OEA - AG - Resolución AG08381F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5731/21

Guatemala, République du Guatemala 5 novembre 2021

VIRTUELLE Original: anglais Point 14 de l’ordre du jour

PROJET DE RÉSOLUTION

PROMOTION DE LA SÉCURITÉ CONTINENTALE : UNE APPROCHE

MULTIDIMENSIONNELLE

(Convenu par le Conseil permanent à sa séance ordinaire virtuelle du 4 novembre 2021 ; renvoyé à la séance plénière de l'Assemblée générale aux fins d’examen) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, AYANT VU le « Rapport annuel du Conseil permanent adressé à l’Assemblée générale – octobre 2020-octobre 2021 » ( AG/doc.xxxx/21 add. 1 ), en particulier la section qui se réfère aux activités de la Commission sur la sécurité continentale (CSH), AYANT VU les rapports annuels présentés à l’Assemblée générale réunie à l’occasion de sa cinquante-et-unième session ordinaire par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) ( CP/doc.5718/21), le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) (CP/doc.5686/21) et l’Organisation interaméricaine de défense (JID) (CP/doc.5687/21), SE FÉLICITANT du précieux soutien que la CICAD, le CICTE et la JID ont apporté aux États

membres dans leurs domaines de compétence respectifs, et reconnaissant qu'il importe de continuer à renforcer ces organes et entités afin de poursuivre les avancées dans le domaine de la promotion de la sécurité dans la région dans le cadre d'une approche multidimensionnelle, PRENANT EN COMPTE les résultats, rapports et recommandations des réunions et conférences sur des thèmes de sécurité en vertu des mandats de l’Assemblée générale1/,

DÉCIDE :

I. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE

ET DES ÉTATS MEMBRES

1. De réaffirmer la validité des mandats applicables de l’Assemblée générale en matière de sécurité continentale énoncés dans le document CP/CSH/INF.548/21) d’exhorter le Conseil permanent, par le truchement de la CSH, ainsi que les États membres à continuer de contribuer à l’atteinte des objectifs établis dans ces mandats au moyen de l’élaboration, de l’exécution, de

1. Soixante-huitième Session ordinaire de la CICAD, à Bogota, D.C. (Colombie), du 9 au 11 décembre 2020 ; Vingtième Réunion ordinaire du Comité consultatif de la CIFTA,…

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2l’évaluation des programmes et de la présentation de rapports sur ceux-ci, de l’échange d’informations et de l’adoption de mesures et de politiques de coopération, ainsi qu’au moyen de l’entraide et des apports et appuis techniques et financiers ; enfin, de charger le Secrétariat général d’apporter le soutien

nécessaire à ces effets et de continuer à exécuter ces mandats.

I. Perspective et examen de la sécurité multidimensionnelle dans le continent américain

A. Déclaration sur la sécurité dans les Amériques

2. De charger la CSH de poursuivre le processus de révision de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, en tenant compte des nouvelles menaces, préoccupations et autres défis, en vue d'évaluer l'opportunité de convoquer une conférence spéciale sur la sécurité pour faire progresser la sécurité continentale. À cette fin, de demander au Secrétariat de mettre à la disposition des États membres, après la tenue du Neuvième Sommet des Amériques en 2022, au cours du second semestre de 2022, un résumé des avis fournis sur la question dans le cadre de la CSH.

B. Effets de la pandémie de COVID-19 sur la sécurité continentale

3. De demander à la CSH d’inviter la JID à apporter les contributions qu’elle juge nécessaires pour enrichir le document sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre et les défis à relever pour faire face à une pandémie en matière de sécurité, et de demander aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de transmettre ces informations au Secrétariat.

II. Engagements en faveur de la paix, du désarmement et de la non-prolifération

A. Les Amériques en tant que zone de paix

4. De reconnaître les efforts déployés par la Commission sur la sécurité continentale pour tenir une réunion avec la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies durant la période 2020-2021 et de l’encourager à poursuivre ses démarches auprès de cette dernière afin de faciliter

l'échange de bonnes pratiques en matière de consolidation et de maintien de la paix dans la région.

5. De continuer à faire progresser la sécurité des citoyens et à renforcer la résilience des États membres en promouvant la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement, qui sont les quatre piliers de l'OEA.

B. Désarmement et non-prolifération dans le continent américain

6. De réaffirmer son engagement de continuer à favoriser les régimes de désarmement et de non-prolifération d’armes de destruction massive dans la région sur les principes de l’universalité et de la non-discrimination afin de contribuer à renforcer la sécurité et la confiance entre les États du continent américain ainsi que l’objectif d’un monde plus pacifique et plus sûr. En particulier, intensifier les efforts visant à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs systèmes de vecteurs.

7. De continuer à promouvoir la pleine mise en œuvre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique Latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) qui, 54 ans après l’adoption de cet instrument, montre que l’établissement de zones libres d'armes nucléaires et l'absence3d'armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes contribuent aux efforts déployés pour parvenir au désarmement général et complet ; et de poursuivre la pleine application, par tous les États de la région, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. À cette fin, encourager les États

parties aux protocoles additionnels I et II du Traité de Tlatelolco à revoir leurs déclarations interprétatives à cet égard, en réaffirmant et en reconnaissant les intérêts légitimes des États qui forment la zone exempte d'armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à recevoir des garanties de sécurité complètes et sans équivoque de la part des États dotés d'armes nucléaires.

8. De reconnaître le droit inaliénable des États à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément aux articles I, II, III et IV du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aux dispositions de l’ordre juridique de chaque État et de ses obligations internationales, et l’importance des engagements des États membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique

(AIEA) en matière de mesures de sauvegarde nucléaires ; ainsi que des organisations régionales comme l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ABACC) dans le domaine des assurances fournies concernant la nature pacifique des activités nucléaires.

9. De renforcer la mise en œuvre des mesures se rapportant à la biosécurité et à la sûreté biologique, conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies et à la Convention sur les armes biologiques, afin de renforcer les capacités nationales en la matière.

10. De demander au Secrétariat du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) de

continuer à soutenir les États membres dans leurs efforts de lutte contre la prolifération par le biais de mesures visant, entre autres, à diffuser les leçons apprises, à partager les données d’expériences, à identifier les priorités et les besoins, y compris l'élaboration de plans d'action nationaux volontaires en matière de mise en œuvre, et à promouvoir un échange accru d'informations avec d'autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, y compris avec les organes pertinents des Nations Unies, et de faire rapport sur les résultats de ses travaux à la Commission sur la sécurité continentale.

C. Les Amériques en tant que zone libre de mines terrestres antipersonnel 2/

11. De réaffirmer les objectifs de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa), et d'exhorter les États parties à intensifier leurs efforts, en mettant l'accent sur le Plan d'action d'Oslo, afin éliminer, dans toute la mesure du possible, les zones minées sur leur territoire d'ici 2025.

12. De reconnaître les efforts déployés par les gouvernements de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou pour progresser dans les actions de déminage humanitaire sur leurs territoires et d’exhorter les États membres et les observateurs permanents à fournir aux trois pays une assistance technique et financière afin que ces pays continuent à mettre en œuvre leurs programmes respectifs.

13. De demander au Secrétariat général de poursuivre, par le biais du Programme d'action

intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA) du Département de la sécurité publique (DSP) au sein du Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle (SSM), ses efforts auprès des États membres, des observateurs permanents, des autres États et des organisations donatrices, dans le but d’identifier et d’obtenir des contributions volontaires pour les programmes de lutte intégrale contre les mines mis en œuvre par les États membres qui demandent une assistance technique et une coopération afin de

2. Les États-Unis ne sont pas partie à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Les États-Unis sont le plus …- 4poursuivre leurs efforts en matière de déminage humanitaire, de sensibilisation aux risques liés aux engins explosifs pour les populations touchées, de réadaptation physique et psychologique des victimes et de leurs familles, et de redressement socio-économique des zones déminées.

14. De demander à l'Organisation interaméricaine de défense (JID) de continuer à fournir des conseils techniques au programme AICMA du DSP.

III. Renforcement de la sécurité continentale et de la coopération en matière de défense

A. Conférence des ministres de la défense des Amériques

15. De prendre note des résultats de la Quatorzième Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CDMA XIV), présidée par le Chili et tenue virtuellement le 3 décembre 2020, et de soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la Déclaration de Santiago.

(CP/CSH/INF.539/21), par l'intermédiaire de la CSH et de la JID.

16. D’offrir au Gouvernement du Brésil l’aide ou les services consultatifs nécessaires demandés à l’OEA, par l’intermédiaire de la JID, afin de contribuer au succès de la Quinzième CMDA, qui se tiendra en 2022.

17. De continuer la coopération entre la CMDA et l’OEA, par l’intermédiaire de la JID, concernant le travail en cours sur les catastrophes naturelles et les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

B. Mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques

18. D'adopter les recommandations de la présidence de la Neuvième Réunion du Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, qui s'est tenue virtuellement le 22 juillet 2021 (CP/CSH-2092/21).

19. De demander au Secrétariat de l’OEA (en particulier au Département des services de l’information et de la technologie et au Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle), à la JID et au CICTE de mettre à jour la plateforme électronique de gestion de la base de données interaméricaine sur les MECS de l'OEA (http://www.oas.org/MFCS/), et d’inviter les États membres et la communauté des partenaires donateurs à envisager de fournir un soutien financier à cette fin.

20. De renforcer les objectifs communs et les principes interaméricains parmi les États

membres afin de consolider la sécurité continentale, conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques.

21. D’envisager d’organiser des consultations et des visites d’échange entre l’OEA et l’OSCE pour faire progresser l’application des MECS aux niveaux régional et international.- 5IV. Sécurité publique, justice et prévention de la violence et de la criminalité

A. Processus des réunions des ministres responsables de la sécurité publique des

Amériques (MISPA)

22. De demander au Conseil permanent de fixer la date de la Huitième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques (MISPA-VIII), laquelle sera présidée par El Salvador et aura lieu en 2022.

23. De remercier le Gouvernement de l’Équateur d'avoir présidé et dirigé les travaux de la troisième réunion du Groupe de travail technique subsidiaire sur la gestion de la police et de la première réunion du Groupe de travail technique subsidiaire sur les services d'urgence, et de prendre note des recommandations qui ont été transmises au processus MISPA-VIII, telles qu'elles figurent dans les documents GTS/GPO/doc.14/21 rev. 2 et GTS/SES/doc.3/21 rev. 1.

24. De remercier le Groupe technique subsidiaire sur les services d'urgence pour son travail d'élaboration du « Guide pour la mise en place et le renforcement des systèmes nationaux d'urgence et de sécurité », dont la coordination a été assurée par le Département de la sécurité publique de l'OEA et auquel ont participé des techniciens opérationnels, administratifs et stratégiques de divers

États membres possédant une expérience en matière de gestion, de coordination et d’organisation de différents types d'urgences.

B. Prévention de la violence et de la criminalité

25. De demander au SSM de continuer à soutenir, par l'intermédiaire du DSP, et en fonction des ressources financières disponibles, les États membres qui en font la demande, dans les domaines suivants : a. la mise en œuvre de projets de prévention de la violence et de la criminalité dans le cadre du Programme interaméricain de prévention de la violence et de la criminalité, conformément à la résolution AG/RES. 2950 (L-O/20) ; b. la prévention de la violence, l'assistance intégrale aux victimes et aux survivants, et leur aiguillage vers les services existants, en encourageant la participation des acteurs multisectoriels et en promouvant une action coordonnée en matière de politiques locales de prévention de la violence, par le biais du Programme « OASIS : musique pour la prévention de la violence » du Département de la sécurité publique ; c. la conception et la mise en œuvre de cours de formation en ligne, autonomes et/ou d'apprentissage dynamique sur des sujets liés à la prévention de la violence et de la criminalité, de manière systématique et durable ; d. l'élaboration de politiques ciblées et fondées sur des données probantes afin de mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action continental appelé à orienter l’élaboration des politiques publiques de prévention et de réduction des homicides intentionnels (document AG/doc.5667/19 rev. 1) ;

e. l'élaboration et la promotion de statistiques et d'études visant à prévenir la criminalité, en tenant compte des questionnaires de l’ONUDC, ou en se conformant aux modalités et/ou critères que les autorités nationales des États membres établissent à cette fin.- 626. De soutenir les efforts déployés par le Département de la sécurité publique de l'OEA pour réaliser l’étude demandée dans la résolution AG/RES. 2945 (XLIX-O/19), concernant le rôle des entreprises militaires et de sécurité privées et les défis auxquels les États sont confrontés dans le contexte de la participation et de l'intégration de ces entreprises à la sécurité publique dans le continent américain.

C. Informations et connaissances en matière de sécurité multidimensionnelle

27. D'exhorter les États membres, le cas échéant, à remplir le formulaire de collecte d'informations sur les initiatives visant à prévenir et à réduire les homicides dans la région, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action continental appelé à orienter l’élaboration des politiques publiques de prévention et de réduction des homicides intentionnels

(AG/doc.5667/19 rev. 1).

28. De demander au SSM d’assurer, par l'intermédiaire des départements concernés, la coordination avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) afin d’encourager les États membres de l'OEA à soumettre, s’il y a lieu, les réponses au questionnaire sur les flux illicites d'armes et au questionnaire destiné à l'élaboration du Rapport mondial sur la traite des personnes, en

utilisant plan de travail collaboratif établi pour la collecte de données entre l’OEA et l’ONUDC concernant l’Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale.

29. D’inviter instamment les États membres, avec le soutien du Secrétariat général de l’OEA et des organes, organismes et entités pertinents de l’OEA, selon le cas, à incorporer une perspective de parité hommes-femmes, une perspective d’identité de genre et une perspective d’orientation sexuelle dans la collecte de statistiques sur la criminalité par les autorités nationales ainsi que par les observatoires nationaux et internationaux.3/4/

D. Promotion de la coopération policière

30. De demander au Secrétariat général, de continuer de soutenir, par l'intermédiaire du DSP et dans le cadre du Réseau interaméricain de développement et de professionnalisation de la police

(REDPPOL), le renforcement des capacités des forces de police par la mise en œuvre et la certification de la gestion de la qualité des processus policiers.

31. De remercier le gouvernement de l'Équateur pour la désignation d'un responsable de la police chargé d'appuyer le Secrétariat général, par le biais de la DSP, dans la mise en œuvre de REDPPOL, et en particulier de la plateforme virtuelle. De même, de demander au DSP de faire rapport, en 2022, sur l'état d'avancement des activités de cette plateforme.

32. De remercier le Gouvernement d’El Salvador pour son offre d’accueillir le troisième cours de formation policière en mode présentiel du Réseau interaméricain pour le développement et la

3. Le Paraguay prendra en considération la présente section à condition qu’elle n'entre pas en conflit avec

cours de formation policière en mode présentiel du Réseau interaméricain pour le développement et la

3. Le Paraguay prendra en considération la présente section à condition qu’elle n'entre pas en conflit avec ses règles en vigueur, n'acceptant pas les définitions ou les termes non prévus dans sa législation nationale.

4. Les délégations d’Antigua-et-Barbuda, du Guatemala, de la Jamaïque, de Sainte-Lucie, de SaintVincent-et-les-Grenadines, du Suriname et de Trinité-et-Tobago ont chacune annoncé une note de bas de page sur ce paragraphe.- 7professionnalisation de la police (REDPPOL), qui aura lieu en 2022. De demander au SSM de soumettre, par l'intermédiaire du DSP, les résultats de ce cours de formation de la police à la MISPAVIII.

33. De faire rapport sur les progrès accomplis entre AMERIPOL et le SSM au titre de la fourniture d’aide technique, d’études et d’experts en matière policière qui sont détachés auprès de l'OEA.

E. Systèmes de justice, pénitentiaires et carcéraux

34. De remercier le Gouvernement du Honduras pour son offre d’accueil de la Cinquième Réunion des autorités responsables des politiques pénitentiaires et carcérales des États membres de l’OEA, qui se tiendra durant premier semestre de l’année 2022; de demander au Secrétariat général d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget en vue de la tenue de cette réunion et des séances

préparatoires; de lui demander aussi de fournir les services d’appui requis pour ces préparatifs.

35. D’encourager les États membres à envisager de mettre en œuvre les Recommandations émanées de la Quatrième Réunion des autorités responsables des politiques pénitentiaires et carcérales des États membres de l’OEA adoptées à Santo Domingo (République dominicaine) en février 2020.

F. Améliorer la coordination pour le renforcement de la sécurité publique dans les

Amériques

36. D'accueillir avec satisfaction les conclusions et les recommandations de la Onzième Réunion des ministres de la Justice (REMJA XI), en particulier les dispositions de la section V.A sur les synergies entre la REMJA et la MISPA. À cet égard, de demander que les processus des REMJA et des MISPA, dans leurs domaines de compétence interdépendants, coordonnent leurs efforts afin de tirer mutuellement parti de leurs développements et d'éviter les doubles emplois.

37. De demander au Conseil permanent d’envisager de convoquer une réunion mixte de la MISPA et de la REMJA, compte tenu de l'importance d'aborder conjointement diverses questions dans le cadre des deux processus, et de demander à la CSH et à la Commission des questions juridiques et politiques des sujets possibles comme points de l'ordre du jour de ladite réunion mixte.

38. De demander au SSM et au Secrétariat aux questions juridiques (SQJ) de faire rapport à la Commission, au cours du second semestre de 2022, sur les activités menées pour renforcer la

coordination entre les deux secrétariats en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations des processus MISPA et REMJA.

39. D’encourager les États membres à faire part de leurs meilleures pratiques en matière de recours à la force pour le maintien de l'ordre par les agents de sécurité publique, lesquelles visent à garantir le respect des normes nationales et internationales applicables dans ce domaine.

G. Promotion de la cybersécurité

40. De reconnaître la menace croissante que représentent pour la sécurité des États membres les cyberincidents malveillants, y compris ceux qui visent les infrastructures civiles, et de8souligner l'importance de la coopération et de l'action à l'échelle continentale pour accroître les capacités et la résilience nationales face à ces menaces.

41. De prendre des mesures pour faire face aux menaces communes dans le cyberespace, y compris les activités cybernétiques malveillantes qui ont perturbé les infrastructures et les services essentiels aux citoyens et aux économies dans le continent américain, et d'œuvrer à amener à répondre de leurs actes les acteurs qui se livrent à des attaques par logiciels d'extorsion ainsi qu'à d'autres activités illicites connexes.

42. De demander au SSM de soutenir, par l’intermédiaire du Secrétariat exécutif du CICTE, les États membres dans l'élaboration de stratégies pour renforcer la cybersécurité et continuer à étendre les activités des États membres en matière de transfert de connaissances, de pratiques

exemplaires, de renforcement des capacités et de formation.

43. D'exhorter les États membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

V. Criminalité transnationale organisée

A. Lutte contre la criminalité transnationale organisée

44. De se féliciter de la tenue et des résultats de la Troisième Réunion des autorités nationales en matière de criminalité transnationale organisée (RANDOT III), présidée par les ÉtatsUnis et tenue virtuellement les 23 et 24 juin 2021, et d’exhorter les États à mettre en œuvre les recommandations adoptées par les autorités nationales ( RANDOT-III/doc.2/21 rev. 1 ). L'Assemblée générale décide en outre d’adopter la Stratégie continentale de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale organisée, en s’inspirant du document élaboré par le SSM et examiné par la RANDOT III (RANDOT-III/doc.5/21 rev. 1) et : a. de convoquer une réunion des points de contact nationaux en matière de criminalité transnationale organisée, qui doit se tenir au second semestre de 2022 ; b. de demander au Secrétariat général de mettre en œuvre les recommandations relevant de sa compétence, qui ont été identifiées dans les recommandations approuvées par la RANDOT III.

45. De demander au SSM de fournir, par l'intermédiaire du DCTO, une assistance technique aux États membres de l'OEA, lorsqu’ils en font la demande, pour :

a. améliorer ou renforcer les structures de renseignement criminel et financier, le cas échéant, en utilisant des outils appropriés afin d'améliorer les canaux de communication et la coordination entre toutes les autorités responsables de la lutte contre la criminalité transnationale organisée (CTO), de manière non arbitraire, en appliquant les technologies de l'information et des communications (TIC) dans des cadres juridiques nationaux appropriés qui respectent les droits de la personne ; b. améliorer ou intensifier les efforts contre les économies illicites associées aux formes graves de criminalité, afin de mettre en œuvre des mécanismes visant9 - à réduire le risque associé à toutes les activités criminelles graves liées aux activités économiques illicites internationales ; c. renforcer les capacités pour évaluer et combattre les risques liés à l'utilisation d’actifs virtuels par le crime organisé et des signaux d'alerte s'y rapportant, ainsi que sur les nouvelles modalités de crimes mises en œuvre par les groupes criminels organisés au moyen d'environnements virtuels.

46. D'inviter les États membres à renforcer, dans le cadre du droit international et de la législation nationale, les mécanismes de coopération interinstitutionnelle, pour la protection de l'espace aérien afin de contrer et dissuader le trafic aérien de substances contrôlées.

B. Efforts de coopération entrepris à l’échelle continentale pour combattre la traite des personnes

47. De se féliciter de la tenue et des résultats de la Sixième Réunion des autorités

nationales en matière de traite des personnes (RTP VI), présidée par l'Argentine et tenue virtuellement les 13 et 14 mai 2021, et d'exhorter les États membres à mettre en œuvre les recommandations concernant les défis en matière de lutte contre la traite des personnes en période de pandémie, approuvées par les autorités nationales et publiées dans le document RTP-VI/doc.4/21 rev. 1 . L’Assemblée générale décide en outre : a. de prolonger d'un an le Deuxième Plan de travail contre la traite des personnes dans le continent américain ; b. de demander au groupe de travail chargé de la traite des personnes de poursuivre l'élaboration et l'approbation du Troisième Plan de travail, avec la participation des autorités nationales en matière de traite des personnes, afin de guider l'action des États membres et du Secrétariat général de l'OEA, pour la période 2022-2027 ; c. de prendre note de l’élaboration de la plateforme de connaissances sur la traite des personnes, réalisée par le SSM, et de demander l’avancement de sa mise en œuvre ; d. de remercier le Gouvernement de l'Argentine pour avoir présidé la RTP VI ; e. d’exprimer sa reconnaissance au Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour son engagement de présider le Groupe de travail de la CSH sur la traite des personnes et de présider et d’accueillir la Septième Réunion des autorités nationales en matière de traite des personnes (RTP VII), qui se tiendra en 2023 ;

f. de demander au Secrétariat général de mettre en œuvre les recommandations relevant de sa compétence, qui ont été identifiées dans les recommandations approuvées par la RTP VI.

48. De se féliciter de l'intégration du Secrétariat général de l'OEA au Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes (ICAT, selon le sigle en anglais).

49. De charger le SSM, par l'intermédiaire du DSP, de continuer à soutenir les États membres qui en font la demande afin :- 10a. d’élaborer des législations visant expressément la traite des personnes et des règlementations complémentaires alignées sur les normes internationales et, le cas échéant, sur la loi type et le guide législatif publiés par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ; b. de mettre au point des mesures pour la mise en œuvre de politiques publiques en matière de traite des personnes au niveau local, par le biais de la promotion de la formation des acteurs des secteurs public, privé et de la société civile, la mise en œuvre d'activités qui favorisent le renforcement de la coordination intersectorielle et interinstitutionnelle, en plus d'autres activités à identifier au niveau territorial ; c. d'inviter des personnes qui ont connu diverses formes de traite, et y ont survécu, à partager leurs points de vue avec les États membres et le Secrétariat général.

50. De demander au SSM de fournir, par l'intermédiaire du DCTO, aux États membres qui

en font la demande, une assistance technique et une formation en matière de renseignement financier dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, ainsi que dans le domaine des enquêtes sur le patrimoine en vue de la confiscation des biens des trafiquants afin de les destiner à la poursuite des infractions et à la prise en charge et à la protection des victimes et des survivants.

C. Trafic illicite d’armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

51. Encourager davantage d’États membres à participer à la révision technique du mécanisme de communication transfrontalier et régional visant l'échange d'informations sur les transactions licites d'importation et d'exportation d'armes à feu et de munitions, élaboré par le DSP, aux fins d’examen par les États parties à la CIFTA.

52. De demander au SSM de continuer à soutenir, par l'intermédiaire du DSP, les États membres qui en font la demande, dans le cadre : a. du Programme d’aide au contrôle des armes et munitions ( PACAM), afin de fournir une assistance technique et matérielle en matière de contrôle des armes et des munitions, conformément aux dispositions de la CIFTA, aux priorités établies dans son Plan d'action 2018-2022 et au paragraphe 108 de la résolution AG/RES. 2950 (L-O/20), y compris l’apport d’un soutien technique pour lutter contre le trafic illicite d’armes à feu, notamment dans les ports, les aéroports et les points de passage frontaliers ;

b. du projet « Soutien à la lutte contre la prolifération et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions et leur impact en Amérique latine et dans les Caraïbes » et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du projet « Soutien à la