OEA - AG - Resolución AG08390F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5739/21

Guatemala, République du Guatemala 5 novembre 2021

SESSION VIRTUELLE Original: espagnol Point 22 de l’ordre du jour

PROJET DE RÉSOLUTION

INITIATIVES POUR L’EXPANSION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS/TIC DANS LES ZONES

RURALES ET DANS LES ZONES NON DESSERVIES OU INSUFFISAMMENT DESSERVIES

(Convenu par le Conseil permanent lors de sa séance virtuelle tenue le 20 octobre 2021, et transmis à la séance plénière de l’Assemblée générale pour examen) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CONSIDÉRANT : Que les télécommunications/TIC sont un outil essentiel pour le développement des activités quotidiennes des personnes et qu’elles ont un impact direct sur l’environnement économique, social et culturel des pays, Que l’infrastructure mondiale des télécommunications/TIC représente un apport fondamental et indispensable pour les économies mondiales et nationales et pour le bien-être de toutes les sociétés, Que la participation des communautés, des ONG et des autorités locales est essentielle au succès d’une initiative de connectivité rurale, Que la résolution 200 (Rev. Dubaï 2018) de la Conférence de plénipotentiaires sur le « Programme Connexion 2020 pour le développement mondial des télécommunications/technologies de l’information et de la communication (TIC) » ; en particulier la cible 2, qui vise à « réduire la fracture

numérique et à assurer l’accès universel au haut débit », Que la recommandation ITU-D 19 (Rev. Buenos Aires 2017) de la Conférence mondiale sur le développement des télécommunications (CMDT) « Télécommunications pour les zones rurales et éloignées », établit que l’existence de services de télécommunications et d’applications TIC, contribue de manière significative à améliorer la qualité de vie de la population, maximise le bien-être social, augmente la productivité, économise des ressources et contribue à la sauvegarde des droits de l’homme, La résolution CCP. I/RES. 268 (XXVIII-16) de la CITEL, qui mentionne qu’il faut assurer la mise en place équitable de services de télécommunications/TIC, qui favorisent le développement socio-économique durable, minimisent la pauvreté et les inégalités sociales au sein des communautés rurales et autochtones isolées,

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2Que la recommandation CCP. I/REC. 28 (XXXIII-18) de la CITEL a recommandé aux États Membres de faciliter la mise au point de modèles réglementaires encourageant le déploiement d’infrastructures dans les zones rurales éloignées ou insuffisamment desservies en identifiant les changements nécessaires dans a) les politiques réglementaires et b) les modèles pour parvenir à l’accès universel, Qu’il faut trouver de nouvelles solutions pour remédier à court terme au manque de connectivité et de services de télécommunication/TIC dans les zones qui n’en disposent pas ou qui ne

leur sont pas abordables, Que les États Membres doivent prendre des mesures urgentes pour faciliter le développement technologique et la connectivité aux réseaux à large bande, qui doivent être abordables pour tous les secteurs de la population ; RECONNAISSANT : Que l’échange de données d’expérience contenu dans le document « Meilleures pratiques pour réduire la fracture numérique en reliant les non connectés dans les zones rurales non desservies ou insuffisamment desservies » de la CITEL, est une contribution importante qui a permis de recueillir et d’analyser le statu quo en ce qui concerne la connectivité dans les zones rurales de la région, Qu’un déploiement accru des infrastructures peut assurer l’accès aux services, à l’éducation et à l’emploi, Qu’un meilleur accès aux services de télécommunications et de TIC peut assurer l’inclusion économique et sociale et l’égalité des genres, Que les innovations en cours dans le domaine réglementaire et technologique peuvent accélérer la réduction de la fracture numérique ; RECONNAISSANT EN OUTRE : Que la conjoncture provoquée par la pandémie de COVID-19 réclame l’accélération de la mise en place de solutions de connectivité permettant de répondre aux besoins des citoyens, L’importance du principe de neutralité technologique, Que la ressource orbitale/le spectre est un apport d’une extrême importance pour réduire l’écart de connectivité et qu’elle doit être utilisée comme le recommandent l’UIT-R et d’autres organisations connexes. Que les administrations peuvent avoir différentes priorités, exigences légales et réglementaires,

conditions socio-économiques et financières et autre disponibilité du spectre radioélectrique, Qu’il faut envisager de nouvelles solutions, technologies, moyens d’accès et services susceptibles de remédier à court terme au manque de connectivité et de services de Télécommunications/TIC dans les zones qui n’en disposent pas ou qui ne leur sont pas abordables ;- 3INVITE LES ÉTATS MEMBRES : Que les administrations de la CITEL qui souhaitent développer des projets ou des initiatives d’expansion des Télécommunications/TIC dans des zones rurales et dans des zones non desservies ou insuffisamment desservies, en observant les dispositions réglementaires applicables dans chaque pays, prévoient les initiatives suivantes :

1. Promouvoir l’utilisation de fonds de service universel ou de fonds d’aide pour des projets de connectivité destinés à des zones rurales, éloignées ou insuffisamment desservies et disposer des facilités permettant d’accéder à tous les types d’opérateurs.

2. Encourager et soutenir la mise en œuvre de modèles économiques qui promeuvent l’entrée de nouveaux acteurs économiques et favorisent leur viabilité financière.

3. Encourager la discussion dans les pays de la région en ce qui concerne l’analyse des mesures fiscales favorisant la connectivité.

4. Encourager des politiques de connectivité rurale qui privilégient les technologies et les projets qui démontrent une durabilité, une efficacité et une rapidité de mise en œuvre dans les zones rurales.

5. Stimuler l’investissement, tant public que privé et les partenariats public-privé, ainsi que le partenariat et le partage des infrastructures dans les zones rurales.

6. Promouvoir des écosystèmes locaux innovants ainsi que des stratégies d’appropriation technologique dans les zones rurales.

que le partenariat et le partage des infrastructures dans les zones rurales.

6. Promouvoir des écosystèmes locaux innovants ainsi que des stratégies d’appropriation technologique dans les zones rurales.

7. Encourager la participation des petits opérateurs et opérateurs communautaires à la prise en charge des zones non couvertes par des mesures d’octroi de licences spécifiques, l’accès aux infrastructures essentielles et aux programmes de promotion de la couverture sociale.

8. Promouvoir la coopération et l’élimination des obstacles au déploiement d’infrastructures entre les administrations centrales et locales pour résoudre les problèmes de permis et de droits de passage.

9. Promouvoir l’élaboration de manuels de bonnes pratiques concernant le déploiement des infrastructures, ainsi que l’homogénéité des exigences et réglementations locales.

10. Revoir périodiquement la réglementation applicable à la connectivité rurale pour répondre rapidement aux demandes et besoins spécifiques de la connectivité dans les zones rurales.

11. Adapter les normes minimales de qualité, de rapidité et de continuité du service dans les communautés rurales.

12. Promouvoir des incitations spécifiques pour les zones rurales (investissements, redevances, contributions, etc.).- 413. Mesurer en permanence l’état d’avancement des projets afin de promouvoir la connectivité, les publier de manière systémique et continue, mesurer l’impact et prendre les mesures correctives nécessaires, le cas échéant.

14. Encourager le développement d’un système de cartographie de la connectivité qui identifie les endroits où l’infrastructure et la connectivité sont installées.

15. Créer un environnement réglementaire qui encourage l’innovation et l’investissement pour le développement technologique, en analysant toute l’offre technologique de connectivité en

identifie les endroits où l’infrastructure et la connectivité sont installées.

15. Créer un environnement réglementaire qui encourage l’innovation et l’investissement pour le développement technologique, en analysant toute l’offre technologique de connectivité en fonction des besoins de chaque pays.

16. Analyser la pertinence pour les opérateurs de l’affectation partielle ou totale du montant de la contribution due aux fonds d’accès et de service universel pour des projets de connectivité rurale définis par les politiques de connectivité en fonction des besoins de chaque pays.

17. Envisager, en accord avec les politiques et si la législation nationale le permet, que les entreprises qui ont déployé la connectivité dans les zones rurales puissent être exemptées de l’obligation de contribution au fonds d’accès et de service universel.

18. Envisager des mesures d’incitation pour étendre la couverture des services de télécommunication/TIC à des conditions abordables et de qualité grâce à une utilisation appropriée du spectre radioélectrique ; en mettant en œuvre des cadres réglementaires flexibles facilitant l’accès aux services et l’utilisation du spectre radioélectrique, dans le but d’encourager les investissements dans ces zones et de promouvoir le respect des obligations de la couverture de service.

19. Envisager des modèles alternatifs et innovants d’attribution, de licence et de paiement pour l’utilisation du spectre radioélectrique, visant à faciliter l’extension de la couverture.

20. Envisager des politiques pour encourager les investissements dans les technologies

satellitaires, aéronautiques et terrestres, y compris les plates-formes stratosphériques, entre autres, qui pourraient fournir des services de Télécommunications/TIC à court terme.

21. Envisager la mise en œuvre de nouvelles technologies et techniques de gestion dynamique du spectre radioélectrique permettant son utilisation flexible ou partagée, y compris le spectre sous licence et le spectre non sous licence.

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