OEA - AG - Resolución AG08466F02

CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OAS/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/doc.5752/21 rev. 1 Guatemala (République du Guatemala) 12 novembre 2021

SESSION VIRTUELLE Original : espagnol Point 9 de l'ordre du jour

RÉSULTATS DES ÉLECTIONS DES MEMBRES APPELÉS À POURVOIR LES POSTES

VACANTS AU SEIN DES ORGANES, ORGANISMES ET ENTITÉS DE L'ORGANISATION1/2/3 /4/ (Élections tenues lors de la troisième séance plénière, le 12 novembre 2021, sur la base des postes vacants et des candidatures décrites dans le document AG/CP/INF. 759/21 rev. 19) Commission interaméricaine des droits de l’homme - trois (3) membres Joel Hernández García (Mexique) - (27 voix) Roberta Clarke (Barbade) - (23 voix) Carlos Bernal Pulido (Colombie) - (21 voix) Commission interaméricaine des droits de l’homme - quatre (4) membres Rodrigo Bittencourt Mudrovitsch (Brésil) - (19 voix) Verónica Gómez (Argentine) - (17 voix) Nancy Hernández López (Costa Rica) - (16 voix) Patricia Pérez Goldbergh (Chili) - (16 voix) Comité juridique interaméricain - trois (3) membres5/ Luis García-Corrochano Moyano (Pérou) - (par acclamation) Centre d’études de la justice des Amériques - deux (2) membres Jenny Willier Murphy (États-Unis) - (par acclamation) Nadia Franco Bazán (Panama) - (par acclamation)

1. Le Mexique relève avec préoccupation une fois de plus, des inconsistances et des irrégularités dans le

Jenny Willier Murphy (États-Unis) - (par acclamation) Nadia Franco Bazán (Panama) - (par acclamation)

1. Le Mexique relève avec préoccupation une fois de plus, des inconsistances et des irrégularités dans le Rapport du Secrétaire général sur la présentation des pouvoirs des délégations participant à la…

2. Le Nicaragua se prévaut des déclarations des délégations de Saint-Vincent-et-Grenadines, des ÉtatsUnis du Mexique ainsi que de l’État plurinational de Bolivie et rejette l’accréditation irrégulière…

3. Antigua-et-Barbuda considère que la République bolivarienne du Venezuela n'est pas un État membre de l'Organisation des États Américains puisque, le 27 avril 2017, le gouvernement de la République…

4. Saint-Vincent fait état de sa non-reconnaissance et de sa non-acceptation des pouvoirs de la prétendue délégation de l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela. En 2017, le…

5. L'Assemblée générale a chargé le Conseil permanent de procéder à l'élection pour pourvoir les deux postes vacants au sein du Comité juridique interaméricain lors de sa première séance ordinaire après ...

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE2Tribunal administratif de l'OEA - un (1) membre Wilson Vallejo Bazante (Équateur) - (par acclamation) Commission des vérificateurs extérieurs - un (1) membre Dean Evanson (Antigua-et-Barbuda) - (par acclamation)- 3NOTES DE BAS DE PAGE 1. … Cinquante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA), lesquelles constituent des actes contraires au droit international. En vertu de ce qui précède, le gouvernement du Mexique souhaite établir que l’accréditation des délégations participant à l’Assemblée générale représente : 1) un acte de nature déclarative dont la validité découle de la condition de membres octroyés à l’État; 2) se limite au champ matériel de la participation de cette délégation aux travaux de l’organe pertinent; 3) ne constituent pas des droits spéciaux octroyés à aucun gouvernement ni aucun État en contravention avec les dispositions de la Charte de l’OEA ou du droit international. L’accréditation de toute personne qui déclare représenter l’État vénézuélien au sein de l’OEA constitue un acte qui viole le droit international, puisque la République bolivarienne du Venezuela a dénoncé la Charte de l’organisation en avril 2017 et partant, à partir d’avril 2019, celle-ci a cessé de produire ses effets à l’égard de ce pays. Le lien juridique que conserve le Venezuela avec l’Organisation est limité, selon les dispositions de l’article 143 de la charte, aux obligations internationales en suspens d’exécution. La reconnaissance d’un gouvernement est un acte souverain des États, et non des institutions internationales. L’OEA ne possède ni ne peut s’arroger des facultés de reconnaissance collective opposable à la

qualité de membre; c’est pourquoi tout acte visant à atteindre cet objectif tombe en dehors de sa compétence et est matériellement nul. Par conséquent, tant que toute personne demeure accréditée en qualité de représentant de la République bolivarienne du Venezuela près l’OEA sur la base d’actes ultra vires, le Mexique continuera de participer et d’exercer ses prérogatives et ses droits au sein de ses organes, organismes et entités, étant entendu que cette position ne devrait pas être considérée comme un acquiescement de la reconnaissance d’un gouvernement quelconque du continent américain. En ce sens, le Mexique déclare qu’il exercera son droit de maintenir ou de suspendre ses relations diplomatiques avec tout pays, sans qualifier le droit d’aucun peuple d’accepter, de maintenir ou de remplacer son gouvernement ou ses autorités et sans qu’une telle décision n’ait une incidence sur sa participation en qualité d’État membres de l’OEA, ni ne constitue une reconnaissance d’un gouvernement du continent américain. Par conséquent, le Mexique se réserve le droit de questionner la validité des actes et des décisions émanées des organes, organismes et entités de l’Organisation lorsqu’ils sont contraires au droit international et de déclarer que ces actes et décisions ne lui sont pas opposables s’ils excèdent le domaine de compétence de l’OEA, sous réserve des droits et obligations qui incombent à l’État membre de l’Organisation. 2. … de personnes qui prétendent usurper la représentation légale de la République bolivarienne

du Venezuela et du Gouvernement légitime du Président Nicolás Maduro Moros. Nous demandons que notre refus soit consigné dans tous les documents qui seront traités lors de la présente Cinquante-et-unième Session de l’Assemblée générale de l’OEA. 3. … bolivarienne du Venezuela a dûment notifié au Secrétaire général sa dénonciation de la Charte conformément à l'article 143 de la Charte de l'Organisation des États Américains, et que la Charte a cessé d'être en vigueur à l'égard de la République bolivarienne du Venezuela qui a cessé d'appartenir à l’Organisation le 27 avril 2019. Antigua-et-Barbuda n'a pas soutenu la résolution CP/RES. 1124 (2217/19) du 9 avril 2019 qui visait à nommer M. Gustavo Tarre comme représentant de l'Assemblée nationale auprès de l'OEA et n'a pas accepté les4pouvoirs des fonctionnaires ayant l'intention de représenter la République bolivarienne du Venezuela aux quarante-neuvième, cinquantième et cinquante-et-unième sessions ordinaires de l'Assemblée générale. Par conséquent, Antigua-et-Barbuda notifie à tous les États membres et au Secrétariat général de l'Organisation des États américains que, jusqu'à nouvel ordre, elle ne se considérera pas liée par une déclaration ou une résolution de la cinquante-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale ou par toute autre déclaration ou résolution future d'un conseil ou d'un organe de l'Organisation qui inclurait la participation d'une

personne ou d'une entité prétendant parler ou agir au nom de la République bolivarienne du Venezuela et/ou dans laquelle un vote à la majorité absolue ou des deux tiers serait atteint avec la participation d'un prétendu représentant de la République bolivarienne du Venezuela. 4. …gouvernement dûment élu de la République bolivarienne du Venezuela a soumis à l'Organisation des États Américains sa dénonciation écrite de la Charte de l'Organisation des États Américains et, conformément aux dispositions de l'article 143 de ladite Charte, a cessé d'être membre de l'organisation. Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas soutenu la résolution CP/RES. 1124 (2217/19) du 9 avril 2019, qui, dans une parodie de procédure, a permis au prétendu représentant de siéger. Saint-Vincent-et-les-Grenadines informe donc cette Assemblée générale que, jusqu'à nouvel ordre, il se réserve le droit d'être lié par toute déclaration ou résolution émanant de la cinquante-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale ou par toute déclaration ou résolution future d'un conseil ou d'un organe de l'Organisation, dès lors que ces déclarations ou résolutions prévoient la participation de toute personne ou entité prétendant parler ou agir au nom de la République bolivarienne du Venezuela et dont le vote permet d'atteindre la majorité. 5. ... le 15 janvier 2022. Les États membres qui souhaitent présenter des candidatures doivent le faire avant le 15 décembre 2021. AG08466F01