OEA - AG - Resolución AG08455F07

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/CG/doc.6/21

Guatemala, (République du Guatemala) 12 novembre 2021

SESSION VIRTUELLE Original: anglais

PROJET DE RÉSOLUTION

LA SITUATION AU NICARAGUA

(Déposé par la délégation du Canada en son nom propre et au nom des délégations d'Antigua-et-Barbuda, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, des États-Unis, de la République dominicaine et de l'Uruguay et du Venezuela) (Convenu par la Commission générale à sa réunion tenue le 12 novembre et soumis à l’examen de la séance plénière) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS, RAPPELANT la Charte démocratique interaméricaine, qui établit que « les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre », CONSCIENTE des résolutions et des mandats, adoptés depuis 2018, qui exhortent au maintien et au renforcement des institutions démocratiques et des droits de la personne au Nicaragua, et des nombreux efforts déployés par l'Organisation des États Américains (OEA) pour s’entretenir de manière constructive avec le Gouvernement du Nicaragua afin d'aider au dialogue politique et à la réforme électorale,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par le fait que le Gouvernement du Nicaragua a écarté toutes les recommandations de l'OEA et, selon des rapports faisant autorité de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a harcelé, restreint et arrêté des candidats, des partis, des médias indépendants et la société civile dans le cadre du processus électoral, ce qui est en désaccord avec les articles 2 et 3 de la Charte démocratique interaméricaine, ALARMÉE par les conclusions de la CIDH, dans son rapport « Nicaragua : Concentration du pouvoir et affaiblissement de l'État de droit » publié le 25 octobre 2021, qui affirme que « un État policier a également été instauré » au moyen de la répression, de la corruption, de la fraude électorale et de l'impunité structurelle conçues par le Gouvernement pour parvenir à sa « permanence indéfinie au pouvoir et au maintien des privilèges et immunités »,

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2DÉCIDE :

1. De déplorer que les initiatives diplomatiques et techniques entreprises depuis le 5 juin 2018 par l'Organisation des États Américains (OEA) dans le but de promouvoir la démocratie représentative et la protection des droits de la personne au Nicaragua n'aient pas abouti car elles ont été ignorées ou rejetées en bloc par le Gouvernement du Nicaragua.

2. De déclarer que, dans des circonstances évidentes, les élections du 7 novembre au

Nicaragua n'ont pas été libres, équitables ou transparentes et n'ont aucune légitimité démocratique.

3. De conclure que, sur la base des principes énoncés dans la Charte de l'OEA et la Charte démocratique interaméricaine, les institutions démocratiques du Nicaragua ont été gravement compromises par le Gouvernement.

4. De réitérer ses précédents appels à la libération de tous les candidats et prisonniers politiques, au rétablissement de leurs droits démocratiques et à la fin immédiate de l'arrestation et du harcèlement des médias indépendants et des membres de la société civile.

5. De charger le Conseil permanent de procéder à une évaluation collective immédiate de la situation, conformément à la Charte de l'OEA et à la Charte démocratique interaméricaine, qui devra être achevée au plus tard le 30 novembre, et de prendre les mesures appropriées.

AG08455F04