OEA - AG - Resolución AG08449F02

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5753/21

Guatemala, République du Guatemala 23 novembre 2021

VIRTUELLE Original: espagnol

CHARTE INTERAMÉRICAINE DES ENTREPRISES1/2/3/4/

(Adoptée à la deuxième séance plénière, le 11 novembre 2021, au moyen de la résolution AG/RES. 2969 (LI-O/21), « Charte interaméricaine des entreprises »)

1. Le Mexique relève avec préoccupation une fois de plus, des inconsistances et des irrégularités dans le Rapport du Secrétaire général sur la présentation des pouvoirs des délégations participant à la…

2. Le Nicaragua se prévaut des déclarations des délégations de Saint-Vincent-et-Grenadines, des ÉtatsUnis du Mexique ainsi que de l’État plurinational de Bolivie et rejette l’accréditation irrégulière…

3. Antigua-et-Barbuda considère que la République bolivarienne du Venezuela n'est pas un État membre de l'Organisation des États Américains puisque, le 27 avril 2017, le gouvernement de la République…

4. Saint-Vincent fait état de sa non-reconnaissance et de sa non-acceptation des pouvoirs de la prétendue délégation de l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela. En 2017, le…

ASSEMBLÉE GÉNÉRALECHARTE INTERAMÉRICAINE DES ENTREPRISES

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CONSIDÉRANT que les personnes devraient être au cœur des politiques publiques et que la Charte de l’Organisation des États Américains établit que le développement intégré englobe les domaines économique, social, éducatif, culturel, scientifique et technologique, par le biais desquels les États membres s’efforcent d’atteindre les objectifs propres à assurer ce développement, RAPPELANT que la Charte démocratique interaméricaine reconnaît l’importance de l’état de droit et que la croissance économique et le développement social fondés sur la justice et l’équité ainsi que la démocratie sont interdépendants et se renforcent mutuellement, RAPPELANT AUSSI les résolutions sur la promotion de la responsabilité sociale de l'entreprise dans le continent américain et sur la promotion et la protection des droits de la personne en milieu d’entreprise ainsi que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme qui ont établi un cadre de référence pour aider à prévenir et traiter les effets négatifs des activités commerciales sur les droits de la personne, RAPPELANT EN OUTRE la Déclaration de Mar del Plata de 2005, la Déclaration d'engagement de Port of Spain de 2009, le Protocole de San Salvador de 1988, la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, ainsi que les accords ratifiés de l’OIT, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration de Philadelphie de

1944, RAPPELANT ENFIN que la Charte sociale des Amériques reconnaît que le secteur des entreprises remplit un rôle important dans la création d’emplois et l’expansion des débouchés, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté et facilite la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses Objectifs, GARDANT À L’ESPRIT l’autonomisation de toutes les femmes comme moyen de parvenir à la parité hommes-femmes et la nécessité de mettre fin aux pratiques discriminatoires et d’éliminer les barrières qui empêchent l’intégration des femmes dans le marché du travail, et ce, grâce à la répartition équitable des tâches non rémunérées, au plein accès aux ressources productives, à l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité, au développement des compétences entrepreneuriales des femmes et à la création d’opportunités de leadership qui encouragent leur participation de manière active et égalitaire, en favorisant la croissance et le développement économiques de la région, RÉAFFIRMANT que l’élimination de la pauvreté est indispensable pour parvenir au développement durable et au plein développement démocratique des peuples du continent américain et constitue une composante essentielle ainsi qu’une responsabilité commune et partagée des États membres, RECONNAISSANT l’importance de renforcer les mécanismes de coopération régionale et les partenariats multi-acteurs axés sur la promotion des environnements économiques qui soutiennent la2

collaboration, favorisent l’innovation, accélèrent le développement d’initiatives commerciales, facilitent l’accès aux biens et services essentiels et contribuent au développement durable, RAPPELANT que la Charte de l'OEA établit que les entreprises transnationales et les investisseurs privés étrangers sont soumis à la législation et à la juridiction des tribunaux nationaux compétents des pays d’accueil ainsi qu'aux traités et accords internationaux auxquels ces pays sont parties et doivent en outre s’adapter à la politique de développement de ces pays, CONSIDÉRANT que, dans le contexte des défis posés par la numérisation de l'économie mondiale, les efforts pour parvenir à un consensus international sur une répartition plus juste des droits de taxation auraient un effet positif sur les pays où opèrent les sociétés transnationales, RAPPELANT que, dans la Charte sociale des Amériques, les États membres reconnaissent les contributions des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des communautés de migrants au processus historique continental et insulaire et favoriseront la mise en valeur de ceux-ci et que les États membres reconnaissent également la nécessité d’adopter des politiques conçues pour promouvoir l’inclusion et pour prévenir, combattre et éliminer tout type d’intolérance et de discrimination, en particulier fondée sur le genre, l’ethnie et la race, afin de préserver l’égalité des droits et des chances et de renforcer les valeurs démocratiques, RECONNAISSANT ÉGALEMENT le rôle important que remplissent les micro, petites et

moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de l’économie sociale en tant que moteurs du développement et de la croissance économiques, RAPPELANT les « Mandats émanant du Sixième Sommet des Amériques », concernant la promotion de la croissance économique assortie d’équité et d’inclusion sociale, grâce au renforcement des coopératives et des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et à la contribution des technologies de l’information et de la communication (TIC) à leur émergence, SOULIGNANT l’importance de promouvoir des politiques fondées sur le respect des principes et des droits fondamentaux du travail, qui contribuent à la formalisation de l’emploi comme mesure pour assurer des emplois dignes, combattre l’inégalité et stimuler la croissance économique, SOULIGNANT ÉGALEMENT la nécessité de politiques destinées à offrir un accès équitable à une éducation continue, inclusive et de qualité et à une formation promouvant des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, et qui fournissent une main d’œuvre hautement qualifiée et, parallèlement, renforcent les valeurs démocratiques, le respect des droits de la personne et l’avancée vers la paix, CONSIDÉRANT l’intention des États membres de promouvoir des politiques publiques qui intègrent l’innovation comme moteur de la transformation structurelle pour parvenir au développement inclusif et durable, en favorisant un environnement économique où le respect des droits de la personne constituerait une priorité, ainsi que de mettre en œuvre des initiatives visant à soutenir et encourager l’économie créative dans le continent américain comme source de croissance économique et de

développement durable, TENANT COMPTE des capacités budgétaires diverses des États membres ainsi que de leurs3 stratégies spécifiques de résilience et leurs conditions particulières d’adaptation, de reconstruction et de reprise économique face aux crises, RECONNAISSANT que la corruption constitue l’un des principaux obstacles communs auxquels est confronté le continent américain concernant le développement durable et rappelant que, dans l’Engagement de Lima, adopté lors du VIII e Sommet des Amériques, les États membres ont convenu de continuer à œuvrer pour la prévention et la lutte contre la corruption, CONSCIENTS que le respect de la propriété privée, dans le cadre de l’état de droit, est essentiel pour promouvoir l’esprit d’entreprise, accroître la formalisation de l’économie, encourager les investissements étrangers, stimuler l’innovation technologique et augmenter la productivité, DÉCIDE d'approuver les points suivants,

CHARTE INTERAMÉRICAINE DES ENTREPRISES

CHAPITRE I.

RECONNAISSANCE DU RÔLE DES ENTREPRISES EN TANT QUE CANALISATRICES DU

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET INTÉGRÉ

1. Les peuples des Amériques ont une légitime aspiration au développement durable, inclusif et intégré et leurs gouvernements sont tenus de le promouvoir et de créer les conditions favorables à sa réalisation.

Un secteur des entreprises compétitif, incluant les entreprises transnationales qui sont présentes dans les pays de la région, est fondamental pour assurer un environnement stable, démocratique et

pacifique et pour contribuer à la croissance et au développement économiques des nations, et ce, sans négliger leurs fonctions sociales en termes de création d’emplois décents, de justice sociale et de réduction de la pauvreté.

2. Les États membres reconnaissent l’importance d’encourager et d’accroître la capacité du secteur des entreprises à contribuer au développement durable, inclusif et intégré et à la stabilité économique de la région, à la sécurité multidimensionnelle, au renforcement de la démocratie ainsi qu’à la promotion et la protection des droits de la personne.

3. Les États membres, en accord avec les instruments interaméricains, ont l’intention d’encourager le développement d’un environnement favorable et inclusif afin de renforcer la croissance d’un secteur des entreprises compétitif, au moyen de politiques favorisant la création, la formalisation, le renforcement et l’intégration des chaînes de valeur et d’approvisionnement mondiales et régionales, ainsi que d’un plus grand nombre d’entreprises privées dans le continent américain, en portant une attention spéciale aux micro, petites et moyennes entreprises (PME) et aux coopératives et entreprises de l’économie sociale, y compris celles qui appartiennent à des personnes faisant partie de groupes traditionnellement sous-représentés ou en situation de vulnérabilité.

4. Les États membres ont l’intention d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de cadres réglementaires, destinés à renforcer l’égalité et l’équité entre les sexes ainsi que l’autonomisation et l’autonomie économique de toutes les femmes, en respectant et en valorisant la4 pleine diversité des situations et des conditions dans lesquelles elles se trouvent ; en favorisant la création de débouchés et les compétences entrepreneuriales grâce au financement, à la mise en place

pleine diversité des situations et des conditions dans lesquelles elles se trouvent ; en favorisant la création de débouchés et les compétences entrepreneuriales grâce au financement, à la mise en place de réseaux et à la promotion de leur talent et leur expertise ; les États membres ont l’intention d’encourager aussi la création d’un climat propice afin d’accroître le nombre des entrepreneuses ainsi que le développement et la taille de leurs entreprises et de favoriser une plus grande participation des femmes dans les espaces de décision et d’encadrement. La réalisation de cet objectif peut s’effectuer conjointement avec le secteur des entreprises.

5. Les États membres visent à promouvoir l’entrepreneuriat des femmes, l’accès aux ressources productives, l’accès aux marchés et la participation des entreprises dirigées par des femmes, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (PME), aux chaînes de valeur mondiales et régionales ainsi que l’accès à des services financiers abordables et à une éducation de qualité.

6. Les États membres, dans le but de prévenir toutes les formes de discrimination fondée sur le genre dans le milieu des entreprises, entre autres, ont l’intention de promouvoir les politiques et les cadres réglementaires visant à éliminer les barrières dans les relations de travail et à créer un environnement favorable à l’employabilité, à l’insertion et au maintien en poste de toutes les femmes, grâce à la répartition équitable des tâches de garde non rémunérées, à l’accès à des services de garde de qualité, à la conciliation de la vie professionnelle et familiale ainsi qu’à l’égalité de rémunération

entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

7. Les États membres visent à soutenir les efforts déployés pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap et doivent envisager des mesures pour favoriser des politiques de l’entreprise qui garantissent l’accès à l’emploi des personnes handicapées, ouvrant ainsi la voie à l’inclusion, l’accessibilité et la promotion de la lutte contre l’exclusion sociale.

CHAPITRE II.

RENFORCEMENT DES CADRES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS

8. Les États membres ont l’intention d’adopter des pratiques réglementaires exemplaires concernant la planification, l’élaboration, la diffusion, la mise en œuvre et la révision des normes qui améliorent la qualité des règlementations et favorisent la création d’un environnement de l’entreprise stable et propice au commerce, aux investissements et à la croissance économique des pays de la région, tout en reconnaissant la souveraineté des États membres, conformément à leurs systèmes et institutions juridiques, pour l’atteinte des objectifs légitimes.

9. Les États membres, dans leur détermination et leur engagement en faveur du développement des entreprises, ont l’intention d’encourager les politiques publiques et les cadres réglementaires qui promeuvent la libre concurrence, empêchent la constitution de monopoles, visent à éliminer les contraintes administratives et bureaucratiques superflues entravant la création de nouvelles entreprises ou participant à la disparition des entreprises existantes, d’une manière compatible avec la

réglementation internationale applicable en la matière.

10. Les États membres ont l’intention d’encourager l’élaboration de politiques et de cadres réglementaires qui facilitent et diversifient les possibilités qu’ont les entrepreneurs, en particulier les femmes, d’accéder aux services financiers et d’adopter de nouvelles connaissances et technologies qui permettent aux entreprises d’innover, de produire des biens ou des services à plus forte valeur ajoutée5 et qui favorisent leur institutionnalisation de manière à renforcer la formalisation, l’accès aux marchés et l’efficacité de gestion.

CHAPITRE III.

COOPÉRATION INTERNATIONALE ET PARTENARIATS STRATÉGIQUES

11. Les États membres ont l’intention de promouvoir, d’une manière compatible avec l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), les mécanismes de coopération internationale pour le développement, ainsi que les partenariats stratégiques, en vue de renforcer les infrastructures de production, technologiques, logistiques et de transport, le transfert volontaire de connaissances dans des conditions convenues d’un commun accord et, de manière continue, les agences frontalières afin de créer un écosystème favorable à la génération et à l’augmentation d’initiatives commerciales nouvelles et diversifiées et d’encourager l’emploi productif et le travail décent.

12. Les États membres ont l’intention d’encourager la coopération au niveau continental afin de promouvoir la collaboration, la production durable et l’accès aux produits et services essentiels ainsi que d’encourager les écosystèmes d’innovation, où l’amélioration des activités, des processus et des technologies vise à générer de la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale pour tous les acteurs de la société.

CHAPITRE IV.

ainsi que d’encourager les écosystèmes d’innovation, où l’amélioration des activités, des processus et des technologies vise à générer de la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale pour tous les acteurs de la société.

CHAPITRE IV.

RÔLE DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME)

13. Les États membres reconnaissent le rôle des micro, petites et moyennes entreprises

(MPME) ainsi que des coopératives et entreprises de l’économie sociale en tant que moteurs du développement et de la croissance économiques et facteurs clés de la réduction de la pauvreté, de la création et la formalisation d’emplois ainsi que de la prise de mesures pour lutter contre le changement climatique et promouvoir l’inclusion sociale, en particulier la participation économique et l’autonomisation des femmes.

14. Les États membres ont l’intention d’encourager les politiques visant à accroître la productivité et la compétitivité ainsi que l’accès des MPME au financement, notamment celles qui appartiennent et/ou sont dirigées par des personnes faisant partie de groupes traditionnellement sousreprésentés ou en situation de vulnérabilité, en favorisant la transformation numérique, l’innovation, le renouvellement de la production, l’accès aux marchés, l’amélioration des processus et l’émergence de nouveaux modèles d’affaires.

15. Les États membres doivent promouvoir l’éducation financière des entrepreneurs à la tête de micro, petites et moyennes entreprises et le partage d’expériences et de connaissances entre les

grandes sociétés et les MPME.

16. Les États membres ont également l’intention de promouvoir au sein des MPME l’application de normes comme fondement de la compétitivité, qui pourrait leur permettre de participer aux marchés mondiaux ainsi que d’améliorer les performances des entreprises.

CHAPITRE V.6

FORMALISATION, EMPLOI ET ÉDUCATION

17. Les États membres doivent encourager l’élaboration et la mise en œuvre de politiques fondées sur le respect des normes internationales du travail et des principes et droits fondamentaux au travail, qui contribuent à la formalisation des emplois et des entreprises, à l’accroissement des possibilités de travail décent, à la lutte contre les inégalités, à l’amélioration de la production, à la génération de recettes publiques et à la stimulation du développement économique.

18. Les États membres ont l’intention de soutenir le rôle du secteur privé afin de contribuer à une meilleure qualité de l’emploi, y compris pour toutes les femmes, en respectant et en valorisant la pleine diversité des situations et conditions dans lesquelles elles se trouvent, conscients que, grâce à la formalisation, il est possible de générer des salaires plus élevés, d’accroître la sécurité de l’emploi et de créer de meilleures conditions de travail pour tous.

19. Les États membres ont l’intention d’encourager l’adoption de mesures qui visent à offrir une éducation équitable, inclusive et de qualité, reflètent les besoins de la société et les mutations du monde du travail, facilitent l’accès au travail décent, promeuvent l’entrepreneuriat, le mouvement

coopératif et les entreprises de l’économie sociale et renforcent les valeurs démocratiques, le respect des droits de la personne et la paix. Ils ont l’intention en particulier de soutenir le dialogue social et les autres initiatives favorisant les partenariats stratégiques avec le secteur des entreprises, les travailleurs et les autres secteurs concernés, tels que le monde universitaire.

20. Les États membres ont l’intention de mettre en œuvre des programmes de formation, de mentorat et de reconversion productive qui soutiennent la transition juste de la main-d’œuvre vers les secteurs écologiquement durables.

CHAPITRE VI.

INNOVATION DES ENTREPRISES, ADOPTION DE TECHNOLOGIES

ET ÉCONOMIES CRÉATIVES

21. Les États membres ont l’intention d’encourager les initiatives dans le domaine de l’innovation, qui favorisent la collaboration et l’interconnexion entre le monde universitaire et les entreprises, y compris les grandes sociétés et les entreprises nouvellement créées et, en particulier les MPME, les coopératives et les entreprises de l’économie sociale.

22. Les États membres doivent promouvoir l’esprit d’entreprise et la formation à l’entrepreneuriat. Ils doivent en particulier chercher à favoriser la promotion d’espaces d’apprentissage pour les jeunes, en stimulant leur recherche d’un premier emploi et leur formation professionnelle.

23. Le États membres se proposent d’élaborer, par le biais d’établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) de qualité et en partenariat avec le secteur privé, des programmes de bourses pour la formation technique et professionnelle afin de

promouvoir la formation d’une main-d’œuvre qualifiée et spécialisée, destinée au secteur de l’industrie et aux autres secteurs de production des États membres.

24. Les États membres ont l’intention d’encourager les politiques publiques qui intègrent l’innovation comme moteur de transformation structurelle afin d’améliorer la productivité, les7 pratiques commerciales responsables, les processus de production, la modernisation, l’efficacité, la transparence, la participation et la responsabilisation et, ainsi, de contribuer au renforcement des systèmes démocratiques et de parvenir au développement intégré, inclusive et durable.

25. Les États membres ont l’intention d’encourager la coopération ainsi que le transfert volontaire de technologies et de connaissances selon des conditions convenues d’un commun accord, afin de progresser dans la diversification de la production, en s’efforçant de garantir aux MPME et aux entreprises de l’économie sociale un accès aux technologies transformatrices pour innover, faire des affaires ou fournir des services, dans le but d’accélérer leur adaptation aux changements technologiques ainsi que leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales.

26. Les États membres ont l’intention d’encourager l’intérêt du patronat à développer les associations de chefs d’entreprises et la coopération interentreprises dans les initiatives de clusters identifiées au sein des régions, grâce à sa vocation de production, afin d’identifier des projets communs, en promouvant l’insertion dans les chaînes de valeur régionales.

27. Les États membres, conformément aux obligations commerciales internationales, ont l’intention de mettre en œuvre des actions stratégiques pour établir, développer et renforcer l’économie créative, que l’on désigne dans plusieurs pays par l’expression « économie orange », et le marché des contenus originaux de leurs industries culturelles et créatives, en mettant l’accent sur les MPME, en tant que source de croissance économique et de développement inclusif et intégré.

28. Les États membres ont l’intention de favoriser un environnement commercial propice au développement des activités des entreprises, y compris la création et le développement d’entreprises durables.

CHAPITRE VII.

PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE

29. Les États membres réitèrent leur engagement à promouvoir un environnement des entreprises conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux autres instruments pertinents et reconnaissent à nouveau qu’il est de leur responsabilité d’élaborer des politiques et des réglementations visant à prévenir, instruire, sanctionner et réparer, ainsi que réduire les violations des droits de l’homme du fait de tiers à l’intérieur de leur territoire ou juridiction, y compris les entreprises nationales et transnationales ; cela inclut notamment d’encourager les entreprises à intégrer dans leurs politiques internes et leurs pratiques des codes de conduite des entreprises respectueux des droits de la personne et de l’environnement, en s’appuyant sur les directives confirmées, soutenues et observées à l’échelle internationale par les États membres.

30. Dans le cadre de pratiques commerciales économiquement, socialement et écologiquement durables et responsables, les États membres doivent déployer des efforts pour promouvoir des politiques qui facilitent et créent les conditions nécessaires pour aligner les portefeuilles d’investissements sur les secteurs à faibles émissions de GES et à l’épreuve du climat dans le domaine du développement durable ainsi que du changement climatique. Ils doivent en outre encourager l’adoption de stratégies et politiques visant à intégrer et exposer les risques climatiques et environnementaux dans les décisions d’investissement conformes aux objectifs de l’Accord de Paris et contribuer à la mise en œuvre des ambitions en matière de contributions déterminées au niveau national8

(CDN).

31. Les États membres ont l’intention d’encourager, le cas échéant, l’élaboration de plans conjoints et coordonnés avec le secteur des entreprises, en collaboration avec les autres partenaires concernés et les parties intéressées, dans le but de renforcer les politiques et les programmes de développement de la résilience ainsi que de favoriser l’adaptation, le relèvement socio-économique et la réhabilitation environnementale face aux catastrophes naturelles, aux pandémies et aux autres situations d’urgence.

32. Les États membres ont l’intention de promouvoir les politiques visant à accroître la productivité, l’entrepreneuriat, la compétitivité et le développement du secteur rural, comme une activité primordiale du secteur des entreprises au sein de l’économie, en particulier en faveur des agricultrices et entrepreneuses, notamment concernant l’adoption de nouvelles technologies agricoles

et la promotion de l’agriculture et des systèmes alimentaires durables, contribuant ainsi à créer des emplois décents, surmonter les vulnérabilités de la population rurale et assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le continent américain.

33. Les États membres ont l’intention d’encourager le développement de modèles de consommation et de production durables, de manière à favoriser une conduite professionnelle responsable et axée sur la gestion de l’environnement, en innovant dans les modèles d’affaires qui étendent la durée de vie des produits tout au long de la chaîne de valeur.

CHAPITRE VIII

RELATION AVEC LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX COMPLÉMENTAIRES

34. Les États membres ont l’intention d’encourager l’adoption de pratiques commerciales durables, inclusives et responsables, d’une manière conforme aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux Objectifs de développement durable, au Pacte mondial ainsi qu’aux autres directives reconnues internationalement en matière de conduite professionnelle responsable.

35. Les États membres doivent adopter des mesures visant à respecter, protéger et garantir les droits de la personne et faire progresser la protection de l’environnement dans les activités commerciales, d’une manière conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits humains et environnementaux applicables et aux législations nationales.

36. Les États membres ont l’intention d’encourager les politiques qui incitent les entreprises dont les activités relèvent de leur juridiction à coopérer avec les autorités afin de prévenir et de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et de mettre en œuvre les meilleures pratiques internationales applicables, en accord avec les législations nationales et les engagements internationaux de chaque État.

37. En ce qui concerne les actes de corruption commis par des entreprises, les États

internationales applicables, en accord avec les législations nationales et les engagements internationaux de chaque État.

37. En ce qui concerne les actes de corruption commis par des entreprises, les États membres visent, d’une manière conforme à la Convention interaméricaine contre la corruption, la plus large coopération technique mutuelle sur les formes et les méthodes les plus efficaces pour prévenir, détecter, instruire et sanctionner les actes de corruption.9

NOTES DE BAS DE PAGE 1. … Cinquante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA), lesquelles constituent des actes contraires au droit international. En vertu de ce qui précède, le gouvernement du Mexique souhaite établir que l’accréditation des délégations participant à l’Assemblée générale représente : 1) un acte de nature déclarative dont la validité découle de la condition de membres octroyés à l’État; 2) se limite au champ matériel de la participation de cette délégation aux travaux de l’organe pertinent; 3) ne constituent pas des droits spéciaux octroyés à aucun gouvernement ni aucun État en contravention avec les dispositions de la Charte de l’OEA ou du droit international. L’accréditation de toute personne qui déclare représenter l’État vénézuélien au sein de l’OEA constitue un acte qui viole le droit international, puisque la République bolivarienne du Venezuela a dénoncé la Charte de l’organisation en avril 2017 et partant, à partir d’avril 2019, celle-ci a cessé de produire ses effets à l’égard de ce

pays. Le lien juridique que conserve le Venezuela avec l’Organisation est limité, selon les dispositions de l’article 143 de la charte, aux obligations internationales en suspens d’exécution. La reconnaissance d’un gouvernement est un acte souverain des États, et non des institutions internationales. L’OEA ne possède ni ne peut s’arroger des facultés de reconnaissance collective opposable à la qualité de membre; c’est pourquoi tout acte visant à atteindre cet objectif tombe en dehors de sa compétence et est matériellement nul. Par conséquent, tant que toute personne demeure accréditée en qualité de représentant de la République bolivarienne du Venezuela près l’OEA sur la base d’actes ultra vires, le Mexique continuera de participer et d’exercer ses prérogatives et ses droits au sein de ses organes, organismes et entités, étant entendu que cette position ne devrait pas être co