OEA - AG - Resolución AG08382F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5732/21

Guatemala, République du Guatemala 5 novembre 2021

VIRTUELLE Original: anglais Point 15 de l’ordre du jour

PROJET DE RÉSOLUTION

PROGRAMME-BUDGET 2022 DE L’ORGANISATION

(Convenu par le Conseil permanent à sa séance ordinaire virtuelle du 4 novembre 2021; renvoyé à la séance plénière de l'Assemblée générale aux fins d'examen) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, PRENANT EN COMPTE : Qu’aux termes des articles 54 e et 55 de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’Assemblée générale approuve le programme-budget de l’Organisation et établit les bases qui serviront à fixer la quote-part que doit verser chaque gouvernement pour contribuer au fonctionnement de l’Organisation, en tenant compte de la capacité de paiement des pays respectifs et de leur détermination à y souscrire d’une façon équitable ; Qu’aux termes de l’article 86 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général (Normes générales), il revient au Secrétariat général de soumettre au Conseil permanent une proposition de budget pour l’emploi des ressources provenant du recouvrement des coûts indirects (RCI), lequel sera basé sur les recettes anticipées équivalant à 90 % de la moyenne du RCI obtenu durant les trois années précédant immédiatement l’année d’approbation du programme-budget, étant entendu que ce budget de RCI sera également approuvé par l’Assemblée générale ; Que le financement du programme-budget comprend les recettes au titre des quotes-parts, les recettes au titre des intérêts et des remboursements ainsi que d’autres recettes, conformément au

entendu que ce budget de RCI sera également approuvé par l’Assemblée générale ; Que le financement du programme-budget comprend les recettes au titre des quotes-parts, les recettes au titre des intérêts et des remboursements ainsi que d’autres recettes, conformément au chapitre IV des Normes générales ; La proposition de programme-budget 2022 de l'Organisation ( CP/doc.5720/21) présentée par le Secrétariat général le 23 aout 2021 et le rapport annuel de la Commission des vérificateurs extérieurs (CP/doc.5700/21) présenté au Conseil permanent le 12 mai 2021 ; Le « Rapport de la présidence de la Commission des questions administratives et budgétaires sur la proposition de programme-budget 2022 de l’Organisation » (CP/CAAP-3788/21), lequel a été présenté conformément à l'article 60 b de la Charte de l’OEA ;

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2

Les résolutions suivantes : AG/RES. 1319 (XXV-O/95 ), « Modification et explication des résolutions AG/RES. 1275

(XXIV-O/94) et CP/RES. 631 (989/94) portant modification du régime de rémunération du personnel du Secrétariat général » ; AG/RES. 1757 (XXX-O/00), « Mesures appelées à encourager le versement ponctuel des quotes-parts », modifiée par les résolutions AG/RES. 2157 (XXXV-O/05) et AG/RES. 1 (XLII-E/11) rev. 1 ; AG/RES. 1 (XXXIV-E/07) rev. 1, « Méthodologie de calcul du barème des quotes-parts pour

le financement du Fonds ordinaire de l'Organisation » ; CP/RES. 1103 (2168/18) rev. 1 , « Modifications à la méthodologie pour le calcul du barème des quotes-parts pour le financement du Fonds ordinaire de l’Organisation 2019-2023 » ; AG/RES. 2942 (XLIX-O/19), « Renforcement de la déontologie, de la surveillance et de la transparence au sein de l’Organisation des États Américains » ; AG/RES. 1 (LI-E/16) rev. 1, « Plan stratégique intégral de l’Organisation » ; CP/RES. 1121 (2209/19), « Planification stratégique de l’Organisation », AYANT À L’ESPRIT : Qu’en dehors du Fonds ordinaire, les fonds spécifiques constituent une importante source de financement complémentaire des activités de l’Organisation, et qu’ils doivent par conséquent respecter la nature, les buts et les principes de l’Organisation énoncés dans la Charte de l'Organisation des États Américains (OEA) ; Que, conformément à l’article 78 b des Normes générales, pour assurer un fonctionnement régulier et continu du Secrétariat général sur le plan financier, le Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire doit correspondre à 30 % du total des quotes-parts annuelles des États membres ; Que ce fonds ne dispose pas de ressources suffisantes pour remplir sa mission, et qu’il est donc souhaitable de déployer des efforts afin d’augmenter ces réserves notamment par l’établissement, a priori, d’une limite des dépenses dans le Fonds ordinaire à un niveau inférieur au montant total brut des quotes-parts ; Que le Conseil permanent peut continuer d’étudier par l’intermédiaire de la CAAP des mesures appelées à encourager le paiement ponctuel des quotes-parts et à augmenter les liquidités ;

quotes-parts ; Que le Conseil permanent peut continuer d’étudier par l’intermédiaire de la CAAP des mesures appelées à encourager le paiement ponctuel des quotes-parts et à augmenter les liquidités ; Qu’il importe de maintenir une culture et une pratique d’austérité, d’efficacité, de responsabilité, d’efficience, de transparence et de prudence dans l’emploi, l’exécution et la gestion des ressources de l’Organisation ainsi que d’assurer une affectation financière adéquate et durable pour réaliser les tâches qui lui reviennent ;3 L’importance des quatre piliers de l’Organisation, soit la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement intégré, elle exprime la nécessité qu’ils reçoivent tous un financement adéquat pour leur bon fonctionnement grâce à une affectation de crédits équitable, qui vise la stricte réalisation des mandats convenus par les organes politiques de l’Organisation,

DÉCIDE :

I. FINANCEMENT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. De fixer le montant des quotes-parts par lesquelles les États membres financeront le Fonds ordinaire de l’Organisation en 2022 ainsi que la contribution au titre du remboursement des impôts sur le revenu, conformément à la méthode adoptée au moyen des résolutions AG/RES. 1

(XXXIV-E/07) rev. 1 et AG/RES. 41 (I-O/71), la résolution CP/RES. 1103 (2168/18) du Conseil permanent et la résolution AG/RES. 1 (LIIIE/18), en utilisant le barème et les montants qui figurent à l’annexe I, « Attribution de quotes-parts pour le Fonds ordinaire 2022 ».

2. D'établir à 84 968 407 USD le niveau budgétaire global du programme-budget 2022

à l’annexe I, « Attribution de quotes-parts pour le Fonds ordinaire 2022 ».

2. D'établir à 84 968 407 USD le niveau budgétaire global du programme-budget 2022 du Fonds ordinaire, incluant l’ajustement au titre du coût de la vie et de l’inflation, et de le financer

comme suit : a. Contributions nettes des États membres sous forme de versements de quotesparts au Fonds ordinaire totalisant 84 489 287, calculés comme suit :

1. Un montant total brut de 84 929 900 USD réparti selon la méthode de calcul du barème d’attribution des quotes-parts en vigueur ; ii. Une réduction de 440 613 USD au titre des rabais pour paiement ponctuel conformément aux mesures destinées à encourager le versement ponctuel des quotes-parts, prévues dans la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00) telle que modifiée par les résolutions AG/RES. 2157 (XXXV-O/05) et AG/RES. 1 (XLII-E/11) rev. 1.

b. Des recettes d’un montant de 479 120 USD au titre des intérêts et des remboursements, ainsi que d’autres recettes, conformément à l’article 78 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général (Normes générales).

3. De fixer le niveau de dépenses du Fonds ordinaire pour 2022 à 81 000 000 USD.

4. De charger le Secrétaire général de réaliser les ajustements, les réductions et les

restructurations s’avérant nécessaires pour se conformer aux dispositions des paragraphes précédents et en vertu des dispositions juridiques du Secrétariat général.

5. D’autoriser le Secrétariat général à utiliser durant l’exercice budgétaire 2022, à titre de prêt interne, un montant ne dépassant pas 30 % des quotes-parts annuelles (25,4 millions USD) à partir du Fonds de trésorerie de sorte à lui permettre de couvrir les dépenses courantes inscrites au budget du Fonds ordinaire correspondant à l’exercice budgétaire 2022. L’emploi temporaire de ces ressources ne sera pas assorti d’intérêts. Le Secrétariat général devra rembourser sans retard le solde du prêt interne4 sur les ressources employées à partir du Fonds de trésorerie durant l’exercice budgétaire 2022 aussitôt que les quotes-parts des États membres auront été inscrites au Fonds ordinaire. Le Secrétariat général communiquera au Conseil permanent par écrit chaque emploi des ressources du Fonds de trésorerie et présentera à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) des rapports mensuels sur la situation du fonds précité.

6. De fixer à 7 192 000 USD le plafond global des dépenses du compte du Fonds de recouvrement des coûts indirects conformément aux Normes générales.

7. De fixer provisoirement à 84 968 407 USD le niveau budgétaire global correspondant

à 2023.

II. CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. D’adopter et d’autoriser le programme-budget de l’Organisation pour l’exercice budgétaire compris entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2022, financé par les fonds suivants et sans

dépasser les montants indiqués ci-après : a. Fonds ordinaire (FO) 81 000 000 USD b. Recouvrement des coûts indirects (RCI) 7 192 000 USD

2. D’approuver l’affectation de crédits du Fonds ordinaire et du Recouvrement des coûts indirects, par chapitre, et sous-programmes, avec les recommandations, directives ou mandats spécifiés

ci-après : FO RCI Chapitre 1 – Bureau du Secrétaire général 14A Bureau du Secrétaire général 2 095,5 24,9 14B Bureau du Protocole 617,1 0,0 Chapitre 1 – Bureau du Secrétaire général Total 2 712,6 24,9 Chapitre 2 – Bureau du Secrétaire général adjoint 24A Bureau du Secrétaire général adjoint 2 058,6 0,0 24B Bureau du Secrétariat de l'Assemblée générale, de la Réunion de consultation, du Conseil permanent et des organes subsidiaires 1 209,2 0,0 24C Bureau de coordination des bureaux et unités hors siège du Secrétariat général 4 563,5 0,0 24D Conférences et réunions 2 872,2 0,0 24E Sessions ordinaires de l’Assemblée générale 110,0 0,0

24F Séances du Conseil permanent 291,0 0,0 24G Réunions de la Commission préparatoire 33,3 0,0 24H Réunions de la Commission générale 20,0 0,0 24I Réunions de la CAJP 100,0 0,0 24J Réunions de la CSH 100,0 0,0 24K Réunions de la CAAP 99,8 0,0 24M Réunions de la CISC 25,0 0,05 24N Réunions du CIDI 90,0 0,0 Chapitre 2 – Bureau du Secrétaire général adjoint Total 11 572,6 0,0 Chapitre 3 – Organes principaux et spécialisés 34A Secrétariat de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 5 024,0 0,0 34B Secrétariat exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) 10 256,8 90,9 34C Secrétariat de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) 1 621,6 73,0 34D Bureau du Directeur général de l’Institut interaméricain de l'enfance et de l'adolescence 971,4 14,4 34E Comité juridique interaméricain (CJI) 405,0 0,0 34F Secrétariat de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) 597,3 25,7 34G Réunions de l’Assemblée de la CITEL 81,6 14,3 34H Organisation interaméricaine de défense (JID) 745,4 0,0

34I Fondation panaméricaine de développement 66,1 0,0 34J Fondation pour les Amériques 228,6 0,0 34K JID - Entretien de la Casa del Soldado 171,0 0,0 Chapitre 3 – Organes principaux et spécialisés Total 20 168,8 218,3 Chapitre 4 – Conseiller stratégique pour le développement institutionnel et la gestion axée sur les résultats 44A Bureau du Conseiller stratégique pour le développement institutionnel et la gestion axée sur les résultats 474,1 173,4 44C Département de la presse et de la communication 906,7 120,1 44E Département des relations extérieures et institutionnelles 393,5 111,2 Chapitre 4 – Conseiller stratégique pour le développement institutionnel et la gestion axée sur les résultats Total 1 774,3 404,7 Chapitre 5 – Secrétariat à l'accès aux droits et à l'équité 54A Secrétariat à l'accès aux droits et à l'équité 482,8 0,0 54B Département de l'inclusion sociale 1 250,4 0,0 Chapitre 5 – Secrétariat à l'accès aux droits et à l'équité Total 1 733,2 0,0 Chapitre 6 – Secrétariat au renforcement de la démocratie 64A Secrétariat au renforcement de la démocratie 1 153,5 893,5 64C Département de la coopération électorale et de l’observation des élections 1 463,3 0,0 64D Département de la démocratie durable et des missions spéciales 657,4 0,0 64F Département de la promotion de la paix et de la coordination avec les administrations territoriales 219,1 0,0

64D Département de la démocratie durable et des missions spéciales 657,4 0,0 64F Département de la promotion de la paix et de la coordination avec les administrations territoriales 219,1 0,0 Chapitre 6 – Secrétariat au renforcement de la démocratie Total 3 493,3 893,56 Chapitre 7 – Secrétariat exécutif au développement intégré 74A Secrétariat exécutif au développement intégré 1 776,8 282,9 74C Département du développement économique 1 529,2 0,0 74D Département du développement humain, de l'éducation et de l’emploi 3 066,9 0,0 74F Réunions ministérielles et réunions des commissions interaméricaines du CIDI 149,8 0,0 74G Secrétariat de la Commission interaméricaine des ports 214,4 0,0 74I Département du développement durable 838,1 0,0 Chapitre 7 – Secrétariat exécutif au développement intégré Total 7 575,2 282,9 Chapitre 8 – Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle 84A Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle 910,5 318,0 84D Secrétariat du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) 546,5 152,5 84E Département de la sécurité publique 801,7 86,1 84F Réunions sur la sécurité multidimensionnelle 42,0 0,0 84G Secrétariat exécutif de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) 1 137,6 207,2 84H Département contre la criminalité transnationale organisée 396,8 0,0

84G Secrétariat exécutif de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) 1 137,6 207,2 84H Département contre la criminalité transnationale organisée 396,8 0,0 Chapitre 8 – Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle Total 3 835,1 763,8 Chapitre 9 – Secrétariat aux questions continentales 94A Secrétariat aux questions continentales 555,3 30,0 94B Département pour l’efficacité dans la gestion publique 720,2 0,0 94D Musée d’art des Amériques 376,0 0,0 94E Secrétariat aux Sommets 217,1 69,2 94F Bibliothèque Colomb 373,4 0,0 Chapitre 9 – Secrétariat aux questions continentales Total 2 242,0 99,2 Chapitre 10 – Secrétariat aux questions juridiques 104A Secrétariat aux questions juridiques 813,4 111,7 104B Département du conseil juridique 1 130,9 0,0 104C Département du droit international 1 150,6 0,0 104F Département de la coopération juridique 742,7 0,0 Chapitre 10 – Secrétariat aux questions juridiques Total 3 837,6 111,7 Chapitre 11 – Secrétariat aux questions administratives et financières 114A Secrétariat aux questions administratives et financières 581,2 0,0 114B Département des ressources humaines 2 512,5 103,7 114C Département des services financiers 2 399,1 734,3 114D Département des services de l’information et de la technologie 1 760,8 0,0 114E Département des services d'achat et de surveillance de la

114C Département des services financiers 2 399,1 734,3 114D Département des services de l’information et de la technologie 1 760,8 0,0 114E Département des services d'achat et de surveillance de la gestion 1 501,4 727,87 114F Département des services généraux 1 399,1 99,9 Chapitre 11 – Secrétariat aux questions administratives et financières Total 10 154,1 1 665,7 Chapitre 12 – Infrastructure de base et frais communs 124A Services technologiques et infrastructure de réseau de l’OEA 1 203,5 0,0 124B Matériel et fournitures de bureau 24,9 0,0 124C Maintenance des systèmes de contrôle de gestion interne de l’OEA 306,1 250,0 124D Administration et entretien des bâtiments 953,7 500,2 124E Assurances générales 367,4 50,0 124F Audit des postes 35,9 0,0 124G Recrutements et mutations 177,9 0,0 124H Cessations de services et rapatriements 555,5 50,0 124I Congés dans les foyers 228,5 10,0 124J Allocation pour frais d’étude, prime de connaissances linguistiques et examens médicaux 42,5 0,0 124K Pensions pour les hauts fonctionnaires retraités ; assurance-maladie et assurance-vie pour les employés retraités 3 788,8 0,0 124L Développement des ressources humaines 46,8 0,0

124M Cotisation à l’Association du personnel 4,6 0,0 124N Cotisation à l’AROAS 4,6 0,0 124S Licences OASCORE 149,4 400,0 124U Services de nettoyage 919,7 491,0 124V Services de sécurité 760,3 334,8 124Y Services d’infrastructure des télécommunications de l’OEA 255,9 0,0 124Z Services publics 763,2 391,1 Chapitre 12 – Infrastructure de base et frais communs Total 10 589,2 2 477,1 Chapitre 13 – Organes de vérification de la conformité de la gestion 133A Secrétariat du Tribunal administratif de l’OEA

(TRIBAD) 235,8 39,0

134B Bureau de l’Inspecteur général 801,7 68,3 134C Commission des vérificateurs extérieurs 74,8 83,1 134D Ombudsman 199,7 59,8 Chapitre 13 – Organes de vérification de la conformité de la gestion Total 1 312,0 250,2

TOTAL 81 000,0 7 192,08

3. De charger le Secrétariat général d’identifier des économies s’élevant à 20 000 USD au cours du premier semestre de 2022 afin de réorienter ce montant au financement des activités du Groupe de travail chargé d’analyser les rapports nationaux évoqués dans le Protocole de San Salvador

(GTPSS), au chapitre 5, sous-programme 54B, et d’arrêter que cette instruction s’applique exclusivement à l’exercice budgétaire 2022.

4. De demander que l’on envisage d’allouer à titre prioritaire les éventuelles économies cumulées au chapitre 3 du budget 2022 au Secrétariat de la Commission interaméricaine des femmes

(CIM) et au Comité juridique interaméricain.

5. De charger le Secrétariat général de faire en sorte que les ressources de l'Organisation soient employées à l'accomplissement des mandats issus des organes politiques conformément à l'article 107 de la Charte de l'OEA.

6. D’autoriser le Secrétariat général à utiliser jusqu’à 174 475 USD outre les allocations budgétaires réservées à cet effet dans le programme-budget 2022, sur les économies réalisées durant l’exécution du budget 2022, au cas où la cinquante-deuxième session ordinaire de l’Assemblée générale se déroulerait au siège comme énoncé dans l’article 57 de la Charte de l’OEA.

7. Qu’une estimation détaillée des dépenses envisagées jusqu’à 174 475 USD devra être présentée au Conseil permanent par l’intermédiaire de la CAAP au préalable si l’utilisation de ces ressources s’avère nécessaire. Le Secrétariat général devra en outre rendre compte de l’utilisation de ces ressources, dans un délai de 90 jours suivant la tenue de la cinquante-deuxième session ordinaire de l’Assemblée générale, si celle-ci a lieu au siège.

8. Séances du Conseil permanent

a. De rappeler l'article 36 du Règlement du Conseil permanent, qui établit que les séances ordinaires doivent se tenir les premier et troisième mercredis de

chaque mois, et d’exhorter la présidence du Conseil permanent à rationaliser la programmation des séances et l'élaboration de leur ordre du jour, tout en arrêtant que les États membres ont une responsabilité partagée à cet égard, et en tenant toujours compte de la nécessité de respecter strictement les affectations budgétaires. De charger le Bureau du Secrétaire général adjoint d'organiser, au début de chaque année, une réunion d'information avec tous les nouveaux présidents du Conseil permanent, ensemble, afin de fournir des informations sur l'affectation globale de crédits budgétaires pour les réunions, y compris une répartition approximative par présidence. De solliciter la présentation d’un rapport d’information trimestriel au Conseil permanent concernant l’état d’exécution budgétaire correspondant aux séances du Conseil permanent. b. De charger le Secrétariat général de présenter au Conseil permanent par l’intermédiaire de la CAAP toutes demandes de renfort pour les séances du Conseil permanent qui dépassent 2,5 % des virements entre chapitres, et de donner pour instruction au Conseil permanent de prendre une décision dans les 15 jours suivant la date de chacune de ces demandes afin d’assurer un examen opportun des solutions envisageables pour le financement dont9 dispose la présidence afin que celle-ci soit en mesure de convoquer des séances pour répondre aux exigences politiques dans le continent américain.

III. DISPOSITIONS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE

1. Renouvellement de mandats

a. D’établir que les paragraphes du dispositif figurant à l’annexe II resteront en vigueur pendant le cycle budgétaire 2022 tout entier et assortis des délais amendés respectifs comme énoncé dans la quatrième colonne du tableau faisant l’objet de l'annexe II, intitulée « Changement de calendrier et/ou périodicité ». b. D’exhorter les États membres à continuer de contribuer à la réalisation des mandats établis dans les résolutions antérieures qui restent en vigueur durant le cycle budgétaire 2022, et de charger le Secrétariat général de continuer à prendre les mesures requises et/ou à soutenir l’exécution de celles-ci, comme prévu dans lesdits mandats.

2. Responsabilité devant les États membres De charger le Secrétariat général, les entités spécialisées et les organes de surveillance de présenter les rapports, les stratégies et les plans cités dans la présente résolution au Conseil permanent et à la CAAP, si nécessaire, conformément à l’annexe II et à l’annexe III de sorte que les États membres soient en mesure de corroborer en temps opportun les données qui leur sont présentées et d’assurer le suivi qui convient à l’application des mandats et à l’exécution budgétaire du Fonds ordinaire et des fonds volontaires, spécifiques, fiduciaires et de service, y compris le RCI.

3. Recouvrement des coûts directs et indirects

a. D’entériner la résolution CP/RES. 1176 (2325/21), « Réduction du taux de

récupération des coûts indirects (RCI) pour les contributions supérieures à 5 millions de dollars et affectation extraordinaire afin de conclure l’étude sur la RCI », approuvée par le Conseil permanent lors de la séance ordinaire virtuelle tenue le 23 juin 2021. De même, de reporter au 31 mars 2022 la date limite pour la présentation des résultats de l'analyse mentionnée au paragraphe 2 du dispositif de ladite résolution, étant entendu que les crédits budgétaires autorisés au titre de ce projet ne sont pas modifiés. b. De proroger l'autorisation accordée au Conseil permanent au moyen de la résolution AG/RES. 2957 (L-O/20) aux fins d’adopter les mesures s’avérant nécessaires pour améliorer la politique de recouvrement des coûts indirects, en tenant compte des recommandations de la CAAP. c. D’établir la répartition des ressources provenant du RCI dans le programmebudget, à partir du cycle budgétaire 2022 et jusqu'à un nouvel examen, comme suit :10 i. 33 % pour couvrir les coûts indirects encourus par l'administration centrale (chapitres 4, 11 et 13, ainsi que le sous-programme 104B) ; ii. 34 % pour couvrir les coûts d'infrastructure de base (chapitre 12) ; iii. 33 % pour financer les secrétariats et entités proportionnellement à l’ampleur du travail lié à l'administration des projets, financement corrigé selon qu'ils reçoivent ou non des ressources du Fonds

ordinaire pour payer leur personnel de soutien à la gestion administrative. d. D’autoriser un écart jusqu'à concurrence de 3 % pour la répartition des taux de RCI établis au paragraphe c. ci-dessus, à partir du cycle budgétaire 2022 et jusqu'à ce que cet écart soit réexaminé et décidé par les États membres.

4. Ressources du Programme de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA

a. D’autoriser le Secrétariat général à employer en 2022 jusqu’à 1 740 000 USD à partir du Fonds ordinaire pour le Programme de bourses d’études et de perfectionnement de l'OEA afin de financer les programmes suivants : le Programme d’alliances pour l’éducation et le perfectionnement (PAEC), le Programme de bourses d’études et de perfectionnement (PDSP) et le Programme d’études universitaires de l’OEA, selon des modalités qui seront définies par le Conseil d’administration de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD). b. De prendre note de la décision adoptée par le Conseil d'administration de l'Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD/JD/DE-129/21 corr. 1) chargeant le Département des services financiers (DSF) d'investir les ressources du Fonds d'investissement de l'OEA pour le financement des programmes de bourses d'études et de perfectionnement, conformément au mandat établi dans la section IV, paragraphe 5.e. du dispositif de la résolution AG/RES. 2957 (L-O/20) ; et de

charger le DSF de faire rapport au CIDI et au Conseil d’administration de l'AICD deux fois par an sur l'état de la stratégie d'investissement en cours d'exécution.

5. Allocations de subsistance journalière De demander au Secrétariat général de présenter une proposition de politique qui régira le paiement des frais de voyage dans les 90 jours suivant la mise en œuvre du programme de modernisation des processus opérationnels (OASCORE), lequel automatisera la gestion des voyages officiels au sein de l'OEA conformément aux meilleures pratiques d'autres organisations internationales, dans le but de simplifier et d'améliorer le système actuel d’octroi des allocations. Une fois que le processus de gestion des voyages sous OASCORE sera mis en œuvre, le Secrétariat général procédera à une comparaison des tarifs, analysera quels avantages, le cas échéant, découleraient de la présentation de factures et de reçus pour certains éléments de toute allocation de subsistance journalière s’avérant applicable, et présentera une proposition de dépenses liées aux voyages à la CAAP pour examen.11

6. Ressources humaines De charger le Secrétariat général d’examiner et de mettre à jour la stratégie globale en matière de ressources humaines pour l'Organisation et de soumettre à la CAAP, au plus tard le 30 mars 2022, un plan d'exécution actualisé comprenant un échéancier des principales réalisations. Le plan actualisé doit également faire état de la mise en œuvre du nouvel ERP et du fait que les termes de référence des titulaires de contrats à la tâche financés par le Fonds ordinaire ou le Fonds RCI correspondent au

Secrétariat qui finance leur contrat et relèvent de celui-ci. Par ailleurs, de charger le Bureau de l’Inspecteur général d’effectuer un examen annuel aux fins de présentation à la CAAP pour assurer la conformité.

7. Limite du nombre de postes financés par le Fonds ordinaire

a. Le montant total des dépenses afférentes à la rubrique du personnel (objet 1, article 91 des Normes générales) ne doit pas dépasser 64,38 % du chiffre budgétaire global du Fonds ordinaire pour l’exercice 2022, y compris toute augmentation réglementaire s’avérant nécessaire. b. D’établir que le Conseil permanent est autorisé, à sa discrétion et à titre exceptionnel, à modifier le pourcentage énoncé au paragraphe précédent.

8. Personnel de confiance De déroger aux dispositions de l’article 21 b.v. des Normes générales pour autoriser le financement par le Fonds ordinaire des 21 postes de confiance décrits à l’annexe IV ainsi que le financement du poste de Secrétaire-trésorier de la Caisse des retraites et pensions par des fonds spécifiques au cours de l’exécution du programme-budget 2022.

9. Création de nouveaux mandats

a. D’entériner la « Décision des États membres concernant les critères de classification des mandats, le modèle pour les nouveaux mandats et les critères d'utilisation du modèle », approuvé par le Conseil permanent lors de sa séance ordinaire virtuelle tenue le 6 octobre 2021, et de charger le Conseil permanent et le CIDI d'appliquer ces directives lors des négociations des résolutions de la cinquante-deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale. b. De charger le Secrétariat général d’établir un ordre de priorités entre ses ressources dès réception du modèle pour les nouveaux mandats soumis par un

cinquante-deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale. b. De charger le Secrétariat général d’établir un ordre de priorités entre ses ressources dès réception du modèle pour les nouveaux mandats soumis par un État membre, afin de remplir les sections de ce modèle dont la responsabilité lui incombe et de le renvoyer dans les cinq jours ouvrables ou dans un autre délai convenu par les États membres auteurs de la proposition. c. D'exhorter les conseils de l'Organisation à modifier leurs méthodologies de travail pour envisager l’application des instruments approuvés par le Conseil permanent et entérinés par la présente résolution.12 d. De demander à la présidence de la CAAP de veiller à ce que les présidents du Conseil permanent, du CIDI et des commissions soient informés, avant le début des négociations de l'Assemblée générale, du nouveau modèle de mandat et du processus des critères tel qu'approuvé par le Conseil permanent. e. De charger la CAAP de procéder, en collaboration avec le Secrétariat général, à une évaluation de ces instruments en les appliquant aux mandats de la cinquante-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale, afin de garantir leur application correcte, et le cas échéant, de proposer au Conseil permanent tout modification s’avérant nécessaire.

10. Hiérarchisation des mandats

a. De prendre note de la proposition, présentée par le Secrétariat général, d'une méthodologie pour la hiérarchisation des mandats, dans le document

CAAP/GT/RVPP-455/21 corr. 1, présenté le 21 septembre 2021, et d'exhorter les États membres à examiner ladite méthodologie, le cas échéant, et à s'efforcer de conclure la hiérarchisation des mandats actuels avant la cinquante-deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale.

11. Mobilisation des ressources extérieures

a. De charger le Secrétaire général de poursuivre ses efforts de mobilisation de ressources extérieures pour la mise en œuvre des mandats de l'Assemb