membres afin d'explorer la nécessité et la possibilité de promouvoir de nouveaux développements dans ce domaine et, à cet effet, de demander aux États membres de continuer de désigner leurs points de contact avec lesquels le Département du droit international pourra entreprendre les activités de coordination correspondantes.

4. De demander aux États parties aux diverses conventions interaméricaines relatives à la coopération juridique et judiciaire, s'ils ne l'ont pas encore fait, de désigner les autorités centrales respectives dans le but de faciliter et de promouvoir cette coopération, ou de mettre à jour les coordonnées des autorités centrales déjà désignées.

5. De charger le Département du droit international de continuer à travailler, dans le cadre

du développement de toutes ces activités, en coopération avec d'autres organisations internationales telles que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la Conférence de La Haye sur le droit international privé et l'Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), afin de générer des propositions communes pour réactiver les actions liées à l'étude et au développement du droit international privé, en promouvant également, au sein de ces organisations, le travail qui a été réalisé dans le système interaméricain. De continuer à travailler sur le plan régional en étroite collaboration avec les bureaux régionaux de ces forums, notamment le Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, en vue de traiter conjointement les questions actuellement débattues au sein des groupes d'experts de ces forums. iii. Comité juridique interaméricain CONSIDÉRANT les observations et les recommandations formulées par les États membres au sujet du rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/doc.5675/21), en date du 23 février 2021, lesquelles sont énoncées dans le document précité,

1. Les États-Unis notent que la Commission des questions juridiques et politiques n'a pas reçu de mandat dans le domaine de la « codification et du développement progressif du droit international privé » ….- 4TENANT COMPTE du fait que lors de sa 98e session ordinaire tenue en avril 2021, le Comité juridique interaméricain a approuvé les « Principes actualisés du Comité juridique interaméricain

relatifs à la vie privée et à la protection des données personnelles, annotés » (CJI/doc.638/21) et a recommandé à l'Assemblée générale d'approuver lesdits Principes, RAPPELANT que la résolution CP/RES.1149 (2278/20) du Conseil permanent sur la représentation et la participation des femmes à l'OEA condamne les formes multiples de discrimination et de violence contre les femmes dans le continent américain, en particulier le manque d’accès des femmes à la pleine participation dans la sphère publique, en termes de représentation aussi bien que d’espaces de prise de décisions et insiste sur le fait qu'il incombe aux États membres de créer les conditions et de promouvoir les possibilités de nomination et/ou de désignation de femmes dans les organes et entités de l'OEA,

DÉCIDE :

1. De souligner l'importance des contributions les plus récentes du CJI au droit international, parmi lesquelles les « Principes actualisés relatifs à la vie privée et à la protection des données personnelles », la « Loi-type interaméricaine 2.0 sur l'accès à l'information », le « Rapport sur le droit international et les cyber-opérations des États », les « Recommandations pour l’adoption de législations nationales concernant la réglementation des feux d’artifice et des articles pyrotechniques dans les Amériques », la « Déclaration sur la neuroscience, les neurotechnologies et les droits de la personne : nouveaux enjeux juridiques pour les Amériques » et le « Guide sur le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux dans les Amériques », et de demander à son Secrétariat

technique, le Département du droit international, de continuer à assurer la plus large diffusion de ceuxci, y compris par le biais des médias virtuels, tant sur ces documents que sur ceux traitant d’autres questions inscrites dans son programme de travail.

2. D’approuver les « Principes actualisés relatifs à la vie privée et à la protection des données personnelles » et de demander au Département du droit international d'assurer la plus large diffusion de ceux-ci.2/

3. De demander au CJI de continuer de développer son ordre du jour tout en renouvelant l’invitation adressée aux États membres pour qu’ils répondent en temps utile, en fonction de leurs possibilités, aux demandes d'information du CJI afin de faciliter l'élaboration de rapports prévus dans cet ordre du jour.

4. De demander au CJI d'envisager dans son programme de travail un plus grand nombre de thèmes visant à analyser le droit international privé afin de réactiver les actions liées au développement de cette discipline au niveau régional et, si nécessaire, de proposer à l'Assemblée générale de mettre à jour certains des instruments juridiques dans ce domaine et/ou de proposer de nouveaux textes de convention ou de protocole susceptibles d’être soumis à l'Assemblée générale pour examen et qui reflètent la pratique des États ainsi que les particularités et les besoins spécifiques de la région dans le domaine du droit international privé et des nouvelles technologies de communication et de transmission de données et d’information.

2. Les États-Unis restent préoccupés par le fait que les « Principes actualisés relatifs à la vie privée

et à la protection des données personnelles » comprennent de nombreux concepts tirés de régimes de…- 55. De reconnaître la nécessité de progresser dans le renforcement administratif et budgétaire du CJI afin d'assurer la réalisation des nombreux mandats qui lui sont confiés, tout en renouvelant la demande faite au Secrétariat général pour que le poste de secrétaire exécutif soit rétabli ou que des modalités de substitution soient mises en place pour le renforcement administratif et budgétaire susmentionné.

6. De demander au CJI de continuer à consolider la collaboration qu'il entretient avec diverses organisations internationales, le milieu universitaire et la société civile, en soulignant l'importance de continuer à renforcer l'échange avec les conseillers et consultants juridiques des ministères des relations extérieures des États membres afin de recueillir, à travers ce mécanisme, les avis des États membres sur l'évolution des travaux du CJI et, dans le même temps, de remercier les États membres dont les consultants juridiques ont participé à la réunion mixte avec le CJI tenue en août

2021.

7. De modifier l'article 5 du Statut du CJI afin d'y intégrer la parité hommes-femmes, comme suit : L’élection des membres du Comité cherchera, dans la mesure du possible, à respecter la parité hommes-femmes et une représentation géographique équitable. Il y aura un seul membre de chaque nationalité. iv. Centre d’études de la justice des Amériques RAPPELANT que la résolution CP/RES.1149 (2278/20) du Conseil permanent sur la

représentation et la participation des femmes à l'OEA insiste sur le fait qu'il incombe aux États membres de créer les conditions et de promouvoir les possibilités de nomination et/ou de désignation de femmes dans les organes et entités de l'OEA,

DÉCIDE :

1. De modifier l'article 11 du Statut du Centre d'études de la justice des Amériques afin d'y intégrer la parité hommes-femmes, comme suit :

Article 11 [...] Le Conseil de direction doit représenter les différents régimes juridiques des Amériques, et dans la mesure du possible, les différents secteurs de la communauté juridique L’élection des membres du Centre cherchera, dans la mesure du possible, à respecter la parité hommes-femmes.

1. Droit international dans le cyberespace RÉAFFIRMANT l'applicabilité du droit international dans le cyberespace et l'importance de la mise en œuvre des normes volontaires non contraignantes pour un comportement responsable des États dans le cyberespace, adoptées par les Nations Unies dans les rapports consensuels du Groupe d'experts6gouvernementaux et du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, RAPPELANT le rapport du CJI intitulé « Droit international et cyber-opérations des États : Améliorer la transparence » (CJI/doc.615/20),

DÉCIDE :

1. De prendre note avec satisfaction de la proposition de cours élaborée par le Département du droit international à la demande du Comité juridique interaméricain sur le thème

« Droit international et cyber-opérations », et de lui demander d’entreprendre les activités de formation que lui demanderont les États membres à ce titre.

2. De demander au Secrétariat général, à la Commission interaméricaine des télécommunications, au Comité interaméricain contre le terrorisme et à l’Organisation interaméricaine de défense de coordonner les actions visant à soutenir les efforts des États membres et à leur offrir une assistance pour la mise en œuvre du cadre adopté par consensus au moyen des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies visant le comportement responsable des États dans le cyberespace.

3. De demander au Département du droit international d'assurer la plus large diffusion du rapport du CJI intitulé « Droit international et cyber-opérations des États : Améliorer la transparence » et d’encourager les réflexions s’y rapportant, notamment au moyen de l'organisation d'un cours s’adressant aux fonctionnaires des États membres qui en font la demande. vi. Promotion de la Cour pénale internationale 3/ SOULIGNANT l'universalité du Statut de Rome en tant qu'instrument visant à mettre fin à l'impunité et de la Cour pénale internationale en tant que première et unique cour pénale internationale permanente, indépendante et impartiale, qui enquête, juge et punit les responsables des crimes les plus graves contre la communauté internationale tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, PRENANT NOTE des développements les plus récents au sein de la Cour, notamment

l'élection d'un nouveau procureur et de six nouveaux juges, ainsi que du rapport final du Groupe d'experts indépendants chargé de l’examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome, RÉAFFIRMANT la responsabilité première des États d'enquêter sur les responsables de ces crimes et de les poursuivre, ainsi que leur engagement à soutenir la Cour pénale internationale en défendant et en préservant ses principes, son intégrité, son indépendance et son impartialité afin qu'elle puisse remplir son mandat, notamment face aux actions des États qui cherchent à limiter son travail, celui de ses fonctionnaires et de ceux qui coopèrent avec elle, RECONNAISSANT l’importance de l’« Échange de lettres pour l’établissement d’un accord de coopération avec la Cour pénale internationale », signé par le Secrétariat général de l’OEA et la Cour pénale internationale en 2011, de l'accord de coopération souscrit entre la Commission

3. Bien que les États-Unis ne soient pas partie au Statut de Rome, nous soulignons notre engagement ferme et profond envers la justice et la responsabilité, en particulier pour les pires crimes connus de l'humanité….- 7interaméricaine des droits de l'homme et la Cour pénale internationale en 2012 et du « Mémorandum d’accord entre la Cour pénale internationale et la Cour interaméricaine des droits de l’homme » souscrit en 2016, de même que la nécessité d’une coopération intégrale et effective entre les États, les organisations internationales et régionales et la société civile pour le renforcement de la Cour,

DÉCIDE :

1. De réaffirmer son soutien à la Cour pénale internationale, qui œuvre en faveur de l'engagement commun de lutter contre l'impunité des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, conformément au Statut de Rome, en complément des juridictions pénales nationales.

2. De souhaiter la bienvenue au nouveau procureur et aux six juges de la Cour qui ont été élus pour la période 2021-2030.

3. D’encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et son Accord sur les privilèges et immunités ou d’y adhérer, selon le cas.

4. D’inviter instamment les États membres qui sont parties à ces instruments à adopter, en fonction de leur législation nationale, les mesures nécessaires à la mise en œuvre intégrale et effective de ceux-ci.

5. D’appeler les États membres qui sont parties au Statut de Rome et d’exhorter les États membres qui n’y sont pas parties et les organisations internationales et régionales à renforcer la coopération et l’assistance à l’égard de la Cour pénale internationale, conformément aux obligations internationales applicables, particulièrement en ce qui concerne la détention et la remise, la présentation de preuves, la protection et le transfèrement des victimes et des témoins ainsi que l’exécution des peines en vue d’empêcher l’impunité des personnes qui sont responsables d’avoir commis des crimes relevant de sa compétence.

6. D’exprimer sa satisfaction quant à la coopération entre l’Organisation des États Américains et la Cour pénale internationale en matière de droit pénal international, d’inviter instamment le Secrétariat général à continuer de renforcer cette coopération dans le domaine de ses compétences et de demander au Conseil permanent de tenir au second semestre 2022, dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques, une réunion technique de travail au cours de laquelle les États membres tiendront des discussions portant sur les mesures appelées à renforcer la coopération avec la Cour pénale internationale, en particulier dans le cadre du mécanisme d’examen pour l’évaluation des recommandations énoncées dans le Rapport final du Groupe d'experts indépendants chargé de l’examen de la Cour pénale internationale et du Système du Statut de Rome.

D’arrêter que la Cour pénale internationale, des organisations et des institutions internationales , des entités universitaires, des autorités nationales et la société civile seront invitées à coopérer et à participer à cette réunion de travail.- 8NOTES DE BAS DE PAGE 1. …comme le suggère ce paragraphe. Bien que le Comité juridique interaméricain ait reçu pour mandat de « promouvoir la codification et le développement progressif du droit international » (article 99 de la Charte de l'OEA), cet organe est un organe technique, contrairement à la CAJP, et s'est vu accorder la « plus large autonomie technique possible » (article 102 de la Charte de l'OEA). Par conséquent, toute activité dans ce

domaine devrait être entreprise, le cas échéant, par le CJI et non par la CAJP. 2. protection de la vie privée établis en dehors des Amériques, dont beaucoup sont incompatibles avec les règles et principes de protection de la vie privée prévus dans le droit des États-Unis. En outre, les ÉtatsUnis restent préoccupés par le fait que les « Principes actualisés relatifs à la vie privée et à la protection des données personnelles », s'ils sont adoptés à grande échelle, pourraient restreindre de manière indue le commerce numérique transfrontalier et étouffer l'innovation. 3. …Les États-Unis reconnaissent que la Cour pénale internationale peut remplir un rôle important pour traduire en justice ceux qui sont responsables des pires atrocités. À cette fin, nous avons apporté et continuons d'apporter un appui ciblé à la CPI en rapport avec certaines enquêtes et poursuites judiciaires et ce, en conformité avec le droit et les politiques des États-Unis. Les États-Unis croient comprendre que tout appui de l'OEA fourni à la CPI proviendrait de contributions imputées aux fonds spécifiques et non au budget ordinaire de l'OEA. AG08380F01