OEA - AG - Resolución AG08470F06

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CINQUANTE-ET-UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P Du 10 au 12 novembre 2021 AG/CG/doc.7 (LI-O/21) Guatemala (République du Guatemala) 23 novembre 2021

SESSION VIRTUELLE Original : espagnol

COMPTE RENDU DE LA RAPPORTEUSE DE LA COMMISSION GÉNÉRALE

(Présenté lors de la quatrième séance plénière tenue le 12 novembre 2021)COMPTE RENDU DE LA RAPPORTEUSE DE LA COMMISSION

GÉNÉRALE

(Présenté lors de la quatrième séance plénière tenue le 12 novembre 2021) En ma qualité de Rapporteuse de la Commission générale, j’ai l’honneur de présenter aux ministres et aux chefs de délégation de cette cinquante-et-unième session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA) le compte rendu sur les travaux effectués par la Commission générale conformément à l’article 25 du Règlement de l’Assemblée générale.

I. INTRODUCTION Installation de la Commission générale, élection de la Présidence et présentation des recommandations L’Assemblée générale réunie en session plénière lors de sa cinquante-et-unième session ordinaire tenue le 11 novembre 2021 a installé la Commission générale durant sa première séance plénière, en élisant par acclamation comme Président l’Ambassadeur Josué Fiallo, Représentant permanent de la République dominicaine près l’OEA, dont la candidature a été proposée par la

délégation du Panama et soutenue par la délégation du Mexique. À cette occasion, le Président de l’Assemblée générale a rappelé aux délégations que le délai de présentation de nouveaux projets de résolution et/ou de déclaration expirait à 9 heures le même jour. Il a invité instamment la Commission générale à soumettre un compte rendu sur ses travaux lors de la quatrième séance plénière, le 12 novembre 2021 avant 15 heures, et dans tous les cas à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer que les discussions soient enregistrées et conservées, au cas où il faudrait y recourir. Répartition des points de l’ordre du jour L’Assemblée générale réunie en session plénière a chargé la Commission générale d’examiner un nombre total de cinq (5) projets de textes, lesquels sont énumérés dans l’ordre du jour de la Commission générale, document publié sous la cote AG/CG/OD-1 (LI-O21) du 11 novembre

2021. Sur ce nombre, quatre (4) ont été présentés dans le délai imparti pour le dépôt de nouveaux projets de texte : deux projets de déclaration et deux projets de résolution. Le cinquième était un projet de résolution portant sur « la promotion et la protection des droits de la personne », transmis par le Conseil permanent parce qu'il n'avait pas été approuvé au sein de la Commission des questions juridiques et politiques.

Au début des travaux, la délégation du Nicaragua a demandé le retrait du projet de résolution sur le Nicaragua de l'ordre du jour, mais cette demande n'a pas été soutenue.

En outre, plusieurs délégations ont exprimé leur intention de soumettre des notes de bas de page exprimant leur objection à la participation de la délégation du Venezuela aux travaux de la Commission générale, et ont demandé que leurs déclarations respectives figurent au procès-verbal (délégations de Saint-Vincent-et-Grenadines, du Mexique, de la Bolivie, du Nicaragua, de l'Argentine, de la Dominique, d'Antigua-et-Barbuda, du Belize et de la Trinité-et-Tobago).2 La Commission générale a donc été chargée d’examiner les cinq (5) projets de résolution ciaprès, lesquels sont énumérés dans l’ordre du jour de la Commission, document AG/CG/OD-1 (LIO21):  Projet de déclaration « La situation en Haïti » (AG/doc.5746/21).  Projet de résolution « Promotion et protection des droits de la personne » (AG/doc.5728/21).

Section iii : « Droits de l’enfant et de l’adolescent », le paragraphe 4 du préambule et le paragraphe 4 du dispositif étant en suspens.

Section xi, « Protection des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les Amériques », le paragraphe 5 du dispositif étant en suspens. Section xii, « Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) en vue de la promotion de l’équité et de la parité hommes-femmes et des droits humains des femmes », le paragraphe 2 du dispositif étant approuvé ad referendum.  Projet de résolution « L'évolution de la pandémie de COVID-19 et son impact sur

le continent américain » (AG/doc.5745/21). Proposition d'amendement (AG/doc.5750/21).  Projet de déclaration « Engagement renouvelé envers le développement durable dans les Amériques après la Covid-19 » (AG/doc.5747/21).  Projet de résolution « La situation au Nicaragua » (AG/doc.5749/21).

II. PROCÉDURES Ordre du jour Lors de la première réunion de la Commission générale, tenue le 11 novembre 2021, son Président, l’Ambassadeur Josué Fiallo, Représentant permanent de la République dominicaine près l’OEA, a remercié les États membres pour leur soutien à sa candidature. La Commission générale a ensuite approuvé le projet d’ordre du jour (document AG/CG/OD-1 (LI-O21)), lequel contient les projets de textes précités.

Élection de la Vice-présidente et de la Rapporteuse Conformément aux dispositions de l'article 24 du Règlement de l'Assemblée générale, la Commission générale a procédé à l'élection de la Vice-présidente et de la Rapporteuse. L'Ambassadrice María del Carmen Roquebert, Représentante permanent du Panama près l'OEA, dont la candidature a été proposée par la délégation de l'Argentine et soutenue par la délégation du Canada, a été élue Vice-présidente par acclamation.3 Pour sa part, la délégation de l'Uruguay m'a proposée comme Rapporteuse de la Commission générale, la délégation du Pérou a appuyé ma candidature, et j'ai été élue par acclamation.

Méthodologie de travail Compte tenu du temps limité disponible pour examiner les documents attribués à la Commission générale, et afin d'avancer de la manière la plus efficace possible, la présidence a proposé la méthodologie ci-après :  L’objectif recherché est de centrer le travail sur les paragraphes en suspens du projet de résolution globale « Promotion et protection des droits de la personne ».  Afin d'accélérer les négociations, la présidence ne donne pas lecture des textes des paragraphes, car ceux-ci ont été publiés et sont à la disposition des délégations. La présidence indique uniquement le sujet, le numéro de page et la numérotation correspondant au paragraphe examiné.  La présidence demande également aux délégations de bien vouloir s’efforcer de ne pas prononcer de discours et de s’en tenir, dans la mesure du possible, à la formulation de propositions concrètes qu’il sera possible d’intégrer aux textes en négociation.  Dans ce sens, la présidence propose que les déclarations générales exposant les opinions que les États souhaitent rendre publiques soient transmises au Secrétariat pour diffusion à titre de documents d’information. La présentation de ces opinions peut être annoncée en séance.  De même, la présidence demande aux délégations de bien vouloir exprimer leur soutien aux paragraphes de manière tacite (l’absence de commentaires vaut accord avec le paragraphe). L’objectif recherché est que la demande de parole soit faite par les délégations qui souhaitent formuler des propositions concrètes concernant les

paragraphes sur lesquels elles ne sont pas en mesure de se joindre au consensus.  Lorsque les délibérations sur un paragraphe se prolongent, la présidence proposera des consultations informelles entre les délégations intéressées afin de parvenir à un consensus.  Dans l'esprit de traiter les propositions par un canal unique, la présidence suggère de faire en sorte que toute nouvelle proposition que les délégations souhaitent soumettre pendant les délibérations sur les projets de résolution soit téléchargée sur le tchat de la plate-forme Kudo. Cela facilitera la traduction, la distribution et l'examen de ces propositions.  Si, en plus du tchat, les délégations souhaitent transmettre leurs propositions par courriel, elles sont priées de bien vouloir les adresser au Secrétariat à inavarro@oas.org et jgsalazar@oas.org.4  Une fois close la tranche horaire réservée aux travaux de la Commission générale, les projets de résolution seront présentés en séance plénière pour examen et approbation.  Enfin, l’accent a été mis sur la nécessité de commencer les réunions à l’heure prévue. La présidence ouvrira et clôturera les séances de la Commission générale selon l’horaire fixé. Réunions La Commission générale a tenu trois réunions pour examiner les questions qui lui ont été attribuées dans l'ordre du jour. La première et la deuxième réunions ont eu lieu le jeudi 11 novembre 2021 et ont duré jusqu’à 19 heures, tandis que la troisième réunion s'est tenue le vendredi 12 novembre 2021 et s’est achevée à 15 h 15. Un résumé de l’examen des projets confiés à la Commission générale est présenté ci-après :

1. Projet de déclaration « La situation en Haïti » (document AG/doc.5746/21)

à 15 h 15. Un résumé de l’examen des projets confiés à la Commission générale est présenté ci-après :

1. Projet de déclaration « La situation en Haïti » (document AG/doc.5746/21) Ce projet de déclaration, présentée devant l'Assemblée générale réunie en session plénière le jeudi 11 novembre par la délégation d'Haïti afin de donner suite à une demande de la délégation du Costa Rica, a été examiné lors de la troisième réunion de travail virtuelle de la Commission générale. À la réunion de la Commission générale, la délégation haïtienne a donné lecture de la proposition originale, en se félicitant du soutien reçu jusqu'alors.

Il s'agit d'une déclaration exprimant des inquiétudes quant à l’aggravation de la crise politique, économique, sociale, sécuritaire et humanitaire dans son pays, en évoquant les graves conséquences que cela pourrait avoir sur la stabilité de la région. En outre, le gouvernement s'engage à garantir le bien-être des populations haïtiennes et demande instamment à l'OEA de résoudre la crise humanitaire. Un appel a été lancé à la communauté internationale afin qu'elle soutienne les efforts visant à rétablir la sécurité, combattre l'impunité et défendre les droits humains en Haïti. Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien à la déclaration d'Haïti et s'y sont associées en tant que coparrains du texte, y compris les délégations ci-après : Argentine, Mexique, Venezuela,

Équateur, Guatemala, Chili, République dominicaine (bien que cette délégation aurait préféré un texte plus détaillé décrivant la grave crise en Haïti), Costa Rica, Colombie, Brésil, Canada et États-Unis. La délégation des États-Unis a également exprimé son soutien et a présenté une modification au troisième paragraphe du préambule, laquelle fait référence à la démocratie représentative en faisant référence à une disposition de la Charte de l'OEA, selon laquelle la démocratie représentative constitue une « condition indispensable à la stabilité », expression proposée au lieu du terme « essentiel ».5 Le projet de déclaration a été approuvé en première lecture, lors de la troisième réunion de travail virtuelle de la Commission générale, à des fins d'examen par l'Assemblée générale réunie en session plénière.

2. Projet de résolution « Promotion et protection des droits de la personne »

(document AG/doc.5728/21) La Commission générale a examiné ce projet de résolution lors des deux premières réunions de travail virtuelles. Ce projet de résolution, présenté dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques, a été renvoyé à la Commission générale par le Conseil permanent, car il contenait des sections et des paragraphes qui ont été approuvés ad referendum par certaines délégations, faisait l'objet de consultations ou étaient en suspens. Pour cette raison, il a été procédé à une analyse en plusieurs parties. Dans la section iii, intitulée « Droits de l'enfant et de l'adolescent », le débat sur l'approche

qui vise à adopter des mesures ultérieures impliquant un éventuel instrument interaméricain a été résolu au moyen d'une proposition de la délégation de l'Équateur demandant « un diagnostic régional en vue de l'adoption de mesures ultérieures ». Par conséquent, dans la partie correspondante du dispositif sur les mesures ultérieures », la question a été résolue au moyen d'un mandat demandant « un diagnostic continental sur la prévention, l'éradication et la sanction de la maltraitance et de toutes les formes de violence à l'égard des enfants et des adolescents ». En outre, l'examen d'un éventuel instrument interaméricain en la matière devra être fondé sur l'évaluation national réalisée par les États et sur les ressources existantes. La section xi intitulée « Protection des demandeurs d’asile et des réfugiés dans les Amériques » a intégré la proposition de la délégation d'Haïti sur le traitement digne, avec une modification concernant les personnes visées dans ce paragraphe s'appliquerait, conformément à une demande du Guatemala, qui proposait qu'il s'applique aux personnes suivantes : réfugiés, demandeurs de statut de réfugié, migrants et apatrides. Il convient de noter qu'une proposition initialement présentée par la délégation colombienne visant à inclure dans la partie introductive du paragraphe 5 du dispositif le libellé « réitérer l'importance pour les États membres » a été rejetée, et le libellé « réitérer aux États la

nécessité de ... » a été utilisé à la place. Dans la section xii intitulée « Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) en vue de la promotion de l’équité et de la parité hommes-femmes et des droits humains des femmes », la délégation de la Trinité-et-Tobago a levé sa réserve ad referendum sur le paragraphe 2 du dispositif faisant référence à l'accès universel aux services de santé mentale sexuelle et reproductive, en faisant état du respect de son pays pour les droits de la femme, et a annoncé qu'elle soumettrait une note de bas de page à cet effet. La délégation de Sainte-Lucie a fait part de son intention d'inclure une note de bas de page portant sur l'ensemble du texte du projet de résolution. Le projet de résolution a été approuvé lors de la deuxième réunion de travail virtuelle de la Commission générale à des fins d'examen par l'Assemblée générale réunie en plénière.6

3. Projet de résolution « Évolution de la pandémie de Covid-19 et son impact sur le continent américain » (document AG/doc.5745/21, et la modification proposée document AG/doc.5750/21)” Ce projet de résolution, présenté à l'Assemblée générale réunie en session plénière le jeudi 11 novembre, conjointement par les délégations du Pérou, du Chili et du Costa Rica, avec le coparrainage des délégations de l’Argentine, de la Bolivie, du Canada, de la Colombie, de l’Équateur, des ÉtatsUnis, du Panama et de l’Uruguay, a été examiné lors des première, deuxième et troisième réunions de travail virtuelles de la Commission générale. Il convient de noter que les délégations du Mexique et du Honduras ont demandé à être considérées comme coparrains.

La délégation péruvienne a expliqué les raisons qui motivent cette proposition, laquelle vise à doter l'Organisation d'un mandat permettant aux pays de se préparer le mieux possible pour faire face à la pandémie et de travailler de la meilleure façon possible à la mise au point de mécanismes de coordination. La délégation proposante s'est également félicitée des modifications qui ont été apportées au projet initial par les délégations d'Antigua-et-Barbuda au nom des délégations des Bahamas, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana et d'Haïti, de SainteLucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-Grenadines, de la Trinité-et-Tobago, et du Suriname. Le texte appelle instamment à la solidarité entre les États face aux « effets sans précédent de la pandémie de COVID-19 sur les êtres humains, la société et l'économie », et promeut diverses actions telles que la coordination des efforts techniques et de coopération concernant l'échange d'informations pertinentes, la coopération visant à faciliter l'étude et la recherche sur les maladies épidémiques, la concertation politique pour mettre en place des systèmes de santé résilients, et la promotion de l’entraide en matière de « développement et d'acquisition de vaccins et d'autres

technologies de santé sûrs, accessibles et efficaces ». Lors de son intervention, la délégation d'Antigua-et-Barbuda a expliqué que les modifications ne visaient pas à modifier radicalement le texte original. La proposition de modification contenait deux nouveaux paragraphes destinés au préambule, qui mettaient l’accent sur les vulnérabilités des États des Caraïbes ainsi que sur la distribution inégale des vaccins qui a obligé ces pays à recourir à des dons, tandis que dans le dispositif il est demandé d’accorder des conditions favorables de financement aux pays en développement afin « d’atténuer les pertes économiques causées par la pandémie de COVID-19 ». La proposition initiale et les modifications respectives ont fait l'objet d'un examen détaillé qui a permis de revoir chacun des paragraphes et d'incorporer les contributions constructives de diverses délégations désireuses de convenir d’une résolution inclusive et complète, qui permette de concerter un libellé accepté sur la question. Parmi les éléments convenus que nous pouvons souligner dans le préambule, des modifications ont été apportées aux références faites aux États des Caraïbes sur la base d'une formulation déjà convenue faisant référence aux « petits États à littoral de faible altitude et en développement ». En outre, la référence à la nature « essentielle » des médicaments et des services de santé a été omise. Le paragraphe 8 du préambule, dans la la proposition de modification, qui fait référence à la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, a été supprimé au motif qu'il était

déjà couvert par d'autres paragraphes du préambule, tout comme les paragraphes 9 et 10 de la version7 originale. Au paragraphe 11, il a été reconnu qu’il est urgent et nécessaire d'établir des installations de production dans les pays en développement qui aient un impact sur la production de vaccins de qualité, efficaces et abordables. En ce qui concerne l'échange d'expertise scientifique et technique pertinente, il a été proposé qu'il se fasse selon des conditions convenues d'un commun accord. L'importance des mécanismes de financement et de l'assistance technique pour tous les États membres a été réaffirmée tout en continuant d’évoquer la situation des nations les plus vulnérables. Sur le fond, il a été instamment demandé de consentir des efforts afin de renforcer les investissements publics en matière de santé, ainsi que de prendre des mesures visant à développer des systèmes de santé résilients qui permettent de progresser vers l’universalité de l’accès à la santé et de la couverture sanitaire, conformément à une nouvelle proposition de la délégation des États-Unis. Le caractère de bien public de la vaccination à grande échelle contre la COVID-19 a été soutenu et il a été instamment demandé aux États de prendre des mesures pour faciliter la distribution équitable des vaccins dans le continent américain. Il a également été convenu d'appeler les institutions financières internationales à accorder des conditions concessionnelles, en particulier aux petits États, en fonction de leur vulnérabilité, afin d’atténuer les pertes économiques causées par la pandémie de COVID-19.

La délégation des États-Unis a expliqué qu'elle soumettrait une note de bas de page au huitième paragraphe du dispositif. Le projet de résolution a été approuvé lors de la deuxième réunion de travail virtuelle de la Commission générale à des fins d'examen par l'Assemblée générale réunie en plénière.

4. Projet de déclaration « Engagement renouvelé envers le développement durable dans les Amériques après la Covid-19 » (document AG/doc.5747/21).

Ce projet de déclaration, présenté à l'Assemblée générale réunie en session plénière le jeudi 11 novembre par la délégation de la Trinité-et-Tobago, avec le coparrainage des délégations des Bahamas, du Belize, de la Grenade, du Panama, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de SaintVincent-et-Grenadines, a été examiné lors des deuxième et troisième réunions de travail virtuelles de la Commission générale. La délégation du Brésil a demandé à faire partie des coparrains. La délégation de la Trinité-et-Tobago, en prenant acte des commentaires reçus, a déclaré qu'elle avait mené des consultations avec les délégations qui avaient présenté des modifications à sa proposition initiale, en particulier les délégations du Canada, du Costa Rica, du Brésil, du Canada et des États-Unis. La proposition vise à demander instamment aux États membres de réaffirmer les objectifs et les cibles définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 afin d’encourager

l'adoption d'une approche intégré et multidisciplinaire impliquant à la fois les États et l'Organisation. D'un point de vue méthodologique, le projet de déclaration a été examiné dans son intégralité. Parmi les accords obtenus, nous pouvons souligner la proposition de la délégation du Costa Rica au troisième paragraphe du préambule, qui proposait d'ajouter un texte supplémentaire incluant les incidences néfastes de la Covid-19 sur les femmes et sur le racisme systémique. En outre, il a été décidé de faire référence à tous les types de violence, y compris en particulier la violence familiale, pour donner suite à la recommandation de la délégation jamaïcaine, qui a par ailleurs plaidé pour le8 maintien d'une référence au racisme en général. Afin de donner suite à une demande de la délégation de la Trinité-et-Tobago, « la pauvreté et la faim » ont été ajoutées, en plus des causes structurelles du racisme, de la discrimination, de l'intolérance et de l'inégalité, à la liste des facteurs auxquels les États doivent continuer à s’attaquer. Pour sa part, la délégation du Brésil a proposé une nouvelle disposition sur le financement, le renforcement des capacités et le transfert volontaire de technologies. Par ailleurs, la nouvelle proposition de la délégation du Canada, destinée au quatrième paragraphe du préambule, a donné lieu à l’incorporation d’un passage de la Déclaration de Pékin, demandée par la délégation du Brésil.

Sur le fond, il a été décidé d'utiliser le terme « déclare » pour coiffer le dispositif et, par conséquent, il a été procédé à une révision du temps des verbes dans tous les paragraphes déclaratifs. Dans ce contexte, le premier paragraphe énonce la nécessité d'évoluer vers une approche globale et multidisciplinaire. Au deuxième paragraphe du dispositif, afin de tenir compte d’une proposition de la délégation de la Colombie, il a été fait état de l'engagement des États à continuer de promouvoir des mesures nationales et régionales pour « contrecarrer les incidences du changement climatique », en omettant de mentionner la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il a été convenu de maintenir la mention des accords connexes, ainsi que la discrimination, la faim et l'insécurité alimentaire et nutritionnelle, les déplacements, la pauvreté et la violence. Enfin, une référence à la biodiversité a été incluse, conformément à une suggestion des délégations du Costa Rica et de la Colombie. Dans le troisième paragraphe déclaratoire, que la délégation canadienne a proposé en matière de protection des droits humains de la femme, un groupe d'États membres a présenté une référence à la Déclaration de Pékin sans limiter cette protection aux législations nationales. Enfin, une référence a été faite au rôle de l'OEA dans le renforcement des capacités nationales en matière de développement durable, sur la base des quatre piliers de l'Organisation.

La délégation de la Colombie a fait part de son intention d'incorporer une note de bas de page relative au deuxième paragraphe du préambule. Les délégations suivantes ont demandé à être considérées comme coparrains du projet de déclaration : Sainte-Lucie, Chili, Suriname, Jamaïque, République dominicaine, Dominique, Belize, Bahamas, Saint-Vincent-et-Grenadines, États-Unis, Guatemala, Costa Rica, El Salvador, Grenade, Mexique, Panama et Saint-Kitts-et-Nevis. Le projet de déclaration a été approuvé à la troisième réunion de travail virtuelle de la Commission générale à des fins d'examen par l'Assemblée générale réunie en plénière.

5. Projet de résolution « La situation en Nicaragua » (document Ag/doc.5749/21) Ce projet de résolution, présenté à l'Assemblée générale réunie en session plénière le jeudi 11 novembre par les délégations du Canada, avec le coparrainage des délégations d’Antigua-et-Barbuda, du Chili, du Costa Rica, de l’Équateur, des États-Unis, de la République dominicaine et de l’Uruguay, a été examiné dans le cadre de la deuxième réunion de travail virtuelle de la Commission générale.

La délégation du Canada a expliqué les éléments clés de la proposition chargeant le Conseil permanent de procéder à une évaluation collective immédiate de la situation, conformément à la Charte de l'OEA et à la Charte démocratique interaméricaine, en tenant compte du manque de9 transparence des élections qui ont eu lieu le 7 novembre 2018, ainsi que de l’absence d’effets des

efforts diplomatiques déployés depuis juin 2018 pour tenter de protéger les droits humains. La délégation du Canada a expliqué que cette situation reflète les efforts déployés par les États membres de l'Organisation depuis 2018 afin d’attirer l'attention du Gouvernement du Nicaragua sur la nécessité de respecter les normes en matière de démocratie. La délégation à l'origine de la proposition a fait remarquer que le projet de résolution a été discuté avec toutes les délégations et qu'aucun commentaire, ou proposition de modification, n'a été reçu depuis sa présentation. Elle a également confirmé que le texte ne comporte pas de paragraphe ouvert ou en suspens. Dans ce contexte, elle a demandé qu’il soit transmis à l’Assemblée plénière, sauf objection ou intention des autres délégations de présenter leurs positions sur la question. La délégation du Chili a exprimé son soutien à la délégation du Canada pour ce document, en notant que le texte avait bénéficié d’une large adhésion, et elle a soutenu son renvoi à l’Assemblée générale réunie en session plénière. La présidence, constatant qu'il n'y avait pas d'opposition, a demandé que le projet de résolution soit transmis à l’Assemblée générale réunie en session plénière. Le projet de résolution a été approuvé lors de la troisième session de travail virtuelle de la Commission générale à des fins d'examen par l'Assemblée générale réunie en plénière. Le débat ayant été clos, et passant à la discussion d'un autre point, la délégation de la Barbade

a demandé que la possibilité lui soit accordée pour présenter des contrepropositions au projet de déclaration, conformément aux instructions qu'elle avait reçues de sa capitale et que, si cela n'était pas possible, elle annoncerait sa proposition en séance plénière. Le Président a expliqué que l'ordre du jour a été modifié au début de la séance, le point a donc été discuté et son examen a été achevé. Il a également expliqué que la décision de renvoyer le projet à l'Assemblée générale réunie session plénière a été prise en présence du quorum requis, sans objection, et après avoir donné à toutes les délégations la possibilité d’exprimer leurs points de vue. Dans ce contexte, il a demandé à la délégation de la Barbade de soumettre ses propositions respectives à l'Assemblée générale.

III. CONCLUSION Sous la direction de son Président, l'Ambassadeur Josué Fiallo, et de sa Vice-présidente, l'Ambassadrice María del Carmen Roquebert, la Commission générale a approuvé deux projets de déclaration et trois projets de résolution sur un total de cinq projets dont l'examen lui a été, et elle a recommandé leur adoption par l'Assemblée générale réunie session plénière, comme indiqué ci-après.

Projets de déclaration approuvés:  « La situation en Haïti ».  « Engagement renouvelé envers le développement durable dans les Amériques après la Covid-19 ».

Projets de résolution approuvés: 10  « Promotion et protection des droits de la personne ».  « L'évolution de la pandémie de COVID-19 et son impact sur le continent américain ».  « La situation en Nicaragua ».

Projets de déclaration approuvés:  Le projet de déclaration « La situation en Haïti », présenté à l'Assemblée générale

 « L'évolution de la pandémie de COVID-19 et son impact sur le continent américain ».  « La situation en Nicaragua ». Projets de déclaration approuvés:  Le projet de déclaration « La situation en Haïti », présenté à l'Assemblée générale réunie session plénière le vendredi 12 novembre par la délégation d'Haïti, a été examiné lors de la troisième réunion de travail virtuelle de la Commission générale et inscrit à l'ordre du jour pour donner suite à une demande de la délégation du Costa Rica. La délégation d’Haïti a donné lecture de la proposition initiale qui a fait l'objet d'une modification tout au long du texte par la délégation États-Unis qui a proposé d'utiliser un libellé issu de la Charte de l'OEA en faisant référence à la démocratie représentative en tant que « condition indispensable à la stabilité » dans le troisième paragraphe du préambule. Il s'agit d'une déclaration exprimant des inquiétudes quant à « l’aggravation de la crise politique, économique, sociale, sécuritaire et humanitaire » dans leur pays, en évoquant le grave impact que celle-ci pourrait avoir sur la stabilité de la région. En outre, le gouvernement s'engage à garantir le bien-être de la population haïtienne et demande instamment à l'OEA de résoudre la crise humanitaire. Les délégations ci-après ont exprimé leur soutien à la déclaration d'Haïti et s'y sont associées

en tant que coparrains du texte: Argentine, Mexique, Venezuela, Équateur, Guatemala, Chili, République dominicaine, Costa Rica, Colombie, Brésil, Canada et États-Unis. Le projet de déclaration a été approu