OEA - AG - Resolución AG08412F09

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5749/21

Guatemala, République du Guatemala 10 novembre 2021

SESSION VIRTUELLE Original: anglais Point 24 de l’ordre du jour NOTE DE LA MISSION PERMANENTE DU CANADA TRANSMETTANT, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DES MISSIONS PERMANENTES D'ANTIGUA-ET-BARBUDA, DU CHILI, DU COSTA RICA, DE L’ÉQUATEUR, DES ÉTATS-UNIS, DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET DE L’URUGUAY, LE PROJET DE RÉSOLUTION « LA SITUATION AU NICARAGUA » AUX FINS D’EXAMEN AU TITRE DU POINT CORRESPONDANT DE

L’ORDRE DU JOUR DE LA CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALEMISSION PERMANENTE DU CANADA PRÈS L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS Note no 1422 (révisée) La Mission permanente du Canada près l’Organisation des États Américains (OEA) présente ses compliments à la présidence du Conseil permanent de l'OEA et, au nom des missions permanentes d'Antigua-et-Barbuda, du Chili, du Costa Rica, de l’Équateur, des États-Unis, de la République dominicaine et de l’Uruguay près l'OEA et en son nom propre, a l’honneur de transmettre un projet de

résolution sur « La situation au Nicaragua » aux fins d’examen par l'Assemblée générale lors de sa cinquante-et-unième session ordinaire qui se déroule en mode virtuel du 10 au 12 novembre 2021. La Mission permanente du Canada près l'OEA, au nom des missions permanentes d'Antiguaet-Barbuda, du Chili, du Costa Rica, de l’Équateur, des États-Unis, de la République dominicaine et de l’Uruguay près l'OEA, saisit l'occasion pour renouveler à la présidence du Conseil permanent les assurances de sa plus haute considération. Washington, D.C., le 10 novembre 20213PROJET DE RÉSOLUTION

LA SITUATION AU NICARAGUA

(Déposé par la délégation du Canada en son nom propre et au nom des délégations d'Antigua-et-Barbuda, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, des États-Unis, de la République dominicaine et de l'Uruguay) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS, RÉAFFIRMANT la Charte démocratique interaméricaine, qui établit que « [l]es peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre », CONSCIENTE des résolutions et des mandats, adoptés depuis 2018, qui exhortent au maintien et au renforcement des institutions démocratiques et des droits de la personne au Nicaragua, et des nombreux efforts déployés par l'Organisation des États Américains (OEA) pour s’entretenir de manière constructive avec le Gouvernement du Nicaragua afin d'aider au dialogue politique et à la réforme électorale, PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par le fait que le Gouvernement du Nicaragua a écarté

constructive avec le Gouvernement du Nicaragua afin d'aider au dialogue politique et à la réforme électorale, PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par le fait que le Gouvernement du Nicaragua a écarté toutes les recommandations de l'OEA et, selon des rapports faisant autorité de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a harcelé, restreint et arrêté des candidats, des partis, des médias indépendants et la société civile dans le cadre du processus électoral, ce qui est en désaccord avec les articles 2 et 3 de la Charte démocratique interaméricaine, ALARMÉE par les conclusions de la CIDH, dans son rapport « Nicaragua : Concentration du pouvoir et affaiblissement de l'État de droit » publié le 25 octobre 2021, qui affirme que « un État policier a également été instauré » au moyen de la répression, de la corruption, de la fraude électorale et de l'impunité structurelle conçues par le Gouvernement pour parvenir à sa « permanence indéfinie au pouvoir et au maintien des privilèges et immunités »,

DÉCIDE :

1. De déplorer que les initiatives diplomatiques et techniques entreprises depuis le 5 juin 2018 par l'Organisation des États Américains (OEA) dans le but de promouvoir la démocratie représentative et la protection des droits de la personne au Nicaragua n'aient pas abouti car elles ont été

ignorées ou rejetées en bloc par le Gouvernement du Nicaragua.

2. De déclarer que, dans des circonstances évidentes, les élections du 7 novembre au Nicaragua n'ont pas été libres, équitables ou transparentes et n'ont aucune légitimité démocratique.

3. De conclure que, sur la base des principes énoncés dans la Charte de l'OEA et la Charte démocratique interaméricaine, les institutions démocratiques du Nicaragua ont été gravement compromises par le Gouvernement.- 44. De réitérer ses précédents appels à la libération de tous les candidats et prisonniers politiques, au rétablissement de leurs droits démocratiques et à la fin immédiate de l'arrestation et du harcèlement des médias indépendants et des membres de la société civile.

5. De charger le Conseil permanent de procéder à une évaluation collective immédiate de la situation, conformément à la Charte de l'OEA et à la Charte démocratique interaméricaine, qui devra être achevée au plus tard le 30 novembre, et de prendre les mesures appropriées.

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