OEA - AG - Resolución AG08438F03

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/INF.743/21

Guatemala, République du Guatemala 12 novembre 2021

VIRTUELLE Original: espagnol NOTE DE LA MISSION PERMANENTE DU MEXIQUE CONCERNANT L’INSCRIPTION D’UNE NOTE DE BAS DE PAGE DANS LES DOCUMENTS DE LA CINQUANTE-ET-UNIÈME

SESSION ORDINAIRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OEA

ASSEMBLÉE GÉNÉRALEMISSION PERMANENTE DU MEXIQUE

PRÈS L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

No. OEA3754

Exp.2.2.0.3 La Mission permanente du Mexique près l’Organisation des États Américains présente ses compliments à la présidence de l’Assemblée générale et a l’honneur de se référer au rapport du Secrétaire général sur les pouvoirs des délégations participant à la Cinquante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation ainsi qu’aux actes et documents émanant de cette session ordinaire. À cet égard, à titre de suivi de ce qu’avait annoncé la Délégation du Mexique lors de l’examen du point 4 de l’ordre du jour de l’Assemblée générale, «Rapport du Secrétaire général sur les pouvoirs », le 11 novembre 2021, la Mission souhaite inclure dans le Rapport du Secrétaire général sur les pouvoirs et dans tous les actes et documents émanés de la Cinquante-et-unième Session ordinaire de la session de l’Assemblée générale une note en bas de page avec le texte qui figure ci-joint à cette note. La Mission permanente du Mexique près l’Organisation des États Américains saisit cette

de la session de l’Assemblée générale une note en bas de page avec le texte qui figure ci-joint à cette note. La Mission permanente du Mexique près l’Organisation des États Américains saisit cette occasion pour renouveler à la présidence de l’Assemblée générale les assurances de sa très haute considération. Washington, D.C. 11 novembre 2021 À la présidence de l’Assemblée générale Cinquante-et-unième Session ordinaire Organisation des États Américains Washington D.C.Annexe Le Mexique relève avec préoccupation une fois de plus, des inconsistances et des irrégularités dans le Rapport du Secrétaire général sur la présentation des pouvoirs des délégations participant à la Cinquante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA), lesquelles constituent des actes contraires au droit international. En vertu de ce qui précède, le gouvernement du Mexique souhaite établir que l’accréditation des délégations participant à l’Assemblée générale représente : 1) un acte de nature déclarative dont la validité découle de la condition de membres octroyés à l’État; 2) se limite au champ matériel de la participation de cette délégation aux travaux de l’organe pertinent; 3) ne constituent pas des droits spéciaux octroyés à aucun gouvernement ni aucun État en contravention avec les dispositions de la Charte de l’OEA ou du droit international. L’accréditation de toute personne qui déclare représenter l’État vénézuélien au sein de l’OEA

constitue un acte qui viole le droit international, puisque la République bolivarienne du Venezuela a dénoncé la Charte de l’organisation en avril 2017 et partant, à partir d’avril 2019, celle-ci a cessé de produire ses effets à l’égard de ce pays. Le lien juridique que conserve le Venezuela avec l’Organisation est limité, selon les dispositions de l’article 143 de la charte, aux obligations internationales en suspens d’exécution. La reconnaissance d’un gouvernement est un acte souverain des États, et non des institutions internationales. L’OEA ne possède ni ne peut s’arroger des facultés de reconnaissance collective opposable à la qualité de membre; c’est pourquoi tout acte visant à atteindre cet objectif tombe en dehors de sa compétence et est matériellement nul. Par conséquent, tant que toute personne demeure accréditée en qualité de représentant de la République bolivarienne du Venezuela près l’OEA sur la base d’actes ultra vires , le Mexique continuera de participer et d’exercer ses prérogatives et ses droits au sein de ses organes, organismes et entités, étant entendu que cette position ne devrait pas être considérée comme un acquiescement de la reconnaissance d’un gouvernement quelconque du continent américain. En ce sens, le Mexique déclare qu’il exercera son droit de maintenir ou de suspendre ses relations diplomatiques avec tout pays, sans qualifier le droit d’aucun peuple d’accepter, de maintenir ou de remplacer son gouvernement ou ses autorités et sans qu’une telle décision n’ait une incidence sur

sa participation en qualité d’État membres de l’OEA, ni ne constitue une reconnaissance d’un gouvernement du continent américain. Par conséquent, le Mexique se réserve le droit de questionner la validité des actes et des décisions émanées des organes, organismes et entités de l’Organisation lorsqu’ils sont contraires au droit international et de déclarer que ces actes et décisions ne lui sont pas opposables s’ils excèdent le domaine de compétence de l’OEA, sous réserve des droits et obligations qui incombent à l’État membre de l’Organisation. AG08438F01